2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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1 GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Accord-cadre de fournitures courantes et services Appel d offres ouvert (Articles 33, 57 à 59 et suivants et 76 du code des Marchés Publics) 2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES SDEC Energie Syndicat Départemental d Energies du Calvados (coordonnateur et pouvoir adjudicateur) Esplanade Brillaud de Laujardière CS CAEN CEDEX 5 Tél : Télécopie : Site Internet : Profil acheteur : MEMBRES DU GROUPEMENT Voir liste des membres jointe en annexe 1 au présent CCTP 3

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS Descriptif Lieux de fourniture... 3 ARTICLE 2 : MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS Opérations préalables à l exécution des prestations Rattachement d un Point de Consommation et d Estimation Détachement d un Point de Consommation et d Estimation Actualisation du périmètre... 4 ARTICLE 3 : SERVICES LIES A LA FOURNITURE ET A L ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Facturation : Facture groupée : Contenu de la facture : Contenu de l annexe : Modalités de facturation : Établissement de la facture Gestion de l énergie Transmission des données de facturation au format numérique Feuillet récapitulatif Relation clientèle... 6 ARTICLE 4 : LISTE DES ANNEXES AU CCTP... 6 Page 2 sur 6

3 ARTICLE 1 : OBJET DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS 1.1. Descriptif Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) a pour objet de définir les termes et conditions de fourniture et d acheminement de gaz naturel alimentant les Points de Consommation et d Estimation (PCE) des membres, en application d un accord-cadre et de marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre Lieux de fourniture Les Points de Consommation et d Estimation (PCE) sont tous situés en Haute et Basse-Normandie. ARTICLE 2 : MODALITES D EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1. Opérations préalables à l exécution des prestations A compter de la notification du marché subséquent, le titulaire du marché subséquent procède à l ensemble des démarches auprès des membres et de GRDF afin de respecter la date de début de fourniture du gaz. Vis-à-vis des membres, ces démarches permettent au titulaire de déterminer, impérativement avant le début de fourniture : - la fréquence de facturation des PCE, - les modalités de détermination et de transmission des index de départ, - la validation des dates de rattachement mentionnées Rattachement d un Point de Consommation et d Estimation Le rattachement, en cours d exécution du marché subséquent, d un Point de Consommation et d Estimation non mentionné dans le Bordereau des prix s opère, à la demande du membre dans les conditions prévues à l article 5.2 du CCAP et selon la méthodologie exposée par le titulaire du marché subséquent dans son mémoire technique Le titulaire apporte également une aide au membre concernant le raccordement au réseau d un nouvel équipement, selon la méthodologie exposée dans son mémoire technique Détachement d un Point de Consommation et d Estimation Le détachement en cours d exécution du marché subséquent, d un point de livraison s opère à la demande du membre dans les conditions prévues à l article 5.3 du CCAP. Page 3 sur 6

4 2.4. Actualisation du périmètre Le titulaire du marché subséquent adresse au Coordonnateur l'ensemble des modifications (rattachement, détachement, nouvelles caractéristiques, changement de coordonnées, changement d option tarifaire de distribution, etc.) affectant les PCE des membres. Ces informations sont adressées sous format numérique XLS par transmission électronique et comportent les mêmes renseignements que ceux figurant dans le Bordereau des prix (annexe de chaque marché subséquent) ARTICLE 3 : SERVICES LIES A LA FOURNITURE ET A L ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL 3.1. Facturation Les modalités de facturation sont conformes aux dispositions prévues au présent article ou le cas échéant, aux engagements du titulaire figurant dans son mémoire technique : Facture groupée Chaque membre a la possibilité de définir des groupements de Points de Consommation et d Estimation (PCE). Dans le cas où le membre a défini des regroupements de PCE, le titulaire du marché subséquent émet des factures selon les regroupements ainsi définis par le membre. La facture groupée comprend alors deux éléments : - la facture de regroupement, qui est une pièce comptable permettant le règlement en une seule fois des montants afférents à un regroupement de PCE, - l annexe, qui détaille les informations pour chacun des PCE du regroupement. Dans le cas où le membre ne fournit aucun critère de regroupement, par principe, le titulaire établira établir une facture par PCE : Contenu de la facture La facture d un PCE, ou la facture groupée, comporte au minimum les éléments suivants : - Coordonnées de l interlocuteur identifié pour la relation clientèle avec le membre (par exemple adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone,.), - Libellé du regroupement défini par le Membre, le cas échéant, - Quantité globale en kwh - Montant total en HTT, - Montant détaillé des taxes et contributions de toute nature applicables, - Montant total en TTC. Page 4 sur 6

5 3.1.3 : Contenu de l annexe L annexe détaille l ensemble des informations pour chaque Point de Consommation et d Estimation, et comporte au minimum les éléments suivants : - Libellé du regroupement défini par le membre, le cas échéant, - Le numéro de référence du compteur, - Nom et adresse du PCE en respectant le libellé figurant aux annexes du présent cahier des clauses administratives techniques particulières, - Le numéro d appel non surtaxé Urgence Sécurité Gaz de GRDF, - Référence du Point de comptage et d estimation, - Début et fin de période considérée, - Ancien et nouvel index, - Nature de l'index (sur estimation ou sur relevé), - Consommation sur la période en kwh - Coût abonnement mensuel sur la période en HTT, - Quantité facturée sur la période en /kwh HTT, - Montant correspondant à la quantité consommée sur la période en HTT, - Le détail des prestations de GrDF (libellé et montant en HTT), - Montant total en HTT, - Montant détaillé des taxes et contributions de toute nature applicables, - Montant total en TTC : Modalités de facturation L index de changement de fournisseur correspond à l index contractuel commun aux deux fournisseurs conformément au référentiel «Procédure de changement de fournisseur» adopté par le «Groupe de Travail Gaz 2007», instance de concertation mise en place par la Commission de Régulation de l Energie. Dans le cas de l émission de la première ou de la dernière facture, le coût d abonnement mensuel est calculé prorata temporis : Établissement de la facture Les factures adressées par le Titulaire du marché subséquent sont établies en un seul exemplaire Gestion de l énergie Transmission des données de facturation au format numérique Lors de chaque émission de facture, le titulaire du marché subséquent met à disposition de chaque membre, l ensemble des informations relatives aux données de facturation sous un format numérique de type XLS avec le libellé des champs en en-tête de colonne. Page 5 sur 6

6 Feuillet récapitulatif Pour chaque période de fourniture d une durée égale à 12 mois, le titulaire met à disposition du membre, au format XLS, un feuillet récapitulatif, comportant au minimum les données de consommation et les montants, sur la période écoulée par PCE. Le modèle de fichier ainsi que les délais et modalités de sa mise à disposition sont décrits dans le mémoire technique du titulaire. Par ailleurs, le titulaire du marché subséquent met à disposition du coordonnateur sur un seul fichier l'ensemble des feuillets récapitulatifs des membres, au même rythme et selon le même format numérique. Les feuillets récapitulatifs remis respectent également les engagements pris par le titulaire dans son mémoire technique Relation clientèle Le titulaire du marché subséquent met en œuvre les moyens appropriés pour assurer une relation clientèle permanente et de qualité. A ce titre, il met à disposition de chaque membre, un interlocuteur identifié (nom, téléphone, fax et adresse courriel) et autre moyen décrit dans son mémoire technique ARTICLE 4 : LISTE DES ANNEXES AU CCTP Annexe 1 : Liste indicative des membres du Groupement de commandes du SDEC Energie au 11 juillet A.., le (Signature et cachet du candidat dûment habilité) Page 6 sur 6

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