Guide du porteur de projet. Maisons et appartements

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1 Guide du porteur de projet Maisons et appartements 2016

2 Sommaire Le label Gîtes de France Pourquoi adhérer? Les critères de classement L environnement L aménagement Les pièces de jour La cuisine ou coin-cuisine Les chambres Les sanitaires Equipements obligatoires L accueil en gîte La décoration Le fonctionnement Service de réservation ou location directe? Comment adhérer? Combien ça coûte? Charte des gîtes ruraux Vos contacts 2

3 Le label Gîtes de France Pourquoi adhérer aux Gites de France? Conseils sur l aménagement de l hébergement : Nous vous accompagnons et vous conseillons pour vous aider à proposer un hébergement toujours plus attractif, au cours de nos différentes rencontres, des visites de labellisation et de suivi quinquennal, grâce à la collecte et à l examen des retours de la clientèle. Conseil et suivi personnalisé : à notre initiative si l hébergement est mal loué ou à la demande du propriétaire, nous décryptons ensemble votre annonce pour en valoriser les points forts et en gommer les faiblesses : tarifs, photos, équipements, aménagements de façon à améliorer votre taux de location. La valorisation de votre hébergement par un reportage photos. Celui-ci est réalisé selon les conditions du moment, par nos chargés de développement et de qualité au cours des différentes visites. Disponibilité des personnels Relais et service de réservation A tout moment, nous sommes disponibles pour répondre à vos interrogations sur des sujets divers : relations avec un client difficile, état des lieux, état d une réservation, choix de photos, procédures commerciales, montant des tarifs Possibilité d adhérer au service de reservation.ce service, adopté par 70 % de nos adhérents, vous permet de vous libérer de nombreuses contraintes. Cf page 8 Veille juridique. Grâce au travail quotidien du service juridique de notre Fédération Nationale, nous vous tenons informés régulièrement de l évolution des lois et règlements qui concernent notre domaine d activité (fiscalité tous les ans, droit de la consommation). Formations. Le Relais Corse des Gîtes de France vous propose régulièrement des formations pour vous aider dans votre activité : accueil et fidélisation de la clientèle, fiscalité, langues étrangères Gestion par un Conseil d Administration constitué d adhérents. Ce sont les adhérents, à travers le Conseil d Administration et le Bureau de l association (constitués d adhérents élus par les adhérents) qui définissent les orientations prises par le Relais. Ce fonctionnement nous permet de rester au plus près de vos préoccupations. Il permet également à chacun de s investir au service de l association. Une marque et un label reconnus Gîtes de France, c est d abord une marque reconnue créée en 1955 et qui rassemble aujourd hui près de propriétaires et hébergements. Dans son étude sur la notoriété des grandes marques du tourisme réalisée en 2014, Protourisme donne les Gîtes de France en 3ème position (65%), derrière le club med et Center parc. Les Gîtes de France sont également considérés dans cette étude comme le site offrant le plus de garanties de sérieux. Voir l article de TourMag sur cette étude => Adhérer aux Gîtes de France, c est aussi bénéficier du droit d usage de cette marque et du prestige du label. 3

4 Les critères de classement L environnement En premier lieu, l accès au gîte doit être de bonne qualité et le bâtiment en bon état (façade, volets, toiture ). Ensuite seront pris en compte : L aspect architectural : ancien restauré dans le style local ou contemporain de qualité ; de caractère traditionnel ou régional. Les gîtes sans caractère particulier ne pourront obtenir un classement supérieur à 2 épis. L indépendance du gîte : pour 3 et 4 épis, l entrée du gîte doit être indépendante mais la mitoyenneté est acceptée (en 4 épis, mitoyenneté horizontale uniquement). Pour 5 épis, la maison doit être soit totalement indépendante dans un jardin privatif, soit mitoyenne mais avec un accès privatif dans un ensemble de caractère exceptionnel (ex : dépendance de château, maison de maître...). Le terrain attenant : Le terrain doit être entretenu. Pour 3 épis, le gîte doit disposer d un jardin privatif entretenu. En 4 et 5 épis, parc ou jardin paysager privatif. Le fleurissement : A partir de 3 épis, le fleurissement des abords du gîte est obligatoire. Il est également fortement recommandé pour un classement inférieur. Le cadre : La vue doit être agréable à partir de 2 épis et exceptionnelle à partir de 4 épis. Sont également pris en compte : l ensoleillement des pièces de jour et les éventuelles nuisances (aucune nuisance tolérée en 4 et 5 épis) L aménagement Pour pouvoir obtenir l agrément, les sols, murs et plafonds doivent être en bon état et les pièces séparées par des cloisons fixes. Seront pris en compte pour le classement : - L état, la qualité et l harmonie des revêtements de sols, murs et plafonds. - L isolation phonique intérieure (entre chaque pièce) et extérieure. - Le confort acoustique (Dallage, parquet ou revêtement souple assurant une bonne insonorisation). - L isolation thermique et le système de chauffage (chauffage obligatoire dans toutes les pièces). - L occultation opaque extérieure (volets, persiennes) ou intérieure (rideaux, volets intérieurs). - L indépendance des pièces. - La qualité de l éclairage. - Le confort et la sécurité des escaliers. 4

5 Les pièces de jour L espace repas : doit être fonctionnel de bonne qualité et confortable. Le nombre de sièges doit être adapté à la capacité du gîte. Cet espace doit être de grande qualité à partir de 3 épis. Le salon (Canapés + table basse): Il est obligatoire à partir de 2 épis, doit être confortable et en rapport avec la capacité. A partir de 3 épis, prévoir un salon de grande qualité et de grand confort. Un espace détente doit être prévu en 1 épi (ex: banquette, fauteuils). Les couchages : A partir de 3 épis, les couchages dans les pièces de jour ne sont pas acceptés. Surfaces minimum (séjour+ cuisine) : 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. Pers. supp. 1 épi 10 m² 12 m² 14 m² 16 m² 18 m² + 2 m² 2 épis 12 m² 14 m² 16 m² 18 m² 20 m² + 2 m² 3 épis 15 m² 18 m² 21 m² 24 m² 27 m² + 3 m² 4 épis 18 m² 21 m² 24 m² 27 m² 30 m² + 3 m² 5 épis 21 m² 24 m² 27 m² 30 m² 33 m² + 3 m² Autre : Très appréciée en période hivernale, la cheminée est obligatoire à partir de 4 épis. Le bois doit être fourni (service payant ou gratuit). Un éclairage d ambiance supplémentaire sera demandé à partir de 2 épis. La cuisine ou coin-cuisine La cuisine doit être bien aménagée et fonctionnelle. Elle doit être conforme aux normes du Règlement Sanitaire Départemental, avec notamment les grilles d aération hautes et basses vers l extérieur. A partir de 3 épis, les meubles et l électroménager doivent être de grande qualité. L équipement obligatoire pour la cuisine - Un four (mini-four toléré en 1 et 2 épis jusqu à 5 personnes). - Les ustensiles de ménage appropriés. - Les produits de nettoyage de base. - Une plaque de cuisson (4 feux obligatoires pour plus de 3 personnes). - Une batterie de cuisine et vaisselle non dépareillée avec verres, assiettes et couverts en nombre suffisant pour le nombre d occupants (en triple pour moins de 5 personnes, en double pour plus de 5 personnes). - Le petit électroménager de base : cafetière, bouilloire, grille-pain, mixeur. - Une cocotte minute ou un cuit vapeur. - Un réfrigérateur (minimum 140 l pour 4 personnes). - Un lave-vaisselle à partir de 2 épis pour les gîtes de plus de 6 personnes La cuisine d un gîte 3 épis et plus A partir de 3 épis, la cuisine doit être intégrée et doit posséder en plus les équipements suivants: - Une hotte aspirante ou une VMC. - Un lave-vaisselle (classe A). - Un four micro-ondes. - Une vaisselle harmonieuse et de très bonne qualité. - Un congélateur ou compartiment congélateur. Eléctroménager complémentaire en 4 épis : Robot, presse agrumes. 5

6 Les chambres Le nombre de chambres doit être en rapport avec la capacité du gîte (1 à 3 personnes par chambre en 2 et 3 épis ; 2 personnes maximum par chambre en 4 épis et plus). Les mezzanines ne sont pas considérées comme des chambres. Services : La fourniture du linge de toilette et draps est obligatoire à partir de 2 épis, elle peut être proposée sous forme de service payant (gratuit à partir de 4 épis) Equipement obligatoire : - Tables et lampes de chevet assorties pour chaque couchage (1 couchage = 1 personne). - Mobilier en rapport avec la capacité et présentant une bonne harmonie d ensemble (pas de portants). - Matelas et sommiers en bon état (matelas en latex recommandés. Les matelas en laine et les sommiers métalliques sont exclus). - Protection par alaises ou housses de matelas. - 2 couvertures par lit, dont une en laine ou une couette. - Traversins ou oreillers par lit (les 2 pour 3 et 4 épis) Lits pour 2 personnes minimum 140x190 cm ; et pour 1 personne 90x190 cm. Les chambres des gîtes 3 épis et plus: - Un éclairage d ambiance supplémentaire pour 4 épis. - Mobilier et rangements devront être de grand confort et la décoration de très grande qualité pour 3 et 4 épis (placards fermés). - Literie en excellent état et de qualité. - Matelas et sommiers haut de gamme à partir de 4 épis. - Lits de grandes dimensions ( 90X200 cm et 160X200cm ) en 4 et 5 épis - Têtes de lits obligatoires à partir de 3 épis Surfaces des Chambres : 2 pers. 1 pers. Lit supp 1, 2, 3 épis 9 m² 7 m² 3 m² 4 épis 12 m² 9 m² - 5 épis 14 m² 10 m² - 6

7 Les sanitaires Ils doivent être conformes aux normes du Règlement Sanitaire Départemental : les wc ne doivent pas s ouvrir directement sur les espaces cuisine et coin repas (en cas d incompatibilité architecturale, prévoir une VMC) et doivent être équipés de grilles d aération vers l extérieur. Prévoir une VMC si les sanitaires de disposent pas d aération vers l extérieur. Pour les nouvelles constructions, prévoir un WC indépendant de la salle d eau. La qualité des matériaux sanitaires sera prise en compte pour le classement (carrelage, robinetterie...). Pour moins de 7 personnes : 1 salle d eau : lavabo, douche ou baignoire, 1 WC (chasse d eau double débit). A partir de 7 personnes : 2 salles d eau dont 1 indépendante, 1 WC indépendant (2 WC dont 1 indépendant avec lave-main en 3 épis). Equipements obligatoires : Point lumineux au dessus du lavabo et prise de courant Chauffage adapté aux salles d eau Rangements et porte-serviettes adaptés à la capacité du gîte. Chasse d eau à double débit A partir de 3 épis: Rideaux de douche exclus Sèche cheveux électrique Sèche-serviette électrique en 4 épis. 7

8 L équipement obligatoire du gîte - Parking privatif à partir de 3 épis (sauf contraintes locales). - Eclairage extérieur obligatoire - Salon de jardin adapté à la capacité (de grande qualité à partir de 3 épis), chaises longues obligatoires à partir de 3 épis. - Barbecue. - Etendage ou séchoir à linge. - Lave-linge obligatoire (privatif pour 3 épis, commun à 3 gîtes au maximum en 1 et 2 épis). - Sèche linge obligatoire en 4 épis à partir de 3 personnes. - Fer et planche à repasser. - Télévision obligatoire à partir de 2 épis, minimum 56 cm à partir de 3 épis et écran plat à partir de 4 épis. - Internet, WiFi (si éligibilité) à partir de 4 épis, conseillé quelque soit le classement. - Chaine HiFi (radio/cd) et lecteur DVD obligoires en 4 épis. - Un siège pour bébé et un lit bébé doivent pouvoir être fournis à la demande. - Des jeux de société (3 au minimum). - Bibliothèque ou ouvrages régionaux obligatoires en 4 épis. - Magazines et livres touristiques (3 minimum). - Dépliants d information locale touristique et pratique (office de tourisme). - 1 équipement de loisir privé obligatoire en 5 épis (piscine, tennis, sauna, jacuzzi). L accueil La force des Gîtes de France réside dans les contacts privilégiés qu ils permettent d établir entre vacanciers et ruraux. C est pourquoi, l accueil tient une place importante dans le classement. Tout doit être fait pour que le client se sente le bienvenu dans le gîte et dans la région. L accueil de vos hôtes est un moment important nécessitant de votre part une certaine disponibilité pour être chaleureux et personnalisé. Autant montrer à vos hôtes que vous les recevez en amis, en cueillant par exemple à leur attention un bouquet de fleurs, et en leur offrant une bouteille de vin de la région ou divers produits régionaux (charcuterie, Canistrelli, confiture maison ). Pour faciliter le séjour de vos hôtes, un classeur d accueil «Gîtes de France» sera mis à leur disposition : il vous sera fourni par nos services dès l agrément du gîte. Quoi qu il en soit, vos installations doivent être tenues en parfait état de propreté. Chaque nouveau vacancier devra trouver les équipements du gîte dans un état impeccable. 8

9 La décoration La décoration tient bien sûr une place importante dans le classement du gîte, mais également dans sa promotion. Internet a en effet donné une importance capitale à l image, et donc aux photos de votre hébergement. Une décoration harmonieuse et soignée permettra une mise en valeur efficace de votre gîte. La décoration contribue pour une large part à la qualité du séjour de la clientèle, de plus en plus sensible à l ambiance intérieure des lieux. Gardons à l esprit que l hébergement touristique est occupé par un public varié, il se doit donc d être adapté à tous, accueillant, fonctionnel et confortable. Il s agira donc plus de créer une ambiance qu un style. Les différents styles (qu ils soient rustique, design, industriel, baroque, vintage ) ne séduiront qu un type de clientèle en particulier. Notre objectif est de plaire au plus grand nombre. Le maître mot est donc l harmonie. Harmonie de couleur, de revêtements, de tissus, de matériaux Les éléments de décoration ont un rôle primordial : tableaux, rideaux, coussins, lampes, dessus de canapé, etc Ce sont eux qui contribueront à donner une âme à votre hébergement. Notre conseil : partez d un élément pour lequel vous avez un coup de cœur, ou que vous souhaitez conserver. Ce peut être un objet, un meuble, une couleur. Meublez et décorez le reste de la pièce en fonction de cet élément. Créez une ambiance chaleureuse avec une décoration simple et moderne, en privilégiant les tons unis, et en respectant la «règle des 3» bien connue en décoration (jamais plus de 3 couleurs dans une pièce, jamais plus de 3 objets sur un meuble). A éviter : les meubles et objets de récupération, le mélange excessif des styles, les couvre-lits en tuft (préférer le piqué de coton), les rideaux en dentelle, les cadres de décoration de style canevas ou puzzle, les petits bibelots vieillots, les fausses fleurs, les housses de clic-clac avec des formes géométriques, le mélange des motifs, les murs vides, les néons (préférer les éclairages indirects), les photos de famille, les objets religieux. 9

10 Le fonctionnement Le service de réservation Le Service de réservation permet une réservation en ligne rapide et efficace. Par ailleurs, une équipe de conseillers séjour expérimentés et multilingues (anglais, allemand, italien...) est à votre disposition et celle de vos clients pour toutes les demandes relatives à la réservation d hébergements. Le service réservation a pour vocation première d optimiser vos taux de locations en proposant des hébergements correspondant au mieux aux attentes des clients selon leurs critères : date, localisation, capacité, classement, proximité par rapport aux activités, équipements, tarifs,... Le service réservation vous soulage de l ensemble des tâches administratives telles que l envoi des contrats de location et fiches descriptives, les relances, l encaissement des règlements, le suivi des options et des réservations, des attestations de séjour et des factures acquittées,... Il permet à vos locataires de réserver et payer en ligne mais aussi de souscrire une assurance annulation, de réserver leur transport et de publier un avis sur notre site internet. SI vous choisissez d adhérer au service de réservation, nous nous chargerons de l intégralité de vos réservations sans exception. A chaque mouvement sur votre hébergement (Réservation, annulation, coordonnées, suppléments,...) vous recevrez un d information. Une situation comptable détaillée vous sera envoyée également par mail tous les mardis. En cas d annulation d une réservation ferme, le service réservation vous règlera le montant de la pénalité appliquée au client selon les conditions générales de vente dans la mesure où le gîte n a pas été reloué. Le règlement de la location vous sera versé par virement, le mardi suivant l entrée dans les lieux du locataire. La commission du service de réservation est de 11,5% du prix public La location directe Contrairement aux adhérents du service de réservation, vous assurez vous-même la gestion de votre planning et les tâches administratives et commerciales liées à vos réservations. Comme tous les adhérents Gîtes de France : - votre hébergement bénéficie du label - il paraît sur les supports de promotion Gîtes de France - vous bénéficiez du Conseil et de l assistance Gîtes de France. Vous répondez vous-même aux sollicitations de vos clients, vous les informez, les rassurez, les convainquez de choisir votre gîte. Vous assurez ensuite tout le suivi administratif de vos réservations : envoi des contrats, éventuelles relances, gestion du planning, perception des acomptes et loyers. Pour cela des outils efficaces sont mis à votre disposition Aucune commission n est prélevée sur les contrats en location directe. Dispogîte est un service qui permet d afficher votre planning sur internet et de faire «remonter» votre hébergement lors des recherches internet intégrant une date de disponibilité. Ce module est gratuit 10

11 Comment aborder ou finaliser votre projet? Dans l objectif d obtenir le label «Gîtes de France», il est important de concevoir votre projet en fonction des normes et de la charte qualité en vigueur. Nous vous conseillons vivement de contacter au plus tôt nos chargés de dévoloppement et de qualité, qui pourront étudier avec vous votre projet et vous conseiller de manière à ce que l aménagement corresponde au classement que vous recherchez et aux attentes de la clientèle, en fonction de l expérience que nous avons de la location, depuis plus de 50 ans. Une visite de votre projet pourra être envisagée (cf. Tarifs services complémentaires). Comment adhérer? 1. Pour préparer la visite : Faites-nous parvenir votre demande d inscription avec l ensemble des documents nécessaires : c Un plan de situation où figure le gîte. Vous pouvez vous situer sur google map en cliquant ici => c Les plans faisant apparaître la disposition et la superficie des pièces, les ouvertures. c Quelques photos de l intérieur et de l extérieur. Vous pouvez nous envoyer photos et plan par mail en cliquant ici => c Un chèque de 120 correspondant aux frais de la visite et déduits de l inscription c Le formulaire de renseignement en ligne 2. L étude du dossier : dès réception de votre dossier, celui-ci sera étudié afin de connaître les possibilités de votre projet par rapport aux normes Gîtes de France., mais également pour nous permettre de préparer la visite, les références tarifaires, les descriptifs, etc. Notre assistante commerciale vous contactera afin vous proposer un rendez vous pour la visite d agrément. 3. La visite d agrément : Au delà de la vérification «in situ» de la conformité de Vous pouvez remplir le formulaire en ligne en cliquant ici votre hébergement à notre cahier des charges, la visite d agrément permet de vous conseiller sur les aménagements nécessaires à l optimisation de vos locations. L ensemble des éléments liés à la commercialisation seront validés sur place et nous vous demanderons le règlement de la cotisation et de l inscription. Par ailleurs, la visite d agrément nous permet de réaliser un reportage photo sur votre hébergement. Combien ça coûte? (tarifs 2016) Inscription 250 (uniquement la 1ere année) Cotisation annuelle 304 ou 319 / gîte: Les adhérents qui gèrent eux-même leurs réservations (location directe) s acquittent en plus de la redevance dûe à la Fédération Nationale des Gîtes de France (15 ). Le montant de la cotisation est voté annuellement par le conseil d administration. Commission du service de réservation 11,5 % (sur les prix publics - taux 2016) Services complémentaires optionnels Visite-conseil du projet par le technicien 120 : Merci de nous adresser votre demande par écrit accompagnée du règlement. En cas d adhésion, aucun frais de visite supplémentaire ne vous sera demandé. Aucun remboursement ne sera possible si le projet ne correspond pas aux normes ou si vous décidez de ne pas adhérer au Gîtes de France par la suite. Attestations sur plan, prévisionnels 50 : Nous vous remercions d adresser vos demandes par courrier accompagnées du règlement, d un plan détaillé de l hébergement, d un descriptif du projet et d un plan de localisation. En cas d adhésion, cette somme sera déduite de vos droits d entrée. Un prévisionnel n est réalisable que dans la mesure où le projet correspond au cahier des charges Gîtes de France. Aucun remboursement ne sera possible si le projet réalisé ne correspond pas projet initial ou si vous décidez de ne pas adhérer au Gîtes de France par la suite. 11

12 Charte des Gîtes Ruraux du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" qui s impose à l Adhérent. Elle fixe les conditions spécifiques liées à l exploitation de Gîtes Ruraux dans le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". I. DEFINITION DU GITE RURAL DU RESEAU "GITES DE FRANCE ET TOURISME VERT" Le gîte rural est un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sont exclues les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur. II. QUALITE DE L HEBERGEMENT 1. Le gîte rural, dont le type demeure la maison individuelle ou le logement indépendant dans la maison du propriétaire, ne peut être situé ni dans un immeuble en copropriété, de construction verticale, à vocation commerciale, ni dans une maison ayant plus de cinq logements ou dépassant deux étages; dans le cas de logements multiples, l Adhérent s'assurera que toutes dispositions techniques ont été prises pour éviter les nuisances de voisinage. L'agrément n'est pas compatible avec des logements loués à l'année dans le même immeuble. 2. Un gîte rural ne peut être situé au-dessus d'un local commercial que si celui-ci a une activité compatible et sans nuisances (bruit, odeurs, horaires,...). 3. Le gîte rural se loue en priorité à l'unité semaine, mais des locations de week-end ou de milieu de semaine peuvent également être pratiquées. En aucun cas le gîte rural ne pourra être employé comme résidence principale ou secondaire, exclusive ou permanente, soit du propriétaire, soit du locataire. 4. Lorsqu un Adhérent est cafetier-hôtelier-restaurateur, son gîte rural doit être obligatoirement commercialisé de façon distincte par un service de réservation. 5. La façade et les abords du gîte doivent être entretenus en permanence et agrémentés au mieux, dans un souci d esthétique et de bon goût, en s inspirant de l architecture locale et de l environnement. 6. L équipement intérieur, en particulier le matériel de cuisine, l électroménager, la literie et les sanitaires seront de qualité et adaptés à la capacité du gîte rural. Ils seront maintenus en parfait état d hygiène et de propreté, l ensemble du gîte rural sera entretenu avec soin. Après chaque séjour, le gîte sera vérifié et entretenu. III. MODALITES D ACCUEIL Le Gîte Rural sera mis toute l'année à disposition des vacanciers. La location fera nécessairement l'objet de contrats-type rédigés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Le contrat sera systématiquement accompagné de la fiche descriptive obligatoire. Les contrats devront préciser les fournitures incluses dans le prix et celles qui seront facturées en sus, ainsi que les modalités selon lesquelles ces charges seront refacturées. Ces prix seront strictement respectés par la suite. IV. DUREE D ENGAGEMENT La Charte est conclue jusqu au terme de la période d adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelle ensuite par périodes successives de 12 mois. Par exception, lors du premier agrément du Gîte Rural par le Relais, la présente Charte est conclue pour deux ans. Elle se renouvelle ensuite, une première fois jusqu au terme de la période d adhésion en cours, puis par périodes successives de 12 mois. Si l Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s engage à verser au Relais, une indemnité égale au montant des sommes qu il aurait dû payer au Relais, s il était allé au terme de son engagement. Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, et en toute hypothèse, avant que l une ou l autre des parties ne se soit engagée pour l année suivante FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 rue Saint-Lazare PARIS Gîtes de France et Le Tourisme Vert sont des marques déposées 1/2

13 V. RESILIATION Résiliation automatique La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". Résiliation pour faute La présente Charte pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, par le Relais Départemental, en cas d inexécution ou de mauvaise exécution par l'adhérent de l une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte. VI. ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS L Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous : Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile) NOM :... Prénom :... Domicilié(e) au : Disposant du Gîte Rural, qui sera homologué sous le numéro :... Situé au (n, rue, lieu-dit, commune)... Agissant en qualité de (préciser propriétaire, locataire ) :... - S'engage à faire classer son gîte rural en "meublé de tourisme" et selon les critères particuliers établis par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" ; - S'engage, lorsque l accueil est assuré par un mandataire, à lui faire signer la présente charte produit et à en avertir le Relais Départemental ; - Déclare avoir pris connaissance de la présente Charte des Gîtes Ruraux, de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", de la Grille de Classement, des éventuels critères spécifiques du département ainsi que des conditions financières d adhésion (droit d'entrée, cotisation annuelle, ) et en accepter librement les termes ; - Déclare disposer pleinement du droit d administrer les formules d accueil agréées et plus particulièrement d y exercer une activité d accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la situation juridique ainsi présentée ; - Déclare que les formules d accueil agréées seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux normes de sécurité et d habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme ) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; - Déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble des risques relatifs à l activité exercée dans le cadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l attestation correspondante à la demande du Relais ; - Déclare reconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l exécution de ses différentes obligations ; - Déclare reconnaître au Relais toutes décisions portant sur l agrément et le classement des formules d accueil, et sur la publication, la reproduction ou l édition des renseignements et documents qu il lui aura fournis. FNGF Reproduction totale ou partielle soumise à autorisation de l auteur La présente Charte entre en vigueur le (si cette mention n est pas complétée, la Charte entre en vigueur à la date de sa signature). Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie, A Le... L Adhérent Le Relais Départemental Signature Signature et Cachet La présente Charte des Gîtes Ruraux a été adoptée par le Conseil d Administration de la FNGFTV du 08 Juin 2006, par délégation de l Assemblée Générale réunie le 12 Avril Elle se substitue à toutes les chartes des Gîtes Ruraux adoptées antérieurement, dans les conditions précisées à l article VI «Modifications des Chartes» de la Charte de Qualité du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert». Par exception, et sans que cela ne modifie les dates d effet de la présente Charte, les modifications intervenues en application de la décision 06-D-06 du Conseil de la Concurrence entrent en vigueur dès le 23 Juillet FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 rue Saint-Lazare PARIS Gîtes de France et Le Tourisme Vert sont des marques déposées 2/2

14 HEBEGEMENTS SPECIFIQUES: ECOGITES La préoccupation environnementale se généralisant, le mouvement Gîtes de France a voulu afficher de façon concrète et ambitieuse son engagement en créant le 1er véritable éco-label en matière d hébergement touristique. LES GITES INSOLITES Les Gîtes de France peuvent également agréer des hébergement qui sortent, de part leur originalité, du cadre normatif habituel des hebergements touristiques comme les Yourtes, Tipis, cabanes dans les arbres... CITYBREAK Le réseau Gîtes de France s ouvre à la ville avec des chartes et grilles de classements spécifiques pour l agrément des appartements et chambres d hôtes dans les villes de plus de habitants. Vos contacts : Nathanaëlle DUBOIS Assistante commerciale Tel: Fax: Vannina CARLI Tel: Fax: Johanna PAOLINI Tel: Brice HiPPOLYTE Chargée de Développement et de Qualité Chargée de Développement et de Qualité Chargé de Développement et de Qualité (Haute Corse) Tel:

15 Notre relais est ouvert : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h à 17h00 Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h00 Gîtes de France Corse 77 cours Napoléon BP Ajaccio Cedex 1 Tel : Fax : Gîtes de France Corse - Guide du porteur de projet édition 2016

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