Activité réservée 3.6.5

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1 Des compétences professionnelles partagées en santé mentale et en relations humaines : la personne au premier plan Évaluer une personne dans le cadre d une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse Activité réservée 3.6.5

2 CE QUI EST RÉSERVÉ Cette activité est réservée au travailleur social et au psychoéducateur dans le cadre de leur champ d exercice respectif. Le technicien en travail social sera autorisé par l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec à recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et décider s il doit être retenu pour évaluation. L évaluation réservée réfère aux quatre étapes suivantes du processus d intervention en protection de la jeunesse : réception et traitement des signalements, évaluation de la situation et des conditions de vie d un enfant, orientation d un enfant, révision de la situation d un enfant. Ces activités constituent des responsabilités exclusives du DPJ et des membres de son personnel qu il autorise à cette fin en vertu de l article 32 de la LPJ. Elles sont énoncées aux articles 45, 49, 51 et 57 de la LPJ.

3 CE QUI EST RÉSERVÉ À l étape de la réception et du traitement du signalement, l intervenant doit notamment recevoir le signalement, procéder à son analyse sommaire et faire des vérifications complémentaires, s il y a lieu, décider de retenir ou non le signalement et, lorsque le signalement est retenu, déterminer le degré de priorité à la situation. À l étape de l évaluation, le professionnel doit notamment vérifier les faits signalés, analyser la situation familiale et sociale de l enfant et décider si la sécurité ou le développement de l enfant est compromis ou non. À l étape de l orientation, le professionnel doit déterminer le choix du régime de protection, volontaire ou judiciaire, ainsi que le choix des mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission et pour éviter qu elle ne se reproduise.

4 CE QUI EST RÉSERVÉ À l étape de la révision, le professionnel doit revoir le cas de chaque enfant dont la situation est prise en charge par le DPJ. Il fait le point sur la situation de l enfant et doit décider si la sécurité ou le développement de cet enfant est encore compromis. L évaluation réalisée à chacune de ces étapes est considérée à risque de préjudice grave. Elle peut entraîner : des perturbations, dont un état de détresse tant chez l enfant que chez ses parents; le retrait de l enfant de son milieu familial; la perte de l exercice de l autorité parentale. Le préjudice peut être lié tant à l intervention qu au défaut d intervenir.

5 CE QUI N EST PAS RÉSERVÉ Les activités réalisées dans le cadre de l application des mesures, notamment : la détermination, l actualisation et la révision du plan d intervention; les évaluations jugées pertinentes, la documentation des observations recueillies dans le cadre du suivi de l enfant et de ses parents et l élaboration du rapport de révision; les différentes évaluations et l élaboration des rapports produits par le personnel du secteur de la réadaptation lorsqu un enfant est hébergé dans une installation d un centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d adaptation dans le cadre de l application des mesures. L évaluation d une famille d accueil au moment du recrutement des ressources de type familial ainsi que sa réévaluation ne sont pas réservées.

6 LE CONTEXTE DE PRATIQUE EN INTERDISCIPLINARITÉ La réserve : N empêche aucun professionnel d évaluer un mineur ou ses parents, selon les interventions, les activités réservées et la finalité rattachées à son champ d exercice. Le recours à l expertise complémentaire de ce professionnel pourrait même être indiqué.

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