AVIS. Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT. Réf. : CWEDD/05/AV.108. Liège, le 24 janvier 2005

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1 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.108 Liège, le 24 janvier 2005 Objet : Demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de lotir dit «Vieille Voye de Liège» à HANNUT L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Lotissement communal «Vieille Voye de Liège» à Hannut Permis de lotir Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Administration communale de Hannut AEP scrl, Ocquier Fonctionnaire délégué Zone d habitat Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : «Projet de lotissement d une superficie de 2 ha et plus» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 21 janvier Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis (absence de profils et d un plan d égouttage), - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/05/AV.108 1/ 5

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu L étude est bien structurée et permet au lecteur de se forger une idée claire du projet et de ses implications urbanistiques et environnementales. Le Conseil souligne en outre : - la qualité de l étude paysagère et du reportage photographique ; - la qualité de la proposition urbanistique faite dans le cadre des recommandations ; - la pertinence des recommandations de manière plus générale. Toutefois le Conseil regrette : - L absence d information sur les cadences des transports en commun ; - L absence de précision dans les recommandations sur la pose d un réseau séparatif imposée conformément à l Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires. Il estime également que les incertitudes pesant sur l égouttage du quartier, en général, ne dispensaient pas l auteur agréé d évaluer les débits d eaux usées et pluviales sortant du lotissement. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie la présence de tableaux de synthèse en fin de chapitres. Il regrette toutefois : - L absence d une carte reprenant l ensemble des noms de rues, notamment celles citées au point «Hydrologie» ; - L absence d une légende sur l extrait du PASH. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude et permet au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique et des recommandations qu elle propose et de se forger une opinion. Le Conseil regrette cependant la présence de renvois à des annexes non disponibles. Réf. : CWEDD/05/AV.108 2/ 5

4 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale du projet. Sur le plan de l égouttage, il apparaît, de l avis de la CCAT et de renseignements donnés au Conseil lors de la visite de terrain, que le dédoublement de l égout de la rue de la Croisette, soit la pose d un nouveau collecteur jusqu au Glindisse, est inscrit au plan triennal L élément rédhibitoire du projet sur le plan environnemental sensu stricto est ainsi levé. Toutefois, une étude plus fine des flux en provenance de la partie nord du lotissement et des quartiers voisins, et une vérification des niveaux respectifs de l égout et des habitations le long de la Vieille Voye de Liège, doivent encore être réalisés afin de cerner l opportunité d installer une conduite d un mètre de section, comme proposé par la commune. En outre, les prescriptions devront être revues de manière à imposer la pose pour chaque habitation d une unité d épuration individuelle conformément à la réglementation en vigueur, à moins que la station d épuration collective en projet soit réalisée avant l occupation du lotissement. Par ailleurs, un tamponnement des eaux pluviales au sein du lotissement en projet est utile; les prescriptions rendront donc obligatoire la pose d une citerne de 3 m³ de réserve + minimum 2 m³ de volume de tamponnement pour chacune des habitations. Enfin l égouttage sera séparatif, conformément à l Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires qui indique que «les projets de travaux d égouttage, tant de nouveaux égouts que se rapportant à la réhabilitation d égouts existants, devront privilégier la pose d égouts séparatifs aux égouts unitaires, sauf exception dûment justifiée par des contraintes techniques». La qualité urbanistique du lotissement laisse à désirer, malgré l intéressante proposition faite par le bureau d étude. En effet, le projet finalement soumis à l enquête publique reproduit toujours la plupart des travers de l avant-projet, en dépit des quelques retouches qui y ont été apportées. Il dénote une carence globale de la composition urbanistique: aucune prescription n est donnée, qui viserait à une structuration visuelle de l espace (pas d alignement, pas de prescriptions sur les cours à l avant des maisons) et les espaces constructibles tels que définis ne peuvent conduire qu au désordre visuel. Le cahier des prescriptions urbanistiques est lui aussi léger et parfois vague («teintes courantes»). On relèvera encore l aspect gratuit de certaines propositions («zones de plantation obligatoires» définies arbitrairement). Enfin, l espace vert tel que suggéré par le bureau d étude permet de le rendre plus intéressant et limite les frais d entretien pour la commune. Réf. : CWEDD/05/AV.108 3/ 5

5 4. Remarques générales / Considérations pour l Autorité compétente Certaines des prescriptions du Règlement communal d urbanisme de la commune de Hannut apparaissent curieuses; il est notamment assez surprenant de trouver dans une «aire de bâti pavillonnaire» des dispositions autorisant des bâtiments de 20 mètres de longueur et 15 mètres de profondeur, en R+2+T (rez-de-chaussée + deux étages + toiture), avec toitures à la Mansard, type de construction ne correspondant pas à la notion de pavillon. Par ailleurs ces prescriptions semblent carencées en ce qui concerne l articulation entre espaces privés et espaces publics. Il serait opportun que la commune, avec l appui de sa CCAT, revoit ces prescriptions dans un sens plus conforme aux caractéristiques paysagères et architecturales des lieux. Le Conseil insiste pour que la commune poursuive la réalisation de l ensemble des travaux prévus autour du lotissement, souhaitables en regard non seulement de celui-ci mais plus généralement de l habitat existant dans cette zone. Il s agit du déplacement et de la sécurisation des arrêts de bus, ainsi que la sécurisation de la rue de la Croisette et la construction du rond-point au niveau de la rue de la Justice. Réf. : CWEDD/05/AV.108 4/ 5

6 Annexe : Rappel du contexte du projet Situé au sud de l agglomération de Hannut en direction de Crehen, en zone d habitat et en limite de la couronne d agglomération, le projet de lotissement communal dit «Vieille Voye de Liège» vise à créer 35 lots destinés à l habitation principalement, sur une surface de 3 ha 34 a. La plupart des lots sont destinés à accueillir des habitations 4 façades. 14 lots peuvent accueillir des immeubles attenants d un seul côté, mais la mitoyenneté n est pas obligatoire et la dimension de la zone constructible laisse toute latitude d implantation au demandeur. Un lot est conçu pour la construction entre mitoyens. Le lotissement implique l ouverture d une voirie nouvelle comprenant une voie principale sur laquelle se greffent trois impasses. Le terrain figure en zone d habitat à caractère résidentiel au schéma de structure communal et dans l aire de bâti pavillonnaire du règlement communal d urbanisme. Le projet est donc conforme aux documents d aménagement en vigueur. Il est accessible à pied à partir du centre de Hannut et jouit d une desserte TEC. Il est entouré de rues habitées ou en voie d urbanisation, à savoir la rue de la Justice qui est une desserte locale, la rue de la Croisette, plus fréquentée, qui mène aux villages situées au sud-ouest de Hannut, et la Vieille Voye de Liège, très ancien chemin, inscrit à l atlas des chemins vicinaux, non encore aménagé à l heure actuelle. Un égouttage, insuffisant en débit, existe rue de la Croisette; le nouveau lotissement se raccordera à un nouveau collecteur, inscrit au plan triennal de la commune, et déjà nécessaire en regard de la situation actuelle, en dehors même des flux supplémentaires qui seront induits par le présent projet. L accès au lotissement se fera vers la rue de la Croisette d une part, par la Vieille Voye de Liège et la rue de la Justice vers la route de Namur d autre part. Ce dernier carrefour (rue de la Justice et route de Namur) est peu sûr actuellement ; un rond-point devrait y prendre place. La Vieille Voye de Liège sera aménagée : une section située entre la sortie du lotissement et la rue de la Croisette ne sera accessible qu aux piétons et cyclistes, afin d éviter que cette voie nouvellement aménagée n appelle un trafic de transit. Réf. : CWEDD/05/AV.108 5/ 5