Dommages-intérêts et remise de gain : les enseignements de l arrêt Schnyder
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- Emmanuelle Bellefleur
- il y a 8 ans
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1 SF FS PRESSE SUISSE «Développements récents en droit de la presse» 2 octobre 2007 Dommages-intérêts et remise de gain : les enseignements de l arrêt Schnyder Ralph Schlosser avocats
2 Willy Schnyder c. Ringier AG et Kraushaar ATF 133 III 153
3 SonntagsBlick 10 février 2002
4 SonntagsBlick 17 février 2002
5 Bezirksgericht Zürich, 28 octobre 2004 SonntagsBlick 17 février 2002 Willy Schnyder = homme d affaires réalisant affaires financières douteuses Obergericht Zürich, 16 décembre 2005 SonntagsBlick 10 février 2002 Willy Schnyder : taliban Willy Schnyder soupçonné d abus de confiance, de chantage, de contrainte et d enregistrement non autorisé de conversations
6 Autres conclusions : 1. dommages-intérêts CHF tort moral CHF recours au TF 3. remise du gain CHF
7 DOMMAGES-INTÉRÊTS VS. REMISE DE GAIN Fondements de prétentions pécuniaires : 1. Dommages-intérêts (28a al. 3 CC 41 CO) 2. Remise de gain (28a al. 3 CC 423 CO) 3. Réparation du tort moral (28a al. 3 CC 49 CO) 4. Enrichissement illégitime (62 CO)
8 DOMMAGES-INTÉRÊTS (1) 1. acte illicite 2. faute 3. dommage 4. lien de causalité entre acte illicite et dommage
9 DOMMAGES-INTÉRÊTS (2) Dommage 1. frais effectifs (avocat etc.) 2. gain manqué perte de gain effective ex. : TF, 5C.57/2004 redevance équitable (Lizenzanalogie) TF, sic! 2006, 488 (Milchschäumer) gain réalisé par le défendeur
10 REMISE DU GAIN (1) Gestion d affaires imparfaite (art. 423 CO) «Lorsque la gestion n a pas été entreprise dans l intérêt du maître, celui-ci n en a pas moins le droit de s approprier les profits qui en résultent»
11 LÉSÉ AUTEUR ATTEINTE 41 CO 423 CO
12 CAS «SCHNYDER» Dommages-intérêts? 1. frais effectifs CHF (procédure devant Conseil presse) 2. gain manqué? perte de gain effective? redevance équitable? gain réalisé par le défendeur? droits commercialisables autres droits
13 CUMUL? OGer ZH : non TF : cela dépend (cons. 2.5) pas de cumul si même objet cumul si objets différents (p. ex. salaires manqués en raison de la perte d un poste de travail / remise du gain)
14 REMISE DU GAIN (1) 1. atteinte 2. mauvaise foi 3. gain 4. lien de causalité entre atteinte et gain
15 REMISE DE GAIN (2) OGer ZH : W.S. n a pas démontré que les articles avaient entraîné augmentation du tirage TF : ce raisonnement est «à côté de la réalité»
16 LEX «SONNTAGS-BLICK» (1) journal de kiosque slogan «hautnah dabei» «permanente persönlichkeitsrechtliche Gratwanderung» lutte concurrentielle, attentes du lectorat satisfaction des attentes proximité de la frontière de l admissible
17 LEX «SONNTAGS-BLICK» (2) évaluation du gain (42 al. 2 CO) critères d évaluation remise du gain en dépit de chiffres rouges
18 LEX «SONNTAGS-BLICK» APPLIQUÉE AU CAS SCHNYDER série d articles amour, haine, monde des affaires, crimes renvoi à l instance inférieure pour fixation du montant
19 COMMENTAIRES (1) Rolf H. Weber Medialex 2000, 75 Franz Werro Medialex 2002, 81 Denis Barrelet Droit de la communication, n 1374
20 COMMENTAIRES (2) Heinz Hausheer/Regina Aebi-Müller, RSJB 2007, 341 Regina Aebi-Müller, Medialex 2007, 93 David Rüetschi, sic! 2007, 440 Causa Sport 2007, 217 Mathis Berger, RSJ 2007, 406 Peter Studer, Medienrecht 2/2007, 42-43
21 COMMENTAIRES (3) «Il est notoire et point n est dès lors besoin d en apporter la preuve que le SonntagsBlick [...] fait en permanence de l équilibrisme sur le fil des droits de la personnalité [auf permanenter persönlichkeitsrechtlicher Gratwanderung] et que des violations des droits de la personnalité peuvent effectivement survenir à pareille occasion»
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24 COMMENTAIRES (5) Barrelet : remise de gain indépendante d une augmentation de tirage lorsque le média fait de la publication d articles illicites «un élément de [sa] conception rédactionnelle» Droit de la communication, n 1374
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27 CONCLUSIONS Causa Sport 2007, 218 : «Une grande partie des médias et cela ne vaut pas que pour le Sonntags- Blick se déplace de plus en plus souvent sur la crête des violations des droits de la personnalité évoquée par le TF» attention aux slogans!
28 tiré de MIX & REMIX, Ça baigne!, 28
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