ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

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1 Délibération n ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision du P.L.U. a été menée, et à quelle étape de la procédure se situe le dossier. Il présente le projet de révision du P.L.U., informe le conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s est effectuée tout au long de l élaboration de la révision et présente le bilan de cette concertation. Vu le code de l urbanisme, et notamment les articles L à L et R et suivants, Vu la délibération n du conseil municipal du 22 septembre 2005 prescrivant la révision du P.O.S valant P.L.U., Vu le procès-verbal du conseil municipal du 21 Mai 2008 relatif au débat sur les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable mentionné à l article L du Code de l Urbanisme, Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur ROBIN et annexée à la présente délibération, conformément à l article L du code de l urbanisme, Entendu l exposé de Monsieur ROBIN, Vu le projet de révision du plan local d urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durable de la commune, le règlement, les documents graphiques et les annexes dont le schéma directeur des eaux pluviales et le zonage d assainissement, conformément aux articles R et suivants du code de l urbanisme, Vu l avis favorable de la commission environnement et développement urbain du 19 septembre 2009, Considérant que le projet de révision de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale, directement intéressés conformément à l article L du code de l urbanisme, ARRETE le projet de révision de plan local d urbanisme de la commune d'izon tel qu il est annexé à la présente,

2 ADOPTE le bilan de la concertation relatif à l élaboration du PLU ainsi exposé, PRECISE que le projet de révision de Plan Local d Urbanisme sera communiqué pour avis : à l ensemble des personnes publiques associées à la révision du P.L.U, à la Chambre d Agriculture, l Institut National des Appellations d Origine, Centre Régional de la propriété Forestière ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissement publics de coopération intercommunale directement intéressés conformément à l article L du code de l urbanisme, INFORME que, conformément à l article L du code de l urbanisme, les associations locales d usagers, agrées dans les conditions définies par le décret en conseil d Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l article L du code rural, ont accès au projet de révision du P.L.U. dans les conditions prévues à l article 4 de la loi n du porta nt diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal. La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie, conformément à l article R du Code de l Urbanisme. Le dossier arrêté sera tenu à la disposition du public conformément à l article L I du code de l urbanisme. ACQUISITION FONCIERE Délibération n Vu le plan d occupation des sols révisé et approuvé le 11 février 1999, modifié le 31 juillet 2001, Vu l engagement de Monsieur Pierre BIELLE par correspondance du 21 septembre 2009, Vu le dossier et notamment les plans joints à la présente, Considérant que la parcelle AN 60 est dans l emplacement réservé n 2 du P.O.S, Vu l avis favorable de la commission finances du 23 septembre 2009, Entendu l exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

3 ACCEPTE d acheter à Monsieur et Madame BIELLE les terrains cadastrés AN 60p et AO 1p d une superficie de 9080 m2 et 4356 m2 au prix global de , soit 3 le mètre carré. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants auprès de Maître Pata- Lavigne, notaire à Libourne. DIT que les frais d actes seront à la charge de la commune. Délibération n SUPPRESSION DU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE / AVENANT n 1 A LA DELEGATION DE COMPETENCE Vu le marché public de transport scolaire avec la société Transcom, Considérant la baisse d effectifs très importante subie par ce service (passé de 39 à 7 inscrits en 4 ans), Vu le coût financier très important pour la commune (plus de par an subvention non déduite), Vu le projet d avenant joint à la présente délibération, Vu l avis favorable de la commission finances du 23/09/2009, Sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE de supprimer la ligne régulière spécialisée n AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à la convention de délégation de compétence des services publics de transport réservés principalement aux élèves du 6 novembre 2006 qui a pour objet la suppression de la ligne PRECISE que la suppression du service ne deviendra effective qu à compter du 1 er janvier 2010 Délibération n INDEMNITES DE CONSEIL ET D AIDE A LA CONFECTION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU RECEVEUR Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 qui fixe les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics, Considérant les services rendus par M.Michel ROUYRE, Receveur, en sa qualité de conseiller économique et financier de la commune de Izon, Vu l avis favorable de la commission finances du 23/09/2009,

4 DECIDE de lui allouer, pour la période de sa gestion (et à compter du 16 mars 2009), l indemnité de conseil au taux de 100% et conformément aux prescriptions de l article 4 de l arrêté susvisé. DIT que la même mesure est adoptée au prorata temporis (du 1 er janvier au 15 mars 2009) pour son prédécesseur, Monsieur Jean-Pierre DUEZ. DECIDE également de lui verser l indemnité d aide à la confection des documents budgétaires instituée par le même arrêté, pour un montant annuel de 45,73 PRECISE que pour 2009, cette dernière indemnité sera versée pour moitié à chacun des deux comptables DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l article 6225 du budget. Délibération n BAIL D IMPLANTATION D UNE STATION RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE Vu la demande et le projet de la société ORANGE FRANCE qui souhaite, dans le cadre de son activité d opérateur de téléphonie mobile, implanter un relais sur le terrain communal au lieudit «Le Petit Bois» sur une superficie de 15 M2, Considérant que l étude réalisée par ladite société montre que cette parcelle, éloignée des habitations les plus proches et cadastrée BB 51, est le site le plus favorable pour l implantation de tels équipements sachant qu elle est sur le même site que la station existante de SFR, Considérant que ORANGE FRANCE propose à la commune le versement d une redevance d occupation de par an, Vu le dossier et notamment les plans et le projet de bail, Vu l avis favorable de la commission finances du 23/09/2009, Entendu l exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition, ACCEPTE le projet d implantation d un relais de radiotéléphonie mobile ORANGE FRANCE dans l enceinte du terrain appartenant à la commune au lieudit «Le Petit Bois» à IZON références cadastrales section BB n 51, ce projet consistant en la mise en place d équipements de téléphonie mobile sur une zone technique au sol de 15 m2 environ. ACCEPTE le projet de bail qui régira les rapports entre la commune et ORANGE FRANCE et dont les principaux termes sont : - La mise à disposition d une surface de 15 m2 pour accueillir le relais.

5 - La convention est signée pour une durée de 12 ans reconductible tacitement par périodes de 6 ans. - Le versement par ORANGE FRANCE d un loyer de nets par an auxquels s ajouteront 2% d augmentation annuelle AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce relais y compris le bail. CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne application de la présente. CREATION DE POSTE Délibération n Vu le tableau des effectifs, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets n et n du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu les décrets n et du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux ; DECIDE la création : - d un poste d adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 1 er septembre 2009 DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget primitif 2009 de la commune. Délibération n è PHASE DE RESTAURATION DE L EGLISE / APPEL D OFFRES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu les travaux réalisés en trois tranches de la première phase de restauration, Considérant le projet de restauration globale de l Eglise d Izon, Considérant que la 2è phase serait constituée de deux tranches annuelles visant à restaurer notamment la partie supérieure de l Eglise,

6 Considérant que ces deux tranches ont été estimées à HT soit ,43 TTC frais de maîtrise d œuvre compris, DECIDE la réalisation de la 2è phase des travaux de restauration de l Eglise d Izon CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la réalisation de la présente et notamment de lancer l appel d offres ouvert nécessaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes et notamment les marchés ainsi qu à lancer l exécution des travaux. PRECISE qu un dépassement de plus de 10% de l estimation ci-dessus indiquée rendra obligatoire une nouvelle consultation du conseil municipal sur ce dossier. Délibération n Rapport d Activités 2008 de la Comunauté de Communes du Sud-Libournais Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu la communication de Monsieur le Maire sur le rapport retraçant l activité de la communauté de communes du Sud-Libournais en 2008, Vu le rapport d activité 2008 de la communauté de communes du Sud-Libournais, PREND ACTE du rapport d activités 2008 de la communauté de communes du Sud- Libournais L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H45 Fait à Izon, le 24 septembre 2009 Le Maire, Thierry MASSON

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