LE 12 SEPTEMBRE H00

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1 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES Mission Régionale Achats 1 place Saint Etienne TOULOUSE Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DANS DES STRUCTURES D ACCUEIL POUR LES ENFANTS DES FONCTIONNAIRES DE L ETAT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché n 2011-MRA-MAPA Procédure de consultation : article 30 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de remise des offres : LE 12 SEPTEMBRE H00 Il comporte 7 pages numérotées de 1 à 7 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR..3 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 DISPOSITION GENERALE... 3 ARTICLE 4 DUREE... 4 ARTICLE 5 NOMBRE DE PLACES... 4 ARTICLE 6 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 4 ARTICLE ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 8 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET ENVOI DES OFFRES :DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE OU LES CANDIDATS : VISITE DES LIEUX : NEGOCIATION... 6 ARTICLE 9 - OUVERTURE DES PLIS - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

3 Article 1 Pouvoir adjudicateur Nom et adresse : Préfecture de la Région MIDI PYRENEES Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 1 place Saint Etienne TOULOUSE cedex Article 2 - Objet du marché Le Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l Etat a décidé de promouvoir une politique interministérielle de réservation conventionnelle de places en crèches au profit des agents publics de l Etat. Dans ce cadre, il a délégué au Préfet de Région de Midi Pyrénées, Secrétariat Général pour les Affaires Régionales, une enveloppe de crédits pour procéder à la réservation des places dans les structures. Le présent marché a pour objet la mise à disposition pour la préfecture de Midi- Pyrénées de places d accueil d enfants de 10 semaines à 6 ans dans une ou plusieurs structures d accueil Le marché est multi attributaire et ne comprend pas de minimum ni de maximum. Il est cependant précisé, à titre indicatif, que le nombre de berceaux nécessaires pour 2012 est évalué à 68 places. (cf liste et répartition annexe 1 CCP) Article 3 Disposition générale 3.1- Procédure de consultation Compte tenu de la nature des prestations (code CPC ) et conformément à l article 30 du code des marchés publics, le présent marché est passé sous la forme d une procédure adaptée. Le présent marché n est pas alloti. Les candidats peuvent déposer une offre au titre d une ou plusieurs années Tranches conditionnelles : Le marché comporte deux tranches conditionnelles qui portent sur les mêmes prestations que la tranche ferme mais pour des places à réserver sur une période ultérieure (cf annexe 1 du CCP). L affermissement de la tranche conditionnelle sera effectué par décision d affermissement du pouvoir adjudicateur et la prestation sera confirmée par un bon de commande. Le non affermissement de la tranche conditionnelle ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni dédit. 3

4 3.3 -Variantes et Options sans objet 3.4 -Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 4 Durée Le présent marché prend effet à la date de sa notification. Il est passé pour une durée ferme d un (1) an, reconductible trois (3) fois, soit pour une durée totale de quatre (4) ans au maximum. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. La durée de la tranche conditionnelle court à compter de sa date d affermissement. Son échéance finale est alignée sur celle du marché à tranche ferme. Article 5 nombre de places Le marché ne comporte pas de minimum ni de maximum. L annexe 1 du CCP dresse le nombre de places demandées. L émission du premier bon de commande se fera sur la base de l offre remise par le candidat. Ces éléments engagent le candidat et seront pris en compte pour l émission du premier bon de commande. Les places d accueil proposées par les candidats devront être mises à la disposition des enfants des personnels fonctionnaires de l Etat : - pour la tranche ferme : 38 places devront être mises à disposition pour le 1 er janvier 2012, les 30 autres entre le 1 er janvier et le 30 septembre Les candidats renseigneront dans l annexe financière de l acte d engagement les dates prévisionnelles de mises à disposition des places - pour la tranche conditionnelle 1 : affermissement prévisionnel de la tranche pour le 1 er janvier pour la tranche conditionnelle 2 : affermissement prévisionnel de la tranche pour le 1 er janvier Article 6 Contenu du dossier de consultation - Le présent Règlement de Consultation (RC). - Le Cahier des Clauses Particulières (CCP). - L acte d engagement. 4

5 Article 7 - Présentation des candidatures et envoi des offres 7-1 Présentation des offres L offre doit être présentée sous pli fermé avec la mention «NE PAS OUVRIR» - marché à procédure adaptée «Réservation de places dans des structures d accueil pour les enfants des fonctionnaires de l Etat» Les candidatures et les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur avant le 12 septembre Réception des offres Les propositions des candidats peuvent également être remises par voie postale avec accusé de réception ou bien contre récépissé dans les locaux du pouvoir adjudicateur, à l adresse suivante : Préfecture de la Région MIDI PYRENEES Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 1 place Saint Etienne TOULOUSE cedex Horaires d ouverture : 9h00-12h00 et 14h00-16h30. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre les interlocuteurs suivants : Sur les éléments «techniques» : Antenne régionale de l action sociale (Ministère de la justice) : Isabelle.amari@justice.gouv.fr ou Josette.deborde@justice.gouv.fr Pour les éléments «marchés publics» : Mission Régionale Achats SGAR Préfecture de Région : mra@midi-pyrenees.pref.gouv.fr Documents à produire par le ou les candidats Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : DC1 - Déclaration du candidat, dûment complétée (notamment en ce qui concerne les références, les moyens techniques et humains de l entreprise), datée et signée par une personne susceptible d engager la société (si cette personne n est pas dirigeant de droit, un pouvoir doit être fourni). DC2 ou déclaration sur l honneur du candidat justifiant : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; 5

6 - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles de la 8 ème partie du code du travail («contrôle de l application de la législation du travail). L agrément de la Protection Maternelle et Infantile. Les attestations d assurance responsabilité civile en cours de validité. L acte d engagement (DC3) et son annexe dûment complétés, signés par une personne habilitée à engager votre entreprise et comportant le cachet du candidat. Mémoire technique. Le candidat détaillera : - Le projet d établissement pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien être des enfants. Des dispositions particulières pour chaque tranche d âge (sections bébés, moyens et grands) devront apparaître. Le candidat devra indiquer le nombre d enfants pouvant être accueillis dans chaque unité d accueil. - Les moyens humains et matériels spécifiquement affectés à l exécution du service précisant la qualification des professionnels ; - Le règlement intérieur de votre structure. - Le nombre de places réservées et la date à partir de laquelle le titulaire s engage à accueillir au plus tard les enfants. Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site rubrique marchés publics. Si votre organisme est retenu, vous devrez faire parvenir à la Préfecture de Région SGAR l état annuel des certificats reçus (DC7) ou les attestations visées à l article 46 du code des marchés publics (copie simple des certificats fiscaux 3666 relatifs à l année 2009, accompagnée d une copie simple des attestations sociales), permettant de certifier que votre société est en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales. Le délai pour fournir ces pièces ne pourra excéder 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par la Préfecture de Région. Toutefois, il vous est possible de joindre ces attestations dans le dossier initial. 8-4 Visite des lieux Une visite des lieux pourra être organisée par le pouvoir adjudicateur. Les dates et horaires seront fixés d un commun accord avec les candidats. 8-5 Négociation Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à une négociation avec les candidats ayant remis les offres jugées les plus intéressantes, suite au premier classement établi par application des critères pondérés énoncés. La négociation est engagée librement avec les candidats sélectionnés. La négociation est conduite dans le respect du principe de l égalité de traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l offre, notamment le prix. L offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement. Le classement final sera établi sur cette base. 6

7 Modalités pratiques de la négociation Elle pourra prendre la forme d échanges écrits et/ou d entretiens avec le ou les candidats retenu (s) par le Pouvoir Adjudicateur. En cas d échange écrit, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le mail/fax. En cas de rencontre avec les candidats, les demandes de précision seront transmises au candidat en amont de l entretien de négociation. A l issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats. Article 9 - Ouverture des plis - Jugement des candidatures et des offres Seules les offres des candidats de structures agréées seront analysées. A défaut de recevoir les documents requis dans les délais, la Préfecture de Région (SGAR) a la possibilité de rejeter l offre. La Préfecture de Région (SGAR) se réserve la faculté de demander aux candidats de compléter leur pli par les documents de candidature qui manqueraient. Ce délai ne saurait excéder 15 jours à compter de la date limite de remise des plis. Cette demande étant réalisée dans le respect de l égalité de traitement entre les candidats, les candidats non sollicités spécifiquement disposeraient du même délai pour apporter s ils le souhaitent tout complément utile à leur dossier. Le jugement des offres sera effectué au regard de l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de l ensemble des critères suivants classés par ordre décroissant : Prix de la prestation : 60 % Valeur technique : 40 % o Situation géographique (pour assurer la meilleure équité entre les candidats, il sera tenu compte lors de l analyse des variations de prix compte tenu de cette situation géographique) o Qualité de la structure : configuration des locaux, adaptation à leur destination, accessibilité aux parents, o Qualité du service : moyens humains, restauration, amplitude horaires, o Qualité du projet d établissement. Notation : prix = 60 x prix du moins cher prix du candidat technique = somme des points des sous critères note finale : note prix+ note technique. 7