Ce guide abrégé s adresse aux femmes immigrées et à

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1 Ce guide abrégé s adresse aux femmes immigrées et à leurs familles qui résident dans la Commune de Milan. Il a été créé pour les informer tout spécialement sur la protection de la maternité, le droit à l unité familiale et à la protection des mineurs, le droit à l assistance médicale, à la protection sociale et à l accès au marché de l emploi. En outre, il représente un instrument très utile pour s informer sur la législation générale en matière d immigration, par le biais d un langage clair et simple. 1

2 INTRODUCTION La présence de citoyens extracommunautaires dans notre Ville et dans la Province de Milan, comme du reste dans toute l Italie, ne représente plus un problème occasionnel, devant être abordé sur la base de logiques basées sur l urgence, mais constitue un phénomène structurel et incontestable. L Observatoire Régional pour l intégration et la multiethnicité mis en place par l ISMU, estime que, vers mi-2008, se trouvaient présents sur le territoire milanais presque ressortissants étrangers (43% sur l ensemble de la région Lombardie et 16% de la population milanaise). La donnée la plus significative est représentée par le fait qu en huit ans et demi, ce nombre a plus que triplé. La composition par genre montre, en outre, que le nombre des hommes est légèrement supérieur à celui des femmes. La Commune de Milan a soutenu, dès le début du phénomène d immigration, la valeur de la diversité en tant que richesse à cultiver et le concept de l égalité des droits comme objectif à atteindre. L Année Européenne de l Egalité de Chances pour tous a représenté pour Milan un encouragement à poursuivre quotidiennement cette voie, qui ne se borne pas à éliminer les discriminations mais entend offrir à tous les mêmes chances de participation sociale, par le biais d une consolidation et d une création de services et d actions qui répondent toujours davantage aux exigences de la Ville. La Coordination femmes pour l égalité et l égalité des chances de la Cisl de Milan, qui travaille désormais depuis de nombreuses années en collaboration avec le Groupe Femmes International, a mis en évidence le besoin d offrir davantage d informations aux femmes étrangères, en partant de la constatation que les difficultés que celles-ci éprouvent au cours de leur séjour sur le territoire italien sont surtout dues à un manque de connaissance de leurs droits et de leurs devoirs. Nous souhaitons que notre travail puisse représenter un instrument pratique permettant de faciliter le processus d intégration des femmes immigrées, par le biais de la connaissance de leurs droits, afin de mettre fin à la ségrégation féminine, de favoriser l intégration et la cohésion sociale et de développer en elles un sentiment de citoyenneté active. Luigia Cassina Responsabile Coordinamento Donne per la parità e le pari opportunità della CISL di Milano Mariolina Moioli Assessore alla Famiglia, Scuola e Politiche Sociali 2

3 TABLES DES MATIÈRES PAR CHAPITRES PROTECTION DE LA MATERNITÉ FAMILLE ASSISTANCE MÉDICALE PROTECTION SOCIALE PERMIS DE SÉJOUR PERMIS DE SÉJOUR C.E. POUR RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE (ex - carte de séjour) TRAVAIL SÉCURITÉ ET ASSISTANCE SOCIALE ÉTUDES ET DIPLOMES NATIONALITÉ ITALIENNE NOUVELLES CITOYENNES COMMUNAUTAIRES RÉPRIMER LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES Pag.4 Pag.7 Pag.9 Pag.10 Pag.11 Pag.13 Pag.14 Pag.15 Pag.16 Pag.17 Pag.18 Pag.19 3

4 PROTECTION DE LA MATERNITÉ La protection de la maternité est régie par la Loi 1 et par les conventions collectives nationales. Par conséquent, un grand nombre de vos droits dépend également du type du travail que vous exercez (par exemple: convention collective nationale sur le travail domestique, convention collective sur le commerce, collaboratrices à projet, etc.) Si vous êtes une travailleuse salariée régulière: vous ne pouvez être licenciée à partir du début de la grossesse jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge d un an, si ce n est pour juste cause; vous avez droit au congé de maternité (abstention obligatoire du travail) deux mois avant la date présumée de l accouchement et trois mois après la naissance de votre enfant (plus les jours qui précèdent un accouchement prématuré) ou bien un mois avant l accouchement et quatre mois après la naissance ; au cours de cette période, vous avez droit à l aide de maternité (80 % de la rétribution, selon votre contrat de travail); vous pouvez également demander le congé parental (abstention facultative) jusqu à ce que votre enfant ait atteint l âge de huit ans, pendant un laps de temps maximum de 06 mois; le congé peut également être utilisé par le père, à concurrence d un total de 07 mois. Les congés demandés par les deux parents ne peuvent dépasser 11 mois. Au cours de cette période, votre rétribution sera réduite à 30 % pendant six mois et pendant les périodes successives uniquement si vous ne dépassez pas un certain revenu ; vous avez droit, après la naissance de l enfant, à deux heures de repos par jour pour l allaitement, si vous avez un horaire de travail d au moins six heures quotidiennes et vous avez, en outre, droit à des permis, en cas de maladie de votre enfant; vous avez une grossesse à risque ou bien vous exercez un métier fatigant? Vous pouvez demander l interdiction anticipée du travail (c est-à-dire l interdiction de travailler) en vous adressant à l Inspection du travail (l Ispettorato del lavoro), Via M. Macchi, 9 Milan, Tél.02/67921; si vous résidez depuis au moins trois ans dans la Commune de Milan et que votre revenu ne dépasse pas ; si vous avez décidé de rester à la maison avec votre enfant au cours de la période de congé parental (30% de la rétribution), vous pouvez demander le Bonus Bébé. Il s agit d un bon de 500 par mois, pendant six mois au cours de la première année de la vie de l enfant, à condition qu il ne fréquente pas la crèche (la demande doit être présentée au Settore Servizi per l Infanzia - Secteur services pour l enfance, Via Porpora 10 Tél: ); Si vous êtes collaboratrice domestique: vous avez uniquement droit au congé de maternité ( l abstention obligatoire du travail déjà citée plus haut) pendant 02 mois avant l accouchement + 03 mois après l accouchement). Pour avoir droit à l indemnité de maternité, vous devez avoir versé au moins 06 mois de contributions hebdomadaires au cours de l année qui précède ou, à titre d alternative, 01 an de contributions au cours des deux années qui précèdent le début de la période d abstention. Vous ne pouvez être licenciée à partir du moment où vous entrez dans la période de grossesse jusqu à l issue du congé de maternité après l accouchement; en cas de grossesse à risque, vous pouvez vous adresser à l Inspection du Travail, Via M. Macchi, 09, en cas de grossesse à risque; dans le cas d une démission présentée avant la fin du congé de maternité, vous n êtes pas tenue de donner un préavis à votre employeur. 1 Décret Législatif n.151/01. 4

5 Si vous êtes collaboratrice à projet: - vous avez droit à la maternité anticipée, quand la grossesse est difficile et que vous exercez un travail fatigant - vous avez droit au congé de maternité comme les travailleuses salariées (c est-à-dire que vous pouvez vous abstenir de travailler pendant 05 mois); - vous pouvez demander le congé parental pendant trois mois, mais seulement au cours de la première année de vie de l enfant; - l indemnité de maternité ne vous est pas payée par votre employeur mais vous devez présenter une demande directement à l INPS (Institut National de la Prévoyance Sociale). Pour les références de l INPS à Milan, consultez la section ADRESSES UTILES qui figure à la fin de ce guide. Si vous êtes travailleuse indépendant: vous avez droit à l indemnité de maternité, de la même manière que les collaboratrices à projet. Si vous attendez un enfant et que vous êtes en possession du permis de séjour CE pour résidents de longue durée, vous pouvez demander: une aide financière de 300,00 par mois (intervention Cigogne ), si vous résidez à Milan depuis au moins trois ans et que votre ISEE (Indicateur de situation financière équivalant) ne dépasse pas ,45 par an. Cette aide est accordée aux futures mamans à partir de la 27ème semaine de grossesse jusqu à ce que l enfant ait un âge de 1 an révolu, sur la base barèmes trimestriels. La demande doit être présentée avant la 20ème semaine au Service Protocole, Largo Treves, 1 - Milano - Tél ) Si vous ne travaillez pas ou que vous n avez pas droit à l indemnité de maternité même si vous travaillez Si vous êtes en possession du permis de séjour CE pour résidents de longue durée, vous pouvez demander: un chèque de maternité d un montant maximum de 1545,55, pour l année 2009, si vous résidez à Milan, si vous n avez pas reçu d autres prestations de maternité de la part de l INPS ou de votre employeur et si votre situation financière (relevée sur la base de l ISEE) ne dépasse pas ,66 euros (pour l année 2009) pour une famille de trois personnes (pour les noyaux familiaux comprenant plusieurs membres, l ISEE augmente proportionnellement). La demande doit être présentée dans les six mois qui suivent la date de l accouchement auprès du Service Protocole, Largo Treves, 1 Tél (La déclarante ne peut être que la mère et on précise que le chèque n est pas attribué à intervalles mensuels). Si vous êtes une citoyenne membre de la Communauté européenne, vous pouvez demander : une contribution financière annuelle, à concurrence d un total de 1623,57 (correspondant à 128,89 par mois, pendant une période allant jusqu à 12 mois), si vous avez au moins trois enfants mineurs qui vivent avec vous et si votre situation financière (relevée sur la base de l ISEE) ne dépasse pas ,30, pendant l année2009, pour une famille de cinq personnes. Dans le cas de noyaux familiaux comprenant plusieurs membres, 5

6 l ISEE augmente proportionnellement. Cette contribution financière n est pas attribuée à intervalles mensuels et peut être demandée en même temps que le soutien à la maternité ayant été mentionné plus haut. On n a pas prévu l attribution de ce chèque aux citoyennes ressortissantes d un pays hors communauté européenne, même si elles sont en possession d une carte de séjour. Pour toute information, vous pouvez vous adresser au service Soutien à la Famille - commune de Milan - téléphone ). La demande doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la date de l accouchement auprès du Service Protocole, Largo Treves, 1 Tél (On précise que la demande doit être renouvelée chaque année, tant qu on répond à la condition requise prévoyant les trois enfants mineurs au sein du noyau familial) Si vous n avez pas encore de permis de séjour et que vous attendez un enfant: Aux termes de l article 19 alinéa 2 lett. d) du Texte Unique sur l immigration, n ayant pas été modifié par ce que l on qualifie de paquet sécurité, vous ne pouvez être expulsée. vous pouvez demander à la Questura (Préfecture de police) un permis de séjour pour soins médicaux, à partir du moment où la grossesse est certifiée et jusqu au sixième mois de vie de votre enfant, en présentant un certificat médical et une déclaration de domicile (ce permis de séjour pourra également être demandé pour le père de l enfant, à sa naissance, s il est marié et vit sous le même toit que vous). Rappelez-vous que le permis de séjour pour soins médicaux/maternité ne permet pas d exercer des activités professionnelles et ne peut être ni renouvelé ni converti ; vous avez droit aux soins urgents, ou qui sont considérés comme essentiels, dans les dispensaires et les hôpitaux, sans interruption pendant toute la grossesse et l accouchement, auprès des hôpitaux du Service Sanitaire National. Vous recevrez le même traitement que les citoyennes italiennes, même en l absence de tout document; vous pouvez procéder à la déclaration de naissance auprès de l hôpital ou du service communal sans courir le risque d être dénoncée ; de la même manière, le père de l enfant, s il est présent sur le territoire de manière irrégulière et n est pas marié avec vous, peut procéder à la reconnaissance de l enfant naturel sans courir aucun risque ; vous pourrez recourir aux voies judiciaires pour la reconnaissance de la paternité si le père du mineur ne veut pas le reconnaître après sa naissance. 6

7 FAMILLE Vous pouvez demander le regroupement avec les membres de votre famille à l étranger: si vous avez un permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour) ou un permis de séjour présentant une durée d au moins un an pour travail salarié ou pour travail indépendant, pour motifs d étude, pour asile politique, pour motifs religieux ou pour motifs familiaux. Les membres de votre famille qui peuvent vous rejoindre en Italie sont: - votre mari, si vous n êtes pas légalement séparée et s il n a pas moins de 18 ans; - vos enfants mineurs et également les enfants de votre mari; - vos enfants majeurs (c est-à-dire âgés de plus de 18 ans) qui sont à votre charge, si, en raison de leur état de santé, ils sont totalement invalides ; - vos parents qui sont à votre charge, s ils n ont pas d autres enfants dans leur pays d origine, ou bien, au cas où ils auraient plus de 65 ans, si les autres enfants se trouvent dans l impossibilité de pourvoir à leur maintien en raison de graves raisons de santé ayant été prouvées. Si vous venez de l étranger et que vous avez été autorisée à entrer en Italie pour des motifs professionnels ou que vous avez un permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour), vous pouvez faire venir en Italie avec vous les membres de votre famille (les mêmes que ceux pour lesquels il est permis de demander le regroupement familial), en démontrant que vous résidez dans un logement en mesure de vous héberger et que vous avez un revenu qui est suffisant pour les maintenir. Dans un tel cas, vous pouvez demander un visa d entrée en Italie pour eux également (en qualité de membres de la famille à la suite ) mais vous devez auparavant obtenir l autorisation du Guichet Unique pour l Immigration (Sportello Unico per l Immigrazione), auprès de la Préfecture (Corso Monforte, Milan, Tél ), par le biais d un mandataire spécial nommé auprès de l ambassade ou du consulat italien de votre pays de provenance. Pour faire arriver les membres de votre famille, vous devez démontrer que vous disposez: un revenu annuel, naissant de sources licites (par exemple un travail salarié ou un travail comme indépendant) qui n est pas inférieur au montant annuel du chèque social, augmenté de la moitié pour chaque membre de la famille devant être regroupée. (Pour l année de 2009, le revenu à démontrer se monte à 7.976,47 pour le regroupement d un membre de la famille, de ,30 pour le regroupement de deux membres de la famille, de ,12 pour le regroupement de trois membres de la famille, de ,95 pour le regroupement de quatre membres de la famille et ainsi de suite) ; pour le regroupement de deux ou de plusieurs enfants âgés de moins de 14 ans, il suffit de démontrer un revenu annuel équivalant au double du montant annuel du chèque social (pour ,30) ; un logement approprié, dans la mesure où il est conforme aux exigences hygiéniques et sanitaires et qu il dispose d une habitabilité ayant été vérifiée par les services communaux compétents ; 7

8 La demande d autorisation pour le regroupement familial doit être présentée au Guichet Unique pour l Immigration, auprès de la Préfecture du lieu de résidence, en ayant recours à la procédure informatisée. Pour ce faire, vous pourrez demander une aide aux patronats et aux autres services agréés. Quand vous aurez obtenu l autorisation, les membres de votre famille devront présenter au Consulat italien de leur pays les documents qui attestent des rapports conjugaux ou de parenté avec vous, afin de pouvoir obtenir le visa d entrée. Les membres de votre famille: 8 dans les 8 jours ouvrables qui suivent leur arrivée, avec le passeport et le visa d entrée pour motif familiaux, doivent se présenter auprès du Guichet Unique pour l Immigration de la Préfecture ; si vous habitez à Milan ou dans la province de Milan, les membres de votre famille doivent fixer, dans les huit jours de leur arrivée, un rendez-vous télématique au Guichet Unique sur le site Internet correspondant de la Préfecture de Milan ; à la Préfecture, ils recevront le formulaire (KIT) de requête du premier permis de séjour pour la famille, qui devra être expédié par le biais des services des postes italiennes dénommés sportello Amico (guichet ami) ; avec le permis pour motifs familiaux, ils pourront exercer un travail salarié ou indépendant, s inscrire dans les listes de l état civil de la commune pour trouver un travail, bénéficier de l assistance médicale ou fréquenter les cours d étude ou de formation professionnelle; une fois le regroupement réalisé, ils ont droit, comme vous, au permis de séjour pour motifs familiaux, présentant la même durée que votre permis de séjour ou bien au même permis de séjour CE pour résidents de longue durée que le vôtre. Les membres de la famille d un citoyen italien ou ressortissant de la communauté ont droit à un permis de séjour de longue durée en tant que membres de la famille d un citoyen de l Union européenne. Si vous avez des enfants mineurs et que vous avez un permis de séjour: jusqu à 14 ans, ils doivent eux aussi être inscrits sur votre permis de séjour ou sur votre permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour) et/ou sur celui qui appartient au père (le mineur se verra délivrer une petite carte personnelle qui est associée à celle du parent) ; après 14 ans leur sera délivré un permis de séjour pour motifs familiaux (ou un permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée, si les parents sont en possession de ce type de permis); à 18 ans, une fois devenus majeurs, ils ont droit à un permis de séjour pour étude ou pour travail salarié/indépendant, ou dans l attente d un emploi. En outre, ils peuvent renouveler le permis de séjour pour motifs familiaux, à condition que les parents puissent faire la preuve qu ils possèdent un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins. Les citoyens étrangers nés en Italie de parents y résidant régulièrement, qui y ont séjourné légalement sans interruption depuis leur naissance et jusqu à leur majorité, peuvent demander la nationalité italienne. La demande doit être présentée, avant qu ait été atteint l âge de 19 ans, auprès de la Commune compétente sur la base du domicile. Si vous avez des enfants mineurs et que vous ne possédez pas de permis de séjour : vous pourrez obtenir vous aussi un permis de séjour pour motifs familiaux, si vos enfants sont inscrits sur le permis de séjour du père, même si vous n êtes pas mariée avec celui-ci. Il est très important, cependant, que vous ayez possédé un permis de séjour précédent,

9 qui ne soit pas périmé depuis plus d un an (ce peut être éventuellement le permis pour soins médicaux/grossesse) et que le père démontre qu il possède les conditions requises en matière de logement et de revenus qui sont prévus pour le regroupement familial ; le tribunal pour les mineurs d âge, en raison de motifs graves qui sont liés au développement psycho-physique du mineur qui se trouve en Italie peut autoriser l entrée ou le séjour d un membre de la famille, en délivrant à ce dernier un permis pour assistance à un mineur, qui permet de travailler régulièrement mais sans que celui-ci ne puisse être converti en un permis de séjour pour travail 22. même s ils se trouvent en situation irrégulière, vos enfants ont le droit de bénéficier de l aide médicale et sont soumis à l obligation de fréquenter l école ; ASSISTANCE MÉDICALE 1. Si vous avez un permis de séjour 1.1 Vous devez obligatoirement vous inscrire au Service sanitaire national (SSN): si vous avez un permis de séjour (ou si vous en avez demandé le renouvellement) en raison d un emploi salarié, indépendant ou dans l attente d un emploi, pour des motifs familiaux, pour asile politique, pour protection subsidiaire ou pour des motifs humanitaires, pour demande d asile, ou pour garde de mineur, pour acquisition de la nationalité italienne ; l inscription est gratuite, elle est également valable pour les membres de votre famille qui sont à votre charge et qui résident régulièrement et présente une durée équivalant au permis de séjour. À la suite de l inscription, vous aurez les mêmes droits et devoirs qu une citoyenne italienne mais rappelez-vous que l inscription n est plus valable dans le cas où le permis de séjour n a pas été renouvelé ou aurait été révoqué; l inscription doit se faire auprès du Dispensaire médical local (ASL), où il est possible de choisir le médecin de base et le pédiatre de famille. L ASL vous remettra la carte sanitaire - Carte Régionale des Services (CSR) - qui vous permettra de bénéficier de toutes les prestations en matière d assistance médicale; vous ne devrez payer le ticket que pour les visites aux dispensaires ou pour l achat des médicaments; sont totalement gratuites l assistance médicale générale et pédiatrique ainsi que les hospitalisations. 1.2 Vous pouvez vous inscrire volontairement au Service sanitaire national: si vous êtes régulièrement résidente mais que vous ne faites pas partie des catégories précédentes (par exemple, si vous avez un permis de séjour pour les études), en payant une contribution annuelle, à moins que vous ne soyez déjà titulaire d une police d assurance, valable en Italie, contre le risque de maladies, d accidents et de maternité. 2. Si vous n avez pas encore de permis de séjour: vous pouvez bénéficier des soins sanitaires, dans les dispensaires et dans les hôpitaux, qui sont urgents et, de manière générale, essentiels, de manière continue pour les maladies et les accidents et des programmes de médecine préventive, en ayant recours au code STP (Étranger temporairement présent); 2 Voir article 31, alinéa 3, et article 29, alinéa 6, du Décret Législatif 286/98 Texte unique des dispositions en matière d immigration. 9

10 l accès aux infrastructures sanitaires ne peut entraîner aucune signalisation aux Autorités; vous ne pouvez être expulsée si vous êtes enceinte ou dans les six mois qui suivent la naissance de l enfant. Vous pourrez obtenir un permis de séjour pour soins médicaux (en même temps que le père de l enfant vivant sous le même toit), renouvelable jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 06 mois et vous devrez vous inscrire au service sanitaire national, en présentant la documentation qui atteste de la grossesse en cours. Nota bene : ce que l on qualifie de (Pacchetto Sicurezza) «paquet sécurité» n a en rien modifié ces droits. Vous pouvez vous adresser au Consultorio Familiare (Centre de consultation familial), qui offre des services et des consultations relatives à: relations affectives et sexualité; maternité et paternités conscientes; grossesse et maternité; contraception; application de la Loi 194/78 (pour l interruption volontaire de grossesse); visites et contrôles gynécologiques, Pap test; problèmes relatifs à la ménopause. En outre, le Centre de consultation assure des entretiens psychologiques et sociaux relatifs aux problèmes de couple, aux problèmes familiaux et aux rapports avec les enfants. Il vous informe également sur les problèmes qui concernent le droit de la famille, les séparations, les divorces et la reconnaissance des enfants. Si vous ne pouvez pas garder l enfant qui vient de naître: vous pouvez le laisser à l hôpital. Ce n est pas une infraction et vous ne serez par conséquent soumise à aucune sanction et vous pourrez garder l anonymat. Rappelez-vous cependant qu il s agit d un choix définitif et que votre enfant sera donné en adoption. Avant de procéder à un choix de ce genre, vous pouvez vous adresser aux opérateurs sociaux qui sont présents dans les hôpitaux: à Milan, à la Clinica Mangiagalli, Via Commenda, 10 existe la Berceau pour la vie (Culla per la vita) ou bien vous pouvez appeler le numéro vert (Service mère secrète de la Province de Milan - Servizio Madre Segreta della Provincia di Milano) Nota bene : ce que l on qualifie de (Pacchetto Sicurezza) «paquet sécurité» n a en rien modifié ces droits. PROTECTION SOCIALE Les projets de protection sociale 3 s adressent aux personnes étrangères qui sont victimes d une exploitation (sexuelle, professionnelle, obligation de mendicité) qui décident de se soustraire aux violences et de participer à un programme d assistance et d intégration sociale sur le territoire italien. 3 Voir article 18 du Décret Législatif 286/98 TexteUnique des dispositions en matière d immigration. 10

11 Les projets garantissent l hospitalité dans des centres d accueil, des structures protégées et la délivrance d un permis de séjour pour des motifs humanitaires Le permis de séjour pour motifs humanitaires: - dure 06 mois et peut être renouvelé pendant un an; - permet l inscription à l assistance médicale et l accès aux services d assistance; - permet de s inscrire dans les listes des chercheurs d emploi, d exercer un travail salarié ou d étudier; - peut être converti en un permis de séjour pour motifs d emploi. Des informations sur les projets de protection peuvent être demandées à: - Numéro Vert National ; - Bureau des étrangers de la Commune de Milan (Ufficio Stranieri del Comune di Milano), Via Edolo 19, Milan - Tél PERMIS DE SÉJOUR Le permis de séjour 4 est le document qui atteste que votre présence en Italie est légale. Le permis de séjour peut être délivré pour: travail salarié, saisonnier ou indépendant; attente d un emploi; activités de travail dans des cas particuliers 5 (spectacle, infirmiers, sportifs, etc.); motifs familiaux ; études; placement d un mineur en garde; acquisition de la nationalité italienne ou du statut d apatride; religion ou culte; affaires, mission; asile politique, protection subsidiaire et motifs humanitaires. Le permis de séjour doit être demande: dans les huit jours ouvrables qui suivent l arrivée en Italie, en expédiant le KIT que vous pourrez trouver auprès des services des postes italiennes appelés sportello Amico (guichet ami); en mentionnant dans la demande le visa d entrée délivré par le Consulat italien de votre pays, votre passeport valable ou un document équivalent et les documents qui démontrent que vous disposez d un logement et de moyens de subsistance en Italie. Pour recevoir une aide au cours de la rédaction du KIT, vous pouvez vous adresser aux Patronats ou aux Services qui sont autorisés à rédiger la demande et à procéder à l expédition télématique ; 4 Attention: le permis de séjour ne doit pas être confondu avec le VISA, qui n autorise que l entrée sur le territoire italien, tandis que le permis de séjour permet de résider sur le territoire même. 5 Voir article 27 du Décret Législatif 286/98 Texte unique des dispositions en matière d immigration. 11

12 Vous devez vous adresser directement à la Préfecture de police si vous demandez la délivrance d un permis pour: 12 soins médicaux; mineur d âge et garde d enfant mineur ; protection sociale; justice; statut d apatride; motifs humanitaires; demande d asile et asile politique; domicile élu; cohésion familiale avec un enfant mineur résidant de manière régulière la Préfecture de police Le Bureau Immigration de la Préfecture de police est à Milan - Via Montebello 26/28, - Tel Le permis de séjour présente une durée qui ne dépasse pa: neuf mois dans le cas d un travail saisonnier; deux années en cas de contrat de travail salarié à durée indéterminée; deux années pour travail indépendant ou pour regroupement familial; une année en cas de contrat pour travail salarié à durée déterminée; une année pour études; la durée de la procédure pour obtenir la nationalité italienne, le statut d apatride ou la reconnaissance du statut de réfugié; cinq années pour la cohésion familiale avec des membres italiens de la famille jusqu au 2ème degré; cinq années pour asile politique, trois années pour protection subsidiaire. Si vous arrivez pour des motifs de tourisme, en visite ou pour des affaires ou, dans tous les cas, avec un visa qui ne dépasse pas trois mois, vous devez faire une déclaration de présence (qui remplace l ancien permis de séjour) à la police des frontières ou auprès de la Préfecture de police dans les huit jours qui suivent votre arrivée. Le permis de séjour sera renouvelé: si vous possédez des moyens de subsistance, un logement et les autres conditions requises selon le type de permis que vous avez demandé ; si vous n avez pas été en dehors de l Italie pendant plus de six mois, sauf pour des motifs attestés; si vous n avez pas une signalisation relative à l accord de Schengen dans un autre pays de l Union Européenne; si vous n avez pas commis d infractions constituant un empêchement. Vous pouvez soit remplir vous-même la demande pour le renouvellement de votre permis de séjour et l envoyer par courrier ou bien vous adresser au Patronato (Patronage) pour vous aider à remplir la demande et la faire envoyer par télématique. Le renouvellement du permis de séjour doit être demandé au moins 60 jours avant son échéance et pas au-delà de 60 jours après celle-ci. Ce que l on qualifie de (Pacchetto Sicurezza) «paquet sécurité» prévoit que pour le renouvellement du permis de séjour également, on devra payer une taxe qui oscille entre 80 et 200.

13 Si vous avez un permis de séjour de longue durée, vous pouvez: vous inscrire à l État civil et obtenir la résidence en Italie; demander la carte d identité; vous inscrire au Service sanitaire national pour le droit à l assistance médicale. - rappelez-vous de renouveler la déclaration de résidence habituelle dans les 60 jours qui suivent le renouvellement du permis de séjour auprès des bureaux de l État civil de la commune; - rappelez-vous de remplir la déclaration annuelle des contributions (pour ce qui est de l assistance fiscale, vous pouvez vous adresser aux nombreux CAAF qui sont présents sur tout le territoire) Le renouvellement du permis de séjour pour travail est subordonné à la signature du contrat de séjour pour travail, qui: doit contenir la garantie, de la part de l employeur, d un logement pour la travailleuse et du paiement des frais de voyage pour son retour dans le pays d origine; doit être signé par l employeur et par la travailleuse et expédié par le biais d une lettre recommandée avec accusé de réception au Guichet Unique pour l Immigration à Milan, Corso Monforte 31, CAP pour celles qui résident à Milan (rappelez-vous de conserver avec soin une photocopie et le reçu de la lettre recommandée); PERMIS DE SÉJOUR C.E. POUR RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE (ex-carte de séjour) L Italie a transposé et a adapté sa législation aux directives européennes. L ex-carte de séjour a été remplacée par le permis de séjour CE pour résidents de longue durée. C est un document qui concerne les citoyens extracommunautaires et qui est valable sur tout le territoire de l Union européenne. Ce permis à une durée illimitée et est également valable comme document d identification personnelle, à condition qu il soit toujours à jour. Vous pouvez demander le permis de séjour de longue durée C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour) : pour vous, pour votre mari et pour vos enfants mineurs; pour vos enfants majeurs qui sont à votre charge (c est-à-dire âgés de plus de 18 ans) qui sont à votre charge, si, en raison de leur état de santé, ils sont totalement invalides ; pour les parents qui sont à votre charge, s ils n ont pas d autres enfants dans le pays d origine ou s ils ont plus de 65 ans, au cas où les autres enfants seraient dans l impossibilité de pourvoir à leur maintien en raison de graves motifs de santé ; Vous devez être: résidente en Italie de manière régulière depuis au moins cinq ans. 13

14 Vous devez démontrer que vous avez: un permis de séjour valable pour un travail salarié ou indépendant ou pour des motifs familiaux; un logement qui respecte les paramètres minimums pour les bâtiments publics conformément à la loi régionale; un revenu équivalent ou supérieur au montant annuel du chèque social ( 5.142,67 pour l année 2008), qui varie selon le nombre de membres de la famille qui sont à votre charge ( 7.976,47 dans le cas d un membre de la famille, ,30 dans le cas de deux membres de la famille, ,12 dans le cas de trois membres de la famille, de ,95 dans le cas de quatre membres de la famille, ,30 dans le cas de deux ou de plusieurs enfants mineurs âgés de moins de 14 ans, ,12 en présence de deux ou de plusieurs enfants mineurs âgés de moins de 14 ans et d un membre de la famille) ; absence de toute condamnation pénale. Le permis de séjour de longue durée C.E. (ex-carte de séjour) permet: l entrée en Italie sans aucune obligation de visa; l exercice de n importe quelle activité professionnelle, sauf celles qui sont réservées aux citoyens italiens; de travailler et de séjourner dans un autre pays de l Union européenne l accès aux prestations financières d assistance sociale, de sécurité sociale, scolaires etc., à condition que vous soyez effectivement résidente en Italie (inscription à l État civil). Le permis de séjour CE pour résidents de longue durée est valable: à durée indéterminée en tant que titre de séjour. Rappelez-vous que le permis de séjour C.E. est révoqué en cas d absence du territoire de l Union européenne pour un laps de temps dépassant 12 mois. TRAVAIL Si vous avez un permis de séjour pour travail salarié non-saisonnier ou indépendant, vous avez droit à: égalité de traitement ou pleine égalité de droits par rapport aux travailleuses et aux travailleurs de nationalité italienne; égalité de traitement du point de vue des rétributions, de la sécurité sociale et de l assistance telle qu elle est prévue pour les travailleuses et les travailleurs italiens par la loi et par les conventions collectives de travail; la possibilité d entreprendre des études ou de poursuivre ou de faire reconnaître celles qui ont été réalisées dans votre pays; la possibilité de demander la reconnaissance de votre titre professionnel en vue de l exercice d une activité professionnelle en Italie. Le permis de séjour pour travail salarié, indépendant ou pour des motifs familiaux peut être utilisé pour toutes les autres activités professionnelles qui sont autorisées par la Loi. 14

15 Si vous perdez votre emploi en raison d un licenciement ou à la suite d une démission: vous devrez être inscrite dans les listes de mobilité ou dans les listes tenues auprès du Centre pour l emploi, pour la durée résiduelle de votre permis de séjour et, dans tous les cas, pendant au moins six mois; en cas de licenciement, si vous avez versé les cotisations nécessaires, vous pouvez demander l indemnité chômage ou bien l indemnité temporaire de mobilité auprès des bureaux de l INPS ou au Patronat dans les cas prévus par la loi; vous avez droit à un permis de séjour pour attente d emploi d une durée de six mois seulement; à l échéance du permis de séjour pour attente d un emploi, vous devrez renouveler le permis de séjour dès que vous aurez obtenu un nouveau contrat de travail, sans quoi votre demande sera rejetée. SÉCURITÉ ET ASSISTANCE SOCIALE Si vous êtes entretenez un rapport de travail régulier en Italie, vous avez droit: au même traitement en matière de sécurité sociale et d assurance que celui qui est prévu pour les travailleuses et travailleurs italiens (maternité, allocations familiales, accidents, maladies, pensions d invalidité, vieillesse et conjoint survivant, chômage, etc.); à un permis de séjour pour résidence élective se vous êtes retraitée et que vous n êtes pas en possession d un permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour) Si vous avez travaillé dans différents pays: l Italie a stipulé de nombreuses conventions internationales en matière de sécurité sociale qui permettent d additionner les périodes de travail exercées en Italie et dans votre pays; vous pouvez obtenir une série de prestations en matière de sécurité sociale selon le type de convention (maternité, pensions, accidents, maladies, prestations familiales, etc.); sachez que l Italie a conclu des conventions internationales de sécurité sociale avec: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Île du Cap Vert, Jersey et Îles de la Manche, Île de Man, Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Serbie Monténégro, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, États-Unis d Amérique, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Suisse. D autres conventions sont en cours de stipulation; les prestations familiales seront accordées aux membres de la famille à l étranger uniquement s il existe une convention qui le prévoit. Si vous avez décidé de retourner dans votre pays: et que n avez pas acquis le droit à une pension italienne et s il n existe pas une Convention Internationale de Sécurité Sociale avec votre pays, vous pouvez avoir droit à une pension à 65 ans avec le système contributif, même si vous avez moins de 05 ans de contributions versées en Italie. 15

16 Pour obtenir les prestations financières en matière de sécurité sociale: chèques di maternité, invalidité civile ou chèque social, vous devez être en possession du permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée (ex-carte de séjour.). Cette condition n est pas requise dans le cas des réfugiés; le travailleur invalide peut être inscrit dans les listes de placement obligatoire. ÉTUDES ET DIPLÔMES Si vous avez obtenu le visa pour fréquenter un cours universitaire en Italie: vous pouvez demander, au moment de l immatriculation, l abréviation du cours, si vous avez des années d études universitaires dans votre pays (prouvées par les examens ayant été soutenus); vous pouvez avoir un permis de séjour pour motifs d études d un an, renouvelable si vous avez passé les examens nécessaires (au moins un examen au cours de la première année, au moins deux au cours des années successives et, dans tous les cas, pas au-delà de trois années après la fin du cours normal des études); le permis pour des études ou une formation vous permet de travailler pendant un maximum de 20 heures par semaine; vous pouvez convertir le permis pour études ou formation en un permis pour travail salarié ou indépendant sur base de la quote-part réservée aux conversions 6. La conversion est indépendante de la possibilité de disposer des quotes-parts pour celles qui se diplôment en Italie ou qui ont obtenu un mastère de deuxième niveau ; vous pouvez vous inscrire à l ASL pour l assistance médicale volontaire, en versant une contribution forfaitaire; vous pouvez demander le regroupement avec les membres de votre famille, si vous démontrez que vous répondez aux conditions en matière de logement et de revenus. Si vous possédez un diplôme universitaire obtenu à l étranger: vous pouvez demander la reconnaissance académique de votre titre universitaire étranger si vous possédez un permis de travail ou pour des motifs familiaux, en présentant directement une demande à l université italienne (secrétariat des étudiants étrangers). Sauf accords bilatéraux avec l Université de votre pays, vous obtiendrez l abréviation du cours des études universitaires; vous devrez joindre les titres étrangers (certificats d études, matière soutenues et notes obtenues), légalisés par les autorités de votre pays, traduits et accompagnés d une déclaration de valeur émanant du Consulat italien du pays qui vous a délivré le titre; une fois passés les examens prévus pour chaque cours, vous obtiendrez le diplôme universitaire italien et vous pourrez vous inscrire aux ordres pour l exercice de la profession avec des droits équivalents à ceux des citoyens italiens. 6 Comme le prévoit le décret annuel qui réglemente les flux à l entrée. 16

17 Si vous possédez un titre professionnel obtenu à l étrange: vous pouvez demander la reconnaissance professionnelle du titre étranger, en présentant une demande au ministère compétent (Ministère de la justice, du Welfare, etc.) qui examinera votre cas. La reconnaissance sera concédée par un décret, à la suite du passage de certains épreuves; ensuite, vous pourrez vous inscrire à l ordre professionnel afin d exercer votre profession en Italie. Vous pouvez le faire également si vous résidez encore à l étranger (par la poste ou par le biais d une procuration à une personne de confiance), si vous avez obtenu une autorisation pour travailler en Italie, même en dehors du quota d entrée, comme c est le cas pour les infirmiers professionnels 7 ; le décret de reconnaissance des professions sanitaires est valable pendant deux ans, avant la fin desquels vous devrez vous inscrire à l ordre professionnel correspondant. Dans le cas contraire, le décret perd ses effets. Pour les professions qui ne sont pas organisées sous la forme d un ordre ou d un collège, le décret de reconnaissance perd ses effets au cas où l intéressé ne l aurait pas utilisé dans des buts professionnels pendant un laps de temps de deux ans à compter de la date de délivrance; vous pourrez renouveler votre autorisation pour le travail et votre permis de séjour si vous commencez à travailler comme infirmière professionnelle. Vous pourrez changer d employeurs (organisme sanitaire, public ou privé, coopérative, agence de travail intérimaire, etc.) mais vous devrez toujours exercer la fonction d infirmière professionnelle. Si vous possédez un diplôme d école secondaire: vous pouvez demander la reconnaissance, en présentant une demande au Ministère de l Instruction; vous devrez joindre la documentation étrangère, légalisée par le Consulat italien du lieu de résidence, ainsi qu une déclaration de valeur du diplôme. NATIONALITÉ ITALIENNE Vous pouvez acquérir la nationalité italienne: si vous êtes d origine italienne et que résidez en Italie; (si vous n avez pas votre résidence en Italie mais que vous êtes entrée de manière légale, vous pouvez dans tous les cas demander la nationalité et vous avez droit à un permis de séjour «dans l attente de la nationalité»); si vous êtes née en Italie et que vous y résidez avec un permis de séjour régulier, sans interruption, depuis votre naissance jusqu à l âge de 18 ans, en vous adressant avant la fin de la 19ème année à la commune de résidence ; si vous épousez un citoyen italien et que vous résidez légalement en Italie depuis 2 ans au moins à partir de la date du mariage; ou bien si vous épousez un citoyen italien et que vous êtes résidente à l étranger, trois ans s étant écoulés à partir de la date du mariage (en présence d enfants, les délais sont réduits de moitié). Aucune dissolution ou annulation du mariage, séparation ou interruption de la vie en commun ne doit avoir eu lieu, la demande doit être présentée à la Préfecture. 7 Voir article 27 Décret Législatif 286/98 et amendements successifs. 17

18 par naturalisation, si vous résidez légalement en Italie depuis 10 ans et à la suite de l évaluation de certaines conditions requises, telles que l indépendance financière, le paiement des impôts, l absence d antécédents en matière pénale, etc. La demande doit être présentée à la Préfecture. NOUVELLES CITOYENNES COMMUNAUTAIRES À compter du 01er Mai 2004, dix nouveaux pays sont devenus membres de l Union européenne: Chypre et Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Slovénie. Si vous êtes citoyenne d un de ces pays, vous pouvez rentrer en Italie pour chercher du travail, sans aucune limitation. À partir du 01er Janvier 2007 se sont ajoutées la Bulgarie et la Roumanie. Si vous êtes citoyenne d un de ces pays, vous pouvez entrer sans limite en Italie et travailler dans les six secteurs suivants: agricole, tourisme-hôtellerie, domestique, bâtiment, métallurgie, gestion et travail saisonnier. En cas d emploi dans les autres secteurs professionnels, vous devez demander une autorisation pour le travail auprès du Guichet unique pour l immigration de la Préfecture de Milan. Si vous êtes une travailleuse communautaire: vous bénéficiez de la libre circulation dans les pays de l Union européenne. Vous n êtes plus obligée de détenir la carte UE. Il vous suffit d obtenir, en même temps que les membres communautaires de votre famille, une inscription à l État civil en Italie en tant que résident. Si les membres de votre famille sont des citoyens non-communautaires, ils ont le droit de rester avec vous et d avoir une carte de séjour de membre de la famille d un citoyen de l Union européenne. Bénéficient, en outre, du même droit de libre circulation que vous, votre conjoint, même s il n est pas membre d un pays de la communauté et vos enfants mineurs de 21 ans ou qui sont à votre charge, résidents légalement en Italie. LÉGISLATION DE RÉFÉRENCE 18 Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l immigration et les normes sur la condition du ressortissant étranger (Décret Législatif numéro n 286/98) et ses amendements successifs. Règlement de mise en application (Décret de la Présidence de la République n 394/109) et ses amendements successifs Loi n 91/92: «Normes sur la nationalité italienne». Décret législatif n. 30/2007 Mise en application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l Union et aux membres de leur famille de circuler et de séjourner librement dans le territoire des États membres.

19 RÉPRIMER LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES 8 Rappelez-vous que: Représente une violence toute forme d abus et/ou de contrôle. Elle peut être: physique psychologique sexuelle économique Peut-être vous sentez-vous: effrayée fatiguée et sans ressources isolée et abandonnée vous éprouvez de la honte pour ce qui vous est arrivé, pour ne pas avoir réagi ou ne pas être parvenue à arrêter la violence responsable de la situation incomprise et convaincue que personne n est en mesure de vous aider sans possibilité de trouver de solution CE N EST PAS VOUS QUI ÊTES EN TORT La violence a tendance à annuler, à anéantir celui qui la subit, en provoquant de lourdes conséquences sur la qualité de la vie. CE N EST PAS VOUS QUI ÊTES LA CAUSE DE LA VIOLENCE La violence est un problème qui naît de celui qui l exerce. IL EXISTE TOUJOURS UNE PORTE OUVERTE : VOUS AVEZ EN VOUS LA FORCE ET LES RESSOURCES PERMETTANT DE TROUVER VOTRE SOLUTION On a approuvé une loi qui prévoit des mesures contre les actes de persécution, en introduisant dans le code pénal l infraction de stalking. On a prévu une peine d emprisonnement allant de 6 mois à 4 ans pour toute personne qui vous menace ou vous importune, au point de provoquer une grave situation d anxiété et de peur, en suscitant des craintes pour votre propre sécurité ou celle de vos enfants et qui vous oblige à modifier vos habitudes de vie. La peine est augmentée de moitié si les harcèlements sont perpétrés par le conjoint, la personne qui vit en commun avec vous ou dont vous avez divorcé, par une personne qui est affectivement liée avec vous ou si elles sont exercées contre des mineurs d âge ou contre une personne porteuse d un handicap physique ou psychique Le Commune de Milan - Bureau Initiatives contre les violences (Ufficio Iniziative contro le violenze) (Largo Treves 1, IV étage - Tél ) a pour principal objectif la coordination et le soutien de projets visant à la protection des femmes. Il met à votre disposition des instruments légaux pour vous protéger et mettre fin à la violence, ainsi que des 8 Extrait de Violence sur les femmes: le droit de dire non (Violenze alle donne: il diritto di dire no) 2006 ; opuscule réalisé par la Commune de Milan avec la Coopérative Sociale Cerchi D Acqua, en collaboration avec la CGIL, la CISL et la UIL, grâce à un financement de la Loi Régionale 23/99 Politiques régionales pour la famille, article 4, alinéa bis 19

20 structures compétentes où vous pouvez trouver une hospitalité, un soutien et concevoir des solutions. La CISL, par le biais de son service Coordination pour l égalité et l égalité des chances(coordinamento per la Parità e le Pari Opportunità), est le partenaire du projet (Les droits des femmes immigrées (I diritti delle donne immigrate) et, en tant que tel, a rédigé ce guide pour le compte de la commune de Milan La CISL, CONFEDERATION ITALIENNE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS (CONFEDERAZIONE ITALIANA SINDACATI LAVORATORI) est une organisation syndicale qui lutte pour assurer la solidarité entre les peuples et est engagée dans de nombreux projets pour le développement économique et social des pays en voie de développement dans le monde entier. La CISL s occupe des problèmes relatifs aux étrangers immigrés en Italie et aux membres de leur famille, en exerçant une action de protection sociale et juridique globale, par le biais de l information sur les droits/devoirs et une assistance et une consultance. La Cisl de Milan se trouve Via Tadino 23, tél. : , fax , site: L INAS (Istituto nazionale di assistenza sociale-institut national d assistance sociale) est le patronat de la CISL et exerce des activités d assistance en matière de sécurité sociale pour la protection des droits des travailleuses et des travailleurs, comme le prévoit la loi numéro 152/01 sur les Patronats ainsi que le Texte Unique sur l immigration (Décret législatif numéro 286/38). Le siège de Milan se trouve Via Benedetto Marcello 18, tél. : Les femmes étrangères qui vivent et travaillent en Italie peuvent s adresser aux structures CISL suivantes pour obtenir un soutien et des services: CESIL, le Bureau immigration de la CISL de Milan (Ufficio Immigrazione della Cisl di Milano) exerce une activité d information en ce qui concerne la législation en vigueur et d orientation pour les autres services du syndicat. Les activités de consultance concernent l assistance pour la rédaction et l expédition de demandes de délivrance. Auprès du CESIL œuvrent l ANOLF (Associazione Nazionale Oltre Le Frontiere - Association Nationale au-delà de la Frontière), association de volontariat qui offre des activités d information, de consultance, d assistance, visant à la promotion et à la protection des droits des immigrés, et le Groupe Femmes International, formé de volontaires de différentes nationalités, qui organise des rencontres de formation et d orientation pour femmes immigrées sur l accueil et la solidarité et prépare du matériel d information. Le Gruppo Donne Internazionale, en outre, gère deux Maisons de passage pour femmes victimes de grave problèmes sociaux - Case di Passaggio per donne in grave disagio sociale. La réception est ouverte au public du lundi au vendredi (09:00-12:00 heures), le lundi et le mardi, l après-midi également (14:00-16:00 heures). La consultance a lieu uniquement sur rendez-vous. Coordonnées: tél : 02/ , fax: 02/ ; courriel: cesil.immigrati@cisl.it. Les deux associations se trouvent Via Benedetto Marcello n.10, Milan. Coordination des Femmes CISL pour l Egalité et l Egalité des Chances: elle promeut des politiques d égalité de chance dans le cadre du travail, de la conciliation travail/famille, de la protection de la maternité et de la paternité. Elle favorise en outre la connaissance des droits civils et sociaux des femmes immigrées en les soutenant pour la défense des droits civils et sociaux des femmes dans le monde. Elle promeut des projets de solidarité pour les femmes connaissant de graves problèmes sociaux et contre le phénomène de la traite et de la prostitution. À Milan, la Coordination des Femmes CISL pour l Egalité et l Egalité des Chances exerce ses activités Via Tadino 23, tél: 02/ CAAF-CISL - Via Tadino 23, Milano - Centre d assistance fiscale per la déclaration d impôts. 20