Règlement d usage de la marque

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1 Professionnels du Tourisme Règlement d usage de la marque Entre : L Agence Bretagne Développement Innovation, association loi 1901, dont le siège est situé 1bis, route de Fougères, CESSON SEVIGNE, N de SIRET : (en cours) représentée pour les besoins de la présente par son représentant légal dûment habilité. Ci-après désignée «Le Concédant / Donneur de licence» Et L Association : Association régie par loi 1901 N de SIREN : Dont le siège social est situé : Représentée pour les besoins de la présente par son représentant légal dûment habilité. Ci-après désignée «Le Licencié» Ou La Société : Forme juridique : Capital (en euros) : Lieu du siège social : N d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Nom du représentant légal domicilié audit siège : Ci-après désignée «Le Licencié» Ou Nom de la structure : Statut juridique : Lieu du siège :

2 N d immatriculation SIREN éventuel : Nom du représentant légal : Justification du pouvoir pour engager la structure : Ci-après désignée «Le Licencié» Et Le Comité Régional du Tourisme de Bretagne, Association Loi 1901, dont le siège est situé 1 rue Raoul Ponchon, RENNES Cedex, N de SIREN : représentée pour les besoins de la présente par son représentant légal dûment habilité. Ci-après désigné le «CRT» Préambule Le Concédant est licencié exclusif de la marque suivante : - déposée le 20 octobre 2010 sous le numéro 10/ pour les produits et services visés en annexe 1. Ci-après désignée «La Marque». Le Concédant est habilité à consentir des sous licences d exploitation de la Marque auprès de tout licencié qui respecterait les conditions d usage énoncées dans le présent règlement. Ceci étant exposé, les parties sont convenues des obligations réciproques suivantes : Article 1 Conditions d adhésion 1.1 Le licencié reconnaît détenir un lien étroit et effectif avec le territoire et développer ainsi une activité qui contribue au rayonnement et à l attractivité de la Bretagne, au plan national ou international. 1.2 Le licencié s engage, en tant que partenaire de la marque, à contribuer à la promotion et à la valorisation du territoire en veillant à respecter les objectifs d enrichissement de l image de la Bretagne, inscrits dans le code de marque : diversifier l image en faisant connaître les dimensions économiques, éco citoyennes, technologiques, créatives et d innovation ainsi que les offres et domaines d excellence aujourd hui non perçues ; rajeunir l image en diffusant des représentations plus actuelles, plus jeunes, plus joyeuses ; Paraphe Donneur de Licence 2/14 Paraphe licencié

3 dynamiser l image de la Bretagne en valorisant la qualité, le développement durable, la réussite, l excellence et l ouverture. 1.3 Le licencié s engager à respecter les valeurs de la marque et à mettre en œuvre des actions ou mesures visant à agir en conformité avec ces valeurs et à s investir ainsi dans un processus d amélioration continue de ses pratiques, de ses activités, de son organisation Les valeurs de la marque Bretagne : - L engagement En Bretagne nous croyons au sens de l engagement. Il s exprime à travers la prise d initiatives audacieuses, la mise en œuvre d actions volontaristes au service du territoire et de son développement. Il se traduit par une forte capacité de mobilisation individuelle ou collective autour d enjeux communs, au service d ambitions et de projets durables. Il se révèle aussi dans une volonté de recherche permanente qui mène à l excellence, à l innovation et à la création. - Le sens du collectif En Bretagne, nous croyons à l importance des liens entre les hommes. Le goût du collectif, du coopératif, du «faire ensemble» est attesté dans tous les domaines (économique, social, culturel). La Bretagne allie une remarquable modération des rapports humains, l esprit de consensus, de coopération et une capacité à transcender ses clivages dès qu il s agit d enjeux stratégiques pour la Bretagne. La rencontre, le besoin de se retrouver, cet art d être et de vivre ensemble doublé d un sens aigu de la fête se traduit notamment par la qualité de l accueil ou par cette capacité unique à organiser de grands rassemblements et évènements. La solidarité, la tolérance et le sens de l égalité sont le ciment de cette fraternité. - L ouverture En Bretagne, nous croyons à l esprit d ouverture et à l aventure humaine. «Penn ar bed» ou «tête du monde», la Bretagne est une région péninsule, un port d attache mais aussi un point de départ. Elle est une terre de voyageurs emprunts d audace et d esprit d aventure. Terre accueillante et tolérante, c est une région dotée d une remarquable capacité d intégration et d une réelle ouverture d esprit. L enracinement et ouverture facilitent les croisements culturels et la créativité. - L imagination En Bretagne, nous croyons en l imagination créative. Nous avons l intelligence du faire ensemble, une capacité à saisir les opportunités, à nous organiser, à créer un «modèle breton». Cette région sait être visionnaire et faire des choix différents. Il existe, en Bretagne, un imaginaire spécifique, un art singulier de la réinvention permanente avec une créativité ouverte à l universalité. 1.4 L application du Code de marque Le code de marque sert de cadre général à la communication sur la Bretagne. Il doit être perçu comme une véritable «boîte à outil» qui est mise à la disposition de tous les acteurs participant au développement de la Bretagne et souhaitant se réclamer de / se référer à ce territoire dans leur communication A l opposé d une charte graphique le code de marque est un système ouvert et personnalisable. Il définit les valeurs, le positionnement, le logotype, les signes d expression et le vocabulaire de la marque. Le licencié s engage à faire usage du Code de marque dans sa communication tel qu il est présenté et téléchargeable sur le site internet Le licencié pourra ainsi utiliser des éléments contenus dans ce code pour les appliquer sur ses propres supports de communication, tout en respectant sa stratégie, ses objectifs, son identité. 1.5 Le licencié déclare sur l honneur être en conformité avec les dispositions légales visées en annexe 2 du présent contrat. Paraphe Donneur de Licence 3/14 Paraphe licencié

4 1.6 Le licencié s interdit d utiliser la marque à des fins politiques, syndicalistes, militantes ou contestataires ou à toute autre fin qui serait de nature à induire en erreur le public sur la nature, les caractéristiques, et les valeurs de la marque. Article 2. - Nature de la licence Le Donneur de licence concède, par les présentes, au Licencié qui accepte, la licence non exclusive de la Marque pour les produits et services couverts par la marque, et visés en annexe n 1. L attention du Licencié est attirée sur le fait que la Marque est une marque partagée, dont l objectif final est de créer entre tous les acteurs du territoire de la Bretagne un «fil rouge» entre toutes les forces de promotion de la Bretagne, afin de construire de manière mutualisée, une image cohérente de la Bretagne. L attention du Licencié est attirée sur le fait que la marque est destinée à être utilisée par de nombreux acteurs, y compris des acteurs détenant les mêmes compétences et pouvant être concurrents. Article 3. - Étendue des droits concédés Le Licencié a le droit à titre non exclusif d utiliser la marque objet du présent contrat pour promouvoir l image de ses services. Le licencié n a pas le droit d utiliser et d apposer la Marque directement sur des produits de merchandising, des produits dérivés. Article 4. Exploitation de la marque concédée telle qu'enregistrée La Marque doit être uniquement exploitée sous la forme suivante, proche de celle représentée dans l annexe 1 jointe au présent contrat : Le Licencié s'engage à reproduire strictement à l identique cette forme. Toute utilisation de forme différente devra être soumise à l autorisation préalable et expresse du Donneur de licence. Article 5. Interdiction de s'approprier la marque donnée en licence Le Licencié s'interdit de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers la Marque dans les pays où l'enregistrement de la Marque n'a pas encore été effectué ou demandé, ou de réserver des noms de domaine identiques ou proches dans des extensions nationales ou génériques non réservées au jour de la signature du présent contrat. Il s'interdit également de faire enregistrer en son nom ou pour son compte par un tiers ou utiliser des marques ou noms de domaine susceptibles de créer une confusion avec la Marque. Paraphe Donneur de Licence 4/14 Paraphe licencié

5 En cas de violation de cette clause pendant ou après la durée du contrat, la marque doit être radiée ou transférée au Donneur de licence sur sa demande. Il en est de même pour les marques d'usage. Article 6. - Rôles de l Agence Bretagne Développement Innovation et du Comité Régional du Tourisme de Bretagne L Agence Bretagne Développement Innovation est le gestionnaire de la Marque. A ce titre, son rôle sera notamment de : garantir l image et la bonne utilisation de la Marque, mettre à disposition la marque, son code et des outils en facilitant leur utilisation, coordonner la promotion de la Marque en lien avec le CRT. De son côté, le CRT aura un rôle d instruction technique des dossiers de candidature, ainsi qu un rôle de contrôle à tout moment de l usage qui sera effectué de la marque, en lien étroit avec l Agence Bretagne Développement Innovation. Article 7. Maintien en vigueur de la marque Le Donneur de licence fait son affaire personnelle du renouvellement de la Marque, auprès du titulaire de cette dernière. Article 8. Territoire contractuel La licence est concédée pour le territoire français. Pour les autres pays, la licence pourra être octroyée au cas par cas, selon les demandes. Article 9. Rémunération de la licence La présente licence est consentie à titre gratuit. Article 10. Clause de non-contestation Le Licencié s'engage à informer dans les meilleurs délais le Donneur de licence de toute contrefaçon et/ou utilisation non autorisée de la Marque par des tiers qu'il serait amené à constater. Article 11. Garantie Le Donneur de licence ne donne au Licencié aucune autre garantie que celle de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque. Ainsi, la présente licence est consentie et acceptée aux seuls risques et périls du licencié qui le reconnaît expressément. Article 12. Durée de la licence et rapport d utilisation 12.1 Le présent contrat entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée de trois (3) ans. A l issue de cette durée d exécution, le Licencié s engage à remettre par écrit un rapport d utilisation de la marque six (6) mois avant la date de fin d exécution du contrat Ce rapport devra être adressé par voie postale à l adresse suivante : Paraphe Donneur de Licence 5/14 Paraphe licencié

6 COMITE REGIONAL DU TOURISME DE BRETAGNE 1 rue Raoul Ponchon, RENNES Cedex 12.3 Ce rapport d utilisation conditionnera la reconduction éventuelle de la présente licence d exploitation. Il devra obligatoirement contenir : des éléments liés au lieu, à la durée, à l importance et à la nature de l usage qui a été fait de la Marque par le licencié dans sa communication «corporate» (telle que visée à l article 3 du présent contrat). Ces éléments peuvent être notamment les suivants : produits de l imprimerie : catalogues, photographies, annonces dans les journaux, annonces de presse, affiches, documents commerciaux, copies d écran de site internet, éléments permettant d évaluer la diffusion de la Marque sur le plan national et international (revues de presse, dossiers de presse, ) communiqués de presse, vidéos, supports audiovisuels signalétiques une note d intention précisant : - les futurs projets du licencié sur l utilisation de la marque, - la contribution qu il entend apporter à la promotion et à la valorisation du territoire ainsi que le respect des objectifs d enrichissement de l image de la Bretagne visés aux articles à du présent contrat, - les actions et mesures qu il met en œuvre ou qu il entend mettre en œuvre pour agir en conformité avec les valeurs de la marque, détaillées à l article 1.3 du présent contrat. A la lecture de ce rapport, le Concédant aura la possibilité de reconduire ou non le présent contrat de licence d exploitation. Le Concédant fera connaître sa position au Licencié dans les meilleurs délais Afin de s assurer d une utilisation optimale de la Marque sur les supports de communication choisis par le licencié, ce dernier devra transmettre des premiers exemples d application au CRT par mail marque@tourismebretagne.com pour échanges, avis et dialogues constructifs. Article 13. Caractère personnel de la licence La présente licence est consentie au Licencié à titre strictement personnel. En conséquence, le Licencié s'interdit de transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, sans avoir obtenu préalablement l'accord écrit du Donneur de licence. Le Concédant se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat de licence au cas où le Licencié procèderait à une réorganisation et/ou une restructuration en interne (cessions de titres, de parts sociales ou d'actions, changements dans le pouvoir de contrôle ou de direction du Licencié par exemple). Paraphe Donneur de Licence 6/14 Paraphe licencié

7 Article 14. Sous-licence Le présent contrat ne peut faire l'objet de sous-licence sans autorisation expresse et écrite du Donneur de licence. Article 15. Clause de confidentialité Le Licencié s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées par le Donneur de licence à titre confidentiel pendant et après la durée du présent contrat. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute divulgation de la part de son personnel et/ou d'éventuels fournisseurs ou sous-traitants. À l'expiration du contrat, le Licencié s'engage à restituer au Donneur de licence tous les supports contenant des informations confidentielles. Article 16. Résiliation de la licence Le présent contrat pourra être résilié par le Donneur de licence notamment dans les cas et conditions suivants : si le Licencié ne respecte pas l'une ou l'autre des obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, le Donneur de licence pourra mettre fin automatiquement à la présente convention et ce sans remplir aucune formalité particulière. La résiliation du présent contrat prenant alors effet le jour de la réception d un courrier recommandé adressé par le Donneur de Licence au Licencié. en cas de liquidation ou dissolution volontaire du Licencié, la résiliation prenant effet à dater de la liquidation ou dissolution volontaire. en cas d'ouverture de procédure collective du Licencié, le Donneur de licence pourra également mettre fin au présent contrat sous réserve d'avoir obtenu des organes de la procédure collective la confirmation écrite qu'il ne souhaite pas faire valoir les dispositions légales relatives à la poursuite des contrats en cours d'exécution. Article 17. Obligations post-contractuelles En cas de non-reconduction ou de résiliation du présent contrat, le Licencié s'engage à ne plus utiliser la Marque à quel que titre que ce soit et à la supprimer sur tout support matériel ou immatériel, notamment sur toute publicité, et sur tous documents commerciaux. Article 18. Loi applicable au contrat Le présent contrat se trouve régi quant à ses conditions de validité, d'interprétation et d'exécution par la loi française. Article 19 Litiges et attribution de compétence Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, ainsi que tout différend lié à la validité de la Marque sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal de Grande Instance de Rennes auquel les parties donnent compétence exclusive. Article 20. Notification et élection du domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social et demeure tels qu'indiqués en tête des présentes. Paraphe Donneur de Licence 7/14 Paraphe licencié

8 Article Modification du contrat Pendant la durée du présent contrat, les parties auront la possibilité de modifier leur convention, mais uniquement au moyen d un accord écrit, par avenant ou annexe au présent contrat. Les avenants ou annexes feront partie intégrante du présent contrat et formeront avec lui un tout indivisible. Fait en 3 exemplaires originaux Le donneur de licence À Le (Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire) Le Licencié À Le (Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire) (Cachet de la société) Le Comité Régional du Tourisme À Le (Signature du représentant légal, nom et prénom en toutes lettres et qualité du signataire Paraphe Donneur de Licence 8/14 Paraphe licencié

9 Annexe 1 copie de la Marque : BRETAGNE BE F R France N de dépôt Date du dépôt 20 octobre 2010 Lieu du dépôt I.N.P.I. RENNES N d'enregistrement (10) Date d'enregistrement 11 mars 2011 Statut Enregistrée Dernier statut officiel Marque enregistrée reçu Date de publication 12 novembre 2010 Active Oui Déposant REGION BRETAGNE, Collectivité territoriale 283 avenue du Général Patton RENNES Cedex 7 FR Mandataire AVOXA, Bertrand ERMENEUX 5 ALLEE ERMANGARDE D ANJOU RENNES CEDEX 3 Classification de Nice 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 Produits & Services 01 Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs matières collantes destinés à l'industrie. 02 Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Colorants. Peintures. 03 Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices. Lessives. Produits de nettoyage. 04 Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles y compris les essences pour moteurs et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage. 05 Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; 06 Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies ferrées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques; tuyaux métalliques; coffres-forts; minerais; constructions en acier. 07 Machines-outils; moteurs à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres; accouplements et organes de transmission à l'exception de ceux pour véhicules terrestres; Paraphe Donneur de Licence 9/14 Paraphe licencié

10 instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; moteurs pour l'aéronautique, ascenseurs; générateurs d'électricité, grues appareils de levage, moissonneuses, moissonneuses-batteuses, transporteurs. Machines à savoir : machines agricoles, machines à battre, machines de brasserie, machines pour la construction des routes, machines à laver, machines à vapeur, broyeurs machines, robots machines, montecharge, machines pour l'industrie textile, machines à travailler les métaux. 08 Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs. 09 Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle inspection, de secours sauvetage et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs; extincteurs. Agendas électroniques. Baladeurs. Logiciels programmes enregistrés. Articles de lunetterie. Ordinateurs. Périphériques d'ordinateurs. Panneaux de signalisation ou mécaniques. Tapis de souris. Téléphones. Téléphones portables. 10 Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture. Biberons. 11 Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires. 12 Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Autobus, autocars, automobiles, avions, bateaux, bicycles. Camions. Véhicules électriques. Tracteurs. Voitures. 13 Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice. 14 Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques. Objets d'art en métaux précieux. Porte-clefs de fantaisie. Montres. 15 Instruments de musique. 16 Papier, carton; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs matières collantes pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau à l'exception des meubles; matériel d'instruction ou d'enseignement à l'exception des appareils; matières plastiques pour l'emballage non comprises dans d'autres classes à savoir sacs, sachets, films et feuilles; caractères d'imprimerie; clichés. Affiches. Albums. Almanachs. Atlas. Journaux de bandes dessinées. Boîtes en carton ou en papier. Brochures. Cahiers. Calendriers. Carnets. Catalogues. Crayons. Classeurs articles de bureau. Dessins. Dossiers papeterie. Fournitures scolaires. Images. Journaux. Livres. Manuels. Articles de papeterie. Périodiques. Publications. 17 Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica; produits en matières plastiques miouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques. 18 Cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie. Boites en cuir ou en carton-cuir, cartables, mallettes pour documents, parapluies, parasols, sacs à dos, sacs à main, sacs à provision, sacs de plage, sacs de sport, sacs de voyage, sacs d'écoliers, valises. 19 Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques, béton, bitume, bois de construction, briques, ciment. 20 Meubles, glaces miroirs, cadres. Pièces d'ameublement. Objets d'art en bois, cire, en plâtre ou en matières plastiques. Bureaux meubles. Canapés. Commodes. Coussins. Récipients d'emballage en matières plastiques. Fauteuils. Lits. Sièges. Tables. 21 Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses à l'exception des pinceaux; matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré à l'exception du verre de construction; verrerie. Objets d'art en porcelaine, en terre cuite ou en verre. Bouteilles. Pots. Pots à fleurs. 22 Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, matières de rembourrage à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques; matières textiles fibreuses brutes, fibres textiles, sacs pour le transport et l'emmagasinage de marchandises en vrac. 23 Fils à usage textile. Paraphe Donneur de Licence 10/14 Paraphe licencié

11 24 Couvertures de lit et de table. Tissus d'ameublement. Linge de lit. Linge de maison. Linge de table non en papier. 25 Vêtements, chaussures, chapellerie. Bonnets, bottes, caleçons, caleçons de bain, casquettes, ceintures habillement, chapeaux, chaussettes, chaussons, chaussures de sport, chemises, chemisettes, costumes, vêtements en cuir, écharpes, gants habillement; gilets, habits, imperméables, jupes, maillots, manteaux, pantalons, pardessus, parkas, pull-overs, pyjamas, robes, sous-vêtements, tee-shirts, vestes. 26 Dentelles, broderies, rubans et lacets, boutons, crochets, épingles et aiguilles, fleurs artificielles, articles décoratifs pour la chevelure. 27 Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols, tentures murales non en matières textiles, gazon artificiel, papiers de tentures, papiers peints. 28 Jeux, jouets, décorations pour arbres de Noël excepté les articles d'éclairage et les sucreries, balles de jeu, bassins piscines, articles de jeu ou de sport, tables de billard, cartes à jouer, cerfs-volants, jeux de construction, appareils de culture physique, marionnettes, modèles réduits de véhicules, ours en peluche, patins à roulettes et à glace, attirail de pêche, planches à roulettes, planches à voile, poupées, puzzles, skis, jeux de société, véhicules jouets. 29 Viande, poisson. Fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs et lait. Produits laitiers. Huiles et graisses comestibles. Extraits d'algues à usage alimentaire. Graisses alimentaires. Beurre. Charcuterie. Confitures. Coquillages et crustacés non vivants, à l'exception des moules et des huîtres. Crème produit laitier. Fromages. Yaourt. 30 Café, thé, cacao, sucre, riz, préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sel, moutarde, vinaigre, sauces condiments, épices, algues condiments, assaisonnements, biscuiterie, bonbons, cacao, chocolat, crêpes alimentation, sucreries, sucre, poivre, pizzas, petits fours pâtisserie, pates alimentaires, gâteaux. Farine et préparations faites de céréales répondant au cahier des charges défini pour la demande d'indication géographique protégée «Farine de blé noir de Bretagne ou Farine de blé noir de Bretagne-gwinizh Breizh. 31 Agrumes. Produits alimentaires pour animaux. Animaux vivants à l'exception des volailles. Nourritures pour animaux de compagnie. Arbres végétaux. Blé. Coquillages et crustacés vivants à l'exception des huîtres et des moules. Fleurs naturelles. Fruits frais. Graines semences. Grains céréales. Légumes frais. Maïs. Paille fourrages. Plantes. 32 Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques. Boissons de fruits et jus de fruits. Sirops et autres préparations pour faire des boissons. 33 Boissons alcooliques à l'exception des bières. Cidre bénéficiant de l'indication géographique protégée «cidre de Bretagne» ou «cidre breton», spiritueux bénéficiant des appellations d'origine «pommeau de Bretagne», «eau de vie de cidre de Bretagne», «Eau de vie de poiré de Bretagne». 34 Tabac, articles pour fumeurs, allumettes. 35 Publicité. Gestion des affaires commerciales, travaux de bureau. Aide à la direction des affaires. Informations d'affaires. Affichage. Agences d'import-export. Diffusion d'annonces publicitaires. Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Comptabilité. Informations et conseils commerciaux aux consommateurs. Courrier publicitaire. Démonstration de produits. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. Etude de marché. Expertises en affaire. Organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Gestion de fichiers informatiques. Recrutement de personnel. Relations publiques. Services de secrétariat. Vente aux enchères. Comptabilité. 36 Assurances. Affaires financières. Affaires monétaires. Affaires immobilières. Estimation d'objets d'art. Parrainage financier. 37 Services de construction. Entretien et réparation d'automobiles. Nettoyage de bâtiments ménage. Blanchisserie. Installation et réparation de chauffage. Installation et réparation d'appareils pour le conditionnement de l'air. Informations en matière de construction. Travaux de cordonnerie. Equipement de cuisines. Travaux d'ébénisterie. Démolition de constructions. Installation et réparation d'appareils électriques. Exploitation de carrières. Installation de portes et de fenêtres. Nettoyage d'habits. Services d'isolation construction. Lavage d'automobiles. Maçonnerie. Entretien et restauration de mobilier. Nettoyage à sec. Construction navale. Installation, entretien et réparation d'ordinateurs. Travaux de peinture. Travaux de plâtrerie, de plomberie. Construction de ports. Rénovation de vêtements. Paraphe Donneur de Licence 11/14 Paraphe licencié

12 Réparation de serrures. Restauration d'œuvres d'art. Construction et réparation sousmarine. Installation et réparation de téléphones. Traitement contre la rouille. 38 Télécommunications. Services d'acheminement et de jonction pour télécommunications. Agences de presse. Communications par réseau de fibres optiques. Fourniture d'accès à des bases de données. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Informations en matière de télécommunications. Services téléphoniques. 39 Transport. Emballage et entreposage de marchandises. Organisation de voyages. Accompagnement de voyageurs. Transports aériens. Transport en automobile. Transport en chemin de fer. Conditionnement de produits. Services de chauffeurs. Livraison de colis. Distribution du courrier. Déménagement. Distribution livraison de produits. Distribution d'énergie. Distribution des eaux. Entreposage. Location d'entrepôts. Transport fluvial. Informations en matière de transport et de trafic. Fret transport de marchandises. Distribution de journaux. Livraison de marchandises. Location de véhicules. Transports maritimes. Organisation de croisières, de voyages, d'excursions. Réservation de places de voyages. Sauvetage. Services de taxis. Visites touristiques. 40 Abattage d'animaux. Abattage et débitage du bois. Congélation d'aliments. Assemblage de matériaux sur commande des tiers. Travaux sur bois. Chaudronnerie. Conservation des aliments et des boissons. Traitement des déchets transformation. Impression de dessins. Traitement de l'eau. Production d'énergie. Travail des fourrures. Retouche d'habits. Imprimerie. Informations en matière de traitement des matériaux. Traitement des métaux. Encadrement d'œuvres d'art. Traitement du papier. Tirage de photographies. Purification de l'air. Sciage. Sérigraphie. Soudure. Services de traiteurs. Services de tannerie. Traitement de textiles et de tissus. Traitement antimite des étoffes; traitement antimite des fourrures; traitement de séparation des couleurs, traitement des déchets transformation; traitement du pétrole; traitement de films cinématographiques. 41 Education. Formation. Divertissement. Activités sportives et culturelles. Organisation et conduite de colloques, de congrès, de conférences. Organisation de compétitions sportives. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Production de films. Jardins d'attraction. Jeux d'argent. Prêt de livres. Publication de livres. Mise à disposition d'installations sportives. Services de musée présentation, expositions. Reportages photographiques. Orientation professionnelle conseils en matière d'éducation ou de formation. Production de spectacles. 42 Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels. Analyse chimique. Architecture. Services de dessinateurs d'art graphique. Recherches en chimie. Conception de systèmes informatiques. Conseils en construction. Conseils en matière d'économie d'énergie. Consultation en matière de logiciels et d'ordinateurs. Contrôle de qualité. Création et entretien de sites Web pour des tiers. Décoration intérieure. Dessin industriel. Essai de matériaux. Etudes de projets techniques. Recherches géologiques. Hébergement de sites Web. Services d'informations météorologiques. Ingénierie. Recherches en mécanique. Etablissement de plans construction. Programmation pour ordinateurs. Recherches en matière de protection de l'environnement. Recherches biologiques. Stylisme esthétique industrielle. Evaluation, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; recherche et développement de nouveaux produits; recherche scientifique à buts médicaux; recherche en chimie, en bactériologie, en mécanique, en biologie; analyse chimique; analyse pour l'implantation des systèmes d'ordinateurs. 43 Services de restauration alimentation. Services de bars, cafés restaurants, cafétérias, mise à disposition de terrains de campings, crèches d'enfants, services hôteliers, maisons de retraite pour personnes âgées. Services de traiteurs. 44 Services médicaux. Services vétérinaires. Soins d'hygiène et de beauté pour êtes humains ou pour animaux. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture. Elevage d'animaux. Art dentaire. Art vétérinaire. Salons de beauté. Chirurgie esthétique. Salons de coiffure. Conception d'aménagements paysagers. Consultation en matière de pharmacie. Désintoxication de toxicomanes. Entretien de pelouse. Services de garde-malades. Services de fécondation in vitro. Destruction des mauvaises herbes. Services hospitaliers. Jardinage. Maisons de repos. Maisons médicalisées. Massage. Services d'opticien. Services de pharmaciens préparation d'ordonnances. Services d'un psychologue. Services de santé. Services de stations thermales. 45 Services juridiques. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus. Agences de détectives. Agences matrimoniales. Services d'arbitrage. Protection civile. Clubs Paraphe Donneur de Licence 12/14 Paraphe licencié

13 de rencontres. Services de conseils en propriété intellectuelle. Agences de détectives. Gardes d'enfants à domicile. Enterrement. Pompes funèbres. Recherches judiciaires. Retour des objets trouvés. Consultation en matière de sécurité. Services d'avocats. Publication BOPI (Enregistrement avec modification) - 11 mars 2011 BOPI (Publication) - 12 novembre 2010 Paraphe Donneur de Licence 13/14 Paraphe licencié

14 Annexe 2 : Déclaration sur l honneur Le licencié déclare sur l honneur : 1- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles (trafic de stupéfiants, importation ou exportation illicite de stupéfiants) à (escroquerie, tentative d escroquerie), à (abus de confiance), à (blanchiment, tentative de blanchiment), (acte de terrorisme), le deuxième alinéa de l'article (direction ou organisation d un groupement formé ou d une entente établie en vue de la préparation d un acte de terrorisme), l article (corruption ou trafic d influence actifs), le deuxième alinéa de l'article (entrave à l exercice de la justice), les articles (corruption ou trafic d influence passifs), à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article (faux et usage de faux),, l'article (tentative de faux et usage de faux) et l'article (association de malfaiteurs), ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; 2- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts (soustraction ou a tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ) ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; 3- ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L (travail dissimulé), L (marchandage), L (prêt illicite de main d œuvre) et L (emplois d étrangers sans titre de travail) du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; 4- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 5- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 6- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 7- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la signature du présent contrat, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de signature du présent contrat ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; 8- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la signature du présent contrat, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Signature du licencié Paraphe Donneur de Licence 14/14 Paraphe licencié