Règlement d ordre intérieur Contrat d accueil. Maison Relais de la commune de Saeul. (provisoire pour l année scolaire )

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1 Règlement d ordre intérieur Contrat d accueil Maison Relais de la commune de Saeul (provisoire pour l année scolaire ) Entre les parties soussignées, à savoir, la commune de Saeul, représentée par son collège échevinal, la chargée de direction de la Maison Relais et les parents/tuteur de l enfant a été signé le présent règlement d ordre intérieur servant de même de contrat d accueil: 1. ADMISSION 1.1. Critères d admission Sont admis à la Maison Relais (cantine et accueil) les enfants âgés entre 4 et 12 ans de toute culture, race, religion, nationalité et qui fréquentent l enseignement préscolaire ou primaire de la commune de Saeul. En cas de déménagement dans une autre commune le présent contrat prend fin. Au cas où la demande dépasse le nombre de places disponibles, une priorité sera donnée: - aux familles monoparentales, - aux familles dont les deux parents travaillent, - aux familles défavorisées Modalités d admission La Maison Relais peut être fréquentée de façon régulière ou occasionnelle selon l inscription. a) Fréquentation régulière Pour la fréquentation régulière, les parents doivent remettre annuellement pour chaque année scolaire une fiche d inscription (avant le 15 août) disponible soit à la commune soit à la Maison Relais. Des changements sont toujours possible, dans la mesure des places disponibles dans le service. 1

2 Les changements ou annulations d inscriptions fixes doivent être faits par écrit auprès de la chargée de direction. b) Fréquentation occasionnelle Une certaine flexibilité restera toujours garantie afin que les parents puissent profiter des services offerts par la Maison Relais en cas d urgence, c-à-d maladie, séjour à l hôpital, etc. Dans ces cas il suffit de contacter la chargée de direction de la Maison Relais. Les parents qui exercent un travail irrégulier et dont les enfants viennent donc irrégulièrement à la cantine et à l accueil sont tenus à remettre les fiches d inscriptions par mois, et ce jusqu au 25 du mois précédent. c) Vacances scolaires Les heures d ouverture pour les vacances scolaires restent encore à fixer. Les parents peuvent inscrire leur enfant pour les jours fériés comme la Saint Nicolas et le jour de pèlerinage. 2. HEURES D OUVERTURE La cantine de la Maison Relais est ouverte pendant les jours de classe du lundi au vendredi de 12h00 à 14h00. Les après-midis libres encadrés sont organisés pendant les jours de classe les mardis et jeudis entre 14h00 et 18h00, et les lundis, mercredis et vendredis de 16h00 à 18h30. Les enfants sont présents uniquement pendant les heures pour lesquelles ils ont été inscrits. Les parents sont priés de respecter les heures de fermeture. En cas de non respect répété des heures d ouverture, et après que la chargée de direction a averti les parents de l enfant concerné des conséquences de ce non respect, le collège des bourgmestre et échevins, sur l avis de la chargée de direction, se réserve le droit d exclure pour une durée ne pouvant pas dépasser six semaines, un enfant de la fréquentation de la Maison Relais. Les parents voudront considérer que leur retard cause des inconvénients à la personne chargée de la garde de l enfant. 3. ABSENCE OU MALADIE D UN ENFANT 3.1. Absence d un enfant Les parents s engagent à respecter les inscriptions faites pour leur enfant. Les inscriptions seront facturées, sauf annulation 2 jours à l avance ou en cas de maladie. Au cas où les dates d inscriptions ne sont pas respectées, le service se réserve le droit de ne plus prendre en considération les inscriptions. 2

3 En cas de maladie de l enfant, les parents doivent prévenir la chargée de direction avant 9h00. Toute absence non excusée, y compris les absences excusées après 9h00, sera considérée comme présence et facturée par le chèque-service accueil. (heures d accueil et repas) Si les enfants partent en excursion scolaire, la charge de contacter les responsables incombe aux parents. En cas d absences répétées non-notifiées ou sans véritable motivation, conformément aux dispositions ci-dessus, le collège des bourgmestre et échevins, sur l avis de la chargée de direction, peut décider d exclure l enfant concerné de la Maison Relais pour une durée ne pouvant pas dépasser 6 semaines. Cas spécial : Si les enfants tombent malades au cours des heures d école, les parents sont tenus à informer le personnel éducatif de la Maison Relais. Dans ce cas, le repas et les heures d accueil ne seront pas facturés Enfant malade En cas de maladie, l enfant ne peut pas fréquenter la Maison Relais. Le personnel éducatif peut refuser l accueil d un enfant malade, même s il n y a pas de danger de contagion. Si un enfant tombe malade pendant son séjour à la Maison Relais, le personnel éducatif avertit les parents de l état de santé de leur enfant et les parents sont tenus de venir chercher leur enfant. Au cas où les parents ou une autre personne désignée auparavant par les parents, ne peuvent pas être contactés, le personnel éducatif se réserve le droit de contacter un médecin de son choix, qui décidera de la suite à donner, y inclus d une éventuelle hospitalisation Administration de médicaments Uniquement sur présentation de l autorisation parentale (à utiliser la Fiche administration de médicaments fournie par la Maison relais) ainsi que d une ordonnance médicale fournie par le médecin traitant, le personnel éducatif peut donner des médicaments (même homéopathiques) aux enfants sous traitement. En cas d urgence, accident ou autre, le personnel éducatif se réserve le droit de contacter un médecin ou le service de permanence d un hôpital, d y organiser le transport avant même d en avertir les parents (p.ex. allergies -> piqûre antihistaminique). 3

4 La médication journalière sera notée, datée et signée par les parents et accompagnée de l ordonnance médicale. 4. ACTIVITES ET DEVOIRS A DOMICILE 4.1. Activités socio-éducatives La Maison Relais propose des activités socio-éducatives qui soutiennent le développement de l enfant. Des sorties et déplacements font partie de ces activités Activités extérieures Lorsque les parents inscrivent leur(s) enfant(s) à des activités éducatives, culturelles ou sportives (entrainement sportif, solfège, cours d appui, visite médicale ) se tenant pendant les heures d ouverture de la Maison Relais, ils sont priés d en informer la chargée de direction par écrit. Dans aucun cas, le personnel de la Maison Relais ne pourra se charger du transport des enfants vers les lieux de ces activités Devoirs à domicile Une surveillance (1 à 1 ½ heure) est prévue pour les devoirs à domicile. Si les devoirs ne sont pas terminés au terme de cette période, ils devront être terminés à la maison. Si l enfant a reçu une punition, celle-ci pourra être écrite à la Maison Relais dans la période prévue pour les devoirs, à condition que ses devoirs soient terminés. Le personnel éducatif ne signe pas les journaux de classe. Dans tous les cas les parents continuent d assumer l entière responsabilité pour les devoirs à domicile à effectuer par leur enfant et sont donc priés de les vérifier quotidiennement. La surveillance n est pas considérée comme cours de rattrapage et aucune correction ne sera faite par le personnel éducatif. 5. REPAS Le prix d accueil inclut les repas suivants: déjeuner et collation de l après-midi. 6. PERSONNEL DE LA MAISON RELAIS La Maison Relais dispose d une équipe éducative telle que prévue par la Convention signée entre le Ministère de la Famille et la commune de Saeul. Les membres du personnel éducatif sont liés au secret professionnel. Tout renseignement est traité confidentiellement. 4

5 7. REGLES DE COMPORTEMENT 7.1. Comportement des parents A l arrivée et au départ de l enfant, la personne qui accompagne l enfant doit toujours se présenter auprès d un membre du personnel éducatif : - par mesure de sécurité - afin d échanger des informations éventuelles. Dès qu un des deux parents ou tuteur (ou représentant) est présent dans la Maison Relais, son enfant est placé sous sa responsabilité et non plus sous celle du personnel éducatif. Seuls les parents/tuteurs, ainsi que les personnes désignées par eux, ont le droit de reprendre l enfant. Si une autre personne non-indiquée sur la fiche d inscription vient chercher l enfant, le personnel éducatif doit être informé au préalable, par écrit, par les parents/tuteurs. Les parents s engagent à informer le personnel éducatif des traitements médicaux, maladies, allergies ou handicaps éventuels de l enfant. Les parents sont tenus d assister aux réunions destinées à suivre et soutenir l évolution de l enfant et à collaborer activement avec le prestataire Comportement des enfants Les enfants doivent porter des pantoufles ou des chaussettes antidérapantes à la Maison Relais. Avant chaque repas les enfants doivent se laver les mains. Après les repas, ils doivent se laver les dents. Au début de chaque année scolaire, les enfants doivent apporter 3 nouvelles brosses à dents et un gobelet. La Maison Relais se charge de fournir le dentifrice. Les enfants sont tenus d afficher un comportement respectueux tant envers les autres enfants qu envers le personnel de la Maison Relais. En cas de dégât volontaire par un enfant, les parents sont tenus de prendre les frais en charge. En cas d infractions répétées le collège des bourgmestre et échevins peut, sur proposition de la chargée de direction, les parents de l enfant concerné ayant été entendus, exclure pour un trimestre l enfant de la Maison Relais Sucreries, jouets personnels, bijoux, argent, portable etc. Les enfants n amènent ni sucreries, ni jouets personnels. 5

6 Le personnel éducatif de la Maison Relais décline toute responsabilité en cas de dégâts ou perte d un jouet apporté par l enfant. Il en est de même si l enfant perd de l argent ou des bijoux. Les portables sont éteints pendant les heures d encadrement et peuvent être utilisés uniquement avec l autorisation d un membre du personnel éducatif Repas Le personnel de la Maison Relais est régulièrement en contact avec les traiteurs chargés de la livraison des repas et veille dans la mesure du possible, à ce que les repas servis aux enfants à la cantine soient chauds et équilibrés. 8. EDUCATION Le personnel éducatif encadre les enfants pendant le temps où les parents ne peuvent pas être disponibles. Les parents sont donc secondés par le personnel de la Maison Relais dans leurs tâches éducatives et non remplacés par celui-ci. 9. ASSURANCE Les enfants sont couverts par une assurance responsabilité civile et par une assurance accident. Les parents se déclarent d accord que leur enfant puisse participer à toutes les activités et quitter les locaux sous surveillance à pied, en voiture privée, en bus ou en transport commun. 10. REMBOURSEMENT Aucune prestation n est facturée pour les enfants dont l absence a été notifiée au responsable conformément aux dispositions du point 3.1. ci-dessus. 11. SANCTIONS Les factures sont payables endéans le délai d un mois. Le non-paiement malgré un ou plusieurs rappels écrits entraîne l exclusion de l enfant de la Maison Relais jusqu au paiement des factures. 12. REMARQUES Au cas où un enfant ne fréquentera plus la Maison Relais, les parents doivent en informer par écrit la chargée de direction au moins un mois à l avance. Veuillez noter également que des stagiaires (éducateur/trice diplômé/e et gradué/e, auxiliaire de vie..), peuvent être présents à la Maison Relais. Ceux-ci font des activités pédagogiques, créatives etc. avec les enfants sous notre surveillance. 6

7 13. DISPOSITIONS FINALES Le présent contrat prend fin lorsque l enfant atteint l âge de 12 ans, ou après que l enfant a fini sa 6e année scolaire. La commune se réserve le droit de procéder à des modifications du présent règlement pour tous les cas où ceci s avère nécessaire. La commune peut résilier le contrat d accueil par lettre recommandée avec avis de réception en observant un délai de préavis d un mois en cas de fermeture de son service, de réduction de personnel, de modification essentielle de son objet ou en raison de l état de santé de l enfant, de son comportement ou de son intégration dans le groupe, ou en cas de pénurie de disponibilité de place dans le prochain groupe d âge. Le non-fonctionnement d un élément particulier n affectant pas de façon substantielle les dispositions du présent contrat, n accorde aux parents aucun droit de différer ou de refuser le paiement du prix d accueil; par ailleurs il n affecte pas la validité du présent contrat. Le présent contrat est soumis aux dispositions légales du Grand-Duché de Luxembourg et à défaut aux usages locaux. Il est établi et signé en triple, dont un exemplaire signé est remis à chaque partie. Lu et approuvé Les parents/tuteur Pour le collège échevinal La chargée de direction 7

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