Le Plan Bâtiment Grenelle : Point d étape et actualités

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1 Le Plan Bâtiment Grenelle : Point d étape et actualités CAUE Grenelle et Copropriété 28 novembre 2011 Jérôme Gatier, Directeur Plan Bâtiment Grenelle 1

2 Sommaire Présentation du Plan Bâtiment Grenelle et de la politique française du Grenelle de l Environnement Impact sur le secteur des copropriétés : engager la rénovation énergétique de son logement et de sa copropriété Plan Bâtiment Grenelle 2

3 Le Plan Bâtiment Grenelle : un pilotage inédit Mission d animation confiée à Philippe Pelletier (avocat) par le Premier Ministre par lettre de mission du 13 janvier 2009, un chef de file issu du secteur privé Mission Plan Bâtiment : direction de projet au MEDDTL, petite équipe de 4 personnes 4 secteurs : Logement privé Tertiaire privé Logement social Tertiaire public 19 groupes de travail thématiques qui regroupent à nouveau les 5 collèges plus de personnes s investissent au niveau national 5000 en région au travers du réseau Intercluster FAIRE TRAVAILLER ENSEMBLE : Un double rôle d animation du secteur et de passerelle entre la société et les pouvoirs publics Plan Bâtiment Grenelle 3

4 Le Grenelle de l Environnement : Fondamentaux Plan Bâtiment Grenelle 4

5 Le Grenelle de l Environnement : un monument législatif Loi Grenelle 1 (13 août 2009) : objectifs Loi Grenelle 2 (12 juillet 2010) : boite à outils Lois de Finances : définition des mécanismes incitatifs Le bâtiment, un des chantiers prioritaires du Grenelle Environnement Plus de 40 % de la consommation d énergie de notre pays et ¼ des émissions de GES Gisement d économies d énergie important Près de 4 millions de professionnels : une filière massive et hétérogène Plan Bâtiment Grenelle 5

6 Grenelle de l Environnement Les objectifs pour le secteur du bâtiment Pour les constructions neuves 2012 : Construction de bâtiments basse consommation (BBC) 28 octobre 2011 : Bâtiments tertiaires 2020 : Construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS) Pour la Rénovation : Réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 100 kwh/m²/an Atteindre le Facteur 2 : 38 % d ici : Réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 100 kwh/m²/an supplémentaire Atteindre le Facteur 4 Plan Bâtiment Grenelle 6

7 Les apports de la loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété Modification des règles de majorité et introduction de la notion de «travaux d intérêt collectif sur partie privative» (article 7, alinéa 10) Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d économie d énergie : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) Au lieu de la majorité des 2/3 (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) Possibilité de voter des travaux d intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maître d ouvrage. Plan Bâtiment Grenelle 7

8 Les apports de la loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété DPE ou audit énergétique obligatoire (article 1 er, alinéa 29 et 31) A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique Plan de travaux ou CPE en copropriété (article 7, alinéa 7) Après réalisation du DPE ou de l audit sur ces mêmes immeubles, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d un plan de travaux d économies d énergie ou la conclusion d un contrat de performance énergétique Obligation de mise en concurrence de plusieurs prestataires et de recueillir l avis du conseil syndical Plan Bâtiment Grenelle 8

9 Loi Grenelle 2 Autres modifications impactant le secteur de la copropriété Obligation d afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière (article 1 er, alinéa 33) A partir du 1 er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l annonce de mise en vente ou de location Mesure en faveur des énergies renouvelables Art 12 : Inopposabilité des règles d urbanisme relatives à l aspect extérieur des bâtiments. Un permis de construire ne peut s opposer à l installation d énergies renouvelables Mesure en faveur de la sur densité Art 20 : Dépassement des règles de densité dans la limite de 30 % pour les constructions satisfaisant à des critères de performance Sauf dans les zones de protection du patrimoine Nécessite une délibération de la commune Peut être modulé suivant les parties du territoire Plan Bâtiment Grenelle 9

10 La loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété : les textes d application Décret audit énergétique pour les copropriétés à chauffage collectif de plus de 50 lots Examen en Conseil d État Publication au 1er trimestre 2012 Y compris arrêté ministériel d application Décret Plan de travaux, CPE, travaux sur parties privatives, DPE collectif Envoi prochain au Conseil d État 8/12/11 Plan Bâtiment Grenelle 10

11 Réforme de l éco prêt à taux zéro et du crédit d impôt développement durable Lettre de mission Février 2011 Rapport remis aux Ministres par Philippe Pelletier le 15 avril 2011 Deux objectifs : Dynamiser la distribution de l éco prêt à taux zéro Assurer une meilleure efficacité des aides Propositions principales Rétablir le cumul entre l éco prêt à taux zéro et le crédit d impôt développement durable Instaurer une progressivité de l aide en fonction de la performance énergétique des travaux réalisés Mettre en place un éco prêt collectif pour la rénovation des copropriétés Instaurer une éco conditionnalité : exigence de qualification au 1 er janvier 2014 Discussion parlementaire, dans le PLF 2012 : Rétablissement du cumul sous plafond de ressources de Progressivité de l aide avec bonification du CIDD bouquet de travaux et allongement durée du prêt en cas de bouquet de 3 actions Eco conditionnalité pour le CIDD Plan Bâtiment Grenelle 11

12 L Eco prêt collectif en copropriété PPL Warsmann art 80 L assemblée générale peut à l unanimité des voix des copropriétaires décider la souscription d un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Dérogation : Même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou d intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d acquisition conformes à l objet du syndicat, voter la souscription d un emprunt bancaire au nom du syndicat au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d y participer. Cautionnement solidaire pour pallier le cas de la défaillance d un copropriétaire. Remboursement anticipé lors d une mutation entre vifs. Plan Bâtiment Grenelle 12

13 La Région Ile de France Aides de la Région Île de France aux Syndicats Les copropriétés en difficultés Les ménages en situations de précarité énergétique Plan Bâtiment Grenelle 13

14 La Région Ile de France Création de la SEM Ile de France Énergies Nouvelles : Opérateur énergétique public régional Principe de fonctionnement du volet rénovation énergétique Assurer la maîtrise d ouvrage complète de la rénovation (ensemblier technique, financier et assurantiel) Mobiliser et sécuriser une ressource financière supplémentaire : les économies d énergies futures Décharger le propriétaire du financement global de l opération Objectifs Un outil pour financer le «facteur 4» Permettre le passage à l acte des copropriétés Cibles visées Cibles prioritaires : logement collectif privé francilien, patrimoine bâti des collectivités (bâtiments d enseignement, sièges ). Plan Bâtiment Grenelle 14

15 Les Certificats d économie d énergie au service de la copropriété Les CEE : une nouvelle ressource à mobiliser Le dispositif consiste à faire financer par un opérateur une partie des travaux d économie d énergie par l intermédiaire des économies réalisées. Plan Bâtiment Grenelle 15

16 Le Plan Bâtiment et la copropriété Groupe de travail spécifique co piloté par Arnaud Bazire (Nexity Lamy) et Pierre Le Borgne (CICF construction) Participe à la rédaction des décrets d application du Grenelle 2 Réfléchit aux solutions de financements appropriées Attentif aux initiatives et aux expérimentations de rénovation, notamment réalisées avec un fort soutien des collectivités Soutien les initiatives de formation et de mobilisation des syndics, conseils syndicaux et prestataires Plan Bâtiment Grenelle 16

17 Merci de votre a,en.on Pour plus d information : batiment.legrenelle environnement.fr Plan Bâtiment Grenelle 17

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