Convention de partenariat. Entre. le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

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1 Convention de partenariat Entre le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Et L Organisme Professionnel de Prévention des risques professionnels dans le secteur du BTP ( OPP-BTP ) 1 er Septembre 2004 Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 1

2 Le ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche La direction de l enseignement scolaire représentée par Le sous-directeur des formations professionnelles Et L Office Professionnel de Prévention des risques professionnels dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ( OPP BTP ) représenté par Le président Il est convenu ce qui suit : Préambule : Considérant le contexte réglementaire en matière de prévention des risques et de sécurité au travail, Considérant la nécessité d accompagner les entreprises du BTP à assumer leurs obligations légales sur le champ de la prévention des risques et de la sécurité au travail, Considérant la capacité des groupements d établissements (Greta) à apporter des réponses de proximité aux entreprises en terme de formation sur ces champs, Il est convenu ce qui suit. Article I : OBJECTIFS Le présent protocole d accord a pour objet de favoriser le développement d un partenariat entre le réseau de la formation continue des adultes de l éducation nationale (Dafco Greta) et l OPPBTP sur les 2 axes suivants : Former par l OPPBTP, des formateurs ressources dans les Greta sur le champ de la prévention des risques et la sécurité au travail Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 2

3 Développer, en concertation et avec l appui de l OPPBTP, l intervention (conseil et animation de formation) du réseau des Greta en direction des entreprises du secteur du BTP Article II : PUBLICS Les entreprises du secteur du BTP, sur tout le territoire national, seront les bénéficiaires de la présente convention. Article III : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE Le présent protocole est conclu pour une durée non limitée. Il est circonscrit aux Régions désignées en annexe dans sa phase expérimentale pour une durée d un an. Les prestations de l OPPBTP pour la formation des formateurs (formations, matériels pédagogiques et fonds documentaires) sont gratuites. Elles figurent dans la liste jointe en annexe Le calendrier des sessions de formation et les lieux de formation sont définis par le comité de pilotage Les frais de déplacement et d hébergement des formateurs des Greta sont à la charge des Greta Une liste nominative des formateurs ressources et de leur Greta de rattachement est publiée et actualisée tous les ans Article IV : PILOTAGE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT Un comité de pilotage est établi au niveau national, il est composé de 2 représentants de l OPP-BTP et de 2 représentants du ministère. Des experts désignés par le comité de pilotage seront, le cas échéant, associés à ses travaux. Il définit les modalités de mise en œuvre du protocole : Nombre de formateurs ressources repérés par académie Calendrier et organisation des sessions de formation de formateurs Durée de la formation de formateur réalisée par l OPPBTP, modalités de mise à disposition des ressources pédagogiques de l OPPBTP Modalités de validation par l OPPBTP des compétences des formés Définition d un cahier des charges des prestations dispensées par les Greta dans le cadre de ce protocole (nature des formations, durée et coûts) et des modalités d intervention (Formateurs tournants, Enseignement ouvert et à distance ) Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour faire un bilan de l activité, analyser les difficultés rencontrées, définir les ajustements à apporter et déterminer les actions nouvelles à mettre en œuvre. Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 3

4 Article V : PRINCIPES DE REALISATION DES ACTIONS Les partenaires s engagent à faire connaître et respecter les termes de ce protocole à leurs réseaux respectifs. L OPP-BTP s engage à actualiser les connaissances des personnes ressources repérées. Les formateurs du réseau des Greta adhérant à cette convention s engagent, sous la responsabilité de leurs directions et des autorités académiques, à mettre en oeuvre les formations à la prévention des risques et à la sécurité au travail conformément aux conditions déontologiques des partenaires et de leurs décisions prises au niveau du comité de pilotage. Article VI : REGLEMENT DES DIFFERENDS Les parties conviennent de rechercher, par tous moyens, un règlement amiable à des différends éventuels dans l application du protocole d accord. Fait à Paris Pour le Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Le sous directeur des formations professionnelles Le Président Pour l OPP-BTP Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 4

5 A N N E X E S Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 5

6 ANNEXE 1 Liste des régions concernées par la phase d expérimentation Régions OPP-BTP Académies correspondantes Paca/Comité Sud Est Aix-Marseille, Nice et la Corse Aquitaine/Comité Sud-Ouest Bordeaux Comité Ile de France Créteil, Paris et Versailles Bourgogne et Rhône-Alpes/Comité Centre Est Besançon, Dijon, Grenoble et Lyon Poitou Charente/Comité Centre-Ouest Limoges et Poitiers Bretagne Pays de la Loire/ comité Ouest Nantes et Rennes Haute Normandie/Comité Nord Ouest Caen et Rouen Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 6

7 ANNEXE 2 Liste des formations de formateurs proposées Liste des formations susceptibles d être dispensées par les Greta, après formation des intervenants et conformément au cahier des charges défini par le Comité de pilotage : 1202 Evaluation des risques professionnels du contexte réglementaire au Plan de Prévention (version 1) 1205 Evaluation des risques professionnels du contexte réglementaire au Plan de Prévention (version 2 - avec suivi réalisé par un conseiller en prévention OPPBTP) 2103 Conducteur de travaux d Entreprise générale 2201 Le Plan Particulier Sécurité Protection de la Santé 2801 Conjoint d artisan et prévention 2802 Chef d entreprise artisanale : droits et devoirs en prévention 3207 Préparation à l habilitation électrique HO, BO 4001 Santé au travail 4005 Formation SST 4006 Recyclage SST ( Cette liste est proposée à titre indicatif, elle n est pas exhaustive et d autres formations présentées au catalogue de l OPP-BTP pourront être retenues en fonction des demandes formulées par les académies.) Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 7

8 ANNEXE 3 Points Information OPPBTP dans les Greta Pour accentuer l impact prévention auprès des entreprises et des stagiaires, l OPPBTP met à la disposition gratuite des Greta participants, un présentoir à documentations, et un stock de dépliants. Le contenu des dépliants sera choisi en fonction des activités principales de chaque Greta. Les Greta s engagent à positionner ces présentoirs à des endroits favorisant leur bonne visibilité. Ils s engagent par ailleurs à réapprovisionner ces présentoirs en documentations dès que nécessaire. Un conseiller OPPBTP aura dans les comités régionaux concernés, mission de réapprovisionner les Greta en dépliants en cas de rupture de stock. Jaoueno/BTP :PrevSécu/OPPBTP 23/09/04 8