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1 PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VILLAGE DE SAINTE-MADELEINE TENUE LE 20 DÉCEMBRE DE L AN DEUX MILLE ONZE, À 18 :30 HEURES, À LA SALLE DU POSTE INCENDIE Étaient présents Madame et Messieurs les conseillers, Jacques Lavoie, Pierre Michaud, Patrick Girouard, André Lefebvre, Gilles Laplante et Lise Côté, tous formant quorum sous la présidence de Monsieur le maire, Alain Paradis. Madame Manon Girardin, secrétaire-trésorière adjointe est également présente. 1. Lecture de l ordre du jour 2. Période de questions 3. Prévisions budgétaires Adoption 4. Adoption du règlement numéro 557 ayant pour objet de fixer le taux des taxes foncières générale et spéciales ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux pour l exercice financier Adoption du programme des dépenses en immobilisations pour les années et Levée de la session. 1. LECTURE DE L ORDRE DU JOUR Le maire fait lecture de l ordre du jour. 2. PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune personne présente / PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ADOPTION CONSIDÉRANT le dépôt et la présentation par le Conseil municipal des prévisions budgétaires pour l année 2012; EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller, Jacques Lavoie, appuyé par le conseiller, Gilles Laplante, et il est résolu à l unanimité des conseillers présents que le Conseil adopte les prévisions budgétaires pour l année 2012, comme suit, à savoir : Prévisions des dépenses Administration générale $ Sécurité publique Transport routier Hygiène du milieu Santé & bien-être Urbanisme Loisirs & bibliothèque Frais de financement Immobilisations $ 12708

2 Prévisions des revenus Taxe foncière générale $ Taxe de secteur Règlements # & Répartitions locales Compensations : Aqueduc Égouts Ordures ménagères Collecte sélective Collecte mat. Organiques Installations septiques Compensations tenant lieu de taxes Services rendus Autres revenus Transferts conditionnels Affectation du surplus accumulé $ 4. PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE VERCHÈRES MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE SAINTE-MADELEINE RÈGLEMENT NUMÉRO 557 AYANT POUR OBJET DE FIXER LE TAUX DES TAXES FONCIÈRE GÉNÉRALE ET SPÉCIALES, AINSI QUE LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR L EXERCICE FINANCIER 2012 CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 954 du Code municipal, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent; CONSIDÉRANT que le Conseil de la Municipalité a adopté par résolution, en séance extraordinaire tenue le 20 décembre 2011, ses prévisions budgétaires pour l exercice financier 2012; CONSIDÉRANT qu avis de motion de ce règlement a été donné à la session ordinaire du 1 er novembre 2011; EN CONSÉQUENCE le conseil décrète ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2. Le présent règlement s applique à l année financière

3 ARTICLE 3. TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Le taux de la taxe foncière générale est fixé à $ / 100 $ pour l année 2012 conformément au rôle d évaluation déposé le 9 septembre 2011, mis à jour le 10 novembre 2011 et en vigueur le 1 er janvier 2012 sur tous les biens-fonds imposables de la municipalité, y compris le territoire annexé au 1 er janvier 1974 et les entreprises agricoles enregistrées (EAE), afin de pourvoir aux dépenses prévues aux prévisions budgétaires ARTICLE 4. TAXE RÈGLEMENT NUMÉRO 449 Le taux de la taxe pour le remboursement du règlement numéro 449 est fixé à 0,0235 / 100$ pour l année 2012 conformément au rôle d évaluation déposé le 9 septembre 2011, mis à jour le 10 novembre 2011 et en vigueur le 1 er janvier 2012 sur tous les immeubles imposables de la municipalité desservis par le service d aqueduc, incluant les entreprises agricoles enregistrées (EAE), d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation; ARTICLE 5. TAXE RÈGLEMENT NUMÉRO 539 Le taux de la taxe pour le remboursement du règlement numéro 539 est fixé à 0,0130 / 100$ pour l année 2012 conformément au rôle d évaluation déposé le 9 septembre 2011, mis à jour le 10 novembre 2011 et en vigueur le 1 er janvier 2012 sur tous les immeubles imposables de la municipalité, incluant les entreprises agricoles enregistrées (EAE), d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation; ARTICLE 6. TAXE RÈGLEMENT NUMÉRO 546 Le taux de la taxe pour le remboursement du règlement numéro 546 est fixé à 0,0042 / 100$ pour l année 2012 conformément au rôle d évaluation déposé le 9 septembre 2011, mis à jour le 10 novembre 2011 et en vigueur le 1 er janvier 2012 sur tous les immeubles imposables de la municipalité, incluant les entreprises agricoles enregistrées (EAE), d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation; ARTICLE 7. COMPENSATION AQUEDUC Les tarifs de compensation «Aqueduc» sont fixés comme suit : 1- Pour chaque unité d occupation, chaque commerce, chaque usage complémentaire, chaque industrie ou chaque compteur spécial, il est exigé de son propriétaire un tarif annuel de 79,50$. Pour chaque compteur d installation saisonnière, il est exigé de son propriétaire un tarif annuel de 70,00 $. 2- De plus, une charge de 1,51$ du mille gallons, équivalent à 0,3322 $ du mètre cube, sera exigée sur toute la consommation d eau. 3- La période de référence utilisée pour le calcul de la consommation d eau est de plus ou moins douze (12) mois pour couvrir la période de consommation d octobre 2010 à octobre

4 4- Suite à la période de référence ci-haut décrite, une charge de 1,60$ du mille gallons, équivalent à 0,3520 $ du mètre cube, sera exigée sur toute la consommation d eau. 5- Dans le cas des entreprises agricoles enregistrées (EAE) desservies par le réseau d aqueduc et ayant un seul compteur avec la résidence principale, la consommation excédant les 200 premiers mètres cubes ( gallons), sera appliquée uniquement pour l entreprise agricole enregistrée au taux stipulé au paragraphe 2 ou le cas échéant au paragraphe 4. La charge de service annuelle sera applicable uniquement à la résidence principale. 5- Pour les entreprises agricoles enregistrées avec compteur d eau, la consommation réelle sera assumée par l entreprise ainsi que la charge de service annuelle, aux taux énumérés au paragraphe 1 et 2 ou le cas échéant au paragraphe Advenant une lecture erronée ou l'incapacité de prendre une lecture suite à un compteur défectueux ou à l'absence du propriétaire, une estimation sera établie en prenant la moyenne des 3 années précédentes. ARTICLE 7.1 COMPENSATION AQUEDUC- NON RÉSIDENTS DU VILLAGE DE SAINTE-MADELEINE Pour la consommation d eau des résidents de Sainte-Marie-Madeleine, tout comme lors du remplissage d un camion-citerne sur le réseau d aqueduc du Village de Sainte-Madeleine, suite à une intervention initiée au profit d un résident de Sainte-Marie-Madeleine, une charge de 2,86$ du mille gallons, équivalent à 0,6292 $ du mètre cube, est exigée, et sera facturée à la municipalité de Sainte-Marie-Madeleine. De plus, pour chaque unité d occupation, chaque commerce, chaque industrie ou chaque compteur spécial, il est également exigé et facturé à la municipalité de Sainte-Marie-Madeleine, un tarif annuel de 82,00 $. ARTICLE 8. COMPENSATION ÉGOUT SANITAIRE Les tarifs de compensation «égout» sont fixés comme suit : - Pour chaque unité d occupation, chaque commerce, chaque usage complémentaire ou chaque industrie relié au réseau d égout sanitaire, dont la consommation d eau pour la période de référence est inférieure ou égale à gallons (570 m 3 ) d eau, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 115,00 $ - Pour chaque unité d occupation, chaque commerce, chaque usage complémentaire ou chaque industrie relié au réseau d égout sanitaire, dont la consommation d eau pour la période de référence est supérieure à gallons (570 m 3 ) d eau et inférieure ou égale à gallons (1 590 m 3 ) d eau, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 215,00 $ 12711

5 - Pour chaque unité d occupation, chaque commerce, chaque usage complémentaire ou chaque industrie relié au réseau d égout sanitaire, dont la consommation d eau pour la période de référence est supérieure à gallons (1 590 m 3 ) d eau et inférieure ou égale à gallons (3 865 m 3 ) d eau, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 365,00 $ - Pour chaque unité d occupation, chaque commerce ou chaque industrie relié au réseau d égout sanitaire, dont la consommation d eau pour la période de référence est supérieure à gallons (3 865 m 3 ) d eau, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 875,00 $ - Pour les entreprises agricoles enregistrées reliées au réseau d égout sanitaire, nonobstant la consommation d eau pour la période de référence, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 115,00 $ - Pour la propriété portant le numéro matricule , pour chaque unité d occupation, chaque commerce ou chaque industrie relié au réseau d égout sanitaire, nonobstant la consommation d eau pour la période de référence, il est exigé de son propriétaire un tarif de : 115,00$ Dans le cas où une unité d évaluation comprend plusieurs unités d occupation, commerces, chaque usage complémentaire ou industries qui sont reliés au réseau d égout sanitaire et qu il n y a qu un seul compteur d eau pour desservir cette unité d évaluation, il est exigé de son propriétaire un tarif établi comme suit : Tarif = A + B Calcul du A A = (nombre de logements, commerces ou industries 1) x 115,00 $ Calcul du B Consommation d eau au compteur pour la période de référence - (nombre de logements, commerces ou industries 1) x gallons = c nombre gallons d eau de B = 1 x tarif applicable pour la consommation d eau au compteur selon le nombre de gallons «C» À titre d illustration, si une unité d évaluation comprend deux (2) unités d occupation et un commerce et que la consommation d eau au compteur est de gallons, le tarif exigible est établi comme suit : 12712

6 Tarif = A + B A = (3 1) x 115,00 $ = 230,00 $ B = gallons : (3 1) x gallons = gallons 1 x 215,00 $ (tarif pour consommation de gallons) = 215,00 $ Tarif = 230,00 $ + 215,00 $ = 445,00 $ Aux fins du présent règlement, sont considérés : Comme une unité d occupation : - une maison unifamiliale détachée ou en rangée, une maison bi-génération, un appartement, un ensemble de pièces où l on tient feu et lieu et qui comporte une entrée par l extérieur ou par un hall commun dont l usage est exclusif aux occupants et où l on ne peut communiquer directement d une unité à l autre sans passer par un hall commun ou par l extérieur; Comme un commerce : - tout local distinct utilisé à des fins commerciales qui comporte une entrée par l extérieur ou par un hall commun, dont l usage est exclusif aux occupants et où on ne peut communiquer directement d une unité à l autre sans passer par un hall ou par l extérieur. ARTICLE 9. COMPENSATION POUR VIDANGE DE FOSSE SEPTIQUE Les tarifs de compensation «vidange de fosse septique» sont fixés comme suit : Vidange en saison régulière Vidange hors saison Déplacement inutile (en sus du coût associé à la vidange) 200,00 $/installation septique 245,00 $/installation septique 75,00 $/déplacement Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. ARTICLE 10. COMPENSATION ORDURES MÉNAGÈRES : À compter du 1 er janvier 2012, la compensation annuelle est fixée à 63,00 $ par unité d occupation, par commerce inscrit pour ce service ou par unité d occupation d une entreprise agricole enregistrée. Ce montant inclut la fourniture de bacs pour les immeubles de cinq (5) logements et plus. Pour une unité d occupation saisonnière, la compensation annuelle est fixée à 63,00$. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire

7 ARTICLE 11. COMPENSATION COLLECTE SÉLECTIVE : À compter du 1 er janvier 2012, la compensation annuelle est fixée à 15,00$ par unité d occupation ou par commerce inscrit pour ce service ou par unité d occupation d une entreprise agricole enregistrée. Ce montant inclut la fourniture de bacs de récupération selon le nombre prévu par immeuble (art du règlement numéro 548). Pour une unité d occupation saisonnière, la compensation annuelle est fixée à 15,00$. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. ARTICLE 12. COMPENSATION COLLECTE MATIÈRES ORGANIQUES : À compter du 1 er janvier 2012, la compensation annuelle est fixée à 41,00 $ par unité d occupation pour les immeubles comprenant 1 à 5 unités d occupation inclusivement, ou par commerce inscrit pour ce service ou par unité d occupation d une entreprise agricole enregistrée. Ce montant inclut la fourniture de bacs de récupération selon le nombre prévu par immeuble (art du règlement numéro 549). Pour une unité d occupation saisonnière, la compensation annuelle est fixée à 41,00$. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. ARTICLE 13. TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RÉPARATION ET D ENTRETIEN DES COURS D EAU Pour tous travaux de construction, de réparation et d entretien des cours d eau, la municipalité procèdera au partage des coûts selon la répartition contributive fournie par la MRC des Maskoutains, gestionnaire des travaux. ARTICLE 14. Les tarifs suivants sont exigibles en contrepartie de la fourniture ou l utilisation des biens ou des services mentionnés : A- TARIFS POUR LA VENTE D OBJET : Épinglette au comptoir : 2,50$ Épinglette expédiée par courrier: 3,00$ 12714

8 B- TARIFS POUR SERVICES ADMINISTRATIFS : Télécopie (par page) ligne directe : 1,00$ Télécopie (par page) interurbain : 1,50$ Photocopie (par page) : 0,25$ TARIFS POUR LA LOCATION DE LOCAL Local situé au 860, rue Saint-Simon (location mensuelle - club de l Âge d Or) : 100,00$ C- TARIFS POUR LE SERVICE DES EMPLOYÉS DES TRAVAUX PUBLICS POUR TOUTE INTERVENTION 1. Pendant les heures ouvrables (lundi au vendredi de 7h30 à 16h30) : - Frais de 35,00$/heure pour le déplacement d un employé des travaux publics; - Frais de 30,00$/heure pour le déplacement de chaque employé additionnel, si nécessaire; Un minimum d une (1) heure pour chaque employé du service des travaux publics est exigible et chargée. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. 2. Hors des heures ouvrables : - Frais de 50,00$/heure pour le déplacement d un employé; Un minimum de trois (3) heures pour chaque employé du service des travaux publics est exigible et chargée. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. D- TARIFS HORAIRES POUR L UTILISATION DE L ÉQUIPEMENT MUNICIPAL PAR UN EMPLOYÉ DES TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE NÉCESSAIRE, POUR TOUTE INTERVENTION Balai mécanique portable : 30,00$ Bombardier : 20,00$ Bombardier avec épandeur : 25,00$ Camion Dodge : 30,00$ Camion Inter CF600: 30,00$ Camion Inter CF600 avec épandeur : 45,00$ Camion Inter 7400 : 50,00$ Camion-citerne : 50,00$ Compacteur : 30,00$ 12715

9 Détecteur 4 gaz : 15,00$ Détecteur de métal : 15,00$ Génératrice : 20,00$ Remorque : 15,00$ Rétrocaveuse : 35,00$ Rouleau : 30,00$ Souffleur : 60,00$ Tondeuse : 10,00$ Tracteur à gazon : 15,00$ Tracteur à gazon avec balai : 18,00$ Treuil de récupération : 20,00$ Pompe : 20,00$ Ventilateur portatif : 15,00$ Scie à asphalte et ciment : 18,00$ Un minimum d une (1) heure pour chaque équipement municipal est exigible et chargée. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. E- TARIFS POUR LE SERVICE DES INCENDIES POUR TOUTE INTERVENTION N IMPLIQUANT D AUCUNE FAÇON LA SÉCURITÉ DES PERSONNES OU UN RISQUE INCENDIE Pour chaque membre du service incendie qui se rend sur les lieux de l intervention : - Frais de 35,00$/heures pour le déplacement d un membre du service incendie; Un minimum de trois (3) heures pour chaque membre du service incendie est exigible et chargées. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. F- TARIFS POUR L UTILISATION DES CAMIONS ET ÉQUIPEMENT DU SERVICE INCENDIE POUR TOUTE INTERVENTION N IMPLIQUANT D AUCUNE FAÇON LA SÉCURITÉ DES PERSONNES OU UN RISQUE INCENDIE 1 ère heure heures additionnelles Camion pompe : 300,00 150,00/hre Camion-citerne : 250,00 125,00/hre Camion de secours : 150,00 75,00/hre Un minimum d une (1) heure pour chaque véhicule du service incendie est exigible et chargée. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire

10 G- DÉPÔT POUR L EXÉCUTION D UN BRANCHEMENT D ÉGOUT PUBLIC DE TYPE SANITAIRE ET/OU PLUVIAL Pour l exécution de branchement d égout public de type sanitaire et/ou pluvial, un dépôt remboursable au montant de 500,00$ est exigé, et doit être remis lors de la demande de permis. H- DÉPÔT POUR LA COUPE D UNE BORDURE DE CIMENT OU DE TROTTOIR ARTICLE 15. Pour la coupe d une bordure de ciment ou de trottoir, un dépôt remboursable au montant de 50,00$ est exigé, et doit être remis lors de la demande d intervention. La fourniture d un bien ou d un service qui n est pas mentionné à l article 12 est facturée au coût réel sauf si le tarif est déjà fixé par une loi, un règlement provincial, fédéral ou municipal ou un décret. Le tarif de compensation est exigé pour ce service du propriétaire et doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire. ARTICLE 16. Dans le cas d un bien ou d un service inclus à l article 15, s ajoute au coût réel des frais administratifs de 15%. ARTICLE 17. MODALITÉ DE VERSEMENT Les modalités de versement sont établies par le règlement numéro 406 et ses amendements. ARTICLE 18. INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS Le taux d intérêt annuel pour tous les comptes dus à la municipalité est fixé à 6% pour l exercice financier Une pénalité est ajoutée au montant des taxes municipales exigibles. Cette pénalité est de 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu à concurrence de 5% par année. Pour l application du présent alinéa, le retard commence, selon la dernière échéance, le jour où la taxe devient exigible ou celui où la pénalité est décrétée. ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. ADOPTÉ à Sainte-Madeleine, ce vingtième jour de décembre deux mil onze

11 Alain Paradis, maire Manon Girardin sec.-trés. Adj. AVIS DE MOTION, le 1 er novembre 2011; ADOPTION DU RÈGLEMENT, le 20 décembre 2011; AVIS PUBLIC D ADOPTION, le 21 décembre / ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 557 AYANT POUR OBJET DE FIXER LE TAUX DES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALE ET SPÉCIALES AINSI QUE LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR L ANNÉE FINANCIÈRE 2012 Il est proposé par le conseiller, Gilles Laplante, appuyé par le conseiller, Pierre Michaud, d adopter tel que présenté, le règlement numéro 557 ayant pour objet de fixer le taux des taxes foncières générale et spéciales ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux pour l année financière / ADOPTION DU PROGRAMME DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS POUR LES ANNÉES 2012, 2013 ET 2014 Il est proposé par le conseiller, Gilles Laplante, appuyé par le conseiller, Jacques Lavoie, d adopter tel que présenté, le programme des dépenses en immobilisations pour les années 2012, 2013 et 2014; QUE ce programme se résume comme suit : coût 2012 estimatif Prolongement des services d'égouts rue St-Simon $ Mise à niveau station pompage Desbiens $ Mise à niveau station pompage St-Jean-Baptiste $ Terrain à l'arrière de la caserne $ Mobilier urbain pour sens unique rue du Parc $ Souffleur pour centre des loisirs $ Refaire bandes de patinoire $ Agrandissement du bâtiment au centre des loisirs $ 2013 Aménagement des locaux au centre des loisirs $ Aménagement bureau municipal $ Réfection d'une partie rue St-Simon $ 2014 Réaménagement du terrain de soccer $ Réorganisation de la bibliothèque $ 12718

12 / LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE L'ordre du jour de cette session extraordinaire étant épuisé, il est proposé par le conseiller, Lise Côté, appuyé par le conseiller, Pierre Michaud, résolu à l'unanimité de lever l'assemblée à heures. Alain Paradis, Maire Manon Girardin, sec.-trés. Adj

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