PROJETS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS RÉALISÉS EN SUISSE RAPPORT DE VÉRIFICATION

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1 PROJETS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS RÉALISÉS EN SUISSE RAPPORT DE VÉRIFICATION Association Suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS) Bernstrasse Zollikofen Suisse T F Zollikofen, 28 avril 2015 Page 1 de 8 Document 1485 Jean Bader jean.bader@sqs.ch T Entreprise/Organisation Rue de l'etang 20 CP Bulle Suisse Compte commercial Personne de contact M. Pierre Castella pierre.castella@gruyere-energie.ch T F Nombre de collaborateurs 85 Nombre de site(s) 1 Prestation de service Audit/Évaluation Vérification année suivante N de projet P Audit/Évaluation, début/fin Mars/avril 2015 Périmètre certifié Projet KliK Gecad Nord Sphère d activité Base(s) normative(s) Ordonnance sur le CO2, Scope/Catégorie de projet 3 Production de chaleur par combustion de biomasse No d enregistrement n/a Validité du certificat du/au n/a Prochaine vérification 2016 Auditeur 1/Évaluateur 1 Monsieur Jean Bader Libération Date Signature Auditeur responsable/évaluateur 28 avril 2015

2 Page 2 de 8 Contenu 1. Données à vérifier Données générales sur le projet Résultats de la vérification du contenu du projet Certification DC/DAC/RAF Documents utilisés... 8

3 Page 3 de 8 Projets de réduction des émissions réalisés en suisse Rapport de vérification Version 1.0 Gecad Nord Résumé de la vérification En qualité d organisme de vérification, nous estimons que des attestations conformes à l ordonnance sur le CO2 peuvent être délivrées pour la réduction d émissions obtenues par le présent projet, à hauteur de tco2 éq pour la période du au La vérification a porté sur les aspects essentiels suivants Conditions cadres/éventuelles modifications Suivi Calcul de la réduction d émissions Les éventuels points ayant nécessité une clarification au cours de la vérification ainsi que les éventuelles réserves devant être explicitées au cours de la prochaine vérification se trouvent au chapitre Données à vérifier 1.1. Organisme de vérification et examen du projet Organisme de vérification (entreprise) Responsable vérifications Assurance qualité par Expert (Auditeur) Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Managementsysteme (SQS) Bernstrasse Zollikofen Dr. Silvio Leonardi silvio.leonardi@sqs.ch Dr. Silvio Leonardi Bader Jean Période de suivi vérifiée Suivi du au Cycle de certification 7 ième vérification 1.2. Documents utilisés Version de la description de projet Date de la description de projet Version du rapport de suivi (Monitoringbericht) Date du rapport de suivi (Monitoringbericht)

4 Page 4 de 8 D éventuelles autres données de base utilisées sur laquelle la vérification se fonde sont à spécifier dans l annexe du rapport Procédure de vérification But de la vérification La vérification vise à assurer que le projet est mis en œuvre et exploité conformément aux indications figurant dans la description du projet: la technologie, les installations, les équipements et les appareils utilisés pour le suivi doivent, notamment, correspondre aux exigences fixées dans le plan de suivi; le rapport de suivi et les autres documents sur lesquels elle s appuie sont complets et cohérents, et qu ils correspondent aux exigences de l ordonnance sur le CO2 ; que les systèmes et procédures effectivement mis en œuvre pour le suivi correspondent aux systèmes et procédures décrits dans le plan de suivi et que les données de suivi significatives sont correctement consignées, enregistrées et documentées Description de la méthode et procédure choisies La vérification comprend les étapes suivantes 1 Examen de la mise en œuvre concrète du projet, conformément à sa description 2 Examen de la bonne mise en œuvre du plan de suivi 3 Examen de la bonne application de la méthode de suivi 4 Examen des données consignées dans le rapport de suivi 5 Vérification de la pertinence des outils de mesure (étalonnage, plombage) 6 Calcul des réductions d émissions à partir des données recueillies et comparaison avec le résultat du calcul effectué à partir des données du rapport de suivi 7 Visites sur site, si nécessaire Description de la procédure d assurance qualité 1 Conformément à la norme ISO :2006, la vérification veille au respect des principes suivants Pertinence Complétude Cohérence Exactitude Transparence Prudence 2 Vérification de l exactitude formelle des documents utilisés et à joindre, y compris le présent rapport 3 Révision technique par un expert qualifié 4 Assurer le bon archivage de tous les documents 1.4. Déclaration d indépendance Le vérificateur confirme son indépendance (en dehors du mandat de vérification) vis-à-vis du propriétaire du projet et de son/ses conseiller/s. Il confirme l absence de relations professionnelles et/ou personnelles, actuelles ou passées, avec le propriétaire du projet ou ses conseillers.

5 Page 5 de Décharge de responsabilité Les informations et les conclusions de ce rapport ont été obtenues à partir de sources jugées fiables. La SQS décline expressément toute responsabilité juridique en cas de dommage direct, indirect, accidentel, subséquent ou autre. Sur la base des processus et des procédures suivis, rien ne prouve que les déclarations vérifiées, indiquées dans les documents mis à disposition et exigés pour le suivi et le calcul de la réduction d émissions ne sont pas fondamentalement exacts et ne reflètent pas objectivement les données et les informations relatives aux gaz à effet de serre, et n ont pas été élaborés conformément aux exigences de l ordonnance suisse sur le CO2. 2. Données générales sur le projet 2.1. Organisation du projet Titre du projet Requérant Opérateur du projet Contact Gecad Nord Fondation pour la protection du climat et de la compensation de CO2 KliK Rue de l Etang 20, CP Bulle Numéro d enregistrement de la Fondation Centime Climatique ID 1394 Numéro d enregistrement du Contrat KliK Durée du contrat : début fin Date de reconnaissance du projet par l OFEV Castella Pierre pierre.castella@gruyere-energie.ch 2.2. Information sur le projet Brève description du projet Gruyère Energie a développé initialement un réseau de chauffage à distance au bois sur la partie centrale de la ville de Bulle. Le projet comprend l extension du réseau de chauffage à distance existant vers le nord de la ville de Bulle et vers la commune de Riaz, y compris l extension de la centrale de chauffe de Palud. Le réseau de chauffage remplace des chauffages - principalement des chauffages à mazout existants. Mise en œuvre du projet , début des effets de la réduction des émissions pour FCC Mise en service pour KliK selon lettre OFEV du

6 Page 6 de 8 Type de projet selon la description du projet Technologie utilisée Scope 3 Production de chaleur par combustion de biomasse Chaudière à biomasse, copeaux de bois 2.3. Evaluation des documents de demande (1 re section de la check-list) Les documents de demande ainsi que le présent rapport de vérification sont complets et correspondent aux exigences de l OFEV, notamment celles posées au contenu du rapport de suivi (cf. communication de l OFEV, Projets de réduction des émissions réalisés en Suisse, chap. 6.4). Le requérant mentionné (2.1) reste identique au requérant initial. 3. Résultats de la vérification du contenu du projet 3.1. Requête d action future (RAF) de la dernière vérification De la dernière vérification, aucune RAF n est en suspens Situation initiale, conditions cadres Le projet ID 1394, Gecad Nord est l extension du réseau de chauffage à distance au bois sur la partie centrale de la ville de Bulle. Le projet comprend l extension du réseau de chauffage à distance existant vers le nord de la ville de Bulle et vers la commune de Riaz, y compris l extension de la centrale de chauffe de Palud. Le réseau de chauffage remplace des chauffages - principalement des chauffages à mazout existants. Le bois de chauffage pour l alimentation des chaudières est transformé en copeaux de bois, stockés dans les hangars de. La visite sur place a eu lieu lors de la première vérification du projet FCC. Les communications et informations complémentaires de l OFEV correspondant au projet ont été prises en compte. Au cours de la vérification, les requêtes suivantes ont été traitées; voir chapitre 6: 3.3. Description du suivi Le dossier de monitoring tel qu établi pour la FCC a été relu et vérifié par le requérant et quelques mises à jour ont été effectuées à l occasion du changement de contrat avec la fondation KliK. Le plan de monitoring a été adapté aux nouvelles exigences de l OFEV, et, en particulier : l évolution de référence a été adaptée conformément à la feuille complémentaire de l OFEV «Scénario de référence pour les réseaux de chaleur» et à la fiche d information pour les projets ex-fcc concernant le «Scénario de référence pour les réseaux de chaleur à distance et de proximité»: "Emissions de référence réduites d un facteur de 1/15*0.4 par année à partir des émissions de 2007" la réduction est intégrée dans la formule de calcul dans la ligne 81 du monitoring. Le monitoring est mis en œuvre selon le plan de monitoring.

7 Page 7 de 8 Les compteurs de chaleur sont étalonnés voire remplacés selon document 3_Metas prise de position tous les 10 ans au plus tard. Des contrôles périodiques selon la procédure mise en place ont lieu voir page 3-4 du document 3_Metas prise de position, paragraphe 6. L auditeur a pu vérifier les documents prouvant que le porteur du projet suit la procédure de surveillance de la stabilité de mesure. En plus, le Metas confirme la bonne application de la procédure voir 3_Metas prise de position, page 3, marque rouge. L auditeur a pu vérifier que: Les structures du processus et de la gestion, notamment les responsabilités de collecte et d archivage des données, sont décrites L assurance de la qualité est adaptée et décrite La méthode de suivi correspond à la description du projet et du concept de suivi La méthode de suivi, y compris les mesures (tous les paramètres à surveiller), sont correctement appliquées Toutes les données sont saisies et archivées, y compris les évènements importants de l année (ex. maintenance importante) Les requêtes sont traitées dans chapitre 5. Au cours de la vérification aucune requête n a été formulée Calcul de la réduction d émissions effectivement obtenue Du point de vue du calcul de la réduction d émissions, le projet est «très simple» : comptage de la consommation de chaleur des installations raccordées et transformation en équivalent tonnes de CO2. A la lecture du plan et du rapport de monitoring, l auditeur a donc constaté que : Les limites du système n avaient pas été modifiées Toutes les émissions du projet étaient suivies Les calculs de l évolution de référence étaient complets et corrects Le projet et la référence suivent la demande de l OFEV : réduction de 2.67% des émissions de référence "ER" calculées selon le scénario. Les formules utilisées pour calculer la réduction d émissions sont correctes et conformes à la description du projet Il peut être confirmé que ne fait pas partie d un projet AEnEC. Le deuxième projet FCC de Gecad Centre n est pour l instant pas agréé par l OFEV et les deux projets sont par rapport aux limites bien définies des projets qu un double comptage de la réduction d émission est exclu. Aucune requête de fond n a été demandée pour ce paragraphe Modifications apportés depuis la dernière vérification Pas de modifications substantielles du projet respectivement de l analyse de rentabilité respectivement de la réduction de l émission.

8 Page 8 de 8 4. Certification L organisme de vérification confirme que ce projet a été vérifié à l aide du rapport de suivi et de tous les documents supplémentaires nécessaires, voir chapitre 6. Gecad Nord L évaluation a engendré la réduction d émissions suivante Période de suivi Suivi du au Réduction d émissions Réduction d émissions obtenue durant cette période de suivi t CO2 eq 5. DC/DAC/RAF 5.1. Demande de clarification (DC) Aucune «Demande de clarification» n a été constatée. Une «Demande de clarification» a été constatée Nombre «Demandes de clarification» ont été constatées Demande d action corrective (DAC) Aucune «Demande d action corrective» n a été constatée. Une «Demande d action corrective» a été constatée Nombre «Demande d action corrective» ont été constatées Forward Action Requests Aucune «Requête d action future» n a été constatée. Une «Requête d action future» a été constatée Nombre «Requête d action future» ont été constatées. 6. Documents utilisés Les documents et les sources d information suivants ont été mis à disposition N o de référence Nom (fichier, document, information) 1 1_monitoring_projet_1394_ _10149 FARs + Kommunikation PE-BAFU 3 3_Metas 4 Zollikofen, le 28 avril 2015 BAH/BNC