CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BROME-MISSISQUOI COWANSVILLE Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil de la Ville de Cowansville tenue dans la salle de l Hôtel de Ville au 220, place Municipale, le 2 avril 2013 à compter de 20 h, à laquelle étaient présents : mesdames les conseillères Lucille Robert et Sylvie Beauregard, messieurs les conseillers Michel Charbonneau, Guy Patenaude, Ghyslain Vallières et Yvon Pepin formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Arthur Fauteux. Étaient également présents M e Sandra Ruel, greffière, madame Josée Tassé, CGA, trésorière et monsieur Claude Lalonde, ing., directeur général. Ouverture de la séance À 20 h, monsieur le maire Arthur Fauteux déclare la séance ouverte. Il constate le quorum et on procède selon l ordre du jour Adoption de l ordre du jour de la séance ordinaire du 2 avril 2013 Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D adopter l ordre du jour de la présente séance, tel que soumis. Une première période de questions a été tenue tel que requis par la loi Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 5 mars 2013 Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D approuver tel que soumis, le procès-verbal de la séance ordinaire du 5 mars Autorisation Barrage routier Fondation Mira Inc. Considérant la demande d autorisation présentée par la Fondation Mira Inc.; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser la Fondation Mira Inc. à établir et à maintenir un barrage routier dans le cadre de sa campagne de financement 2013 et ce, samedi le 11 mai 2013, entre 9 h et 16 h, reporté au samedi 1 er juin en cas de pluie, à l angle des rues Rivière et Boul. des Vétérans; 1

2 Que la Ville de Cowansville apporte un soutien technique à cette activité afin de sécuriser les lieux; Que copie de la présente résolution soit transmise à la Sûreté du Québec Aide financière - Considérant que la Ville souhaite apporter son soutien financier à la Fondation d aide aux personnes âgées de Cowansville, de manière à lui permettre de poursuivre ses activités auprès des gens plus âgés de la municipalité; Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin D accorder, pour l année 2013, une aide financière de $ à la Fondation d aide aux personnes âgées de Cowansville; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de cette dépense soit annexé à la présente résolution Autorisation de dépenses Souper bénéfice Épilepsie Granby et Région Inc. Considérant le souper bénéfice pour la levée de fonds de l organisme Épilepsie Granby et Région Inc.; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D entériner une dépense totale de 56 $ pour l achat de deux (2) billets pour le souper bénéfice qui avait lieu le mardi, 26 mars 2013 à la cafétéria des Résidences Soleil Autorisation de dépenses Renouvellement Le Réseau des élues municipales de la Montérégie Est Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude D entériner une dépense au montant de 50 $, à être engagée par mesdames les conseillères Lucille Robert et Sylvie Beauregard pour leur renouvellement au Réseau des élues municipales de la Montérégie Est (RÉMME). 2

3 Recommandation municipales afin que le gouvernement du Québec bonifie son programme d infrastructures Québec-Municipalités Municipalités amie des aînés Considérant que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et le ministère de la Famille et des Aînés ont introduit, en , dans le Programme d infrastructures Québec- Municipalités le sous-volet 2.5 : «projets répondants aux besoins des aînés des municipalités reconnues ou engagées dans la démarche municipalité amie des aînés (PIQM_MADA)»; Considérant que ce sous-volet Programme d infrastructures Québec- Municipalité Municipalité amie des aînés est doté d une enveloppe de 18 millions répartie à raison de 3 millions par année pour couvrir l ensemble du Québec; Considérant qu en 2012, le nombre de villes admissibles au Programme d infrastructures Québec-Municipalités Municipalité amie des aînés est près de dix fois plus élevé que lors du lancement du programme en 2010; Considérant que malgré l augmentation rapide du nombre de villes admissibles, le gouvernement du Québec n a pas augmenté les fonds disponibles pour le Programme d infrastructures Québec-Municipalités Municipalité amie des aînés; Considérant que lors de la Commission sur les aînés du 14 septembre dernier, les membres ont recommandé à la Ville de Gatineau d entreprendre des démarches auprès du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et du ministère de la Santé et des Services sociaux afin de bonifier les sommes qui sont accordées au Programme d infrastructures Québec-Municipalités Municipalité amie des aînés; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau Que pour donner suite à la recommandation du comité exécutif numéro CE en date du 13 février 2013 et suite à la recommandation de la Commission sur les aînés, ce conseil accepte d entreprendre des démarches auprès du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire ainsi que du ministère de la Santé et des Services sociaux pour bonifier le Programme d infrastructures Québec-Municipalité Municipalité amie des aînés Mandat UMQ Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail Considérant que la municipalité est membre de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ; Considérant qu aux fins de limiter les coûts et les efforts requis pour le renouvellement annuel de la mutuelle à la CSST, il est souhaitable de confier à l UMQ le mandat de procéder à un tel renouvellement, à moins d avis contraire écrit de la part de la municipalité à l UMQ avant le 31 juillet de l année précédent l année du renouvellement; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert 3

4 Que la municipalité ayant fait une lecture complète et s en déclarant satisfaite de l entente projetée avec la CSST relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l année 2014 soit acceptée telle que rédigée et que l UMQ soit autorisé (e) à signer cette entente pour et au nom de la municipalité ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution de la municipalité; La municipalité autorise monsieur Claude Lalonde, directeur général, à signer, pour elle et en son nom, tout document visant à donner effet à la présente résolution Appel d offres de l UMQ afin de retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la mutuelle de prévention en santé et sécurité de travail de l UMQ Considérant qu une mutuelle de prévention en santé et sécurité de travail (MUT ) (ci-après la Mutuelle) a été mise sur pied par l UMQ en vertu de l article de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; Considérant que l adhésion à la Mutuelle permet à la Municipalité d améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail; Considérant que la Municipalité a adhéré à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l Union des municipalités du Québec (UMQ); Considérant que la Municipalité a reçu une proposition de l Union des municipalités du Québec (UMQ) pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle; Considérant que les articles de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal permettent à une organisation municipale de conclure avec l UMQ une telle entente; Considérant que conformément à la loi, l UMQ procédera à un appel d offres public pour octroyer le contrat; Considérant que l UMQ prévoit lancer cet appel d offres en 2013; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Que la Municipalité confirme son adhésion à la Mutuelle et s engage à compléter pour l UMQ, dans les délais fixés, toute documentation nécessaire pour son adhésion à la Mutuelle; Que la Municipalité confirme son adhésion au regroupement de l UMQ pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ (MUT-00119) et confie à l UMQ le processus menant à l adjudication du contrat; Qu un contrat d une durée de trois (3) ans plus deux années d options, une année à la fois, pourra être octroyé par l UMQ selon les termes prévus au document d appel d offres et de la loi applicable; Que la Municipalité s engage à respecter les termes et conditions dudit contrat comme si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat sera adjugé; 4

5 Que la Municipalité s engage à payer annuellement à l UMQ, un frais de gestion de 0,04 $/100 $ de masse salariale assurable à la CSST pour sa participation à la Mutuelle de prévention États généraux de l eau du bassin versant de la Yamaska Campagne d appui populaire Considérant que les efforts d assainissement des 35 dernières années ont permis certaines améliorations de la qualité de l eau dans le bassin versant de la Yamaska; Considérant que la rivière demeure, toutefois, l affluent le plus pollué du Saint-Laurent et que la capacité de son bassin versant à soutenir la biodiversité et des écosystèmes aquatiques en santé est compromise; Considérant qu il est urgent de restaurer la Yamaska et ses affluents; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude De faire paraître de la publicité dans le journal municipal, sur le site Internet de la municipalité et d inviter la population à signer le document intitulé «Campagne d appui populaire» dont des copies sont disponibles à la Mairie; De demander à la population de Cowansville d appuyer leurs élus municipaux dans leur participation à cette démarche visant à trouver des solutions concrètes; De demander aux gouvernements et organismes de renforcer le financement dédié à la gestion durable de l eau, puisque la qualité de vie des citoyens et de leurs enfants en dépend UMQ Adjudication de contrat d assurances de dommages Considérant que la Ville est partie, avec d autres villes, à une entente de regroupement conclue à l été 2008 pour une durée de cinq (5) ans, soit du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, pour l acquisition d une police d assurances de dommages avec possibilité de fonds de garantie en assurances des Biens et en responsabilité civile primaire; Considérant les recommandations du consultant, René Laporte & Associés, à l effet de renouveler la police d assurance de la Ville à son échéance, le 30 avril 2013; Considérant que la Ville a le droit et qu il est dans son intérêt de reconduire pour un second terme un contrat d assurance d une durée d un (1) an adjugé par soumissions; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert 5

6 D octroyer le contrat d assurances de dommages de la Ville pour la période du 1 er mai 2013 au 1 er mai 2014 aux différents assureurs suivants via le courtier d assurances BFL Canada Inc. : Assurances Assureurs Courtiers Biens Chartis BFL Canada Inc. Bris des machines Royal Sun Alliance BFL Canada Inc. Délits Chartis BFL Canada Inc. Responsabilité primaire Lloyd s BFL Canada Inc. Responsabilité complémentaire Lloyd s BFL Canada Inc. Responsabilité municipale Lloyd s BFL Canada Inc. Automobile des propriétaires Chartis BFL Canada Inc. Automobile des garagistes Chartis BFL Canada Inc. De verser, pour le terme , la prime de la Ville soit $ excluant les taxes au mandataire des assureurs stipulés précédemment soit BFL Canada Inc.; De verser la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en responsabilité civile pour le terme ainsi que la somme de $ constituant la quote-part de la Ville au fonds de garantie en biens pour le même terme; D autoriser que le maire, le directeur général ou leur remplaçant soient et sont par la présente autorisés à signer pour et au nom de la municipalité tous les documents donnant effet à la présente résolution Signature du bail de location d un terrain vacant L Éveil Brome- Missisquoi Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude D autoriser la signature du bail de location à intervenir avec l organisme L Éveil Brome-Missisquoi concernant une partie d un terrain appartenant à la Ville situé derrière le Musée Bruck, le tout pour la période du 1 er mai 2013 au 30 juin 2014; D autoriser le maire et la greffière à signer pour et au nom de la Ville, tout document afférent à la présente résolution Autorisation de dépense Participation aux Assises annuelles de l UMQ Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D autoriser les membres du Conseil municipal à participer aux Assises annuelles de l Union des municipalités du Québec qui se tiendront à Montréal, les 9, 10 et 11 mai 2013; Que le paiement d une somme maximale de 5 145,15 $ représentant les coûts reliés aux frais d inscription soit autorisé; 6

7 Que le paiement d une somme maximale de $ représentant les coûts reliés aux frais reliés à l évènement soit autorisé Achat de billets Brunch bénéfice Oasis Santé Mentale Considérant la demande d aide financière présentée par Oasis Santé Mentale Granby et Région; Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser une dépense totale de 180 $ pour l achat de deux (2) billets en vue de la participation de membres du Conseil municipal au brunch-bénéfice qui aura lieu le dimanche, 14 avril 2013 au Château Bromont; Que le certificat de la trésorière indiquant que la Ville dispose de crédits suffisants pour les fins de cette dépense soit annexé à la présente résolution Adoption second projet de règlement Projet de règlement numéro 1779 modifiant le règlement de zonage n 1510 et son plan de zonage au niveau du secteur des rues du Sud et Israel-Boucher afin de modifier les limites des zones RECb-15, Cbb-3, I-2 et Cbs-1 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D adopter le second projet de règlement numéro 1779, tel que soumis Adoption règlement numéro 1780 modifiant le règlement numéro 1571 relatif aux plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) afin d ajouter l annexe XVI, soit les délimitations de la zone, les objectifs et critères au secteur résidentiel de faible densité zone visée : rue Pine (section Nord) Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D adopter le règlement numéro 1780, tel que soumis Autorisation de la signature du protocole d entente, Développement Faubourg Lanctôt Prolongement de la rue Pine Gestions Daniel Bélanger Inc. Considérant que dans le cadre du développement domiciliaire du Faubourg 7

8 Lanctôt, un protocole d entente doit être signé pour le prolongement de la rue Pine afin de décrire les travaux à réaliser et le financement de ce projet; Considérant que Gestions Daniel Bélanger réalisera les travaux d infrastructure et de voirie de cette rue; Considérant que la Ville de Cowansville doit financer une partie des travaux de cette rue; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Michel Charbonneau D autoriser la signature de protocole d entente entre la Ville de Cowansville et Gestions Daniel Bélanger Inc. pour les travaux d infrastructure du prolongement de la rue Pine, lot du cadastre du Québec. L emplacement des travaux est plus amplement montré au plan de lotissement préparé par M. Yves Robichaud, arpenteur-géomètre, minute 4932, daté du 28 janvier 2013, et aux plans et devis préparés par M. Simon Houle, ingénieur de la firme GENIVAR, dossier émis pour soumission ; Que la participation financière de la Ville de Cowansville consiste aux travaux d infrastructure et de voirie suivants : A. la couche d usure de béton bitumineux; B. 69 $ plus taxes par mètre linéaire d étendu en front constructible à l égard des constructions résidentielles érigées sur tout terrain visé au protocole d entente selon les modalités du règlement 1749; C. Travaux de voirie et d infrastructure à la section 1 adjacente aux lots et du cadastre du Québec; D. 50% des coûts des travaux d infrastructure à la section 2 adjacente aux lots et du cadastre du Québec. Une partie de ses coûts sera assumée par Star Acres Inc.; E. 100% des coûts de la surlargeur de 1,0 mètre pour l aménagement du corridor actif; Que la participation financière de la Ville de Cowansville à ce projet de développement domiciliaire est estimé à $ taxes incluses, en vertu du règlement n D autoriser le financement des travaux d infrastructures à l exclusion de la couche d usure, à même le règlement d emprunt 1743 pour une somme estimée à ,23 $ taxes incluses. De mandater le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffièreadjointe à signer pour et au nom de la Ville le protocole d entente et tous les documents nécessaires afin de donner suite à la présente Vente du lot du cadastre du Québec rue Israel-Boucher Canac-Marquis Grenier Ltée Considérant que Canac-Marquis Grenier Ltée a déposé un projet d acte de vente afin d acquérir le lot du cadastre du Québec; Considérant que le terrain est localisé dans la zone industrielle I-2 et l utilisation préconisée de ce terrain est la construction d un entrepôt avec une cour de matériaux de construction; 8

9 Considérant que ce terrain est situé à l intersection des rues Israel-Boucher et Dufferin; Considérant que l acquéreur a déposé un plan d implantation et un plan des élévations des bâtiments à construire; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières De vendre à Canac-Marquis Grenier Ltée le lot du cadastre du Québec, au montant de $ plus taxes, tel que montré au plan par M. Jean-François Daigle, directeur du Service de l aménagement urbain et de l environnement intitulé : «Vente d un terrain industriel lot du cadastre du Québec Canac-Marquis Grenier Ltée», daté du 7 mars 2013; Que les honoraires professionnels du notaire et de l arpenteur-géomètre soient assumés par l acquéreur. Le document concernant les conditions de vente intitulé : «Annexe A Conditions de vente Vente d un terrain industriel Lot du cadastre du Québec Canac-Marquis Grenier Ltée rue Israel-Boucher», daté du 6 mars 2013, fasse partie intégrante de la résolution; Autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière-adjointe à signer pour et au nom de la Ville, le contrat de vente, l opération cadastrale et tous les documents nécessaires afin de donner suite à la présente Annulation des servitudes de passage de la conduite d égout et de la ligne électrique Lot du cadastre du Québec (Partie 47 du cadastre du Ville de Cowansville) Propriété de Québec Inc. Considérant la présence de servitudes d égout et d une ligne électrique dans le terrain propriété de Québec Inc. connu sous le numéro de lot du cadastre du Québec; Considérant que ces deux servitudes ne sont plus d aucune utilité pour la Ville de Cowansville; Considérant qu une convention doit être signée entre Québec Inc. et la Ville de Cowansville pour la réparation du câblage électrique jusqu à sa relocalisation d ici deux ans; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser l annulation des servitudes de la conduite d égout et de la ligne électrique situées dans le lot du cadastre du Québec (Partie 47 du cadastre du Village de Cowansville); Qu une convention soit signée entre Québec Inc. et la Ville de Cowansville pour la réparation du câblage électrique jusqu à sa relocalisation soit d ici deux ans et le transfert de la responsabilité de la conduite d égout à Québec Inc. D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière et la greffièreadjointe à signer pour et au nom de la Ville, la convention, l acte d annulation de la servitude et tous les documents nécessaires afin de donner suite à la présente. 9

10 Modification de l accord de principale Développement J.-André- Deragon Phase 2 rue des Pivoines Résolution n Considérant que Gestions Daniel Bélanger Inc. a présenté une modification au plan de lotissement de l accord de principe approuvé le 2 février 2010; Considérant que le projet de lotissement prévoit deux scénarios de subdivision; Considérant que le plan projet de lotissement répond aux normes de lotissement en vigueur; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D approuver le projet de lotissement préparé par M. Yves Robichaud, arpenteur-géomètre, daté du 2 mars 2013, dossier 2275, partie du lot du cadastre du Québec; Que le plan de lotissement présenté lors de l approbation de l accord de principe de ce développement le 2 février 2010, résolution n soit modifié; Que Gestions Daniel Bélanger Inc. s engage à céder pour la somme de 1 $ les lots C et D aux propriétaires des lots et si la rue projetée se réalise à l intersection du boulevard J.-André-Deragon. Cette condition doit être mentionnée aux actes de vente des lots et ; Que les honoraires professionnels de l arpenteur-géomètre et du notaire soient assumés par Gestions Daniel Bélanger Inc PIIA / 500, rue Principale Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la demande de PIIA en date du7 mars 2013; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D approuver la demande de PIIA relative à la propriété sise au 500, rue Principale, lot du cadastre du Québec, de manière à permettre, après l obtention d un certificat d autorisation (permis), l ajout d un panneau lumineux mesurant 36 pouces de hauteur par 96 pouces de largeur, soit 24 pieds carrés de superficie, à même l enseigne existante de type pylône; Le tout, tel qu apparaissant aux documents portant le titre «PIIA », datés du 7 mars 2013, mais modifier de manière à respecter la Loi provinciale sur la langue de l affichage commercial, et soumis au soutien des présentes Dérogation mineure / 335 et 339 rue de la Rivière Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard 10

11 de la présente demande en date du 7 mars 2013; Considérant l avis public dûment publié le 13 mars 2013 quant à la présentation de cette demande; Considérant qu à l occasion de la présente séance, aucun citoyen n a manifesté l intérêt de se faire entendre relativement à cette demande; Il est proposé par monsieur le conseiller Yvon Pepin Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D accepter la demande de dérogation mineure numéro , concernant les parties de lot du cadastre du Québec, afin de permettre, après l obtention d un permis de lotissement, que l immeuble contenant 2 bâtiments principaux et secondaires soit subdivisé et que les éléments dérogatoires soient autorisés de la manière suivante : La largeur du lot avec usage commercial soit de 10,70m contrairement à 30,0m minimum; La largeur du lot avec usage résidentiel soit de 12,16m contrairement à 15,0m minimum; La superficie du lot avec usage commercial soit de 408,0m 2 contrairement à 900m 2 minimum; La somme des marges de recul du bâtiment principal commercial soit de 3,82m contrairement à 6,0m minimum; La somme des marges de recul du bâtiment principal résidentiel soit de 5,16m contrairement à 6,0m minimum; La marge de recul arrière du cabanon situé sur le lot à usage résidentiel soit de 0,78m contrairement à 1,0m minimum; Le tout tel que prévu aux règlements de zonage n 1511 et tel qu apparaissant sur le document portant le titre «Dérogation mineure », daté du 7 mars 2013, et «plan projet de lotissement» préparé par M. Daniel Gélinas, arpenteur-géomètre, minute 1166, dossier et daté du 5 mars PIIA / 78, rue Pine Considérant l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme émis à l égard de la présente demande de PIIA en date du 7 mars 2013; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D approuver la demande de PIIA relativement à la propriété sise au 78, rue Pine, lot du cadastre du Québec, de manière à permettre, après l obtention d un certificat d autorisation (permis), la construction d une résidence unifamiliale de 1 étage avec garage intégré avec les caractéristiques suivantes : 11

12 - Les façades seront en fibrociment «James Hardie» de couleur Iron Gray; - Les coins de couleur Iron Gray et le contour des ouvertures de couleur Blanc seront en aluminium; - Le soffite et le fascia seront en aluminium de couleur Blanc; - La toiture sera en bardeau d asphalte de modèle Cambridge de «Iko», couleur Gris Charbon, avec une pente de toit 8/12 et 10/12; - La porte d entrée principale sera une porte simple avec 2 latéraux et 1 imposte de 12po, ainsi qu une fenêtre de porte 22po X 48po de modèle «Attraction» (Vitrail Novatech) et de couleur Vieux Vin (Behr #PPQ- 69); - Les fenêtres seront de type à battant, modèle avec imposte 14po de «Solaris», de couleur Blanc; - Les portes de garage de marque «Garaga» seront de couleur Blanc; - Les garde-corps extérieurs seront en aluminium de couleur Blanc; - L allée et le stationnement seront en pierre concassée 0-3/4po.; - Également, de conserver le couvert forestier naturel en limitant le déboisement; Le tout tel qu apparaissant sur les documents portant le titre «PIIA », datés du 7 mars Vente d un terrain sis sur le boul. J-André Deragon, lots et du cadastre du Québec, à M. Bruno Pinsonnault Considérant que M. Bruno Pinsonnault a déposé une demande pour l acquisition d une partie de l emprise du boulevard J.-André-Deragon; Considérant que l offre d achat de M. Bruno Pinsonnault est de $ plus taxes; Considérant que M. Bruno Pinsonnault a accepté les conditions de vente; Considérant que la partie visée du terrain est adjacente à la propriété de M. Pinsonnault et elle complète uniquement cette propriété; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser la vente des lots et du cadastre du Québec, d une superficie de 1 940,20 mètres carrés, au montant de $ plus taxes, tel que montré au plan de subdivision préparé par M. Claude Migué, arpenteurgéomètre, minute 15193, daté du 22 mars 2013, et au plan préparé par M. Jean- François Daigle, directeur du Service de l aménagement urbain et de l environnement, daté du 20 mars 2013, intitulé : Vente d une partie du lot du cadastre du Québec boul. J.-André-Deragon M. Bruno Pinsonnault; Que le document concernant les conditions de vente intitulé : «Annexe A Conditions de vente Vente d un terrain Partie du lot du cadastre du Québec M. Bruno Pinsonnault Boul. J.-André-Deragon», daté du 20 mars 2013, fasse partie intégrante de la présente résolution; Que le caractère de rue soit enlevé des lots et du cadastre du Québec, d une superficie de 1 940,20 mètres carrés, tel que montré au plan préparé par M. Claude Migué, arpenteur-géomètre, minute 15193, daté du 22 mars 2013; D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière-adjointe à signer pour et au nom de la Ville, le contrat de vente, l opération cadastrale et tous les documents nécessaires afin de donner suite à la présente. 12

13 Entretien du réseau d éclairage de rues et de stationnement, des feux de circulation et tous autres travaux connexes reliés au réseau d éclairage public Considérant que la Ville de Cowansville possède actuellement un parc d approximativement 1750 luminaires de rues ainsi que plusieurs systèmes de feux de circulation répartis sur tout le territoire de la Ville; Considérant que le Service des Infrastructures doit faire entretenir, remplacer et modifier ses appareils d éclairage à des fréquences irrégulières tout au long de l année afin d assurer un service sans interruptions; Considérant que la Ville de Cowansville n a pas les ressources et le personnel qualifié afin de réaliser des interventions sur son réseau d éclairage public et des feux de circulation; Considérant que la Ville de Cowansville a procédé à un appel d offre sur invitation pour l entretien du réseau d éclairage de rues et de stationnements, des feux de circulation et tous les autres travaux connexes reliés au réseau d éclairage public; Considérant que le plus bas soumissionnaire, soit «Les installations J.M.C. électriques Inc.» a remis une soumission non-conforme; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de madame la conseillère Lucille Robert D octroyer le contrat «Entretien du réseau d éclairage de rues et de stationnements, des feux de circulation et autres travaux connexes reliés au réseau d éclairage public» au plus bas soumissionnaire conforme, soit « Québec Inc. (FM Électrique)» pour une durée de trois ans pour un montant total approximatif de ,51 $, toutes taxes incluses, le tout selon les interventions réellement exécutées; Que les deniers requis pour ce contrat soient puisés dans les comptes du budget courant d opération dans le poste budgétaire Entretien du réseau électrique des bâtiments municipaux, des postes de pompage et de surpression Considérant que la Ville de Cowansville détient un parc de bâtiment important, et ce, incluant les stations de pompage des eaux usées ainsi que les postes de surpression du réseau d aqueduc; Considérant que le Service des Infrastructures doit faire entretenir, réparer et modifier ses installations électriques, autant au niveau de l éclairage, des systèmes de chauffage et tous les autres équipements électriques installés à l intérieur et sur ses bâtiments; Considérant que la Ville de Cowansville n a pas les ressources et le personnel qualifié afin de réaliser des interventions sur ses installations électriques; Considérant que la Ville de Cowansville a procédé à un appel d offre sur invitation pour l entretien des systèmes électriques reliés à ses bâtiments ainsi que pour tous les autres travaux électriques connexes; Il est proposé par madame la conseillère Sylvie Beauregard Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude 13

14 D octroyer le contrat «Entretien des systèmes et divers travaux électriques reliés aux bâtiments municipaux» pour une durée de trois années à Québec Inc. (FM Électrique) pour un montant total approximatif de ,44 $, incluant toutes les taxes, le tout selon les interventions qui seront réellement réalisés; Que les deniers requis pour ce contrat soient puisés dans les comptes du budget courant d opération dans les postes budgétaires des bâtiments concernés selon les interventions réalisés Travaux d entretien et de mise en forme des chaussées en matériaux granulaires Considérant que la Ville de Cowansville détient approximativement treize kilomètres de chaussées en matériaux granulaires non pavées; Considérant que le Service des Infrastructures doit faire entretenir à des fréquences régulières et continuellement ces chaussées afin de maintenir un niveau de service acceptable et sécuritaire pour les usagers; Considérant que la Ville de Cowansville ne possède plus les équipements nécessaires à l entretien des surfaces de roulement en matériaux granulaires; Considérant que la Ville de Cowansville a procédé à un appel d offre sur invitation pour les travaux d entretien de ces chaussées non pavées; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin D octroyer le contrat «Entretien et mise en forme des chaussées en matériaux granulaire (projet / 12065)» au plus bas soumissionnaire conforme pour une durée de trois années, soit pour les années , à Roger Dion et fils 2006 Inc. pour un montant approximatif de ,70 $ toutes taxes incluses le tout, selon les heures de travail réellement effectuées; Que les deniers requis pour ce contrat soient puisés à même le compte du budget courant d opération Mesure d aide Accessibilité au camp de jour CSSS La Pommerais Considérant que le Centre de santé et de services sociaux La Pommerais supporte financièrement l accès à des activités de loisirs estivales auprès de jeunes bénéficiant de leur service; Considérant que la municipalité à titre de «Ville amie des familles» a toujours soutenu et supporté financièrement l organisme au cours des dernières années; Considérant que le Centre de santé et de services sociaux La Pommeraie souhaite bénéficier à nouveau d une réduction de 50 % sur les frais d inscription valide pour une semaine, mais cette année pour un maximum de vingt inscriptions étant donné l augmentation des besoins; Considérant que le Centre de santé et de services sociaux La Pommeraie remettra une liste de vingt personnes autorisées à s inscrire à huit semaines de camp de jour et que les personnes concernées en seront informées; 14

15 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau D autoriser la réduction du coût d inscription telle qu indiquée et de facturer l organisme après la période d inscription du camp de jour Mesure d aide Accessibilité au camp de jour pour l O M.H.C. Considérant que l Office municipale de l habitation de Cowansville est un organisme para municipal; Considérant que la municipalité à titre de «Ville amie des familles» a toujours soutenu et supporté financièrement l organisme au cours des dernières années compte tenu du secteur précaire de ses résidents; Considérant que l Office municipale de l habitation de Cowansville souhaite comme par le passé, bénéficier gratuitement de 32 semaines de camp de jour; Considérant que l Office municipale de l habitation de Cowansville s assurera de gérer ses inscriptions auprès de sa clientèle dont elle aura établi les priorités et de remettre celles-ci au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Charbonneau Appuyé de monsieur le conseiller Ghyslain Vallières D autoriser la remise de 32 semaines de camp de jour valide pour une semaine à l Office municipale de l habitation de Cowansville valide pour la saison estivale Demande de subvention Fête nationale du Québec 2013 RM 460 article 10 Considérant que la Fête Nationale du Québec célèbre l identité et la culture québécoises; Considérant que la Fête Nationale est l une des plus anciennes traditions populaires du Québec; Considérant que la population de la municipalité de Cowansville souligne la Fête nationale chaque année, par le biais de réjouissances visant à susciter la participation, la solidarité et la fierté de toutes les Québécoises et de tous les Québécois; Considérant que la municipalité de Cowansville a déjà manifesté, dans le cadre de ses interventions, sa volonté d appuyer les initiatives locales qui visent à célébrer la fête nationale du Québec; Considérant que la programmation locale de la Fête nationale du Québec est l œuvre d organismes du milieu qui, avec l appui du mandataire régional et du Mouvement national des Québécoises et Québécois, mettent sur pied des célébrations de qualité; 15

16 Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Patenaude Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin Que la municipalité de Cowansville, à l instar de l Assemblée nationale du Québec, proclame le 23 juin, Fête nationale du Québec, reportée le 24 juin en cas de pluie et qu elle invite la population à souligner sa fierté en prenant part aux célébrations; Que la municipalité de Cowansville autorise le directeur du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire à déposer une demande d aide financière auprès du programme d assistance financière aux manifestations locales; Que l article 10 du règlement RM460 (paix et bon ordre) soit non applicable la journée des festivités sauf en ce qui a trait à la possession et consommation d alcool dans un véhicule; Que copie de la présente résolution soit transmise à la Sûreté du Québec Aide financière «Cinéfil» - continuité via cinéma Princess Considérant qu en date du 19 décembre 2012, le Cinéfil a confirmé l arrêt de ses activités après sa programmation hivernale 2012; Considérant que le cinéma Princess souhaite poursuivre l expérience du Cinéfil; Considérant la demande d aide financière pour la continuité, via le cinéma Princess, du projet «Cinéfil»; Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert D accorder une aide financière au montant de $ pour la continuité du projet «Cinéfil» via le cinéma Princess. : Établissement du service de premiers répondants Niveau 1 (PR-1) Considérant que la Ville de Cowansville désire établir le service de premiers répondants Niveau 1 sur le territoire desservi par son Service de sécurité incendie; Considérant qu il y a lieu de nommer le Service de sécurité incendie à titre d entité responsable du service de premiers répondants; Considérant qu il y a lieu de nommer un responsable pour l implantation du service de premiers répondants Niveau 1; Il est proposé par monsieur le conseiller Ghyslain Vallières Appuyé de monsieur le conseiller Yvon Pepin 16

17 Que la Ville de Cowansville procède à l établissement du service de premiers répondants Niveau 1 (PR-1) sur le territoire desservi par le Service de sécurité incendie de Cowansville ; Que le Service de sécurité incendie de Cowansville soit l entité responsable du service de premiers répondants Niveau 1 ; Que le lieutenant Michel Ouellette soit la personne responsable de l implantation du service de premiers répondants Niveau 1 ; D autoriser le directeur général et le directeur du Service de sécurité incendie à signer l entente à intervenir entre l Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie, la ville de Cowansville, le service de premiers répondants, l entreprise ambulancière et le centre de communication santé. Dépôt de documents Statistiques Permis de construction mars 2013 Dépôt de la liste du mouvement de personnel de la Ville Dépôt du rapport des déboursés mars 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Municipalité régional de comté de Brome-Missisquoi du 19 mars 2013 Dépôt d une pétition pour le pavage de la rue Brosseau Levée de la séance Il est proposé par madame la conseillère Lucille Robert Appuyé de monsieur le conseiller Guy Patenaude De lever la présente séance, à 20 h 53. Arthur Fauteux, maire M e Sandra Ruel, greffière, O.M.A. 17