«Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité»

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1 OIJJ LONDRES LES JEUNES, LA CRIMINALITE ET LA SOLIDARITE : LES IMPLICATIONS POUR LE CHANGEMENT par Madame Dominique ATTIAS Pour pouvoir exercer, le futur avocat se présente en robe devant le Premier Président de la Cour d Appel et prête en levant la main droite, le serment suivant : «Je jure comme Avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité» Ces règles s appliquent tout particulièrement aux avocats d enfants. La présence et le rôle de l avocat sont primordiaux aux côtés de l enfant, dans tous les domaines mais à l heure actuelle encore plus important au niveau pénal. En France, la justice pénale applicable aux enfants est régie par une ordonnance désormais devenue célèbre, l ordonnance du 2 février 1945 promulguée donc par le gouvernement provisoire de la République française et qui part du principe que la République a besoin de tous ses enfants. Le principe est que l enfant délinquant est un enfant dont l éducation s est révélée déficiente et que la société au nom du principe d égalité doit compenser l absence d éducation. La société doit mettre en action une action corrective positive et intégrer l enfant dans un collectif structuré. Cette ordonnance institue donc les tribunaux pour enfants actuels et définit clairement la primauté de l éducatif sur le répressif et ce, dans une perspective de réinsertion sociale. Le juge des enfants a une double casquette, partant du principe que l enfant doit être pris dans sa globalité. Ce juge est le juge de l enfant en danger et également de l enfant en conflit avec la loi : il intervient donc au civil et au pénal. Tous les professionnels qui l entourent doivent être spécialisés : -le Parquet, -les travailleurs sociaux qui travaillent soit à la Protection judiciaire de la jeunesse (organe d Etat), soit dans des associations habilitées, -des avocats dits «avocats d enfants». 1

2 Les tribunaux pour enfants se composent donc, d un juge des enfants spécialisé qui, en général, connait l enfant de longue date ainsi que de deux assesseurs choisis parmi des professionnels de l enfance. L audience, pour protéger l enfant, a lieu en publicité restreinte c'est-à-dire que seules les parties à la procédure, c'est-à-dire : les parents, l enfant et la victime éventuellement, les éducateurs, les avocats mais aussi tous les spécialistes de l enfance, ont droit à avoir accès à la salle. La publicité dans les médias est interdite également. Le but de la justice des mineurs est fondé sur la réinsertion du jeune. Les mesures de réparation ont une grande part. Un temps assez important peut exister entre la mise en examen du jeune, c'est-àdire la première phase de procédure, audience très importante où le juge des enfants prend un certain nombre de mesures à la fois pour connaitre l enfant mais également pour le faire suivre (contrôle judiciaire, placement éventuel, mesures de réparation telles qu indiquées ci-dessus). Un jugement est prononcé à l issue de cette période probatoire : -soit en Cabinet par le Juge seul, s il n envisage que des mesures éducatives, -soit devant le Tribunal pour enfants, pour des sanctions qui peuvent aller jusqu à une éventuelle détention, la détention restant l exception, le Procureur étant alors présent. Il faut rappeler qu «un enfant s entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable» (article 1 de la CIDE). En droit français, l article 388 du Code civil rappelle que : «le mineur est l individu de l un ou l autre sexe qui n a point encore l âge de 18 ans accomplis». Jusqu en 2002, la justice pénale applicable aux enfants est en parfaite adéquation avec les préconisations de la Convention Internationale des droits de l enfant et notamment de l article 37 qui prévoit une primauté de l action éducative sur le répressif puisque l arrestation, la détention, l emprisonnement d un enfant, doit être en conformité avec la loi, n être qu une mesure de dernier ressort et d être d une durée aussi brève que possible. Mais depuis 2002, la politique pénale s est durcie de manière inquiétante pour trouver son apogée en 2011 où une décision du Conseil Constitutionnel du 8 juillet 2011 et une loi du 10 août 2011 ont transformé cette justice et obligeaient les avocats d enfants à accélérer leur mobilisation. 2

3 En deux mots, le juge des enfants qui connaissait bien le jeune, ne pourra plus le juger s il a connu ce jeune lors de l instruction de son dossier, le principe de continuité du juge dans un but éducatif disparait. Des incriminations nouvelles à l encontre des jeunes à partir de dix ans telles que des sanctions éducatives inscrites sur le casier judiciaire de l enfant sont créées, casier judiciaire qui le suit après sa majorité. Le simple critère du discernement permet de condamner pénalement un enfant, sans âge minimum et ce contrairement aux recommandations internationales. De nouvelles structures d enfermement voient le jour : les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs au détriment des foyers. Les peines sont largement aggravées et les jeunes de seize ans sont lourdement stigmatisés. Le sort qui leur est réservé les rapproche de celui des majeurs. Sont créés à leur intention, des tribunaux correctionnels pour mineurs. Deux juges professionnels majeurs siègent depuis le 1 er janvier 2012 avec un juge des enfants où sont présents deux assesseurs citoyens non spécialisés. La récidive des jeunes dès treize ans est lourdement sanctionnée, le Tribunal étant parfois contraint de condamner le jeune à des peines dites «plancher», c est à dire des peines minimales prévues dans le Code pénal à l intention des adultes. La loi du 10 août 2007 encadre les conditions dans lesquelles les juridictions pourront y déroger. L excuse de minorité qui institue que, la peine infligée à un jeune est par principe la moitié de celle infligée à un adulte, est écartée, le juge devant motiver sa décision s il veut faire bénéficier le jeune de cette excuse. Depuis de nombreuses années, face à cette situation, les avocats d enfants se sont mobilisés. La présence de l Avocat dans la justice des mineurs est inscrite dans l Ordonnance du 2 février 1945, dès l origine : «le mineur poursuivi doit être assisté d un avocat» (art.4.1.). Cette règle est dérogatoire à l article 6 de la Convention européenne des Droits de l Homme qui dispose que «tout accusé a droit à se défendre lui-même». 3

4 La présence de l avocat est donc prévue tout au long de la procédure pénale, dès la première comparution devant le Juge et dès lors que le jeune est poursuivi pénalement. La Cour de Cassation sanctionne tout manquement à ce principe (Crim , Bull. Crim, n 254). Depuis le 15 avril 2011, l avocat est présent à côté de son client pour toutes les auditions en garde à vue, mais n a pas accès au dossier comme en Espagne. Ce dernier point fait l objet d un combat actuel pour les avocats. L organisation des groupements d avocats d enfants. Dès 1990 de nombreux Barreaux (Bordeaux, Versailles, Lille, Strasbourg et Marseille, puis Paris), créaient des groupements d avocats d enfants. Certains avocats n ayant pu obtenir le soutien de leur Ordre se sont regroupés en Associations indépendantes. Tout enfant a le choix de son avocat et pour le cas où il n en a pas choisi un, dans la mesure où la présence de l avocat en matière pénale est obligatoire, celui-ci lui est désigné par le Bâtonnier sur la liste de ces groupements. En effet, même s ils sont volontaires, ces avocats ne peuvent s inscrire sur ces listes que s ils ont suivi une formation particulière dans tous les domaines de l enfance : -en assistance éducative (l enfant en danger), -au pénal, -en assistance de l enfant victime, -en techniques d audition de l enfant et en déontologie dans chaque procédure. Au Conseil national des Barreaux qui regroupe tous les Barreaux de France et qui a un pouvoir normatif, j ai obtenu la création d un groupe de réflexion sur le Droit des enfants, que j anime et auquel participent des avocats de terrain venant de toute la France. Nous avons mis au point, ce qui nous a demandé plus de six mois de travail, un kit de formation dans tous les domaines des droits de l enfant, à proposer au niveau national à toutes les écoles de formation, pour que tous les avocats d enfants bénéficient d une formation de qualité unifiée. Lors d une conférence du 25 avril 2008 qui les réunit tous, l ensemble des Bâtonniers de France a adopté «une charte nationale de l avocat d enfants» amenée à être appliquée par tous les Barreaux. 4

5 Est prévu dans cette charte, que serait créé au sein de chaque Barreau, un groupe de défense des mineurs émanant directement de l Ordre des Avocats sur la base du volontariat desdits avocats, l avocat étant rétribué au titre de l aide juridictionnelle pour assurer sa totale indépendance. De nombreux Barreaux disposent de surcroît, de chartes de bonnes pratiques signées par les avocats d enfants reprenant à la fois la déontologie et les textes. Ces chartes ont pour vocation à s appliquer dans tous les domaines de l assistance et de la défense d un mineur. Les groupements d avocats d enfants ont évolué de manière importante entre leur création dans les années 1990 et aujourd hui. De quelques avocats mobilisés, ces groupements sont passés à près de 150 avocats dans les Barreaux importants (Paris, Lyon, Bordeaux, etc ) Les groupements d avocats d enfants assurent des consultations gratuites à destination des enfants, de leur famille et des professionnels qui les entourent à raison en moyenne d une fois par semaine (Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, etc ). Des Barreaux de moindre importance assurent au minimum une ou deux permanences par mois (Besançon, Vannes, etc ). Le Barreau de Paris assure des permanences tous les jours de 14H à 17H du lundi au vendredi inclus. Les permanences de ces barreaux sont gratuites, anonymes et pour la plupart sans rendez-vous. Des permanences sont également assurées dans les Tribunaux pour enfants pour toutes les audiences pénales que ce soit en cabinet ou devant le Tribunal pour enfants et la Cour d Appel des mineurs. Désormais plus de 70% des Barreaux en France bénéficient de groupements d avocats d enfants et tous les jours, on nous annonce, y compris dans des Barreaux de moyenne ou petite importance, comme Chartres, Tours, Dijon, la création de nouveaux groupements. Le Conseil national des Barreaux a également signé un protocole avec le Ministère de la Justice le 8 juillet 2011, pour permettre des formations communes entre les avocats et la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin de mieux connaitre les pratiques professionnelles de chacun et pouvoir travailler en multidisciplinarité. De surcroit, le Ministère de la Justice a formé le souhait dans cette Convention, que tout enfant qui se trouve devant un Tribunal pénal, se voit désigné toujours le même avocat pour toutes les procédures. 5

6 Cette défense personnalisée existait déjà dans certains Barreaux comme Marseille et Lyon. Désormais, la plupart des Barreaux dont le Barreau de Paris sont, grâce au système informatique, en train de mettre au point cette pratique. Ce protocole fait l objet d un suivi dans un Comité de pilotage et nous remettrons un rapport fin Tous les ans, les avocats d enfants se réunissent en Assises nationales, un Barreau se proposant chaque année pour les organiser avec un thème d actualité et des ateliers dans chaque domaine du Droit des enfants. S y retrouvent tous les professionnels de l enfance, avocats bien sûr, mais également magistrats, éducateurs, chercheurs. Les avocats d enfants doivent être une force de propositions tant au niveau national qu au niveau européen. Il est impératif afin que tout enfant, quel que soit le pays dans lequel il se trouve, ait droit au même traitement. Pour ce faire, il convient que des avocats d enfants se mettent en place dans tous les pays d Europe. En fonction de l évolution des lois nationales, les avocats d enfants doivent être, en s appuyant sur la convention internationale des droits de l enfant et les divers textes européens et internationaux, des forces de propositions et même d opposition à des lois liberticides qui risquent de nuire gravement aux intérêts des enfants. Il faut aussi que les avocats d enfants puissent être en lien à travers l Europe à la fois pour échanger sur leurs expertises communes et pour assurer l assistance de leurs clients puisque les jeunes sont amenés de plus en plus à circuler hors de leurs frontières d origine. L avocat d enfants est le porte-parole de cet être vulnérable et en devenir qu est l enfant au moins jusqu à 18 ans et même, à mon sens, plus tard. En effet, même si nous parlons des enfants, il ne faut pas oublier les laissés pour compte que sont les jeunes majeurs, qui, en France, sont gravement en danger et les oubliés de notre société actuelle. Avocats porte-parole de celui qui ne vote pas et donc de celui que l on n entend pas, Avocats défenseurs des libertés des plus vulnérables, Voilà ce que doit être l avocat d enfants au niveau national et européen. C est en tous cas ma conviction et mon combat. 6

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