Conseil de la formation du Centre

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conseil de la formation du Centre"

Transcription

1 Conseil de la formation du Centre CONVENTION DE SUBROGATION DE PAIEMENT Entre les soussignés : D une part, Le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Centre représenté par le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat, M. Gérard MORIN, Et, D autre part, L organisme de formation, Représenté par agissant en qualité de Adresse : N de déclaration d activité auprès de la préfecture de la région : Conformément aux dispositions prévues dans le code du travail relatives à la formation professionnelle continue et dans le décret n du 2 novembre 2004 relatif aux Conseils de la Formation et aux procédures administratives en vigueur au sein du Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de la région : Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions de mise en œuvre de la procédure de subrogation de paiement entre le Conseil de la Formation de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et l organisme de formation. La subrogation permet aux stagiaires d éviter de payer à l organisme de formation l avance de tout ou partie du coût leur formation pris en charge par le Conseil de la Formation. Elle permet également au chef d entreprise de confier à l organisme de formation les démarches administratives relatives au financement de sa formation. Page 1 sur 5

2 Elle constitue un avantage commercial dans l offre de formation proposée par les organismes de formation. En contrepartie, elle doit permettre au Conseil de la Formation de réduire ses coûts de gestion. Le Conseil de la Formation fixe les conditions d accès à ce dispositif pour les organismes de formation. Elles sont rendues publiques par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et figurent en annexe de la présente convention. Article 2 : Les formations éligibles à la procédure de subrogation de paiement Seules les formations qui répondent aux conditions de prise en charge fixées par le Conseil de la Formation et qui bénéficient d un agrément pédagogique et financier conformément aux procédures administratives prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention, peuvent bénéficier de la subrogation de paiement. Article 3 : L agrément pédagogique L organisme de formation adresse avant le 1 er décembre de l année N-1 au Conseil de la Formation l ensemble des formations pour lesquelles il souhaite bénéficier de la procédure de subrogation en année N. Pour chaque formation, l organisme de formation adresse au Conseil de la Formation le formulaire de demande d agrément accompagné du programme détaillé. Il précise également les objectifs du stage, les moyens pédagogiques, techniques et d encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats. Le coût du stage figurant au catalogue de formation est également indiqué. La demande d agrément pédagogique peut se faire en cours d année en cas de création d une nouvelle formation. L organisme de formation s engage à demander un nouvel agrément pédagogique pour toute modification portant sur le contenu ou le coût d un stage déjà agréé pédagogiquement. Le Conseil de la Formation, après examen de chaque dossier, délivre un agrément pédagogique pour chacune des formations répondant aux priorités et aux critères de financement fixés par le Conseil de la Formation. Un numéro d agrément pédagogique est attribué à chacune des formations éligibles. L agrément pédagogique n engage pas financièrement le Conseil de la Formation. En cas de modification en cours d année des priorités fixées par le Conseil de la Formation, lorsqu un stage ne fait plus partie desdites priorités, l agrément pédagogique délivré en début d année est supprimé à compter de la date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Article 4 : L agrément financier Lorsque l organisme de formation réalise une formation agréé pédagogiquement, il adresse au Conseil de la Formation au moins 3 jours ouvrés avant le début du stage la fiche de demande d agrément financier sur laquelle sont indiqués : - Le numéro d agrément pédagogique délivré pour le stage ; - La date de début et de fin de stage ; - Le lieu où se déroule le stage ; - Le nom du formateur ; Page 2 sur 5

3 - La liste des stagiaires (Nom et prénom du stagiaire Nom et adresse de l entreprise - numéro SIREN - code NAFA Auto-entrepreneur ou non) [ces informations servent pour réaliser les statistiques demandées]. A réception de cette demande, le Conseil de la Formation délivre, au plus tard 24 heures avant le début du stage, un agrément financier pour la formation qui se déroule aux dates et aux conditions indiquées. Notamment, le contenu pédagogique ne peut être différent de celui qui a été agréé pédagogiquement. Le Conseil de la Formation doit avoir reçu par courrier, mél ou fax, toute annulation ou modification des dates ou lieu de stage, 2 jours ouvrés avant la date prévue de réalisation du stage. Article 5 : Les justificatifs à transmettre après la réalisation de la formation L organisme de formation adresse au Conseil de la Formation dans un délai de 45 jours maximum après la fin de la formation : - La demande de règlement pour ladite formation ; - Les justificatifs nécessaires à l obtention du paiement en application des règles fixées par le Conseil de la Formation (Il faut préciser lesquels. Par exemple : feuilles de présence des stagiaires comportant un émargement pour chaque demi-journée de formation) ; - L autorisation écrite de chacun des stagiaires autorisant l organisme de formation à être subrogé dans ses droits ; - La liste et le montant des différents cofinancements obtenus pour ce stage. Article 6 : Le règlement Le Conseil de la Formation s engage dans les 60 jours à régler directement à l organisme de formation bénéficiaire de la subrogation de paiement, pour chaque artisan ou ressortissant ayant suivi la formation, tout ou partie des frais pédagogiques du stage, selon les barèmes de prise en charge fixés par le Conseil de la Formation et compte tenu des éventuels cofinancements obtenus, sous réserve de la réception des documents et justificatifs demandés. Article 7 : Les engagements devant être respectés L organisme de formation, bénéficiaire de la subrogation de paiement, s engage à respecter la réglementation relative à la formation professionnelle continue prévue dans le code du travail ainsi que les procédures administratives en vigueur du Conseil de la Formation. En aucun cas les cofinancements obtenus par l organisme de formation pour un stage ne peuvent dépasser le montant de la formation, si tel est le cas, l organisme doit se rapprocher du Conseil de la Formation pour examiner les modalités de remboursement du trop perçu par l organisme. A défaut le Conseil de la Formation exigera le remboursement par l organisme de formation des sommes qui lui sont dues au titre du trop perçu. L organisme de formation s engage à accueillir les représentants du Conseil de la Formation dûment mandatés lors de visites pour des stages ayant bénéficié d un agrément pédagogique et financier et à mettre à leur disposition à tout moment tous les justificatifs nécessaires afin de vérifier, sur le lieu du stage, la réalité et la conformité des formations financées par le Conseil de la Formation. Page 3 sur 5

4 Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Article 9 : Avenant à la convention L organisme de formation s engage à informer sans délai le Conseil de la Formation de toutes modifications relatives aux informations fournies dans le dossier lui permettant d appliquer la procédure de subrogation visée par la présente convention. Au vu de ces informations, le Conseil de la Formation reste juge de l opportunité de la signature ou non d un avenant à la présente convention. Article 10 : Résiliation La présente convention peut être dénoncée par l une ou l autre des parties. La dénonciation est adressée par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de non respect de la convention par l organisme de formation bénéficiaire de la subrogation de paiement, le Conseil de la Formation pourra la suspendre ou la résilier de plein droit. Le cas échéant, le Conseil de la Formation peut décider d engager des poursuites judiciaires. Article 11 : Contentieux éventuel Toutes les difficultés relatives à l application de la présente convention seront soumises à défaut d accord amiable, au tribunal administratif d Orléans, seul compétent pour régler ce litige. Fait en deux exemplaires originaux A Orléans le Pour le Conseil de la Formation Institué auprès de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat de la région Pour l organisme de formation Le président Page 4 sur 5

5 Annexe Conditions d accès au dispositif de subrogation de paiement fixées par le Conseil de la Formation du Centre pour les organismes de formation Le conseil de la formation fixe pour les organismes de formation les critères d accès au dispositif de subrogation de paiement. Ils sont rendus publics sur le site Internet de la chambre de métiers et de l artisanat de région. Pour l année 2015, ces conditions sont les suivantes : - La procédure de subrogation de paiement est mise en place entre un organisme de formation et le conseil de la formation dans le cadre d une convention qui couvre obligatoirement une période allant du 1 er janvier au 31 décembre de l année N. - Dans le cas d une première demande de subrogation, l organisme devra apporter la preuve de la réalisation en année N -1 de formations pour au moins 50 artisans, dont la moitié au moins exercent en région Centre. - Dans le cas d un renouvellement, l organisme de formation doit comptabiliser en année N-1 au moins 50 artisans stagiaires exerçant en région Centre dans le cadre des stages ayant bénéficié d un financement par le Conseil de la Formation ; - L organisme de formation doit avoir déclaré son activité auprès de l autorité administrative depuis au moins 3 ans. Pour établir la convention de subrogation de paiement, l organisme de formation doit adressé préalablement les documents suivants au Conseil de la formation institué auprès de la Chambre régionale des métiers et de l artisanat à l appui de sa demande : Le récépissé de la déclaration d activité portant sur les 3 dernières années Une fiche signalétique dûment remplie Les statuts de l entreprise (composition des dirigeants) Le ou les cv des formateurs Le bilan pédagogique et financier de l année N-1 Le conseil de la formation dispose d un mois à réception du dossier complet pour donner sa réponse à l organisme de formation. Toutefois, le Conseil de la formation peut demander toute information complémentaire à l organisme de formation nécessaire à l examen du dossier. La réponse du conseil de la formation est alors communiquée à l organisme de formation dans les 15 jours maximum à compter de la réception des pièces complémentaires demandées. L acceptation ou le refus de subrogation est notifié par le président de la Chambre régionale de métiers et de l artisanat, ordonnateur des dépenses agissant pour le compte du Conseil de la formation. Page 5 sur 5

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME

Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME Conditions générales de gestion et politique de contrôle des formations financées par AGEFOS PME «La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale Chaque personne,

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail) Entre les soussignés : XXX (Nom de l'entreprise) XXX (Adresse) France (ci-après dénommé l'entreprise bénéficiaire)

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

CONVENTION D INTEGRATION PROFESSIONNELLE DOC 5. 1. L ENTREPRISE : dénomination :... nom du maître de stage :.. siège social :.. téléphone : mail :

CONVENTION D INTEGRATION PROFESSIONNELLE DOC 5. 1. L ENTREPRISE : dénomination :... nom du maître de stage :.. siège social :.. téléphone : mail : Bruxelles-Capitale COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DIRECTION D ADMINISTRATION DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTION D INTEGRATION PROFESSIONNELLE DOC 5 ENTRE : 1. L ENTREPRISE

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part,

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part, CONVENTION TYPE DE MEDIATION BANCAIRE (Service Commun de Médiation Bancaire) Entre les soussignés : L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». D une part, Et Monsieur,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Stage obligatoire Stage non obligatoire 1

CONVENTION DE STAGE. Stage obligatoire Stage non obligatoire 1 CONVENTION DE STAGE Stage obligatoire Stage non obligatoire 1 Entre Le Conservatoire national des arts et métiers Centre Cnam Paris Service Scolarité - Case 4CEP 01 représenté par Monsieur Olivier FARON,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente I- Inscription et validation La société VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX FMP -, Société Par Action Simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du

Plus en détail

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr CA F E RU I S 2013-2015 ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS www.cramif.fr RENSEIGNEMENTS Marie-Odile MARTIN-SANCHEZ Responsable de formation 01 44 65 79 93 - marie-odile.martin-sanchez@cramif.cnamts.fr

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 2015-C-DGAD-DEE-023 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 PLAN DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 PLAN DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 FONDEMENT L'article 5-7.00 de la convention collective du personnel de soutien établit les règles et principes de base concernant le 2.0 OBJECTIFS

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Tout Office de Tourisme souhaitant obtenir ou renouveler la marque QUALITE TOURISME doit faire l objet d un audit réalisé par un auditeur

Plus en détail

Modèle de convention de stage

Modèle de convention de stage Version du 07/06/2012 Modèle de convention de stage Délégation Service des Ressources Humaines CONVENTION DE STAGE VU le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants

Plus en détail

EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE

EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE EXPOSITIONS A LA JULIENNE MAISON DES ARTS ET DE LA CULTURE Inaugurée en septembre 2007, La julienne, Maison des arts et de la culture,

Plus en détail

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C.

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. R è g l e m e n t d e C o n s u l t a t i o n Date limite

Plus en détail

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE,

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, 2005-01 - N - C.M. du 11 Février 2005 DIRECTION DES FINANCES OFFICE PUBLIC D AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE TOULOUSE CONSTRUCTION D UN CENTRE MEDICAL SITUE AU N 14 PLACE SOUPETARD A TOULOUSE

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

Contrat d accueil ANNEXE 1 A REMPLIR PAR LES PARENTS ET LE MILIEU D ACCUEIL. Entre IDENTIFICATION DU MILIEU D ACCUEIL IDENTIFICATION DES PARENTS

Contrat d accueil ANNEXE 1 A REMPLIR PAR LES PARENTS ET LE MILIEU D ACCUEIL. Entre IDENTIFICATION DU MILIEU D ACCUEIL IDENTIFICATION DES PARENTS ANNEXE 1 A REMPLIR PAR LES PARENTS ET LE MILIEU D ACCUEIL Contrat d accueil Entre IDENTIFICATION DU MILIEU D ACCUEIL Adresse : Numéro d entreprise : N de compte bancaire : Représenté(e) par : Fonction

Plus en détail

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1 PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics Objet du marché : Animation des formations à destination des professionnels

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan pluriannuel d investissement pour la création de crèche Janvier 2014 1/9 2/9 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE Exemple d une convention de mise à disposition de travailleur handicapé effectuée dans le cadre des articles D. 5213 81 et suivants du code du travail. CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

Plus en détail

Annexe Rapport 11. Entre

Annexe Rapport 11. Entre Annexe Rapport 11 CONVENTION FINANCIERE POUR LE VERSEMENT D'UNE DOTATION ANNUELLE A «XXXXX» DANS LE CADRE DE L'EXPERIMENTATION ENGAGEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES SUR LES SERVICES D'AIDE

Plus en détail

POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES CATALOGUE DE FORMATIONS

POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES CATALOGUE DE FORMATIONS POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES CATALOGUE DE FORMATIONS 2016 MODALITÉS 55. 56. 59. 61. Modalités administratives Conditions générales Bulletin d inscription général Demande

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B

FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B 29 Rue Amiral Troude - 29 200 BREST eau.libre@gmail.com - www.eaulibre.fr 06 09 10 01 45 OF N 53 29 08623 29 FORMULAIRE D INSCRIPTION FORMATION MENTION B TYPE DE FORMATION : Classe 0B Classe IB Classe

Plus en détail

ENTENTE DE SERVICES. (ci-après «l Entente de services») ENTRE

ENTENTE DE SERVICES. (ci-après «l Entente de services») ENTRE ENTENTE DE SERVICES Utilisation de la plateforme de formation en ligne de l Université Laval et de ses services de soutien techniques pour la tenue d activités de développement professionnel continu par

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

GESTION DES PLACEMENTS TRANSNATIONAUX. Fonctions du stagiaire. Instructions 10/09/99

GESTION DES PLACEMENTS TRANSNATIONAUX. Fonctions du stagiaire. Instructions 10/09/99 Projet Pilote PEGASE Page 1 / 12 SOMMAIRE 1/ Objet 2/ But de l instruction 3/ Intérêts d un stage européen pour le stagiaire 4/ Documents de référence 5/ Documents opérationnels 6/ Description des fonctions

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES. Impression et routage d une plaquette : «Les chambres de métiers et de l artisanat : rôles et missions»

MARCHE DE SERVICES. Impression et routage d une plaquette : «Les chambres de métiers et de l artisanat : rôles et missions» Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) 12 avenue Marceau 75008 PARIS Etablissement public national MARCHE DE SERVICES Impression et routage d une plaquette : «Les chambres de métiers et de

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail) Une convention par participant Cette convention est établie entre les soussignés précisés ci-dessous : Nom de

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION

LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION LICENCE DE RÉUTILISATION NON COMMERCIALE D'INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE DEMANDE DE RÉUTILISATION M/Mme (nom, prénom) Domicilié(e).. Agissant en son nom

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca

7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca 7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca Le Carrefour BLE est un organisme à but non lucratif et de bienfaisance.

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ADHÉSION À LA PRESTATION «DOCUMENT UNIQUE» POUR L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE VENDÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DANS L ÉLABORATION DE LEUR DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION

Plus en détail

Réalisation d un diaporama grâce à un logiciel de montage vidéo

Réalisation d un diaporama grâce à un logiciel de montage vidéo Les experts qui vous aident à communiquer Réalisation d un diaporama grâce à un logiciel de montage vidéo Type de stage : Photo et vidéo numérique. Titre du stage : Réalisation d un diaporama grâce à un

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Décembre 2015

GUIDE PRATIQUE Décembre 2015 1 GUIDE PRATIQUE Décembre 2015 Mise en place de la complémentaire santé collective et obligatoire au 1 er janvier 2016 MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE AU 1 er JANVIER

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE

REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE REGLEMENT D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA GUYANE 1 CADRE JURIDIQUE Vu, l article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :...

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Directeur, Gilles HALBOUT Dossier suivi par : Marie-Josèphe Albet 04.67.14.49.13 Fax 04.67.14.49.46 E-mail : albet@univ-montp2.fr CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence «Lésia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 /

Plus en détail

Conditions générales de l Afdas

Conditions générales de l Afdas Conditions générales de l Afdas Version du 30 juillet 2015 Les présentes conditions s appliquent à l ensemble des acteurs : entreprises adhérentes à l Afdas, organismes de formation ou prestataires, bénéficiaires

Plus en détail

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SEINE ET MARNE DOSSIER DE CONSULTATION MARCHE ART30 MARCHE N AAAA/FC/XX Prestations de formation organisées par le service Formation Continue de la CCI Le présent

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

Perfectionnement : Connaître les marchés publics Une journée

Perfectionnement : Connaître les marchés publics Une journée DATES /LIEU Consultez notre calendrier ici DUREE 1 journée - 7 heures PUBLIC Chefs d'entreprise (TPE,PME), assistantes, commerciaux désireux de connaître et maîtriser à minima les procédures de réponses

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AU SEIN DU CENTRE DE CONSULTATIONS OSTÉOPATHIQUES DE L IdHEO NANTES

CONVENTION DE PARTENARIAT AU SEIN DU CENTRE DE CONSULTATIONS OSTÉOPATHIQUES DE L IdHEO NANTES CONVENTION DE PARTENARIAT AU SEIN DU CENTRE DE CONSULTATIONS OSTÉOPATHIQUES DE L IdHEO NANTES La présente convention précise les rapports entre : * L Institut des Hautes Etudes Ostéopathiques de Nantes

Plus en détail

d une part, et ... d autre part, L association Toilettes Du Monde organisera l action de formation suivante :

d une part, et ... d autre part, L association Toilettes Du Monde organisera l action de formation suivante : Renvoyez deux exemplaires signés à Association Toilettes Du Monde 15 av. Paul Laurens - 26110 NYONS formation@toilettesdumonde.org N de contrat : 12/P0 (ne pas remplir) CONTRAT DE FORMATION Entre les soussignés

Plus en détail

Inédit en Martinique : L ÉCOLE DE L IMMOBILIER GUY HOQUET ANTILLES

Inédit en Martinique : L ÉCOLE DE L IMMOBILIER GUY HOQUET ANTILLES Inédit en Martinique : L ÉCOLE DE L IMMOBILIER GUY HOQUET ANTILLES L immobilier est un secteur passionnant mais exigeant. Devenir un véritable professionnel nécessite d acquérir méthode et rigueur afin

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Marché de service de nettoyage des avaloirs

Marché de service de nettoyage des avaloirs MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en

Plus en détail

Développer les publics scolaires

Développer les publics scolaires Cité)des)Sciences)et)de) l industrie)?)paris) wwwtamsfr) Unique)en)France):)15)Formations)) Tourisme)Familles)) et)publics)scolaires) ) ) Musées, Châteaux, sites, Office de Tourisme Définir une stratégie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2).

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2). PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBROGATION DES SALAIRES PENDANT LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE EN AMONT : Le syndicat doit demander à négocier un accord collectif plus favorable avec l

Plus en détail

Page 27 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Page 27 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Page 27 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Modalités des prises en charge de la formation continue Page 28 La prise en charge par les OPCA des coûts des formations continues (ligue ou décentralisées dans les comités)

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance Annexe 4 (1) UESL- Août 2010 AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance OFFRE PREALABLE DE CREDIT (Articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation) Financement

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A Centre hospitalier de la Risle (Département de l Eure) 027 047 999 Centre des finances publiques de Pont-Audemer Exercices 2005 à 2007 Jugement n 2012-0011 Audience publique du 22 juin 2012 Lecture publique

Plus en détail

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012

B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde CONVENTION FINANCIERE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service des stratégies et partenariats économiques B.G.I Bordeaux Gironde Investissement Agence de

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC. Article L 221-7 du Code de l énergie ***

CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC. Article L 221-7 du Code de l énergie *** ENTRE : CONVENTION D HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC Article L 221-7 du Code de l énergie *** Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les

Plus en détail

École de Formation des Psychothérapeutes et Psychanalystes EFPP

École de Formation des Psychothérapeutes et Psychanalystes EFPP CONVENTION DE FORMATION DE PRATICIEN EN PSYCHOTHERAPIE PAR INTERNET FORMATION À DISTANCE DUREE DE LA FORMATION : 1000 heures sur 2 ans Entre les soussignés : Nom : Prénom :......... Né(e)le :.à :.... Département

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Service des Marchés Publics 3 Place Roger Delthil Tél: 0563046363 TRAVAUX DE PEINTURES ROUTIERES Date et heure limites de réception des offres

Plus en détail

Marchés publics de services ou de fournitures

Marchés publics de services ou de fournitures Marchés publics de services ou de fournitures COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME BEARN-PAYS BASQUE 2 Allée des platanes 64100 Bayonne Tél. : 05 59 46 52 52 Fax : 05 59 46 52 46 Mail : cdt@tourisme64.com

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE Adresse : ECOLE REGIONALE DE LA 2 ème CHANCE MIDI-PYRENEES 57, allée de Bellefontaine BP 13589 31035 TOULOUSE Cedex 1 SIRET : 449 908 581 00027 - Assocition Loi 1901 Contact : Marc MARTIN, Directeur Emmanuelle

Plus en détail

Convention de formation professionnelle Continue

Convention de formation professionnelle Continue Convention de formation professionnelle Continue DFT FORMATION» 1033 RUE UNIVERSITE 62400 BETHUNE Entre les soussignés Organisme de formation DFT FORMATION. Désignation de l entreprise. Représentée par

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ATTENTION L INSCRIPTION N EST EFFECTIVE QU A RECEPTION DU PRESENT DOCUMENT DUMENT COMPLETE ET SIGNE ET ACOMPAGNE DU REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE V6-2016 Entre : CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

CAHIER DE CHARGES DE LA FORMATION INTERNE

CAHIER DE CHARGES DE LA FORMATION INTERNE OUTIL OD2.3 CAHIER DE CHARGES DE LA FORMATION INTERNE Raison sociale de l'entreprise : Intitulé précis de la qualification ou de l action de formation suivie : En vertu de l art R. 6321-1 du Code du travail,

Plus en détail

CRITERES PEDAGOGIQUES

CRITERES PEDAGOGIQUES CRITERES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Vous trouverez ci-après les critères pédagogiques et financiers ainsi que des informations complémentaires actualisées qu il vous est nécessaire de

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Hugues

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire».

LE STAGIAIRE NOM ET PRENOM du Stagiaire :... Ci-après désigné «le stagiaire». CONVENTION DE STAGE DANS LES ORGANISMES PUBLICS (Etablissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial) ENTRE Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 Vu la circulaire NOR BCFF091

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Préambule - Raison sociale

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

SOUTIEN A LA RESTAURATION TRADITIONNELLE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN,

SOUTIEN A LA RESTAURATION TRADITIONNELLE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUTIEN A LA RESTAURATION TRADITIONNELLE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ET LA SARL SOCIETE D EXPLOITATION DE L HOTEL HESTAURANT COLLIN Nom et adresse du bénéficiaire de la

Plus en détail

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X

PROTOCOLE ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Logo de l Entreprise PROTOCOLE RELATIF AUX ÉTUDES DU PLAN DE MOBILITÉ DE L ENTREPRISE X Page 1/8 SOMMAIRE Article 1. Objet du protocole 4 Article 2. Durée 4 Article 3. Engagements généraux 4 3.1. De NANTES

Plus en détail

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant

CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant Contrat d adhésion CONTRAT entre FAC FOR PRO PARIS et l étudiant ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat, ci-après dénommé «le contrat» constitue l accord régissant pendant sa durée, les relations

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail)

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail) Entre les soussignés : Nom et Adresse de l entreprise : (ci après dénommé le bénéficiaire) Représentée par Fonction

Plus en détail

Convention de restitution

Convention de restitution Convention de restitution Entre les soussignés : 1. L association de droit luxembourgeois Ecotrel asbl dont le siège social est situé 26, rue Léon Laval à L-3372 Leudelange, représentée aux fins des présentes

Plus en détail

Marchés publics de services ou de fournitures

Marchés publics de services ou de fournitures Marchés publics de services ou de fournitures COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME BEARN-PAYS BASQUE 2 Allée des platanes 64100 Bayonne Tél. : 05 59 46 52 52 Fax : 05 59 46 52 46 Mail : cdt@tourisme64.com

Plus en détail

Bibliothèque départementale du Loiret

Bibliothèque départementale du Loiret Bibliothèque départementale du Loiret Convention de prêt Bibliothèques ou médiathèques (Fiche établie en janvier 2009) La convention bibliothèque ou médiathèque du Loiret Elle est destinée aux communes

Plus en détail

École de service social de la CRAMIF 26 rue des Peupliers 75013 PARIS CAFERUIS 2011/2013. www.cramif.fr

École de service social de la CRAMIF 26 rue des Peupliers 75013 PARIS CAFERUIS 2011/2013. www.cramif.fr École de service social de la CRAMIF 26 rue des Peupliers 75013 PARIS CAFERUIS 2011/2013 www.cramif.fr CAFERUIS * 2011/2013 Cadre réglementaire du CAFERUIS : 88Diplôme délivré par le Préfet de région au

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles

Plus en détail