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1 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VANNES ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VANNES (Article 8 du code des marchés publics) Entre : La Ville de Vannes, représentée par Monsieur Lucien JAFFRE, Premier Maire-Adjoint, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxxx, Et Le Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Vannes représenté par Monsieur David ROBO, Président du Centre Communal d Action Sociale de Vannes, en vertu d une délibération du Conseil d Administration en date du xxxxxxxx, Il est arrêté ce qui suit : Il est constitué entre la Ville de Vannes et le Centre Communal d Action Sociale de Vannes, un groupement de commandes régi par les dispositions de l article 8 du code des marchés publics. ARTICLE 1 Objet : La Ville de Vannes et le Centre Communal d Action Social de Vannes décident, dans un souci de cohérence technique et afin d obtenir pour les deux structures des offres économique intéressante, de constituer un groupement de commandes pour les prestations suivantes : a) Fournitures I. Equipements divers pour l'enfance II. Matériaux, pièces et outillage divers III. Fournitures courantes b) Services I. Maintenance-entretien de diverses installations techniques II. Contrôles et diagnostics techniques divers III. Reprographie Ce groupement a pour mission de lancer des consultations uniques par type d'achat. L objet de la présente convention est de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, en conformité avec les dispositions de l article 8 du code des marchés publics. 1

2 ARTICLE 2 Composition du groupement : Les membres du groupement sont : La Ville de Vannes, le Centre Communal d Action Sociale de Vannes. ARTICLE 3 Périmètre du groupement de commandes : La liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est présentée en annexe au présent document. Cette liste est susceptible d'évoluer en tant que de besoin par avenant conclu entre les parties. Les futures consultations passées sur la base de la présente convention préciseront le cas échéant des dates d'entrée en vigueur distinctes pour tenir compte notamment des échéances de marché en cours au sein de chaque membre du groupement. ARTICLE 4 Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre : Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres dans les domaines visés à l'article 3 au respect de l'intégralité des règles applicables aux Collectivités Locales établies par le Code des Marchés Publics. ARTICLE 5 Modalités organisationnelles du groupement de commandes Désignation du coordonnateur : La Ville de Vannes est désignée coordonnateur du groupement et a la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est représentée par Monsieur David ROBO, Maire de Vannes. 5.2 Responsabilités et missions du coordonnateur : Le coordonnateur s engage à assurer l ensemble des missions décrites ci-après : - définir l organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - établir le dossier de consultation des entreprises (DCE), - gérer la consultation (publicité, distribution des DCE, réception des plis) - préparer le rapport d analyse des offres en concertation avec les autres membres du groupement, - informer les candidats non retenus, assurer la publicité de l'éventuel avis d attribution, - assurer le cas échéant contrôle de légalité, - signer le marché et le notifier, - transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché, - effectuer le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance, reconductions. 5.3 Obligations des membres du groupement : Chaque membre du groupement s engage à : - respecter les demandes du coordonnateur en s engageant à y répondre dans le délai imparti, - transmettre un état de ses besoins quantitatifs, - participer, en tant que de besoin, à la définition des prescriptions administratives et techniques, - respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur - assurer l exécution financière des marchés et le service fait pour ce qui le concerne. 2

3 ARTICLE 6 Commission d appel d offres : Conformément aux dispositions de l article 8 VII alinéa 4 du Code des marchés publics, la commission d appel d offres chargée le cas échéant de l attribution de certains marchés sera exclusivement celle du coordonnateur. ARTICLE 7 Dispositions financières : Le coordonnateur prendra en charge : - le coût des publicités relatives aux avis d appel public à la concurrence et d attribution, - le coût de la reproduction des dossiers de consultation des entreprises. ARTICLE 8 Durée du groupement : Le groupement est constitué à partir de la notification du présent acte, et jusqu'à l'expiration du dernier marché, qui devra être lancé au plus tard le 31 décembre ARTICLE 9 Retrait du groupement : Chacune des parties pourra se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l assemblée délibérante du membre concerné, notifiée au coordonnateur, moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 10 Modalités d'adhésion au groupement : Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée délibérante. ARTICLE 11 Capacité à agir en justice : Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et sur son évolution. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient. ARTICLE 12 Substitution du coordonnateur : En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. 3

4 ARTICLE 13 Litiges relatifs à la présente convention : Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Pour la Ville de Vannes Monsieur le Premier Maire-Adjoint, Pour le Centre Communal d Action Sociale Monsieur le Président, Lucien JAFFRE David ROBO 4

5 ANNEXE DETAIL DES FAMILLES D'ACHATS CONCERNEES FOURNITURES a) Equipements divers pour l'enfance : mobilier i. Matériels et jeux éducatifs - petite enfance ii. Mobilier et équipements de puériculture b) Matériaux, pièces et outillage divers i. Matériaux et quincaillerie menuiserie ii. Matériaux et quincaillerie électricité iii. Matériaux et quincaillerie plomberie iv. Pièces et équipements pour véhicules v. Outillage c) Fournitures courantes i. Consommables informatiques ii. Fournitures de bureau iii. Papeterie SERVICES a) Maintenance-entretien de diverses installations techniques i. Chaudières, installations de chauffage et eau chaude ii. Systèmes de sécurité incendie (SSI) iii. Installations de ventilation (VMC) iv. Extincteurs et équipements de sécurité v. Portes automatiques, ascenseurs, vi. Equipements de restauration, extractions de cuisine, vii. Installations anti-intrusion b) Contrôles et diagnostics techniques divers i. Contrôles obligatoires dans les ERP et établissements code du travail ii. Contrôles SSI et sécurité incendie, ascenseurs, portes automatiques, iii. Contrôles des équipements de restauration iv. Contrôles de continuité radioélectrique Accusé v. de réception Prélèvements - Ministere pour contrôles de l'intérieur divers (alimentaires, air, ) _10788_1-DE c) Reprographie Acte exécutoire Transmis au représentant de l'etat le 25/06/2014 Reçu par le représentant de l'etat le 25/06/2014 Publié ou notifié le 25/06/2014 5

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