PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE Version du 27/05/2015 à 17:49:31 PROGRAMME 796 : RÉTROCESSIONS DE TROP-PERÇUS À LA BANQUE DE FRANCE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4

3 PLR Rétrocessions de trop-perçus à la RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 796 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 796 : Rétrocessions de trop-perçus à la Le plan de désendettement de la Grèce adopté le 21 juillet 2011 et mis en œuvre le 20 février 2012 prévoit en contrepartie de l aide financière apportée à la Grèce un certain nombre de conditions d exécution à la charge de cette dernière. Dans le cas où celles-ci ne seraient plus réunies, il y aurait lieu de revoir les conditions dans lesquelles la France rétrocède à la Grèce les revenus tirés des titres détenus par la en compte propre et au titre du programme pour les marchés de titres. Les articles 2 des conventions du 3 mai 2012 et du 26 juin 2013 prévoient que «le dispositif sera revu dans l hypothèse d une rupture par la Grèce des conditions contractuelles fixées par le plan, ou d une restructuration des titres détenus par la ou de l annonce par le Fonds monétaire international et/ou de l Union européenne de l interruption de leur soutien financier en raison d une rupture par la Grèce des conditions qui y sont attachées». Ce programme met en œuvre cette clause de rendez-vous, en permettant, le cas échéant, le reversement à la Banque de France de tout ou partie des sommes versées au compte d affectation spéciale par la dans l hypothèse d une remise en cause du plan de désendettement de la Grèce. Le présent programme serait alors doté des crédits nécessaires au reversement à la du trop-perçu. Le compte d affectation spéciale est ouvert du 1 er septembre 2012 jusqu au 31 décembre Si l une des conditions prévues aux articles 2 des conventions du 3 mai 2012 et du 26 juin 2013 devait survenir durant cette période, le présent programme serait doté des crédits nécessaires au reversement à la du trop-perçu.

4 4 PLR 2014 Rétrocessions de trop-perçus à la Programme n 796 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Prévision LFI 2014 Consommation 2014 prévus en LFI des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes 0 des AE consommées 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Prévision LFI 2014 Consommation 2014 prévus en LFI des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts 0 des CP consommés

5 PLR Rétrocessions de trop-perçus à la PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Prévision LFI 2013 Consommation 2013 des AE prévues en LFI des AE consommées 2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT Prévision LFI 2013 Consommation 2013 des CP prévus en LFI des CP consommés

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