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2 Rapport distribué lors de l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 22 mai Période couverte : juin mai 2007 Achevé d impression : 21 mai 2007 Toute reproduction doit mentionner la source. Adresse : 75, rue de Mamer L-8081 Bertrange Adresse postale : Boîte postale 29 L-8005 Bertrange Tel : Fax :

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5 Sommaire 1. 8 e Journée de l assurance Le secteur des assurances en Marché national Marché international Le contexte national Assurance automobile ième directive RC AUTOS Réforme de l Association d assurance contre les accidents (AAA) Autres assurances non-vie Commission RC Générale Non-couverture d assurance responsabilité civile obligatoire Assurance vie Régimes de pension complémentaire Article LIR Egalité de traitement Vie des sociétés Lutte contre le blanchiment d argent Négociations collectives Tarifs rapports médicaux Marché d instruments financiers Relations avec d autres organisations UEL PROFIL Observatoire juridique de la Place Financière de Luxembourg AIDA Promotion sur RTL ASTF AGERE LUXXOR Le contexte international Solvency II Directive Journée d information QIS Union européenne TVA sur les produits financiers Portugal Royaume-Uni Commission internationale vie Groupe de travail France Sous-commission Allemagne L association en Annexe statistique... 41

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7 1. 8 e Journée de l assurance a causa : notre motivation s appuie sur l adage bien connu de «l union fait la force» L événement marquant de l année 2006 a été la célébration du 50 e anniversaire de l ACA, en présence de SAR le Grand-Duc Henri de Luxembourg. Nous reproduisons ci-après, in extenso les discours tenus : Introduction de M. Paul Hammelmann Altesse Royale, Excellences, Mesdames et Messieurs, Permettez-moi de vous souhaiter une cordiale bienvenue à la Journée de l Assurance 2006 qui constitue également le 50 e anniversaire de l Association des Compagnies d Assurances du Grand-Duché. L ACA reste malgré un passé riche en événements et un présent impressionnant en chiffres, un acteur modeste du secteur financier: modeste de par son staff dévoué à la tâche, modeste également dans ses festivités: sachant également que vous-même, Monseigneur, avez passé une semaine riche en festivités, des plus sympathiques, pour lesquelles il me tient à cœur de vous féliciter une nouvelle fois très chaleureusement. Nous avons donc choisi pour fêter cet anniversaire, non pas par la formule d une séance académique, mais une manifestation bien de chez nous, plus terre à terre, avec trois orateurs seulement, de marque il est vrai et luxembourgeois pour le surcroît. Nous avons choisi cette formule parce que nous savons que traditionnellement nos invités ont des choses à se dire, et parfois à nous dire, de sorte que je vous invite d ores et déjà à nous retrouver tous, à l issu de cette manifestation, à l Orangerie pour nous faire part des choses que vous, chers invités, avez sur le cœur ou plus agréablement, fêter avec nous. J ai parlé chiffres, j ai parlé histoire; je prierais donc notre Président de prendre la parole, pour vous en dire plus! 7

8 Allocution de M. Pit Hentgen Altesse Royale, Nous sommes très honorés par votre présence ce soir à la célébration du 50e anniversaire de la constitution de l'association des Compagnies d'assurances du Grand-Duché de Luxembourg. Nous tenons à vous exprimer notre reconnaissance pour votre important engagement dans l'intérêt du développement de l'économie luxembourgeoise, et en particulier celui du secteur financier. Altesse Royale, Monsieur le Vice-Président de la Chambre des Députés, Monsieur le Ministre, Excellences, (Mesdames et Messieurs les Députés), Mesdames, Messieurs, Chers collègues, Au nom de l'association des Compagnies d'assurances du Grand-Duché de Luxembourg, dont j'assume de nouveau la présidence depuis le mois de mai, je suis heureux de vous souhaiter la bienvenue à la 8e Journée de l'assurance qui cette année sert de cadre pour le 50 e anniversaire de notre association. La peur de l'avenir a toujours caractérisé l'homme. L'assurance, en permettant de gérer l'incertitude, a cadré la prise de risque et l'initiative privée, et a ainsi contribué au développement économique et à l'atteinte d'un niveau de vie élevé. Si l'origine de l'assurance se trouve dans la couverture des navires marchands et de leurs cargaisons au moyen-âge par une première forme d'assurance de risques d'entreprise, l'assurance des personnes privées s'est développée beaucoup plus tard, en raison d'une reconsidération fondamentale de l'existence humaine: la fatalité ou le mauvais destin associés à un sinistre grave peuvent être réduits par la couverture des conséquences économiques d'un tel événement. Au 17e siècle, suite à l'incendie de Londres et poussés par les conditions de vie difficiles de l'époque, sont nées les premières assurances incendie et vie. Les besoins de protection et de sécurité sont alors confiés à la communauté, c. à d. aux compagnies d'assurances, et ils paraissent aujourd'hui comme un droit naturel. Au début du 19e siècle une quinzaine de sociétés originaires de France, de Belgique et de l'allemagne opèrent au Luxembourg sous une forme de libre prestation de services, c. à d. représentées par des notables locaux sans y avoir de siège d exploitation. Les deux grandes compagnies luxembourgeoises ne sont constituées qu'à l'issue de la première guerre mondiale. Au milieu du siècle, en 1853, l'etat luxembourgeois donne un cadre légal à l'activité d'assurance respectant les principes du libéralisme dominant la pensée économique de l'époque. Au 20e siècle, plus précisément en 1932, l Etat luxembourgeois tient compte de l'émergence de risques "nouveaux" liés au développement économique et aux nouveaux modes de vie et rend obligatoire l'assurance RC Automobile tout en continuant à exiger un certificat de capacité de conduire. Il faut attendre les années 50 avant que l'assurance ne connaisse un essor important, accompagnant la consommation de masse, l'équipement des ménages et l'accumulation de richesses. L'assurance RC Automobile se trouve pendant de longues années au centre des préoccupations du secteur. Comme dès son apparition cette nouvelle branche pose des problèmes de tarification, les assureurs automobiles instituent une Entente tarifaire en Les adaptations tarifaires restent soumises à un agrément préalable de la part de l'autorité 8

9 de tutelle, procédure d'ailleurs appliquée jusqu'en Or elles tardent souvent à être accordées pour des raisons politiques, surtout en des périodes de forte inflation, comme ce fut le cas dans les années cinquante ou encore au début de la crise sidérurgique, le politique primant alors l économique. Cette situation de marché difficile donne lieu à la constitution le 21 décembre 1956 de l Association des Compagnies d'assurances du Grand-Duché de Luxembourg par les 2 compagnies luxembourgeoises Le Foyer et La Luxembourgeoise, ainsi que le Syndicat des Compagnies Etrangères d'assurances qui regroupe à l'époque une trentaine de compagnies étrangères d'origine francophone surtout. L'association se donne pour objet la protection et le développement des intérêts professionnels ainsi que l'étude de tous les problèmes intéressant les compagnies d'assurances nationales et étrangères opérant au Grand-Duché de Luxembourg. Marco Lambert du Foyer en assume la première présidence. L'Entente tarifaire est abandonnée à un moment où la détermination commune d un juste niveau de prix n est plus conforme au principe de la libre concurrence qui allait être consacré dans le Traité de Rome en mars Par ailleurs, l ACA est chargée par le Ministre du Trésor d établir les Statistiques en matière d assurance Automobile au Luxembourg en mettant en commun des données qui puissent satisfaire à la loi des grands nombres. Jusqu'aux années 70, les travaux de l'aca sont essentiellement concentrés sur la branche RC Automobile, avec le souci de renforcer le rôle social de l'assurance en améliorant l'indemnisation des victimes et en intervenant dans la prévention des accidents de la route. Ainsi, en 1960, l'aca initie la création de la Sécurité Routière ensemble avec les Assurances Sociales. Dès 1963, l ACA fait la gestion technique du Fonds Commun de Garantie Automobile qui couvre la non-assurance et les délits de fuite. L'encaissement total en RC Automobile s'élève alors à francs, tandis qu'aujourd'hui, il atteint 135 millions d'eur; ce marché a donc connu une expansion importante grâce essentiellement à l'accroissement du parc automobile. Les compagnies locales interviennent dans l'indemnisation de accidents de la route par an, avec plus de blessés pour lesquels la consolidation de leur état de santé requiert souvent plusieurs années. En 1966, l ACA définit le constat à l'amiable d'accidents qui a servi de modèle à plusieurs autres pays européens. La même année, l'aca entame les travaux préparatoires pour l introduction d un système bonus-malus qui garantisse une solidarité minimale et suffisante entre assurés de classes de risque différentes. L'activité internationale ne démarre que véritablement dans les années 90. Trois générations de directives européennes en assurance vie et non-vie adoptées entre 1973 et 1992 visent à créer le marché unique de l assurance, instaurant la liberté tarifaire, mais nécessitant un renforcement de la protection des consommateurs pour leur garantir un niveau d information suffisant pour comprendre les portées et limites des contrats au-delà du seul facteur tarifaire. Le cadre légal de l assurance qui est posé par les directives est plus restrictif que pour l'activité bancaire, et il laisse parfois place à une insécurité juridique qui contribue à une certaine volatilité de l activité. Après la transposition de la directive sur la libre prestation de services en 1991 et l'introduction du secret d'assurance dans la législation luxembourgeoise en 1993, l'activité transfrontalière en assurance-vie prend un véritable envol: l'encaissement en LPS-vie passe de 375 millions d'eur en 1993 à 9 milliards en 2005, l'assurance-vie étant utilisée à grande échelle comme instrument de gestion patrimoniale. Afin de prendre en compte très tôt ce développement, le service de contrôle des entreprises d assurances est transformé en Commissariat aux Assurances en Aujourd'hui, l'assurance est un secteur important de l'économie luxembourgeoise. Composé de 92 compagnies, l emploi direct s élève à employés; l'assurance contribue au PIB de l ordre de 2% et génère également 2% des recettes fiscales, à savoir plus de 150 millions pour l'exercice Le marché national est travaillé par des compagnies de type PME, et la distribution y est largement basée sur des réseaux de quelque agents exclusifs. 9

10 Les entreprises actives en LPS sont caractérisées par une forte spécialisation et une taille relativement faible mesurée en terme d'emploi, de l'ordre de employés. L année passée, l encaissement toutes branches a dépassé 11 milliards, en très large part des primes uniques en assurance-vie transfrontalière. Les compagnies vie gèrent des actifs de plus de 30 milliards pour compte de leurs clients. Le développement de l'activité internationale ainsi que des normes européennes toujours plus exigeantes ont un impact important sur les travaux et les structures de l'aca. Des sujets comme Solvency II ou le Fonds de garantie contre l'insolvabilité obtiennent en ce moment une attention particulière. Les dernières années, on a pu observer certaines tendances en matière de responsabilité civile allant vers l'introduction d'un droit d'indemnisation indépendant de la faute commise. Ces initiatives semblent être légitimées par l évolution du système de valeurs ou encore la renaissance de l individualisme qui voit l homme se défaire de ses engagements et responsabilités pour les transférer à la société. La responsabilité civile étant un concept-clé pour l'assureur, nous allons suivre avec intérêt les réflexions que Georges Ravarani va nous livrer dans quelques instants. L'ACA a 50 ans. C'est le moment pour dresser un bilan, certes, mais aussi pour regarder l'avenir et pour formuler un vœu. J'espère que l'assurance va continuer à offrir le même niveau de protection et de sécurité à ses clients, de fournir aide et secours aux victimes et ainsi servir le pays. Altesse Royale, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de votre attention. Présentation de M. Georges Ravarani C était là, une transition toute faite pour notre prochain orateur, mais avant de lui passer la parole, permettez-moi de vous présenter brièvement sa personne, même si dans les milieux judiciaires, on ne présente plus Georges Ravarani. L ACA, comme d autres associations du secteur financier, avait pris l habitude d inviter comme orateurs de marque des spécialistes étrangers, pour la plupart des professeurs d université. Entretemps, notre pays dispose d une Université et notre orateur y enseigne. Mais il est également et surtout, après une carrière d avocat et de Juge au Tribunal d Arrondissement, Président du Tribunal Administratif. Sa présence ici s explique cependant par une toute autre raison: M. Ravarani est l auteur d un ouvrage récemment paru au Luxembourg, qui n est autre que l ouvrage de référence en matière de responsabilité civile au Luxembourg et qui n a d égal que sa 1 ère édition parue en l an Je parle du livre, fort de 1000 pages : «La responsabilité civile des personnes privées et publiques». M. Ravarani, voulez-vous accepter la responsabilité de nous entretenir sur cette responsabilité. M. Georges Ravarani «Être responsable» La responsabilité un terme bien connu. Un terme peut-être trop bien connu. Car dès qu'on commence à creuser quelque peu, le tableau se brouille. Ceci est d'autant plus vrai lorsque les juristes s'en mêlent. Pour le non-juriste, le terme a une connotation essentiellement positive: accéder à des responsabilités, prendre ses responsabilités. Pour le juriste, le terme a une connotation pathologique: quelque chose a mal tourné, il faut payer Même pour le juriste, la notion est floue et revêt peut-être trop de réalités. Doit-il s'aventurer dans des considérations philosophiques en ce qui concerne la responsabilité? La responsabilité présuppose le libre arbitre. Or, sommes-nous dotés d'un libre arbitre? Sommes-nous capables d'être responsables de répondre de nos actes si nous sommes dépourvus de libre arbitre? On 10

11 voit que pour le juriste faire de la philosophie c'est dangereux: si le libre arbitre n'existe pas, tous les malfaisants sont excusables. Ou encore, pour paraphraser un philosophe (Spinoza), on les punira si nécessaire, quoique sans leur tenir plus de rigueur qu'on ne le fait avec un chien enragé. La morale servira-t-elle de recours au juriste? Droit et morale ont ceci en commun qu'ils ont le même objet: ils portent l'un et l'autre sur la volonté de l'individu. Mais alors que les lois juridiques portent sur l'exercice extérieur de la liberté, s'assurant de la conformité des actions au droit la légalité, les lois éthiques évaluent la pureté morale des mobiles de l'action, c'est-à-dire leur accord intérieur avec la forme universelle de la loi la moralité. On pourrait croire, naïvement, que droit et morale se recouperaient, dans ce sens que le droit devrait refléter les conceptions morales d'une société, et que, réciproquement, les citoyens respecteraient le droit parce qu'il serait moral. Le fameux droit naturel incarne-t-il la morale au niveau du droit? En fait, les conceptions morales des citoyens sont tellement différentes et évoluent si rapidement qu'il serait parfaitement illusoire de vouloir fonder le droit sur sa conformité avec la morale. Loin de refléter des valeurs universelles, le droit naturel ne serait d'ailleurs toujours que l'expression des valeurs dominantes, et essentiellement changeantes, d'une majorité dans la société. Ceci ne veut pas dire que la coïncidence entre morale et droit ne puisse se réaliser en quelque sorte accidentellement de temps en temps: si l'obéissance à la loi est mue par le respect assumé du devoir, il y a morale; si elle relève plutôt d'une contrainte extérieure, il y a droit. Ce qui distingue donc en principe le droit de la morale, c'est la contrainte, la sanction, la responsabilité juridique dont sa violation est assortie. Mais là encore, on constate des différences. On trouve: - la responsabilité pénale, celle qui protège les valeurs essentielles d'une société par les pouvoirs publics et au moyen de sanctions sévères (emprisonnement, amende), 2 - la responsabilité disciplinaire, celle qui, à l'intérieur de l'autorité publique et de certaines professions libérales, sanctionne des comportements contraires à l'éthique de la profession (probité, délicatesse, etc.), et il y a finalement - la responsabilité civile, «fille cadette de la responsabilité pénale», celle qui tend à la réparation du dommage causé par un comportement contraire au droit. Pas de responsabilité civile sans dommage. Il y a bien sûr des interférences: rouler trop vite relève de la loi pénale, mais aussi de la responsabilité civile, s'il y a dommage, p. ex. si quelqu'un a été blessé. A l'origine, le divorce entre responsabilité morale et responsabilité civile n'était pas encore consommé: le code civil français de 1804 dont nous avons hérité envisageait la faute au sens moral du terme: celui qui, par un comportement moralement répréhensible causait un dommage à autrui, était obligé à le réparer. Mais avec le progrès technique et le développement industriel, on assistait à des dommages de plus en plus importants, souvent accidentels et ne trouvant pas forcément leur cause dans un comportement fautif, mais plutôt dans la prise d'un risque. Or loin de sanctionner la prise de tels risques, au 19e siècle, les tribunaux accompagnaient les dommages considérés en quelque sorte comme collatéraux du progrès technique le terme est à la mode en instaurant une responsabilité fondée sur le risque. Loin de stigmatiser moralement la prise de risques, la jurisprudence en rendait socialement acceptables les conséquences. Où en sommes-nous aujourd'hui? Qui a encore une foi inébranlable dans le progrès? Désormais la prise de risques est suspecte. Le citoyen a peur. Il ne s'agit pas d'une peur salutaire qui permet, après avoir reconnu et évalué le danger, de prendre les mesures appropriées pour le contrer ou l'éviter. Non, il s'agit d'une angoisse diffuse, omniprésente, anonyme, paralysante. Le citoyen a tout simplement peur de l'avenir. Signe de cette peur diffuse, l'émergence du désormais omniprésent principe de précaution: si autrefois une activité était permise jusqu'à ce 11

12 que son caractère nocif soit démontré, le principe de précaution tend désormais à l'interdire jusqu'à ce que son innocuité soit prouvée (ex. des antennes GSM). Désormais donc, la responsabilité civile freine l'initiative et la prise de risques. Ceci semble bien constituer le reflet de la nouvelle échelle de valeurs de nos sociétés. L'époque actuelle est marquée par un individualisme prononcé, des exigences accrues concernant la sécurité, tant à l'égard de l'etat que des autres. La nouvelle échelle des valeurs se caractérise par les revendications de sécurité, de transparence, d'innocence. La responsabilité juridique étant le reflet des valeurs du moment, son contenu s'en trouve directement et profondément affecté. J.-D. BREDIN, Les paradoxes de l'homme moderne, in De quoi sommes-nous responsables, Huitième Forum Le Monde Le Mans, Ed. Le Monde, p. 330 Les revendications de sécurité sont omniprésentes: outre la sécurité physique qui date de la nuit des temps, sécurité de l'emploi, de la retraite, de la santé, de l'amour même. Elles traduisent la peur croissante d'un citoyen inquiet face à un monde imprévisible et non maîtrisable. Paradoxalement, le progrès social, les protections de toutes sortes accumulées, entraînent de nouvelles revendications de sécurité et, loin de rassurer, exacerbent le sentiment d'insécurité. La transparence est considérée comme une vertu suprême, hissée même au-dessus des lois, dotée d'une immunité parfaite. Elle doit vaincre tous les secrets secret de l'instruction, secret professionnel, secret de la vie privée. Bien entendu, le devoir de transparence est la responsabilité des autres. «Soyez tous transparents!» Le secret, l'intimité n'appartiennent qu'à moi seul. La troisième valeur, celle de l'innocence, est un élément essentiel de la sécurité. Je suis irresponsable de ce qui m'arrive de mauvais. Les autres en sont responsables. Par une sorte de renversement du principe fondamental de la responsabilité civile traditionnelle, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (art du code civil), désormais "tout dommage oblige quelqu'un à le réparer." C'était assez symptomatique de lire, dans des journaux français, il y a deux ans, lors de fortes inondations dans le sud de la France, que le pire c'était qu'on ne trouvait pas de responsable au malheur qui s'abattait sur les habitants. Comme témoignage juridique le plus concret de ces nouvelles valeurs, on découvre dans les revues juridiques les plus sérieuses l'appel à un droit à la sûreté. On y lit l'exemple suivant: un enfant porteur d'un virus ce qu'il ignore va à l'école et y transmet le virus à ses camarades. Doit-on le rendre responsable de la maladie des autres écoliers? On lit alors, affirmé avec le plus grand sérieux du monde, que l'injustice consistant à laisser sans réparation ceux-ci serait plus grande que d'engager la responsabilité du porteur originaire du virus. Quel refus de toute fatalité! C'est ainsi que, de règle servant à moraliser le comportement des individus et à réparer le préjudice causé de manière illicite, en passant par une fonction d'accompagnement des risques engendrés par le progrès industriel, la responsabilité civile est devenue l'instrument de prédilection de l'individu qui n'accepte plus aucune fatalité et entend rendre responsables les autres de tout ce qui lui arrive de mal. On arrive ainsi à une "curieuse éthique de l'irresponsabilité". L'irresponsabilité devient un des agréments de la vie. Le paradoxe concernant la responsabilité civile est patent: toujours plus de responsabilité revendiquée, toujours moins de responsabilité assumée. Le droit de la responsabilité civile est ainsi poussé à être toujours plus sévère avec les auteurs des dommages, mais en même temps il doit rechercher d'autres responsables prêts à assumer les conséquences de cette sévérité. C. RADÉ, Réflexions sur les fondements de la responsabilité civile, D. 99, chr. p. 313 s., spéc. p Y. LAMBERT-FAIVRE, L'éthique de la responsabilité, R.T.D.C. 1998, p. 1 s. On constate la nouvelle sévérité à tous les niveaux de la responsabilité civile. Nulle nécessité péremptoire, d'ailleurs, à cette sévérité: elle est l'œuvre de la jurisprudence pas de la loi plus précisément de la Cour de cassation française dont les tribunaux luxembourgeois suivent servilement la jurisprudence, et elle est dans la droite ligne de ces nouvelles valeurs qui ont envahi nos sociétés. Ainsi, au niveau de la faute, le comportement techniquement inadapté, abstraction faite de tout contenu moral, engage la pleine et entière responsabilité de son auteur. La faute la plus 12

13 légère, la moindre négligence ou inadvertance, même l'abstention d'une mesure simplement utile entraîne responsabilité. Nulle place ici pour une quelconque indulgence, pour des circonstances atténuantes. Ainsi les tribunaux arrivent à rendre pleinement responsable de ses actes un enfant de deux ans!4 Tout le monde y passe, le jeune enfant comme le vieillard, les raisonnables comme les fous (donc nul avantage à être fou, ni à être raisonnable, d'ailleurs), les consommateurs, les professionnels (médecin, banquier, garagiste, avocat, notaire, etc.). L'Etat et les communes n'y échappent pas: administrations, voire la justice, et même le législateur. On pourrait continuer indéfiniment la liste. Il y a plus. On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore des choses que l'on sous sa garde (voiture automobile, pot de fleurs enlevé par un coup de vent, animal qui s'échappe, branche morte d'un arbre qui tombe sur un passant). Cour d'appel de Luxembourg 9 décembre 1992, n du rôle; 5 juillet 1995, n du rôle; 27 janvier 1999, n du rôle Cass. fr. 2e civ. 10 mai 2001, JCP 2001, II, 10613, note J. MOULY; JCP 2002, I, 124, n 20, obs. G. VINEY; D. 2001, 2851, note O. TOURNAFOND; D. 2002, 1315, obs. D. MAZEAUD; R.T.D.C. 2001, p. 601, obs. P. JOURDAIN. La solution a été confirmée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation française dans deux arrêts du 13 décembre 2002, D. 2003, 231, note P. JOURDAIN; JCP 2003, I, 154, n 46, obs. G. VINEY; JCP 2003, II 10010, note A. HERVIO-LELONG (v. encore l'arrêt rectificatif du 17 janvier 2003, D. 2003, p. 591, note P.JOURDAIN) Cass. fr. 1e civ. 4 décembre 2001, R.T.D.C. 2002, p. 308, obs. P. JOURDAIN, JCP 2002, I, 186, obs. G. VINEY; JCP 2002, II, 10198, note O.GOUT On est encore responsable, le cas échéant, du fait d'autrui: l'employeur du fait du salarié, l'établissement scolaire du fait de l'élève, les père et mère du fait de leurs enfants, et, dernière trouvaille en date de la jurisprudence française, même pour des faits qui ne revêtent même pas le caractère de faute technique dans le chef de l'enfant, donc pour des faits qui n'auraient pas engagé la responsabilité des père et mère s'ils avaient personnellement commis l'acte dommageable. Le dommage est envisagé de manière très large, les victimes directes, les victimes indirectes sont indemnisées, de même que la simple perte d'une chance, on indemnise le dommage matériel, moral, pour perte d'un être cher p. ex. sauf, refus obstiné de réparer le dommage moral causé par la perte d'un chien. On découvre de nouveaux dommages, comme, en France, avec le fameux arrêt PERRUCHE, le dommage d'être né handicapé. Un lien de causalité entre la faute et le dommage doit encore être recherché. Un tel lien existe-t-il entre la faute de l'auteur d'un accident de la circulation qui a blessé un piéton et les séquelles de celui-ci suite à une transfusion avec du sang contaminé à l'hôpital? Oui, dit la Cour de cassation française. Le fabricant de cigarettes a-t-il fautivement contribué à causer le cancer du poumon d'un fumeur? Tout dépend de la théorie et il y en a de toutes sortes qu'on applique. Donc, à voir tout ce qui nous guette en matière de responsabilité, nous vivons dangereusement! Or, nous n'aimons pas vivre dangereusement. Nous aspirons à la sécurité, nous détestons prendre ou subir des risques! Quel sera donc l'être providentiel qui assumera nos responsabilités à notre place? C'est là que l'assurance fait son entrée en force. L'assurance est à la fois effet et cause de l'essor de la responsabilité civile. Elle entretient une relation essentiellement symbiotique avec la responsabilité civile. Le développement de la responsabilité civile prenons l'exemple de la circulation routière a certainement été à l'origine du développement de l'assurance responsabilité. L'assurance responsabilité civile est donc un effet de la responsabilité civile. 13

14 Réciproquement, l'existence d'une entité anonyme, solvable, servant de paravent à un responsable du dommage en chair et os, a favorisé, de manière consciente ou inconsciente, chez les juges, la propension à engager toujours plus facilement la responsabilité dans des cas limite et à rétrécir ainsi toujours plus le domaine de la nonresponsabilité ou de la fatalité. Dans ce sens, l'assurance est cause de toujours plus de responsabilité. Et ainsi, la spirale menant à la surenchère est en marche. Or, que couvre l'assurance responsabilité au juste? Elle couvre la responsabilité anonyme, pécuniaire, réparatrice, mais non pas celle qui désigne l'auteur d'un acte répréhensible. Ainsi, la prise en charge systématique des conséquences pécuniaires de la responsabilité a conduit, par un effet «pervers», à une irresponsabilité de fait des auteurs de dommages. Être responsable est devenu un métier exercé par quelques-uns. Ce qui se perd assurément de cette manière, c'est le sentiment de responsabilité personnelle et un curieux état d'esprit d'irresponsabilité s'installe: trop de responsabilité tue la responsabilité. Or, si la responsabilité civile ne parvient plus à jouer son rôle de précisément moraliser des comportements, d'autres disciplines du droit attendent en réserve: c'est alors le droit pénal qui prend la relève. Des comportements qu'une responsabilité civile individuelle aurait pu prévenir sinon sanctionner sont alors appréhendés par un droit qui ne fait pas dans la dentelle et on punira par l'emprisonnement ou l'amende ceux dont un constat de responsabilité civile, au sens technique et moral, aurait suffi. N'est-ce pas précisément le déclin de la responsabilité civile qui fait déborder le droit pénal de ses limites? Un exemple éloquent est celui des fautes médicales où les victimes ne se contentent plus de se voir indemniser le cas échéant intégralement par une compagnie d'assurances après un procès dans lequel, clause de direction du procès oblige, elles n'ont le cas échéant même pas vu le médecin auteur de la bavure. Elles se tournent alors vers le juge pénal en demandant à celuici, non seulement la réparation matérielle du dommage, mais encore une condamnation du médecin, c'est-à-dire la déclaration que celui-ci doit personnellement assumer sa faute. Le même phénomène de débordement du droit pénal de son domaine originaire se constate d'ailleurs également en matière de responsabilité politique. Les exemples de refus d'assumer des responsabilités politiques sont nombreux, mais le plus éloquent est peut-être celui du sang contaminé en France. C'est ainsi que, au niveau de la politique, dans l'affaire du sang contaminé, qui a donné lieu à un procès pénal, ce ne sont pas seulement les médecins et exécutants impliqués dans l'affaire qui ont eu l'honneur du prétoire, mais également les femmes et hommes politiques dont la responsabilité politique, non assumée à l'époque, a alors eu un épilogue juridictionnel, pénal de surcroît. Face à tant de difficultés à se positionner, la responsabilité civile a-t-elle un avenir? En matière de dommages accidentels, où le rôle préventif et moralisant de la responsabilité civile est très restreint, cela n'est pas tellement sûr, ni, peut-être souhaitable. On assiste en cette matière à une évolution vers un système généralisé de sécurité sociale, mais dont le coût montrera les limites. En revanche, en dehors des dommages accidentels, essentiellement à propos de responsabilités professionnelles, la responsabilité civile de l'avenir pourra conserver son utilité. Mais il faudra pour cela qu'on restitue à ce type de responsabilité une de ses fonctions, à savoir qu'elle ne soit plus tout simplement une technique d'indemnisation de victimes de dommages, mais qu'elle se «reconnecte» au sens premier du concept de «responsabilité» et qu'elle retrouve le rôle de moraliser les comportements des individus. Autrement dit: qu'il fasse sentir aux auteurs déclarés responsables qu'ils auraient pu faire mieux, mais, d'autre part également, qu'il ne les rende responsables que s'ils avaient pu mieux faire. Si le droit de la responsabilité civile ne se livre pas à cet exercice, le droit pénal l'éclipsera. Face aux multiples appels à une responsabilité tous azimuts qui cachent autant de revendications d'irresponsabilité, le grand défi de la responsabilité civile de l'avenir sera par conséquent de trouver une voie médiane entre trop de responsabilité et trop peu de responsabilité. Être responsable ne doit donc pas être seulement un métier, mais une charge clairement assumée par chaque individu. 14

15 Introduction de M. Luc FRIEDEN Merci beaucoup de cette leçon de civisme. Dans cette ambiance de «Cours et Tribunaux» et comme M. Frieden est également Ministre de la Justice, j ai failli avoir tendance de dire maintenant: «la dernière parole est à l accusé». Or, je n ai pas, notre profession n a pas d accusation à formuler à l égard de son Ministre de Tutelle; bien au contraire, Monsieur le Ministre, vous avez toujours eu, malgré vos multiples responsabilités, une grande écoute et une réelle disponibilité à notre égard et vous avez eu le courage politique et juridique de plaider, de faire plaider, et de gagner des procès dans l intérêt de notre profession et du consommateur. Je m en tiendrai donc au protocole du Parlement, pour vous dire «La parole est au Ministre». Mot de la fin de M. Paul Hammelmann Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de ces paroles intéressantes et vous invite maintenant pour témoigner du caractère international de notre activité, tous à vous déplacer à l étranger, en France, puisque l Orangerie du Domaine Thermal se situe sur le territoire français même si des négociations sont en cours pour modifier le cours de la frontière. Merci de votre attention. M. Luc Frieden Le discours de M. Luc Frieden n est pas disponible sous forme écrite. 15

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17 2. Le secteur des assurances en 2006 a cappella : nous nous accordons d une seule voix L ACA compte actuellement 71 membres, qui ont réalisé en 2006 un encaissement total de 12,718 milliards d euros contre 10,71 milliards en 2005 et 8,19 milliards en L accroissement des primes encaissées au niveau du marché global est ainsi de 18,7% - en trois années de temps l encaissement global des membres s est accru de 55%. En 2006, alors que tous les marchés ont de nouveau contribué à la hausse considérable des primes encaissées, il apparaît que notamment le marché - vie international continue son apogée avec une croissance de plus de 21%. 17

18 2. 1. Marché national En 2006, les primes émises par les membres de l ACA sur le marché national ont de nouveau dépassé le cap du milliard d euros. Avec un total de 616 millions, les primes d assurance non-vie restent toujours supérieures à celles de l assurance vie (490 millions d euros). En 2006, les primes émises par les membres de l ACA en assurance non-vie sur le marché local s élevaient à 616 millions d euros, soit une augmentation de 2,4% par rapport à L assurance liée à l automobile représente toujours à elle seule près de la moitié de l encaissement (49%). Suivent ce créneau, les «Autres dommages aux biens» (14%), «Incendie et Éléments naturels» (13%) et la RC générale (8%). 18

19 L assurance liée à l automobile (RC et corps de véhicule) représente toujours la part la plus importante avec 49% de l encaissement en non-vie. Cumulées, ces deux branches ont crû de 4,1%. Avec un léger accroissement au niveau de l assurance responsabilité (+0,3% par rapport à 2005), cette croissance provient principalement de l assurance corps de véhicules (+7,5% par rapport à 2005). Le taux de croissance des autres branches d assurance non-vie reste largement inférieur à la progression de l assurance automobile (+0,8%), mais fait suite à trois années de forte croissance (+8,0% en 2003, +7,5% en 2004 et 3,5% en 2005). 19

20 D après les encaissements de nos membres, le marché national vie aura connu en 2006 une croissance de 3%. Il est cependant à noter que dans la branche vie plus qu ailleurs, les évolutions par acteur économique peuvent changer considérablement d une année à l autre i.e. certains désengagements importants côtoient des entrées en force sur le marché Le marché national vie recouvre des créneaux parfois très différents, allant de l assurance groupe aux soldes restant dû, en passant par l épargne pension. En ce qui concerne l épargne pension, le Commissariat a annoncé en début d année que les produits 111bis auraient connu une croissance de 13,35%.. 20

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