Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF?"

Transcription

1 QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF?

2 La publicité trompeuse et la publicité comparative Introduction La législation européenne réglemente la publicité comparative et protège les consommateurs et les personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales. La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative vise à permettre un contrôle de la publicité trompeuse dans l'intérêt des consommateurs, des concurrents et du public en général. Le Code de la consommation régie les conditions et sanctions des pratiques trompeuses et de la publicité comparative. Qu'est ce qu'une publicité trompeuse? Quel recours dispose-t-on contre une telle tromperie? Qu'est ce qu'une publicité comparative? Quelles sont ses limites? Quelles sont les sanctions applicables? 1. La publicité trompeuse Définition de la publicité trompeuse Une publicité trompeuse est une publicité qui, potentiellement ou de fait, induit en erreur ou affecte le jugement du consommateur ou qui, pour ces raisons, porte préjudice à un concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services; - le prix; - les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service; - la nature, les qualités et les droits de l'annonceur. L'article L du Code de la consommation, applicable aux consommateurs comme aux professionnels, définit la pratique commerciale trompeuse comme celle commise dans l'une des circonstances suivantes : - lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent, - lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur : > l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, > les caractéristiques essentielles du bien ou du service (c'est-à-dire ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service), > le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, > le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation, > la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services, > l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel, > le traitement des réclamations et les droits du consommateur - lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable. Une pratique commerciale est également trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celleci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service Page 1 / 5

3 proposé, sont considérées comme substantielles les informations relatives : - aux caractéristiques principales du bien ou du service, - à l'adresse et l'identité du professionnel, - au prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance, - aux modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné, - à l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi. Concernant plus généralement les pratiques commerciales illicites, pour le droit communautaire, la pratique commerciale des ventes liées, qui consiste par exemple à vendre des ordinateurs au sein desquels est automatiquement intégré un logiciel, n'est pas en soi une pratique trompeuse et prohibée. La vente liée peut être autorisée à condition qu'elle respecte la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques déloyales des entreprises. (CJCE 23 avril 2009) Or la France va à l'encontre de la législation européenne, compte tenu qu'au sein de nos frontières, les ventes liées sont par nature interdites, sauf si elles sont justifiées par un intérêt légitime. (Article L du Code de la consommation). La jurisprudence française s'est alors adaptée aux exigences de l'union européenne, en appréciant au car par cas la validité de la vente liée. La cour de cassation a ainsi récemment estimé que l'appréciation du caractère illicite de la vente liée, ne se fondait pas sur le seul intérêt légitime mais également en recherchant si la pratique commerciale : «entrait dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales» Les présomptions de pratiques trompeuses Le Code de la consommation fait présumer le caractère trompeur de certaines pratiques commerciales. Cette présomption est applicable aux pratiques qui visent les consommateurs comme les professionnels. Il s'agit de celle, pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas. De celle ayant pour objet d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. Celle d'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas. De celle d'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue. De celle de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé. De celle de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite de refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité, ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable, ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent. De celle de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause. De celle de s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'etat membre de l'union européenne dans lequel il est Page 2 / 5

4 établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction. De celle de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas. De celle de présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel. De celle d'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci luimême, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur. De celle de formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service. De celle de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas. De celle de déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas. De celle d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard. De celle d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations. De celle de communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celuici à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché. De celle d'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. De celle de décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article. De celle d'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas. De celle de faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur. De celle de créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu. 2. La publicité comparative Les conditions de licéité de la publicité comparative Les articles L et suivants du Code de la consommation posent les conditions de la publicité comparative. Ainsi, est licite la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent si : - elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, - elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Il est nécessaire d'établir des critères afin de terminer si une publicité comparative est licite ou non. En effet, la publicité comparative, lorsqu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer Page 3 / 5

5 les consommateurs de leur intérêt. De plus, toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables Les limites de la publicité comparative 3. Les sanctions Sanctions de la publicité trompeuse L'article L du Code de la consommation dispose que la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité constituant le délit. Les dispositions de l'article L prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, encourent, une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (soit euros) et les peines prévues par les 2 à 9 de l'article du Code de la consommation. Pour la répression des pratiques commerciales trompeuses, le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication tous les documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents Sanctions des infractions relatives à la publicité comparative Les infractions aux dispositions relatives à la publicité comparative sont punies des mêmes peines que celles prévues pour les pratiques trompeuses, précédemment exposées. Elles sont également punies des peines prévues par les articles L et L du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi est puni de quatre ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. En cas de récidive, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes. La sanction de l'infraction de publicité comparative peut conduire à une demande de réparation du préjudice. Dans ce cas, l'évaluation du préjudice se fera suivant différents critères, notamment : - L'investissement réalisé pour mettre en oeuvre la publicité litigieuse ; - Le chiffre d'affaires réalisé suite à la diffusion de la publicité litigieuse ; - Le détournement de la clientèle ; L'atteinte à la notoriété. La somme ainsi allouée est variable et peut être qu'un forfait si l'estimation du Page 4 / 5

6 préjudice paraît difficile. Tout dépendra des faits de l'espèce. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses

Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses Liste noire des pratiques commerciales réputées trompeuses 1/ Faire comme si un code de conduite avait été signé alors que ce n est pas le cas. Exemple : le professionnel mentionne sur son site Internet

Plus en détail

VENTES A DISTANCE 31/07/2015

VENTES A DISTANCE 31/07/2015 VENTES A DISTANCE 31/07/2015 Aux termes de l article L121-16 du code de la consommation, constitue un "contrat à distance" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

Mali. Liberté des prix et de la concurrence

Mali. Liberté des prix et de la concurrence Liberté des prix et de la concurrence Ordonnance n 92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 Titre 1 - Des dispositions générales Art.1.- Les règles définies à la présente ordonnance s appliquent à toutes les activités

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement?

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement? Juillet 2013 L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard

Plus en détail

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie LIVRE Ier : Du commerce en général Ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000, art. L. 930-1 1 TITRE Ier : De l'acte de commerce Article L.

Plus en détail

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE VENTE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR Le contrat de vente Introduction Le contrat de vente est régi par le Titre

Plus en détail

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE

ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE 05/09/2014 L action en concurrence déloyale se distingue de l action en contrefaçon. En effet, la première exige la réalisation d une faute (agissements fautifs) à l encontre

Plus en détail

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035

N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire des métiers) de Paris n 492 294 426 00035 La Société Nsakala NGITA au capital de 0 euros Siège social 33 rue Proudhon 93210 la plaine St Denis N de téléphone 0677136100 ; Adresse du courrier électronique conatc@mincirbien.com RCS (ou Répertoire

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche?

Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? Que faire face à une situation de discrimination à l embauche? 1 SOMMAIRE p. 3 > Les différentes formes de discrimination p. 4 > La protection contre les discriminations p. 9 > Les preuves de discriminations

Plus en détail

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VALERIE EPICES DU MONDE Siège social 4 et 6 rue des Bas-Sablons 35400 Saint-Malo ; N de téléphone : Adresse du courrier électronique : valerieepicesdumonde@gmail.com

Plus en détail

O LEMON - MENTIONS LÉGALES

O LEMON - MENTIONS LÉGALES O LEMON - MENTIONS LÉGALES Préambule O lemon est une société par actions simplifiées au capital de 1 200 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Paul Baudry 75008 PARIS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM

Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR, MYPIQO.COM et PIQOSTORE.COM Association PIQO FOUNDATION 22 Rue Marc Riquier 58000 Nevers France piqo@piqo.fr déclarée sous le n W583002508 en Préfecture de la Nièvre Conditions générales de vente des produits vendus sur PIQO.FR,

Plus en détail

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES

PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES PUBLICITE - ACHAT D'ESPACES PUBLICITAIRES 16/05/2012 La diffusion de messages suppose deux catégories d opérateurs : les annonceurs (entreprises pour le compte desquelles la publicité est diffusée) et

Plus en détail

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME. Conditions générales de vente des produits vendus sur Ligue Nationale de Cyclisme.fr LIGUE NATIONALE DE CYCLISME Association Loi 1901 Siège social : 38, rue du Surmelin 75020 PARIS N de téléphone 01 43 61 61 90 Adresse du courrier électronique contact@lncpro.fr Conditions générales de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com

Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com LOI HAMON : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES 6 mars 2014 Vincent JAUNET, Avocat associé Magenta Société d Avocats www.magenta-legal.com Sommaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Ordonnance n o 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers

Plus en détail

EMMANUEL DiENY Avocat à la Cour

EMMANUEL DiENY Avocat à la Cour AUTORITE DE LA CONCURRENCE 11 ruede l'echelle - 75001 PARIS 0 5 Nnv 20C9 La Procédure Courrier Arrivée Autorité de la Concurrence Madame Virginie Beaumeunier Rapporteure générale Madame Simone de Mallmann

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance

Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Code d éthique et de déontologie de l Association Québécoise des Accompagnantes à la Naissance Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'indique autrement, on entend par : a) «AQAN» Association

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Tableau d affichage Annexe 1 Egalité salariale hommes-femmes : Articles du Code du Travail

Plus en détail

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes

TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques. Présentation des textes TITRE VII - De la protection du consommateur dans les contrats électroniques Présentation des textes Le Liban s est récemment doté d une législation moderne en droit de la consommation : la loi n 659 du

Plus en détail

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER. Blois, le

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER. Blois, le PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Préfecture Secrétariat général Direction des collectivités locales et des affaires juridiques Bureau des collectivités locales à Monsieur le Président du Conseil Général Mesdames

Plus en détail

Extrait du code des transports

Extrait du code des transports Extrait du code des transports Chapitre préliminaire : Dispositions générales Article L3120-1 Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA PUBLICITE AUDIOVISUELLE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NOR ECOC0700104V22

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA PUBLICITE AUDIOVISUELLE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NOR ECOC0700104V22 27 mars 2007 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA PUBLICITE AUDIOVISUELLE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NOR ECOC0700104V22 En application du mandat donné au Conseil

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com.

Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. Conditions générales d utilisation et de participation de la société placedesenergies.com. 1. À propos de nous Placedesenergies.com est une société privée et totalement indépendante de tout fournisseur

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Préambule Vous êtes actuellement connecté sur le site de MICROPIBLOC. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales d'utilisation du module de télépaiement des Procès-verbaux du site www.pvtbc.com. Préambule : Le site www.pvtbc.com a été mis en place et est exploité

Plus en détail

CONTRAT DE PARTENARIAT AFFILIES CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE PARTENARIAT AFFILIES CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE PARTENARIAT AFFILIES CONDITIONS GENERALES Entre : WEEDO IT, SARL au capital de 48 000 Euros, dont le siège social est situé au 8 10 rue Buffault 75009 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading Commission ("CFTC");

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des Opérations de Bourse (COB) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC); REPUBLIQUE COMMISSION DE BOURSE FRANCAISE DES OPERATIONS UNITED STATES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des Opérations de Bourse ("COB") et la Commodity Futures Trading

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Applicables au 17 Juin 2009 et modifiables sans préavis Article 1 : Objet Quick Ordi délivre ses prestations au domicile du client. Les prestations de Quick

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de défnir les droits et obligations de l AGENCE KARIBOO (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules

Plus en détail

TARIFS ET CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES

TARIFS ET CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES TARIFS ET CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES Régie Côte d Y Voir 08 BP 3002 Abidjan 08 Cocody - Angré Bel Horizon Tél. : (+225) 22 42 28 95 Cél. : (+225) 46 89 92 72 www.cotedyvoir.com

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation L objectif de l'ordonnance du 25 mars 2016, prise en vertu de de la loi n

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22 23 juin 2006 AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA PUBLICITÉ ÉCRITE DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES NOR ECOC0600199 V 22 En application du mandat donné au Conseil National

Plus en détail

Saisine F 1284. L'industrie du cinéma en France présente plusieurs singularités par rapport aux autres secteurs de l'économie :

Saisine F 1284. L'industrie du cinéma en France présente plusieurs singularités par rapport aux autres secteurs de l'économie : Saisine F 1284 Engagements de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films, de la Fédération Nationale des Cinémas Français, de la Chambre Syndicale des Producteurs de Films et du Syndicat des Producteurs

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH

Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH Conditions générales de livraison et de paiement de la société FRUTELIA & Letellier GmbH I. Domaine d application 1. Les conditions de vente telle que figurant ci-après sont applicables à tous les contrats

Plus en détail

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière

GROUPE BONDUELLE. Code de Déontologie Boursière GROUPE BONDUELLE Code de Déontologie Boursière Relatif à la politique de communication financière du Groupe Bonduelle et à la prévention des délits d initiés A jour au 30 septembre 2011 Page 1 sur 14 Sommaire

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission ( 1 ), L 15/24 DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président. CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o R 14-19.620 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Chez LOU 4 rue de Pouilly 51100 Reims Conditions générales de vente ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après «CGV») régissent la relation

Plus en détail

La présentation et la sélection des candidatures et des offres.

La présentation et la sélection des candidatures et des offres. La présentation et la sélection des candidatures et des offres. Les points essentiels à retenir : - Le principe est l ouverture de la consultation à tout candidat, dans la mesure où il présente les garanties

Plus en détail

Règlement du jeu concours Quizz Archivage spécial salon Documentation 2015

Règlement du jeu concours Quizz Archivage spécial salon Documentation 2015 Règlement du jeu concours Quizz Archivage spécial salon Documentation 2015 Article 1 : Organisation La SAS Novarchive Holding au capital de 50 000,00, ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont

Plus en détail

CONTRAT DE REVENDEUR

CONTRAT DE REVENDEUR Après lecture du document veuillez remplir la première page, parapher chaque page et signer la dernière page Envoyez par fax au +33 (0) 1 43 58 03 40 - Par courrier à Advisto SAS 51 boulevard de Strasbourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule Les présentes conditions générales de vente disponibles sur le site simmerstore.com traitent de la vente de produits par SIMMERSTORE à l exclusion des produits et

Plus en détail

LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L

LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L LOI n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1) NOR: IOCX0766959L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

2- Avant la commande

2- Avant la commande FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré

Plus en détail

Label GretaPlus. Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes

Label GretaPlus. Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes Label GretaPlus Textes de référence Norme qualité Éducation nationale en formation d'adultes Texte officiel Version mars 2003 Ministère de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la Recherche Direction

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré INTRODUCTION Gérant, Directeur d'établissement, Maires, Profession indépendante, Responsable

Plus en détail

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président

N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Couzinet Président A TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS gw N 0900973 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU +PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président M. Truy Rapporteur public Le Tribunal administratif d'amiens Le président du tribunal,

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS Homologué par arrêté du 22 janvier 1999 paru au Journal officiel du 2 mars 1999 Modifié par les règlements n 2000-09, 2001-02, 2002-01,

Plus en détail

MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE ARTICLES 28 et 40 II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION (R.P.C.)

MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE ARTICLES 28 et 40 II DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION (R.P.C.) 1 Centre Hospitalier de Rouffach Direction de la logistique Cellule des Marchés 27 rue du 4ème RSM BP 29 68250 ROUFFACH Téléphone : 03 89 78 70 31 Télécopie : 03 89 78 72 14 MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Licenciement économique Définition légale Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Plus en détail

Règlement du Jeu Concours SBA-France 2015

Règlement du Jeu Concours SBA-France 2015 Règlement du Jeu Concours SBA-France 2015 Article 1 : Organisateur du jeu La société SBA-France (ci-après désignée sous le nom de «l'organisateur»), Société A Responsabilité Limitée au capital de 8 000

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 47 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire Article

Plus en détail

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG

Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG Conditions d'entretien et de remise en état de RELINEEUROPE AG 1. Conclusion du marché Les équipements envoyés par le client pour une remise en état seront contrôlés par le titulaire pour évaluer leur

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES LOI HAMON DU 17 MARS 2014 : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES Le 27.01.15 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «Loi Hamon» 1, contient de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels

Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Le 13 octobre 2009 Guide de bonnes pratiques pour la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels L Autorité des marchés financiers a constaté au cours de ces dernières

Plus en détail

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente IMAGE EN MARCHE Conditions générales de vente 1 Accès au site Afin d utiliser le service «images en ligne de votre événement», l utilisateur doit se charger lui même, a ses frais, de la mise en place des

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS REGLEMENT DU JEU-CONCOURS Grand Jeu Audevard Ekyflex Arthro Article 1 : Organisation La SAS Laboratoires Audevard au capital de 462 960, ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont le siège social

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. Coups de Cœur Fondation KPMG CréaJeunes 2013

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. Coups de Cœur Fondation KPMG CréaJeunes 2013 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS Coups de Cœur Fondation KPMG CréaJeunes 2013 Article 1 : Organisation La Fondation d entreprise KPMG France ci après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont le siège social

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

REGLEMENT «JEU-CONCOURS SOIREE DE GALA MARRAKECH»

REGLEMENT «JEU-CONCOURS SOIREE DE GALA MARRAKECH» REGLEMENT «JEU-CONCOURS SOIREE DE GALA MARRAKECH» ARTICLE 1 : OBJET TUI France Société par actions simplifiée au capital de 50.000.000 Euros enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels

Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Position recommandation AMF n 2009-15 Guide relatif à la commercialisation des emprunts obligataires auprès des clients non professionnels Textes de référence : articles 212-28, 212-29 et 314-10 du règlement

Plus en détail

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE LA SOCIETE OCEANIC IMMOBILIER

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE LA SOCIETE OCEANIC IMMOBILIER REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE LA SOCIETE OCEANIC IMMOBILIER ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société dénommée OCEANIC AGENCE, ayant pour nom commercial OCEANIC IMMOBILIER, société à responsabilité

Plus en détail

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens. M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1003418 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Couzinet Président Le Tribunal adm inistratif d'amiens M -Tm y. Le président du tribunal Rapporteur public

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE SITE INTERNET 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d utilisation des services proposés sur le site (ci-après

Plus en détail

relatif à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des

relatif à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des Projet de Loi n biens ou services. relatif à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 1: Au sens du présent projet de loi, on entend par

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Article 1- Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») s appliquent à toute personne physique

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU - «Concours Booba Zénith»

REGLEMENT DU JEU - «Concours Booba Zénith» REGLEMENT DU JEU - «Concours Booba Zénith» ARTICLE 1 Organisation Le site internet hébergé à l adresse http://www.rapelite.com (ci-après désigné le «Site organisateur»), organise un jeu gratuit sans obligation

Plus en détail

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 87 boulevard de Courcelles 75008

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES LES DIFFÉRENTS TYPES DE FRAIS BANCAIRES Les frais bancaires Introduction En France, il est presque impossible de vivre normalement sans compte bancaire : en effet, la plupart des dettes dont le montant

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. 5 Consoles PS4 à gagner avec la Carte CGR

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS. 5 Consoles PS4 à gagner avec la Carte CGR REGLEMENT DU JEU-CONCOURS Article 1 : Organisation 5 Consoles PS4 à gagner avec la Carte CGR La SAS CGR CINEMA, au capital de 244 909, 35 ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont le siège

Plus en détail

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009

Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Conditions Générales d'abonnement AFNOR au service d abonnement en ligne «BIVI» applicable à partir du 01.09.2009 Article 1. Portée Article 2. Objet Article 3. Propriété Intellectuelle Article 4. Durée

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU INCOMPLET. - Tous les fonctionnaires qu'ils exercent

Plus en détail

Article L4113-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n 2007-248 du 26 février 2007 - art. 2 () JORF 27 février 2007

Article L4113-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n 2007-248 du 26 février 2007 - art. 2 () JORF 27 février 2007 Article L4113-6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n 2007-248 du 26 février 2007 - art. 2 () JORF 27 février 2007 Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées

Plus en détail

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS

DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS PETR du Pays du Sud Toulousain BP17, 68 rue de l Eglise DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS Règlement de consultation Date limite de réception des offres : le 6 novembre 2015 à 12 h 00 MARCHE

Plus en détail

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ------------------------------ ----------------------- LOI N 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER L Assemblée Nationale

Plus en détail

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981)

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) JO n 16 du 15 août 1976 TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Plus en détail

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 septembre 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail