Règlement du jeu-concours organisé par la Ville de Narbonne

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1 Règlement du jeu-concours organisé par la Ville de Narbonne Article 1 : Organisateur La Ville de NARBONNE ci-après désigné «l organisateur» dont le siège social est situé Place de l Hôtel de Ville BP NARBONNE dûment représentée par son maire, Maître Didier MOULY, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat du lundi 25 janvier 2016 à 14h au mercredi 10 février 2016 à 8h. Article 2 : Objet du jeu-concours Dans le cadre du match de rugby France-Irlande (- 20 ans) qui se déroulera à Narbonne le vendredi 12 février 2016, un jeu-concours photo gratuit et sans obligation d achat est organisé afin de permettre à l ensemble des Narbonnais et de tous ceux et celles qui ont un attachement pour cette ville, de se mettre en scène, à travers une photo-souvenir de match sur le thème du rugby. Le participant devra obligatoirement figurer sur la photo-souvenir pour valider sa participation. Le participant devra obligatoirement fournir la photo-souvenir «légendée» pour valider sa participation. Les photos-souvenirs légendées seront notamment utilisés sur la page Facebook de la Ville de Narbonne sous la forme d un album photo selon les dispositions prévues notamment à l article 8. Article 3 : Accès et période du jeu-concours Les participants pourront se rendre sur le site Internet de la Ville : et sur les autres supports de communication en ligne de la ville de Narbonne pour accéder au Le jeu-concours se déroule du lundi 25 janvier 2016 à 14h au mercredi 10 février 2016 à 8h (date et heure française de connexion faisant foi) selon les modalités décrites dans le présent règlement. Article 4 Conditions de participation Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure, ou mineure, à partir de 13 ans ayant leur pleine capacité juridique, résidant en France Métropolitaine et disposant d un accès Internet et d une adresse électronique valide. La participation de toute personne mineure implique qu elle ait reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. Par ailleurs, elle devra fournir dans le formulaire de participation l adresse de messagerie de son représentant légal. Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être retenues dans le cadre du

2 L organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Par conséquent, les candidats, en participant, déclarent être libres de tout engagement contractuel s opposant à leur participation au jeu et garantissent l organisateur contre toutes actions ou revendications d un tiers qui pourraient naître du fait de leur participation au jeu et/ou de la diffusion de leurs contributions. L enregistrement des participations s effectue de façon continue pendant toute la durée du L heure d envoi du formulaire en ligne faisant foi. Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion. Article 5. Limite de participation Le jeu-concours est limité à une participation par personne (même nom, même prénom). Article 6 : Acceptation, respect et modification du règlement La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Le non-respect du règlement entraîne l annulation automatique de la participation au Tout contrevenant à l un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Les participants s interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. L Organisateur se réserve le droit de modifier, d annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu-concours ou tout ou partie du présent règlement, l endroit, la date et les conditions de jeuconcours pour quelque raison que ce soit, pour des raisons de force majeure, par manque de participants ou de disponibilité. Toute modification du règlement fera l'objet d'une mise en ligne sur le site hébergeant le jeu-concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. L Organisateur se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu-concours si elle ou son prestataire d hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu-concours. Article 7 : Principe et modalités du jeu Pour s inscrire, les participants devront avant le lundi 21 décembre à 8h, date et heure française de connexion faisant foi, (toute participation enregistrée après cette date et cet horaire ne sera pas prise en compte par l organisateur) : 1. Remplir un formulaire d inscription et avoir pris connaissance des modalités de participation. 2. Réaliser une photo-souvenir sur le thème de Noël en bonne définition. Le participant devra obligatoirement figurer sur la photo-souvenir pour valider sa participation. 3. Associer à cette photo une légende / description

3 4. Envoyer la photo-souvenir de match de rugby et une description en indiquant ses civilités, nom, prénom, et courriel via le formulaire prévu à cet effet sur la page Facebook de la ville. Aucun autre moyen de participation au jeu-concours ne sera pris en compte. Tout accès au jeu-concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement notamment dans le cadre d'une connexion Internet faisant l'objet d'une facturation à la durée de connexion. Article 8 : Contributions des participants L ensemble des contributions modérées seront publiées sur un album photo de la page Facebook «Ville de Narbonne». Tout au long du jeu, l organisateur se réserve la possibilité de poster sur le site internet de la Ville et/ou sur la page Facebook «Ville de Narbonne» les contributions de son choix parmi celles qui auront été postées conformément au présent règlement. En tout état de cause, en s inscrivant au concours, les participants s engagent à ce que le contenu de son œuvre respecte l ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ; respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ; ne contient pas de propos dénigrants ou diffamatoires ; ne présente pas de caractère pédophile ; ne heurte pas la sensibilité des mineurs ; ne présente pas de caractère pornographique ; ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ; n incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ; n incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ; n incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ; ne dévoile pas des coordonnées personnelles (téléphone, adresse, e- mail...) ; ne contient pas des propos incompréhensibles (langage SMS, mots incomplets) ou sans rapport avec le sujet (prospection, commerciale, etc...). Aucune marque, et plus généralement aucun élément visuel portant atteinte à la vie privée ou au droit à l image de tiers ne doit figurer sur la photographie. Cette liste n étant pas exhaustive, l organisateur se réserve le droit de retirer les photos et messages qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales. Article 9 : Sélection des gagnants A l issue du jeu-concours, trois (3) gagnants seront désignés PAR TIRAGE AU SORT parmi l ensemble des contributions postées sur les supports internet de la Ville de Narbonne. Le tirage au sort aura lieu le mercredi 10 février. Une pièce d identité valable sera exigée le jour de la remise des lots afin de vérifier la qualité de gagnant. Dans le cas où cette personne ne pourrait justifier de son identité, elle sera déclarée irrecevable. Le tirage au sort aura lieu dans les locaux de la Ville de Narbonne ou tout autre lieu choisi par elle. La ville informera les gagnants par messagerie électronique. Article 10 : Gain et lots ou dotation Le nombre total des lots est de 3.Chaque gagnant se verra offrir une place pour le match France Irlande qui aura lieu le vendredi 12 février 2016 au Parc des Sports et de l Amitié de Narbonne. Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d aucune sorte. L organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute

4 nature qui pourraient survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du ou des lots attribué(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Le gagnant ne pourra en aucun cas demander une contrepartie monétaire équivalente à la valeur de chaque lot mis en jeu et aucun lot ne pourra être échangé. Article 11 : Droits de propriété intellectuelle et droits d image Les participants garantissent que les œuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de reproduire une œuvre existante) et qu'ils sont seuls détenteurs des droits d exploitation attachés à ces œuvres. Dans les clauses suivantes du présent article, le mot «œuvre» désignera toute photographie et messages associés qui auront été transmis par les participants dans le cadre du présent Les participants cèdent gratuitement et exclusivement à l organisateur la totalité des droits patrimoniaux attachés à leurs œuvres et notamment les droits de représentation, de reproduction, de numérisation et d adaptation. Les participants autorisent l organisateur à diffuser son œuvre sur la page Facebook «Ville de Narbonne», le site Internet et tous les supports existants ou à venir de promotion des actions de la Ville de Narbonne. L organisateur pourra ainsi en toute liberté reproduire et représenter l œuvre ou des extraits de celle-ci sur la page Facebook «Ville de Narbonne», le site Internet et sur tout autre support de communication des actions de la Ville de Narbonne. A ce titre, l organisateur pourra librement adapter et modifier l œuvre, et notamment pourra réaliser toutes formes de déclinaison de l œuvre, tout arrangement de couleurs, sur tous formats, par tous procédés techniques sans le concours ni l accord de l auteur. L auteur de l œuvre garantit à l organisateur la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque. S agissant du droit à l image, les participants s engagent à avoir obtenu l accord des personnes photographiées. La Ville de Narbonne décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part d un sujet. La photographie doit tenir compte des questions relatives au droit à l image et également s assurer de l autorisation écrite des personnes photographiées, si le ou les sujets photographiés sont reconnaissables. Article 12: Limite de responsabilité L Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité s il était amené à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, si les circonstances l exigent et notamment en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. En particulier, concernant le jeu sur internet, l Organisateur décline toute responsabilité en cas d indisponibilité du site, au cours de la durée du jeu ou en cas de destruction des

5 informations/données communiquées par les participants ou si elles lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de l organisateur. L'Organisateur n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. Article 13: Données à caractère personnel Tout participant reconnaît être informé de ce que les informations nominatives recueillies sur le site Internet de la Ville de Narbonne, sont nécessaires pour sa participation au présent En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l organisateur : Ville de Narbonne à l adresse mail suivante : Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation ne seront pas transmises ou utilisées à des fins commerciales. Elles ne serviront que pour l opération de ce présent règlement. Article 14: Litiges droit applicable La participation au jeu implique de la part du participant l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement, soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l organisateur, dont les décisions seront sans appel. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend la Ville de Narbonne, sauf dispositions d'ordre public contraires. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée. Article 15: Dépôt du règlement Le règlement complet du jeu-concours est mis en ligne durant toute la durée de l opération sur le site Internet et peut y être imprimé. Toute modification du présent règlement et toute décision de l organisateur feront l objet d un avenant au présent règlement.

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