Code de la santé publique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code de la santé publique"

Transcription

1 Code de la santé publique Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. Chapitre Ier : Exercice des professions. Article L Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire. Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée. Article L Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. Article L Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines. Article L Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre. Article L Modifié par Ordonnance n du 30 mai art. 29 Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret. Article L4241-6

2 Est également qualifiée de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L Article L L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L , sont titulaires : 1 D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ; 2 Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ; 3 Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L Article L Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. compétente peut décider que le préparateur en pharmacie fera état du titre de formation de l'etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie.

3 Article L Modifié par Ordonnance n du 30 mai art. 29 Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures au 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L et L Le brevet de préparateur obtenu avant le 31 décembre 1985, par les personnes préparant au 1er janvier 1978 ledit brevet et par celles qui sont entrées en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent. Article L Modifié par Ordonnance n du 30 mai art. 29 Par dérogation à l'article L , les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en dehors des heures de travaux universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur. Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L ou requises en application des articles L ou L et qui sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à l'article L , au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées. Article L Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France. Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes notamment au moyen de mesures de compensation.

4 Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Article L Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. Article L Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L ainsi que des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Article L L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L , sont titulaires : 1 D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ; 2 Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une

5 attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ; 3 Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L Article L Le préparateur en pharmacie hospitalière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu. compétente peut décider que le préparateur en pharmacie hospitalière fera état du titre de formation de l'etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. L'intéressé porte le titre professionnel de préparateur en pharmacie hospitalière. Article L Le préparateur en pharmacie hospitalière, ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie hospitalière dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'etat où il est établi, le prestataire doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

6 Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation. Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Article L Créé par Ordonnance n du 17 décembre art. 7 La commission mentionnée à l'article L est compétente pour l'application des articles L , L , L et L Article L Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France. Article L Sont déterminés par décret en Conseil d'etat : 1 En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2 Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L et L et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3 Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées aux articles L et L

7 Chapitre II : Développement professionnel continu Article L Modifié par LOI n du 21 juillet art. 59 (V) Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat. NOTA: Loi n du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée).

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

GRANDE CONFERENCE DE SANTE

GRANDE CONFERENCE DE SANTE Le 17 septembre 2015 GRANDE CONFERENCE DE SANTE GROUPE DE TRAVAIL FORMATION CONTRIBUTION DE LA FSPF SUR LA FORMATION DES PHARMACIENS ET DES PREPARATEURS EN PHARMACIE Philippe GAERTNER Président Philippe

Plus en détail

Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats

Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats Dolla karam Sarkis Présidente CIDPHARMEF Vice-recteur

Plus en détail

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental codifié par le décret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 Section

Plus en détail

DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 2005L0036 FR 01.01.2007 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre

Plus en détail

N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux

N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT

RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT RECOMMANDATIONS DU COLLEGE A PROPOS DU PHARMACIEN ADJOINT MAITRE DE STAGE ADJOINT L agrément de maître de stage repose à la fois sur des critères liés à l officine d une part et à son titulaire d autre

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les 1 Documentation ONSIL Code de la santé publique - Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre III : Auxiliaires médicaux - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière Chapitre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Libre circulation des personnes et immigration Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - transpose: Dir. n 2009/50 (Entrée

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE Les références des textes législatifs et réglementaires devront être actualisées 1- LA PHARMACIE - Le livre V du code de la santé publique - Article L.568,L.595-1,

Plus en détail

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettesvisas

Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettesvisas Date : 21/09/2005 M.B. : 11/10/2005 Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC :

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE PROFESSIONNEL DE LA PHYSIOTHÉRAPIE DU QUÉBEC ET POUR LA FRANCE : LE MINISTRE DU TRAVAIL,

Plus en détail

Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv)

Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv) 21 mai 2003 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv) Etat au 1 er janvier 2015 Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la

Plus en détail

La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région

La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région Recueil des Actes Administratifs La version papier du Recueil des Actes Administratifs peut être consulté sur simple demande aux guichets d accueil de la Préfecture de région Poitou-Charentes, Préfecture

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Déclaration de prestation de services Pour un Ressortissant communautaire

Déclaration de prestation de services Pour un Ressortissant communautaire Déclaration de prestation de services Pour un Ressortissant communautaire Demande officielle d exercer l activité d agent sportif sur le territoire français de façon temporaire et occasionnelle Document

Plus en détail

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.

Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Plus en détail

Décision n 485-D. CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE Rhône-Alpes. Le Président du Conseil de l'ordre des Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes

Décision n 485-D. CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE Rhône-Alpes. Le Président du Conseil de l'ordre des Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes Ain Adêche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie Décision n 485-D CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE Rhône-Alpes Le Président du Conseil de l'ordre des Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes

Plus en détail

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Filière médico-sociale CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Consultez le calendrier des concours sur internet Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des auxiliaires

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS CODE DU SPORT (Partie Législative) Chapitre II : Sport Professionnel [ ] Article L222-5 L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE

Guide Pratique A l usage du Conseil départemental V.A.E ORDINALE Guide Pratique A l usage du Conseil départemental Conditions dans lesquelles les médecins qualifiés spécialistes peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

Plus en détail

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ONDITIONS D AES AUX ONOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES ENTRES DE GESTION DE LA FONTION PULIQUE TERRITORIALE HOMOLOGATION : Titre ou diplôme public ou privé reconnu par l Etat et classé

Plus en détail

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS Références juridiques : Articles L.5125-33 à L.5125-41, article L.5122-6-1 et article

Plus en détail

Chapitre 1 er. Formation de l'infirmier et de la sage-femme

Chapitre 1 er. Formation de l'infirmier et de la sage-femme Formation de l'infirmier/ère et de la sage-femme Loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation

Plus en détail

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. (abrogé) Article

Plus en détail

Loi n. 1.048 du 28/07/1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants

Loi n. 1.048 du 28/07/1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants Source : http://www.legimonaco.mc Loi n. 1.048 du 28/07/1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants Chapitre - Ier Du régime d'assurance et de son organisation

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

TITRE I. De l'exercice de la profession d'expert comptable et financier

TITRE I. De l'exercice de la profession d'expert comptable et financier LOI N 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'expert comptable et financier

Plus en détail

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par

Plus en détail

Septembre 2011. 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/1.56.21.34.84 - Fax : 0033/1.56.21.34.79 Email : iadenot@ordre.pharmacien.

Septembre 2011. 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 0033/1.56.21.34.84 - Fax : 0033/1.56.21.34.79 Email : iadenot@ordre.pharmacien. Réponse de l Ordre national des pharmaciens de France au livre vert de la Commission européenne «Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles COM/2011/367» Septembre 2011 Remarques préliminaires

Plus en détail

«INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE DE PHARMACIE EXPERIMENTALE POUR AMELIORER LA QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNALISANTE»

«INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE DE PHARMACIE EXPERIMENTALE POUR AMELIORER LA QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNALISANTE» REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Université de Monastir Faculté de pharmacie de Monastir «INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES AUDIOPROTHÉSISTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES AUDIOPROTHÉSISTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES AUDIOPROTHÉSISTES DU QUÉBEC ET POUR LA FRANCE : LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables

CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945

Plus en détail

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé

Règlement sur les critères d'obtention des titres de courtier d'assurance associé et de courtier d'assurance agréé Page 1 of 5 Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 c. D-9.2, r.1.1.1 Règlement sur les critères d'obtention des titres

Plus en détail

Pascal LACHAISE Paul TORNER. Matthieu PICARD

Pascal LACHAISE Paul TORNER. Matthieu PICARD La communication médecins/ pharmaciens/patients Enquête sur les attentes des différents acteurs. Quelles solutions pour améliorer la concertation médecin/pharmacien pour le bénéfice du patient? Pascal

Plus en détail

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé

Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Accord franco algérien du 27 décembre 1968 consolidé Entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Au 9 avril 2015 1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse 80 rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508, 84908 AVIGNON CEDEX 9 - Tel : 04.32.44.89.30 / Fax

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

AVIS SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ARCHITECTES

AVIS SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ARCHITECTES AVIS SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ARCHITECTES France AVIS 07-011 Lausanne, 31 mars 2009 GPR/LF/cf ISDC - Dorigny - CH 1015 Lausanne - tél. +41 (0) 21 692 49 11 - fax

Plus en détail

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES ÉV ALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES ÉV ALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE POUR LE OUÉBEC : L'ORDRE DES ÉV ALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC ET POUR LA FRANCE : LE CONSEIL NATIONAL DE L'EXPERTISE

Plus en détail

PAQ2009-QE. Etablissement & Université gestionnaires du projet : Faculté de Pharmacie de Monastir - Université de Monastir

PAQ2009-QE. Etablissement & Université gestionnaires du projet : Faculté de Pharmacie de Monastir - Université de Monastir republique tunisienne ministère de l enseignement superieur de la recherche scientifique et de la technologie PAQ2009-QE Titre du Projet INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE DE PHARMACIE

Plus en détail

Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie NOR : ESRS0800237A RLR : 432-3c arrêté du 8-7-2008 ESR - DGES B3-3 Vu code de l'éducation ; code de la

Plus en détail

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS du Centre Hospitalier Avranches/Granville

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS du Centre Hospitalier Avranches/Granville INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS du Centre Hospitalier Avranches/Granville SELECTION 2014 pour l'entrée à l'institut de Formation en Soins Infirmiers PR VS INSCRIRE AUX EPREUVES DE SÉLECTION,

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes étrangers en France. CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel

Reconnaissance des diplômes étrangers en France. CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel Reconnaissance des diplômes étrangers en France CIOPF - 20/11/2013 - Direction de l Exercice Professionnel Introduction - Cas des diplômes français article L. 4221-1 du CSP: «Les pharmaciens titulaires

Plus en détail

Informations relatives à la formation continue des avocats Mises à jour juillet 2014 FINANCEMENT DES FORMATIONS COURTES

Informations relatives à la formation continue des avocats Mises à jour juillet 2014 FINANCEMENT DES FORMATIONS COURTES Informations relatives à la formation continue des avocats Mises à jour juillet 2014 OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DES AVOCATS Depuis le 1 er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de

Plus en détail

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE

ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'ordre des Médecins Photographie d identité DEMANDE D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE QUESTIONNAIRE D'INSCRIPTION DES MEDECINS Conseil départemental

Plus en détail

Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 298 = 1 356.67 (1 er échelon du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe)

Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 298 = 1 356.67 (1 er échelon du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe) 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 mail : cdg50@cdg50.fr site : www.cdg50.fr ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1EME CLASSE L'EMPLOI Les adjoints territoriaux

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 14 décembre 2006 70610 Assistante en pharmacie CFC/Assistant en pharmacie CFC Pharma-Assistentin EFZ/Pharma-Assistent

Plus en détail

Arrêtons: Chapitre Ier - Dispositions générales

Arrêtons: Chapitre Ier - Dispositions générales Délivrance du premier permis de chasser Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen d'aptitude pour la délivrance du premier permis de chasser. Règlement grand-ducal

Plus en détail

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat.

Article 13 Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES)

Plus en détail

1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE 1ère DEMANDE OU DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES Le dossier de demande est à retourner à la préfecture Bureau de la Citoyenneté

Plus en détail

Le Titre de Psychologue Textes officiels :

Le Titre de Psychologue Textes officiels : Le Titre de Psychologue Textes officiels : Loi 85-772 25 Juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d ordre social. Article 44 En vigueur Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1 JORF

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers

Les avis de la Chambre des Métiers Les avis de la Chambre des Métiers Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des taxes à payer dans le cadre de l'établissement de certificats de reconnaissance d'équivalence de diplômes, certificats

Plus en détail

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction de la population et des migrations Sous-direction de la démographie, des des mouvements de

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES

C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 décembre 1966 N 88 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROPOSITION DE LOI tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste (Texte définitif) Le

Plus en détail

1 ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées)

1 ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées) 1 ère lecture : propositions de la commission (Modifications en gras et soulignées) Loi vétérinaire du xx.xx.20xx Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale,

Plus en détail

AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET

AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET Le Détaillant Agréé est habilité à proposer à la vente les produits du Fournisseur («les Produits») au moyen d'un site Internet.

Plus en détail

Préparateur en pharmacie / Pharmacie hospitalière

Préparateur en pharmacie / Pharmacie hospitalière www. ww.sanitairesocial sanitairesocial-lo lorrain rraine.fr Préparateur en pharmacie / Pharmacie hospitalière Définition Le préparateur en pharmacie délivre des produits pharmaceutiques (à usage humain

Plus en détail

LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) Art. 1er. - Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code de la santé publique, après l'article L. 145-15, un article

Plus en détail

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier

Plus en détail

en Île-de-France l Ordre des architectes

en Île-de-France l Ordre des architectes l Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous sommes heureux que vous nous ayez fait part de votre volonté d enregistrer ou de renouveler votre prestation de services à l Ordre des Architectes d Île-de-France.

Plus en détail

- 117 - TABLEAU COMPARATIF

- 117 - TABLEAU COMPARATIF - 117 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

1 : guide de procédure en matière d équivalence de diplômes

1 : guide de procédure en matière d équivalence de diplômes DIRECTION DES SPORTS Bureau DS C1 Commission de Reconnaissance des Qualifications GUIDE DE PROCEDURE D EQUIVALENCE DE DIPLOME ET DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS - Equivalence de diplôme étranger -

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

N 117 SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT. modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé

N 117 SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT. modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé PROJET DE LOI adopté le 29 juin 1980 N 117 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980 PROJET DE LOI MODIFIÉ BAR LE SÉNAT modifiant certaines dispositions cm Code- dé la santé publique relatives à l'exercice

Plus en détail

DECLARATION PREALABLE D ACTIVITE (ETABLISSEMENT ETABLI EN FRANCE)

DECLARATION PREALABLE D ACTIVITE (ETABLISSEMENT ETABLI EN FRANCE) LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DECLARATION PREALABLE D ACTIVITE (ETABLISSEMENT ETABLI EN FRANCE) L imprimé de déclaration préalable d activité dument complété signé par le directeur de l établissement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S

O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER A CONSTITUER EN VUE DE L INSCRIPTION D UNE SUCCURSALE OU AGENCE D UN GROUPEMENT DE L U.E. ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 98/5/CE DU 16

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement

Plus en détail

LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX

LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX DEFINITION Les entreprises de transport de tourisme avec chauffeur mettent à la disposition des personnes,

Plus en détail

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP)

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) Décret n 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes : Lorsque le recrutement par concours est subordonné

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70 7 Décret exécutif n 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé Le

Plus en détail

Ce n est pas simple car on peut avoir l aptitude sans le savoir ou penser avoir cette aptitude et ne pas l avoir.

Ce n est pas simple car on peut avoir l aptitude sans le savoir ou penser avoir cette aptitude et ne pas l avoir. Notre site a pour but de vous donner un maximum d informations concernant l aptitude professionnelle car de nouvelles règles sont applicables et vous pouvez avoir l aptitude professionnelle par le biais

Plus en détail

Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B.

Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B. Lois 34254 p.1 Décret concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion D. 30-04-2009 M.B. 30-06-2009 Le Parlement de la Communauté française a adopté

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 11 H-1-01 N 167 du 18 SEPTEMBRE 2001 11 CAD / 1 NOTE DU 10 SEPTEMBRE 2001 QUESTIONS DIVERSES D ADMINISTRATION GENERALE AGREMENTS POUR L EXECUTION

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES LIVRE VERT MODERNISER LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES Réponses de l Ordre des Experts-Comptables de France aux questions posées par le Livre vert Question 1 : Avez-vous

Plus en détail