AIDES FINANCIERES AUX ETUDIANTS EUROPEENS EN CHIRURGIE DENTAIRE BOURSES D ENGAGEMENT

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1 AIDES FINANCIERES AUX ETUDIANTS EUROPEENS EN CHIRURGIE DENTAIRE BOURSES D ENGAGEMENT Chapitre budgétaire : Bénéficiaires : Tout étudiant européen en formation de chirurgien dentiste dans une faculté européenne 3. Condition(s) d attribution : - aide non cumulable avec les indemnités de stage - après sa thèse le bénéficiaire s engage à exercer la chirurgie dentaire : sur le mode libéral à hauteur de 50 % minimum de son temps de travail en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur à la date de l avenant) 4. Référence(s) décision(s) du Conseil général : Commissions Permanentes en date du 6 juillet 2012, 18 février Montant maximum de la subvention : Année de signature Montant versement mensuel 1 ère année ème année ème année ème année ème année ème année TOTAL BOURSE Modalité(s) d attribution : Dépôt du dossier complet : convention signée, RIB, attestation de scolarité, copie d une pièce d identité, justificatif de domicile et de domiciliation pendant la formation. 7. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction Générale Adjointe de la Solidarité départementale Mission Santé Publique : Mise à jour février 2013

2 AVENANT AU CONTRAT D ENGAGEMENT ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013 «NOM» «PRENOM», étudiant en odontologie à la faculté FACULTE, ADRESSE. de nationalité Française, domiciliée Un contrat d engagement a été signé le DATE entre Le Département de la Sarthe et «NOM» «PRENOM», étudiante en odontologie à la faculté FACULTE. Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de remboursement et de versement du 1 er acompte. Article 1 Après sa thèse, l étudiant s engage à exercer la chirurgie dentaire en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur à la date de la signature du présent avenant). Article 2 : remboursement Si le bénéficiaire ne s installe pas en Sarthe (par choix ou parce qu il ne remplit pas les conditions nécessaires), en cas d abandon d études ou de réorientation, ou d une manière générale de non respect des clauses contractuelles, il sera tenu de rembourser l aide dans un délai d un an à compter de la décision de résiliation, avec possibilité d un remboursement fractionné, le cas échéant. Article 3 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent pour juger tout désaccord persistant. Fait en 2exemplaires A Le Mans, L étudiant, Le Président du Conseil Général

3 CONTRAT D ENGAGEMENT ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE Entre Le Département de la Sarthe, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie GEVEAUX, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2013 L Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, 17, boulevard Gaston Doumergue Nantes cedex2, représentée par sa Directrice Général, Madame Marie Sophie DESAULLE «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en «ANNEE_ETUDES» année d odontologie à la faculté d odontologie de «FACULTE» né(e) le «DATE_NAISSANCE» à «LIEU_NAISSANCE», domicilié(e) «ADRESSE» «CP» «VILLE». Article 1 : objet du présent contrat Par délibération de la Commission Permanente en date du 6 juillet 2012, il est institué une bourse en faveur des étudiants européens en odontologie. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d attribution d une bourse d engagement en faveur de «PRENOM» «NOM», étudiant(e) en odontologie à la Faculté de «FACULTE» ainsi que l ensemble des engagements qu il/elle s engage à respecter en contrepartie de cette aide financière. Article 2 : engagement du bénéficiaire «PRENOM» «NOM» s engage, une fois ses études d odontologie terminées avec succès, sanctionnée par un diplôme permettant la pratique de chirurgien dentiste en France, et dans un délai de six mois après l obtention de son diplôme, à exercer son activité de chirurgien dentiste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum). «PRENOM» «NOM» s engage à exercer sur le territoire du département de la Sarthe, en zone sous dotée (zonage ARS en vigueur au moment de la signature du contrat) pendant une durée minimale de 5 ans. Pendant son cursus, «PRENOM» «NOM» s engage à fournir au Conseil général de la Sarthe : à la fin de chaque semestre, un certificat attestant de son assiduité (fin janvier et fin juin), en début d année scolaire un certificat de réussite aux examens et de réinscription au niveau supérieur. La production de ces documents conditionne le maintien des versements mensuels.

4 Article 3 : Engagement du Conseil général de la Sarthe Le Conseil général s engage au versement d une bourse à «PRENOM» «NOM», selon les modalités suivantes : Année de signature Montant versement mensuel 1 ère année ème année ème année ème année ème année ème année TOTAL BOURSE Le versement des indemnités des contrats d engagement en odontologie débutera le 16 lorsque le dossier aura été enregistré la première quinzaine du mois (50% des indemnités mensuelles pour le premier versement) et le 1 er du mois suivant lorsqu il aura été enregistré la seconde quinzaine du mois. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat prend effet à compter du «DATE_DEFFET». Il s achèvera à l échéance de la période des cinq ans correspondant au temps d exercice demandé au chirurgien dentiste, à compter de son installation. Article 5 : Conditions particulières et résiliation - Si «PRENOM» «NOM» était amené(e) à redoubler une année scolaire, l aide du Conseil général serait suspendue jusqu au passage dans l année supérieure. - Si «PRENOM» «NOM» était amené(e) à abandonner sa formation, à s orienter vers une spécialité autre que l odontologie, à échouer à son examen final, à ne pas fournir les pièces administres citées à l article 2, il/elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation. - Si «PRENOM» «NOM» ne pouvait pas s inscrire comme chirurgien dentiste au tableau du Conseil de l Ordre, pour quelque raison que ce soit, et par conséquent ne pourrait pas s installer comme chirurgien dentiste libéral(e) en Sarthe, il/elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe le montant des bourses déjà perçues et ce, dans un délai d une année après son abandon ou sa réorientation. - Il en va de même si «PRENOM» «NOM» ne venait pas exercer en Sarthe, et en exercice libéral majoritaire, à l issue de ses études. Il/Elle devrait rembourser au Conseil général de la Sarthe l intégralité du montant des bourses perçues, dans les conditions qui seront définies conjointement entre «PRENOM» «NOM» et le Département de la Sarthe, mais dans un délai maximum d une année. - Dans l hypothèse où «PRENOM» «NOM» exercerait pendant une période inférieure à la période contractuelle de cinq ans, sauf cas de force majeure, il/elle serait contraint(e) de rembourser le Conseil général de la Sarthe au prorata du temps restant à exercer et ce, dans un délai d une année après son départ.

5 - Le Conseil général pourra résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat si les autorités universitaires lui signifiaient un manque injustifié d assiduité de la part de «PRENOM» «NOM». Le remboursement, prévu à l alinéa 2 du présent article, des aides déjà perçues s imposera, sous une année. - Le fractionnement de la somme à rembourser sera autorisé dans la limite d une année. Article 6 : litiges Les co-signataires s engagent à régler de manière amiable tout litige pouvant survenir dans l application du présent contrat. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Nantes sera seul compétent. Fait en 3 exemplaires Le Président du Conseil général Le professionnel de santé L ARS Pays de la Loire La Directrice Générale, Marie Sophie DESAULLE

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