PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE TEXTE DE LA COMMISSION

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1 6 février 2015, PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE TEXTE DE LA COMMISSION Projet de loi n 2188 déposé à l Assemblée nationale par Ségolène ROYAL, Ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie le 30 juillet Texte adopté par l Assemblée nationale le 14 octobre 2014 (314 voix contre 219, les groupes UMP et Front de gauche ayant voté contre, l UDI s étant abstenus). Texte soumis à l examen des commissions des affaires économiques, et du développement durable du 21 au 28 au janvier 2015 Rapporteurs : Ladislas PONIATOWSKI (Commission des affaires économiques), Louis Nègre (Commission du développement durable) Texte examiné au Sénat à partir du 10 février 2015 Intervenants : M. Jacques Mézard et M. Alain Bertrand pour 6 minutes chacun. Le projet de loi transition énergétique a été modifié suite à son examen par les commissions des affaires économiques et du développement durable. I- Les modifications apportées par la Commission des Affaires Économiques. a) Concernant le titre 1 er relatif aux objectifs et le titre VIII relatif aux outils de gouvernance et de pilotage 1- Article 1 er du titre 1 La commission a adopté des amendements venant pour l essentiel : préciser et encadrer l'objectif d'un relèvement progressif de la part carbone pour inclure le charbon, exempter la biomasse et prévoir que ce «verdissement» de la fiscalité énergétique devra être compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus.

2 rendre l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale à la fois plus compatible avec la préservation de la croissance économique et plus réaliste en revenant, à l'horizon 2030, à l'objectif de rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique prévu dans le texte initial et «en poursuivant» un objectif de réduction de cette consommation de 50 % en 2050 moduler la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction de leurs émissions respectives de gaz à effet de serre (3 de l'article L ) ; décliner l'objectif de développement des énergies renouvelables par grands secteurs et ajouter un objectif de 10 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030 (4 de l'article L ) ; prévoir, enfin, une diversification progressive et maîtrisée de notre mix électrique en conservant l'objectif d'une réduction, à terme, de la part du nucléaire à 50 %. Cette évolution ne devra pas mettre en péril l'indépendance énergétique de la France ni revenir sur le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité. En outre, cette réduction interviendra, de façon pragmatique, à mesure de la fin de vie progressive des installations existantes (5 de l'article L ). 2-Titre VIII relatif à la gouvernance La commission adoptée de nombreux amendements venant préciser certaines dispositions, afin : - d exclure de la stratégie bas carbone applicable au secteur agricole prévue à l article 48 les émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des ruminants de son champ d'application. Remarque : Cette disposition a été introduite à la suite d un amendement notamment déposé par M. Bertrand et M. Requier. - Renforcer cette stratégie en précisant que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre et que la répartition par période tient compte de l'effet cumulatif des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique. À l'article 48 bis, votre commission a regroupé plusieurs dispositifs d'information du Parlement, introduits par le présent projet de loi ou antérieur à celui-ci, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'année. À l'article 49, elle a complété la PPE en prévoyant, notamment, la réalisation d'un plan national d'approvisionnement en gaz naturel, l'introduction d'un volet dédié à la préservation de la compétitivité des prix de l'énergie ou encore, l'ajout, au sein du plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération, d'un volet consacré au développement de la cogénération à haut rendement. revenir à l'article 49 bis, sur la composition du comité d'experts pour la transition énergétique pour la fonder sur le seul critère de compétence et supprimer les

3 incompatibilités prévues par un renvoi aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Proposer une véritable réforme de la CSPE recentrée, suite à un amendement de la Commission des finances, par souci de cohérence et pour se prémunir d'un éventuel contentieux au titre de sa compatibilité avec le droit communautaire, sur le seul soutien aux EnR et dont le taux et le plafond des charges qu'elle couvre seront désormais fixés dans la loi. Faciliter la mise à dispositions des données de consommation et de production d électricité et de gaz aux autorités concédantes ainsi qu'aux tiers mandatés par des utilisateurs de réseaux. (article 51) compléter les objectifs assignés à la recherche en matière d'énergie, elle a ajouté aux objectifs de la stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie celui d'une plus grande cohérence entre cette dernière et les stratégies régionales, et veillé à mieux associer les régions à la définition de la stratégie nationale précitée. ( article 53) b) Les évolutions portant sur le titre II relatif à la rénovation des bâtiments La majorité des amendements adoptés par la commission des affaires économiques ne reviennent pas sur l économie générale de ce titre mais apportent des précisions et des améliorations rédactionnelles afin de : répondre aux inquiétudes des professionnels et des associations de défense du patrimoine sur la dérogation automatique à certaines règles d'urbanisme pour permettre une isolation par l'extérieur d'un bâtiment, la commission a retenu, à l'article 3, un dispositif plus simple qui redonne aux maires la possibilité d'accorder de telles dérogations. ne pas imposer une technique particulière d'isolation dans le cadre de nouvelles obligations applicables aux bâtiments pour améliorer leur performance énergétique. Préciser le contenu du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui contiendra des informations sur le logement mais aussi sur les parties communes lorsque le logement est situé dans une copropriété. En outre, afin de clarifier le champ d'application de ce carnet, la commission a expressément exclu les logements sociaux de cette disposition. Supprimer l'article 5 bis C relatif à la possibilité pour les conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments, considérant que cette disposition posait des problèmes en termes d'opportunité et de modalités de mise en œuvre. S'agissant des articles concernant l'information des particuliers sur les modalités de rénovation et du consommateur dans les contrats portant sur des travaux de rénovation, des amendements ont été adoptés afin de :

4 Préciser que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique prévues à l'article 5 quinquies, seraient prioritairement mises en œuvre à l'échelle intercommunale, permettant ainsi que le dispositif s'appuie sur des structures existantes. Préciser que dans le cadre des contrats de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire souhaitant s'engager devrait le faire sur un niveau de performance énergétique ou environnementale. S'agissant des dispositions relatives au dispositif d'individualisation des frais de chauffage et d'électricité prévues par l'article 6 ter, la commission a adopté plusieurs amendements : - Un amendement de Me. Lienemann contre l avis du rapporteur prévoyant que les logements sociaux seraient exonérés, sous certaines conditions de l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude. - Un amendement instaurant régime de sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz plutôt que d'avoir recours à une ordonnance. (article 7) - Un amendement précisant le dispositif de mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, prévu à l article 7bis : - Précisions des modalités d'accès, pour le propriétaire ou le gestionnaire d'un immeuble qui réalise des travaux d'amélioration, aux données de consommation des occupants de l'immeuble (article 7 bis). - Accès permanent des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité auraient un aux compteurs de gaz naturel et d'électricité. Sur la garantie décennale, la commission a adopté un amendement de suppression de la disposition figurant à l'article 5 prévoyant son application en cas de non-respect de la règlementation thermique et a apporté quelques précisions sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique inscrite à l'article 8 bis A. c) Les modifications portant sur le titre V relatif aux énergies renouvelables À l'article 23 créant le complément de rémunération, plusieurs amendements ont été adoptés afin de : -clarifier la notion de puissance installée, - prévoir la prise en compte des frais des contrôles à la charge des producteurs dans les conditions d'achat et du complément de rémunération, - réaffirmer le caractère transitoire du complément de rémunération, limité à une fois et circonscrit à une durée maximale par filière, ou encore sécurisé la période transitoire avant l'entrée en vigueur effective de ce complément.

5 En matière d'investissement des collectivités dans les sociétés de production d'énergie renouvelable, la commission a étendu, à l'article 26, cette possibilité aux départements et aux régions et visé aussi les sociétés par actions simplifiées, et élargi, à l'article 27, le financement participatif des sociétés de projet au financement en dette. La commission a supprimé l'article 27 ter, introduit à l'assemblée nationale, qui prévoyait le doublement du plafond de rémunération du capital prêté aux coopératives de production d'énergie renouvelable au motif que cette disposition est contraire au principe coopératif de lucrativité limitée. Aux articles 27 quater et 27 quinquies, elle a supprimé l'exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises et étendu le principe de non-cumul entre avantage fiscal et aide publique aux activités bénéficiant d'un complément de rémunération. À l'article 29, la commission a complété la composition et étendu les cas où la création du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau est de droit. Deux modifications majeures ont été apportées à l article 30 quater : - remplacement de la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, par la production d'un véritable plan ; - autorisation des entreprises gestionnaires de réseaux de transport de gaz à assurer le transport de dioxyde de carbone. Celui-ci est en effet nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité. d) Les modifications relatives au titre VI, relatif à la sûreté nucléaire Les modifications apportées par la commission portent exclusivement sur l'article 32. Elle a ainsi : -prévu l'information obligatoire d'un acquéreur d'un terrain ayant accueilli une INB qui aurait fait l'objet d'un déclassement. -porté de deux à quatre ans le délai laissé à un exploitant pour déposer un dossier de démantèlement, pour les seules installations nucléaires particulièrement complexes. e) Les modifications relatives au titre VII, relatif à la simplification des procédures Aux articles 41 bis et 41 ter, la commission a souhaité introduire davantage de souplesse au profit des entreprises en limitant l'indemnité due en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente aux seuls cas d'effets

6 d'aubaine et en prévoyant la publication du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au plus tard le 15 octobre de chaque année. Elle a adopté plusieurs amendements visant à : -renforcer les compétences du comité du système de distribution publique d'électricité. (Article 42 bis A) -supprimer la double imposition au TURPE des installations permettant le stockage de l énergie (article -porter le plafond du TURPE en faveur des industries électro-intensives à 90 % et donner une base juridique solide à la CRE pour la mettre en oeuvre. (article 43) Afin de renforcer la compétitivité de ces entreprises, la commission a adopté un nouvel article 44 ter qui prévoit par ailleurs la remise d'un rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone. À l'article 44 bis, la commission a adapté la prise en compte des pointes de consommation aux spécificités du système gazier. À l'article 47 bis, elle a précisé que les marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables. Enfin, à l'article 47 ter, elle a prévu le maintien du statut des industries électriques et gazières pour les personnels de la maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leur activité de distribution. f) Les modifications portant sur l objectif de lutte contre la précarité énergétique introduit à l Assemblée Nationale La commission a adopté plusieurs amendements visant à : - interdire les frais liés au rejet de paiement pour les bénéficiaires du chèque énergie et préciser le revenu à prendre en compte sur l'éligibilité au chèque-énergie (article 60) - réécrire l'article 60 bis pour donner toute son effectivité à l'interdiction des rattrapages de consommation sur une longue période. g) La politique énergétique dans les territoires ultramarins Enfin, à l'article 61, la commission a étendu à la Corse la procédure de co-élaboration de la PPE qui était déjà prévue pour les départements d'outre-mer.

7 II Les modifications apportées par la Commission du Développement Durable La commission du développement durable était saisie de 83 articles au fond, et de 22 articles sur - le titre III relatif au développement «des transports propres pour améliorer la qualité de l air et protéger la santé» - le titre IV relatif à «la lutte contre les gaspillages, et promouvoir l économie circulaire ; de la conception des produits à leur recyclage» - les articles 27 bis A, 27 bis, 31, 34 à 38 ter, 56 à 57, 63 à 63 bis et 63 quater. a) Les évolutions du titre 1 ER relatif aux objectifs Trois objectifs nouveaux ont été proposés : -l accentuation du cadre européen dans lequel s inscrivent les objectifs. - l inscription d un lien plus étroit entre compétitivité de l économie et transition énergétique. -l ajout de la notion de polluants atmosphériques en plus de celle de gaz à effet de serre, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Si la lutte contre le changement climatique implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, est également une priorité, tant pour des raisons environnementales que de santé publique. L objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français : Le rapporteur a rappelé que le premier enjeu de la transition énergétique est d abord la réduction de notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles qui représentent aujourd hui 80% de notre mix énergétique et l opportunité de devenir les leaders des marchés énergétiques de demain, et notamment celui des énergies renouvelables. En effet, notre dépendance aux énergies fossiles et à leur importation explique près de 80% de notre déficit du commerce extérieur. En ce sens, la diversification de notre mix énergétique est à la fois un enjeu environnemental et économique. Il a par ailleurs considéré que ce texte n'opposait ni les sources d'énergie, ni les technologies les unes aux autres.

8 Remarque : Ce texte électrique». reste cependant essentiellement axé sur «la transition du mix Le rapporteur a donc insisté sur: - l'importance de la filière nucléaire française, filière d'excellence dont il convient de garantir la compétitivité et de favoriser l'innovation, notamment, avec les réacteurs de quatrième génération permettant d'améliorer les standards de sûreté, d'optimiser durablement la gestion des matières et de minimiser la production des déchets. - l irréalisme de l objectif de réduction du nucléaire de 75% à 50% de sa part dans le mix électrique français, et son impact sur le parc existant qui dépendra de l évolution de la consommation énergétique, qui, notamment en raison de la croissance démographique, ou encore de l'explosion des nouvelles technologies de l'information, devrait augmenter. Il a souligné que cette incertitude justifiait que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), prévue à l'article 49 du présent projet de loi, permette de moduler ces objectifs par période de 5 ans. b) Concernant le titre III relatif à la mobilité durable et à la qualité de l air La commission du Développement Durable a adopté les modifications suivantes: inclusion d un volet développement des transports dans la PPE établissement de schémas de développement des aires de covoiturage réflexion sur l opportunité d utiliser les bandes d arrêt d urgence pour les transports collectifs aux heures de pointe. assouplissement de l obligation prévue pour les entreprises de la distribution et pour les aéroports d élaborer un programme d action pour réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques. retour à un caractère incitatif, et non obligatoire des plans de mobilité devant être établis par les entreprises réunissant sur un même site au moins 50 salariés, sauf dans les zones couvertes par un plan de protection de l atmosphère, sur décision du préfet, pour les entreprises de plus de 250 salariés. Remplacement de l éco-diagnostic par un renforcement du contrôle technique des véhicules d occasion : l article 17 bis prévoit la réalisation d un «contrôle technique pollution réalisé chaque année» à compter de la septième année de la mise en circulation pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers

9 Précision de la notion de covoiturage Suppression des articles modulant la dotation de solidarité rurale au profit des communes faisant des efforts d économie d énergie. Remarques : Cette disposition avait été introduite à l Assemblée Nationale suite à un amendement du groupe RRDP. La Ministre de l Écologie Ségolène Royale, avait dès la lecture fait part du risque de pénaliser les petites communes et avait émis un avis «très défavorable». L article 12 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution. Il impose aux chargeurs de la grande distribution de mettre en œuvre des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites dans leur activité logistique, un bilan étant fait en Deux précisions majeures : -Précision du champ d application de cette disposition en retenant comme périmètre des "grandes entreprises" du secteur de la distribution, celles de plus de 500 salariés, ce qui aligne cette disposition sur les plans d'émissions déjà prévus par l'article 75 du Grenelle, qui impose à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions. -Assouplissement de l obligation pour les entreprises d élaborer un programme d action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en avançant la date de départ à 2010 plutôt que 2015, afin de ne pas pénaliser celles qui ont volontairement fait des efforts depuis la loi Grenelle II. Possibilité pour les maires de fixer par arrêté motivé une vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de son agglomération ; Le code de la route permet au maire de prendre des mesures plus restrictives que la limitation de vitesse à 50 km/h dès lors que la sécurité routière l exige ou dans l intérêt de l ordre public, mais il ne peut aujourd hui, au titre des seules mesures de police administrative, étendre ces mesures à l ensemble de l agglomération. c) Les évolutions du titre IV relatif à la lutte contre le gaspillage et à l économie circulaire introduction d une hiérarchie dans l utilisation des ressources, similaire à la hiérarchie existant en matière de traitement

10 insertion d un objectif de réduction de 50% des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ; remplacement de la définition de la notion d obsolescence programmée proposée par le texte, par celle proposée par l ADEME suppression de l obligation d affichage obligatoire de la durée de vie des produits des produits dont le prix égale les 30% du SMIC, mais possibilité d une expérimentation volontaire. Généralisation du tri à la source des bio déchets Suppression de l interdiction de la vaisselle jetable et remplacement par un tri à la source du gisement à partir de Maintien de la suppression des sacs plastiques en caisse en 2016 et report à 2018 de celle des sacs d emballages de produits frais. Renforcement des sanctions et du cadre juridique pour les décharges illégales de déchet du bâtiment Suppression de la nouvelle contribution financière pour permettre aux filières REP de faire de la prévention en aval Extension de la filière de recyclage papier à la presse, à l exclusion de la presse d information générale et politique d) Les évolution des articles relatifs aux EnR Les modifications adoptées sont les suivantes : - Modification de la définition des territoires à énergie positive - Ajustement des intrants autorisés pour la méthanisation - Maintien de la compétence communale pour les réseaux de chaleur