Commune de les MAZURES

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1 Commune de les MAZURES AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE POUVOIR ADJUDICATEUR : Commune de les Mazures Madame le Maire de les Mazures OBJET : Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments publics (COSEC et Ecole) LIEU D EXECUTION : Commune de les Mazures FORME DU MARCHE : La consultation est passée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics. DUREE DU MARCHE : Le présent marché prend effet à sa date de notification au titulaire pour une durée de trois ans Date prévisionnelle de début des prestations : 1er Janvier CONTACTS : Correspondant technique : Monsieur Ali BITAM Téléphone : Correspondant administratif : Madame POUILLAUDE Karine Téléphone : DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 05 décembre 2014 à 17h00 MODALITES DE CONSULTATION : Mise à disposition du dossier de consultation voir Règlement de Consultation CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation. VARIANTES : Du fait de l'objet du marché les variantes ne sont pas autorisées. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 14 jours à compter de la date limite de remise des offres. LANGUE ET UNITE MONETAIRE : Les offres sont rédigées en langue française. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au marché doivent être rédigés en français. PROCEDURES DE RECOURS : INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE Adresse : RUE DU LYCEE CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS : 21 novembre

2 Mairie de les Mazures FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LES BATIMENTS PUBLICS Référence : 01/FCS/2015 DLRO : vendredi 05 décembre 2014 à 17h00 C.C.A.P. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 CCAP. Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux

3 1 DISPOSITIONS COMMUNES 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la passation et la signature d un marché de fourniture de gaz naturel et de services associés destinés aux bâtiments communaux. 1.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots 1.3 DROIT ET LANGUE Le droit français est seul applicable au présent marché. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents en cas de litige concernant l application ou l exécution du présent marché. Le Titulaire emploie la langue française dans tous ses échanges avec la Personne Publique quel qu en soit le support (factures, documents, rapports, correspondances écrites ou orales). 1.4 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le Titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. 2. DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE 2.1 FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché à procédure adaptée, conformément aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics, avec un seul opérateur économique attributaire. 2.2 DEBUT D EXECUTION DES PRESTATIONS ET DUREE DU MARCHE La durée du marché est d un an, à compter de la date de début des prestations. Il est renouvelable deux fois, en application de l article 16 du Code des marchés publics. La date de début d exécution des prestations est fixée au 1 er janvier Reconduction du marché: La Personne Publique doit, à chaque fois, se prononcer par écrit, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. 2.3 ETENDUE DU MARCHE Le titulaire du marché sera l'interlocuteur du Gestionnaire de Réseau pour toutes les demandes émanant de la Personne Publique et relatives à l'accès au Réseau de distribution. 2.4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement (A.E.) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) 2 CCAP. Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux

4 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) 2.5 MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS NOTIFICATION DU MARCHE La notification du marché engage le Titulaire envers la Personne Publique à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires auprès du GRD, en vue d une fourniture de gaz effective à la date précisée en CONDITIONS DE LIVRAISON Les modalités de livraison sont définies au CCTP 2.6 GARANTIE Il n'est pas prévu de période de garantie. 2.7 RETENUE DE GARANTIE Il n'est pas prévu de retenue de garantie. 2.8 PRIX DU MARCHE CONTENU DES PRIX Le marché est traité à prix unitaires (H.T. et T.T.C.). Les prix unitaires sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents à cette prestation. Ils sont exprimés en Euros. Ils comprennent une partie fixe et le ou les prix de kwh consommés VARIATION DANS LES PRIX Les prix sont fermes. 2.9 FACTURATION La Personne Publique souhaite une facturation mensuelle dont les modalités sont détaillées dans le CCTP. Les factures ne respectant pas ces modalités donnent lieu à suspension du délai de paiement, jusqu'à présentation d'une facture conforme. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en langue française. Les factures devront être établies au nom de : MAIRIE DE LES MAZURES 6 RUE MARTIN MARTHE LES MAZURES 2.10 MODALITES DE REGLEMENT Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 3 CCAP. Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux

5 Le mode de règlement est le virement avec mandatement à 30 jours maximum conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. En cas de cotraitance, la signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant solidaire, acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement INTERETS MORATOIRES En cas de dépassement du délai maximum de paiement, la Personne Publique verse au Titulaire des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n du 21 février 2002 modifié par le décret du 28 avril 2008 et le décret du 31 décembre RESILIATION DU MARCHE En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché TRIBUNAL COMPETENT Tout litige entre les parties à l occasion du présent marché, et qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre elles, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne. Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) 4 CCAP. Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux

6 Commune de les Mazures 6 rue Martin Marthe Les Mazures Référence du marché 01/FCS/2015 Marché public passé selon une procédure adaptée (Articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics) FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LES BȂTIMENTS PUBLICS

7 C.C.T.P. Cahier des Clauses Techniques Particulières. SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ 3 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 4 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CONSOMMATION 5 ARTICLE 4 : SERVICES ASSOCIÉS 5 ARTICLE 5 : DURÉE DU MARCHÉ 5 ARTICLE 6 : PRIX 6 ARTICLE 7 : VARIATION DANS LES PRIX 6 ARTICLE 8 : MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ 6 ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT 6 ARTICLE 10 : LITIGES DROIT LANGUE 7

8 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché concerne la fourniture de gaz naturel rendu site et services associés sur les sites listés ci-après. Lieux de déroulement des prestations et caractéristiques principales : Point de livraison Nom du site Adresse du site Consommation annuelle 2013 (kwh) Échéance contractuelle Groupe Scolaire Rue du Languedoc Chauffage + ECS Aucune COSEC Rue des Capucines Chauffage + ECS Aucune

9 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Le présent cahier des charges ; Les conditions de fourniture proposées par le candidat et acceptées par la collectivité publique, qui définiront notamment : L identification du candidat, Le ou les prix de l offre du candidat retenu (ou les modalités de sa détermination), Les conditions de réception, de livraison ou d admission des prestations, Les conditions de règlement, notamment s ils sont prévus dans le marché : les délais de paiement, Les conditions de résiliation. La lettre de notification du marché ; Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Décret n du 27 mai 1977 modifié Brochure n 2014 éditée par la direction des Journaux Officiels) modifié par l Arrêté du 19 janvier ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CONSOMMATION L offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimal que maximal. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme que ce soit si la consommation constatée n est pas identique aux estimations.

10 ARTICLE 4 : SERVICES ASSOCIÉS Les services associés à la fourniture de gaz sont : - La gestion de la facturation et la mise à disposition d un espace internet dédié client, - La relation clientèle : interlocuteur identifié permettant l organisation de rencontres périodiques ; accès téléphonique dédié disponible aux heures ouvrables pour toutes questions techniques ou réglementaires, - La facilitation des démarches techniques auprès du gestionnaire de réseau (modification de comptage, modification de pression, modification du rythme de relève, changement de tarif d acheminement...) Ces services sont inclus dans le prix du gaz naturel proposé par le fournisseur. ARTICLE 5 : DURÉE DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une durée d un an renouvelable deux fois et dans la limite de trois ans. La date de début d exécution est fixée au 1 er janvier ARTICLE 6 : PRIX Le marché est traité à prix unitaires (H.T. et T.T.C.). Les prix unitaires sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents à cette prestation. Ils sont exprimés en Euros. Ils comprennent une partie fixe et le ou les prix de kwh consommés. ARTICLE 7 : VARIATION DANS LES PRIX Les prix sont fermes. ARTICLE 8 : MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ Le marché est réglé par mandat administratif, payable à 30 jours, sur présentation des factures, concernant les prestations du mois écoulé depuis la dernière facture.

11 ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT Les livraisons de gaz font l objet d un règlement sur présentation d une facture établie par le titulaire. Chaque facture es t établie en un original et une copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Date de facturation, Nom et adresse du créancier, Numéro du compte bancaire ou postal figurant dans l acte d engagement, Indication des quantités de gaz livrées, Montant hors T.V.A. des fournitures, Taux et montant de la T.V.A., Montant T.T.C. des fournitures livrées. Le mode de règlement est le virement avec mandatement à 30 jours maximum conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. ARTICLE 10 : LITIGES DROIT LANGUE En cas de litige, seul le droit français est applicable et le tribunal compétent sera la Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE. Indiquer lieu et date Le Fournisseur Cachet de la Société À., le Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature manuscrite

12 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d adapter l objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d entreprises. A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : Fourniture de Gaz pour les bâtiments publics ( Cosec et Ecole) Code CPV principal : Sans objet Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.) 1. x à l ensemble du marché public ou de l accord-cadre (en cas de non allotissement). au lot n de la procédure de passation du marché public ou de l accord-cadre (en cas d allotissement) : (Indiquer l intitulé du lot tel qu il figure dans l avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) 2. x à l offre de base. à la variante suivante : aux prestations supplémentaires ou alternatives 2 suivantes : 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi. 2 Jusqu en 2009, les «prestations supplémentaires ou alternatives» étaient désignées sous les termes «options techniques». DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 1 / 6

13 B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, CCAP n.. CCAG : CCTP n.. Autres : et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : aux prix indiqués ci-dessous ; Taux de la TVA : Montant hors taxes 2 : Montant hors taxes arrêté en chiffres à :. Montant hors taxes arrêté en lettres à :... Montant TTC 3 : Montant TTC arrêté en chiffres à :... Montant TTC arrêté en lettres à :.. OU aux prix indiqués dans l annexe financière jointe au présent document. 2 Le montant de l offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l avis d appel public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit indiquer son numéro d identification au titulaire avant la date de facturation. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 2 / 6

14 B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom de l établissement bancaire : Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La durée d exécution du marché public ou de l accord cadre est de...mois ou jours à compter de : (Cocher la case correspondante.) x la date de notification du marché public ou de l accord-cadre ; la date de notification de l ordre de service ou du premier bon de commande ; la date de début d exécution prévue par le marché public ou l accord-cadre lorsqu elle est postérieure à la date de notification. Le marché public ou l accord cadre est reconductible : NON x OUI (Cocher la case correspondante.) Si oui, préciser : Nombre des reconductions : 2... Durée des reconductions : 1 an.. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 3 / 6

15 B6 - Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. C - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 4 / 6

16 D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice) : Mairie de les Mazures 6 rue Martin Marthe Les Mazures Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : Madame Elisabeth BONILLO DERAM Maire de Les Mazures Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : Madame Elisabeth BONILLO DERAM Maire de Les Mazures Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) TRESORERIE DE RENWEZ 26 avenue des Martyrs de la résistance BP RENWEZ Tél : Imputation budgétaire : DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 5 / 6

17 E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n relative à la présentation d un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Autres annexes (A préciser) ; Pour l Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l autorité chargée du contrôle financier.) A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l accord-cadre) Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012. DC3 Acte d engagement (référence de la consultation) Page : 6 / 6

18 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché de Fournitures Courantes et de Services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments publics Réf : 01/FCS/15 Procédure adaptée DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le VENDREDI 05 décembre 2014 à 17 h 00 DELAI DE RIGUEUR Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 1

19 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJETDUMARCHE 1.1 Objet du marché 1.2 Étendue de la consultation 1.3 Décomposition de la consultation 1.4 Condition de participation des concurrents 1.5 Nomenclature communautaire ARTICLE 2 - CONDITION DE LA CONSULTATION 2.1 Délais d exécution 2.2 Délai de validité des offres 2.3 Mode de règlement du marché et modalité de financement 2.4 Conditions particulières d exécution ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Documents à produire 4.2 Variantes ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Composition du jury 5.2 Critères de jugement ARTICLE 6 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Conditions de remise du dossier de consultation 6.2 Transmission des documents sous format papier 6.3 Transmission des documents sous format électronique ARTICLE 7 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 Demande de renseignements 7.2. Documents complémentaires Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 2

20 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent règlement de consultation concernent la fourniture de gaz naturel destiné aux bâtiments communaux et services associés. 1.2 Étendue de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée passée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics. 1.3 Décomposition de la consultation La dévolution des fournitures et services est prévue en marché unique. 1.4 Condition de participation des concurrents Le titulaire est un contractant unique. 1.5 Nomenclature communautaire Sans Objet. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée d un an renouvelable deux fois, et dans la limite de trois ans. La date de début d exécution est fixée au 1 er Janvier Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 14 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.3 Mode de règlement du marché et modalité de financement Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes. 2.4 Conditions particulières d exécution La présente consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution prévues à l article 14 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du présent marché se compose des pièces suivantes: -Le présent règlement de consultation (RC) -L acte d engagement (AE) -Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) -Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ARTICLE 4 : PRESENTATION DES OFFRES Les différentes offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 3

21 Dans le cas où les offres des concurrents seraient rédigées dans une autre langue, elles devront impérativement être accompagnées d une traduction en français, certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Ladite traduction comportera nécessaire l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 Documents à produire Pour toute candidature, chaque candidat devra produire les pièces listées ci-après: -La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (modèle DC1) -La déclaration du candidat (DC2) complété le cas échéant de la copie certifiée conforme à l original du ou des jugements prononcés si l entreprise est en redressement judiciaire. - Une fiche descriptive de la société, mettant en évidence ses compétences suffisantes pour réaliser les prestations, sa solidité financière et sa pérennité, ainsi que le nom des interlocuteurs désignés pour ce marché. -L acte d engagement (AE) dument renseigné, daté et signé. -Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dûment daté et signé. -Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dûment daté et signé. 4.2 Variantes Aucune variante n est autorisée. ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES 5.1 Composition du jury Sans Objet 5.2 Critères de jugement Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique selon les critères et la pondération suivante: - Valeur technique 40 points : La valeur technique sera appréciée en tenant compte des sous critères suivants : de la gestion de la facturation, un interlocuteur dédié, gestion de l énergie en ligne, bilan énergétique annuel, qualité de l organisation technique et commerciale, garanties de sécurité de l approvisionnement. - Prix 60 points. ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Conditions de remise du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est à retirer à titre gracieux auprès de : Mairie de les Mazures 6 rue Martin Marthe Les Mazures Téléphone : Télécopie : Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 4

22 Ou est téléchargeable sur le site Transmission des documents sous format papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes: «Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux NE PAS OUVRIR». Le pli contiendra l ensemble des pièces définies à l article 4.1 du présent Règlement de Consultation et devra être remis contre récépissé ou adressé par pli recommandé avec avis de réception postal avant la date et l heure limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation et ce à l adresse suivante: Madame le Maire Mairie de les Mazures 6 rue Martin Marthe les Mazures Tout pli remis ou dont l avis de réception serait postérieur à la date et l heure limite de réception précitée ne seront pas retenus. 6.3 Transmission des documents sous format électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents sur format papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : mairie.les.mazures@wanadoo.fr Le choix de transmission est irréversible, les candidats doivent impérativement appliquer le même mode de transmission pour l ensemble des documents listés à l article 4.1 du présent règlement de consultation. La transmission des plis sur CD-room ou clé USB n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Chaque pièce pour laquelle une signature est demandée devra être signée individuellement. La seule signature électronique d un pli ne pourra pas être acceptée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : word, excel, PDF. ARTICLE 7 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 Demande de renseignements Tout renseignement complémentaire (renseignements administratifs et techniques) pourra être obtenu auprès du service suivant : - Secrétariat de Mairie : Madame POUILLAUDE Karine Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 5

23 - ou l Adjoint délégué : Monsieur BITAM Ali Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l adresse suivante mairie.les.mazures@wanadoo.fr 7.2. Documents complémentaires Sans objet. Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments communaux - RC 6