Cette sûreté est un effet de commerce qui peut faire l objet ou non de dépossession.

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1 WARRANT 22/12/2014 Le warrant est une sûreté mobilière dévolue aux professionnels qui permet à ces derniers d obtenir du crédit en donnant en gage des éléments de leurs exploitations. Cette sûreté est un effet de commerce qui peut faire l objet ou non de dépossession. Dans certains cas l emprunteur conserve le bien faisant l objet d un warrant. Ainsi sont distingués les warrants des magasins généraux et les autres warrants tels que le warrant agricole, hôtelier, pétrolier ou industriel. 1/23

2 I. WARRANT AVEC DÉPOSSESSION 2/23

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4 A. EXISTENCE DE MAGASINS GÉNÉRAUX B. WARRANT DES MAGASINS GÉNÉRAUX II. WARRANT SANS DÉPOSSESSION A. WARRANT AGRICOLE B. WARRANT HÔTELIER C. WARRANT INDUSTRIEL D. WARRANT PÉTROLIER 4/23

5 I. WARRANT AVEC DÉPOSSESSION Il s agit du warrant des magasins généraux se traduisant par un titre représentant des marchandises placées dans un magasin général. A. EXISTENCE DE MAGASINS GÉNÉRAUX Les magasins généraux sont des entrepôts dans lesquels les industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans peuvent déposer des marchandises, denrées ou des produits fabriqués. Ces magasins généraux sont soumis à un agrément délivré par arrêté préfectoral motivé sachant que l exploitant ne peut exercer aucun commerce ni spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles il souhaite délivrer des warrants. Lors de la demande d agrément, l exploitant est tenu de fournir un cautionnement proportionnel à la surface affectée au magasinage. L exploitant est responsable de la garde et de la conservation des dépôts dans la limite de la valeur déclarée. Le magasin est également tenu d assurer les marchandises déposées contre l incendie. Cependant, il n est pas responsable des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement. Il en est de même en cas de force majeure. 5/23

6 De plus, l exploitant a l obligation de tenir un livre de récépissé et de warrant ainsi qu un livret à souches permettant de constater les consignations effectuées. Enfin, les magasins généraux font l objet d une surveillance de la part du préfet, notamment par l intermédiaire d un compte rendu général de leur activité qui doit être adressé chaque année au préfet. Remarque : Des sanctions pénales sont encourues en cas d ouverture d un magasin sans agrément. B. WARRANT DES MAGASINS GÉNÉRAUX 1. Remise du récépissé warrant au déposant Suite au dépôt, l exploitant du magasin général délivre au déposant un récépissé, qui constitue un certificat de dépôt de la marchandise, et auquel est annexé un bulletin de gage dénommé le warrant. Ces documents doivent contenir obligatoirement certaines mentions : - nom, profession et domicile du déposant - nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l identité et à en déterminer la valeur 6/23

7 - mention précisant si les marchandises sont ou non assurées contre l incendie par l assurance du magasin 2. L endossement du récépissé et du warrant L endossement du récépissé et du warrant consiste pour le porteur du titre, dénommé «endosseur», à le transférer à un nouveau porteur dénommé «endossataire». Le premier endossement a pour vocation de créer le warrant, les endossements postérieurs n ont qu une fonction de transmission. Le premier endossataire du warrant doit immédiatement faire transcrire l endossement sur les registres du magasin avec indication de son domicile alors que concernant les endossements postérieurs, il ne s agit que d une faculté. Ces documents peuvent être transmis ensemble ou séparément. Dans tous les cas, l endossement doit être daté et signé par l endosseur. a) Endossement des deux documents Cet endossement a pour effet de transmettre au porteur la possession et la propriété des marchandises déposées. L endossataire a donc la possibilité d endosser à son tour les deux titres ensemble ou séparément. b) Endossement du warrant uniquement 7/23

8 L endossement du warrant seul vaut nantissement de la marchandise au profit de l endossataire du warrant. Dans ce cas, le warrant doit également comporter les mentions suivantes : - le montant de la créance garantie, en capital et intérêts - la date de l échéance - nom, domicile et profession du créancier c) Endossement du récépissé uniquement L endossement du récépissé a pour effet de transmettre à l endossataire le droit de disposer de la marchandise. Cependant pour pouvoir en disposer il devra soit payer la créance garantie par le warrant, soit en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise. Remarque : la remise du warrant seul et non endossé est dénuée de portée et ne peut conférer au porteur un droit de gage La remise du récépissé seul ou du récépissé-warrant sans endossement peut correspondre à la constitution d un gage ordinaire 3. Issues du mécanisme 8/23

9 a) L exercice du droit de rétention Le porteur du warrant bénéficie d un droit de rétention sur les marchandises qui est exercé par le magasin général. Le droit de rétention consiste à retenir la chose au débiteur tant que celui-ci n a pas payé. L exploitant du magasin général est ainsi tenu de s opposer au retrait des marchandises sauf si le porteur du récépissé présente le warrant réglé ou s il consigne la somme. b) Le paiement Le paiement doit être effectué à l échéance entre les mains du porteur du warrant par le propriétaire des marchandises càd le porteur du récépissé. Le paiement est constaté par une mention suivie de la signature du créancier sur le warrant et le titre est remis à l auteur du paiement. Il a pour effet de libérer les marchandises du gage. Une opposition au paiement est cependant possible en cas de perte ou de vol du warrant ou du redressement judiciaire du porteur. Remarque : Le paiement peut avoir lieu avant l échéance au profit du porteur du warrant. Par contre, si le porteur du warrant est inconnu, le porteur du récépissé peut consigner la somme entre les mains de l exploitant du magasin général c) Le défaut de paiement : la réalisation du gage 9/23

10 Après l échéance, si le paiement n a pas été effectué, le porteur du warrant fait dresser protêt (acte d huissier de justice permettant de constater le défaut de paiement). Dans le délai de 8 jours après l établissement du protêt, il peut faire procéder à la vente aux enchères et en gros de la marchandise engagée. Le porteur du warrant a un privilège sur le prix provenant de la vente des marchandises. Il est payé par préférence aux autres créanciers exceptés des : - contributions indirectes, droits de douane dus par la marchandise - frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose d) Recours du porteur du warrant Recours contre les endosseurs Le porteur du warrant peut exercer un recours contre les endosseurs à condition que : - le porteur du warrant ait procédé à la vente des marchandises dans le mois du protêt - le porteur du warrant doit avoir dénoncé le protêt à son endosseur dans le délai de 4 jours à compter de la vente des marchandises. Ensuite chaque endosseur doit aviser son propre endosseur dans les 2 jours Ce recours peut être exercé, individuellement ou collectivement et il a lieu sur le montant du warrant, les intérêts à taux légal à compter de l échéance et les frais exposés. Recours contre les porteurs du récépissé 10/23

11 Le porteur du warrant a également un recours contre le porteur du récépissé et les endosseurs successifs du récépissé. e) Incidents relatifs au warrant La dette garantie peut être éteinte en raison de différentes causes ; - La prescription : court à compter du jour de la vente des marchandises et est acquise au bout de : - 3 ans pour les actions contre le souscripteur - 1 an à l égard des autres endosseurs - 6 mois pour les actions récursoires entre endosseurs ou contre déposants - La compensation : Cela correspond à l hypothèse selon laquelle à l échéance, le porteur du warrant serait débiteur d une somme égale au montant du titre - La confusion : si à l échéance les qualités de créancier et de débiteur sont réunies sur la même tête, la dette garantie est éteinte sauf si le warrant revient entre les mains du souscripteur par endossement. - Novation : Le warrant est également éteint lorsque le créancier consent le renouvellement du warrant au lieu d exiger le paiement à l échéance. Un second warrant est donc délivré. 11/23

12 II. WARRANT SANS DÉPOSSESSION Le dépôt de biens dans des magasins généraux n étant pas toujours envisageable, au vu notamment d infrastructures indisponibles ou de la nécessité de ces biens dans le cadre du fonctionnement de l entreprise emprunteuse. Certains warrants particuliers ont ainsi été crées afin de permettre à un emprunteur de conserver les biens sur lesquels le warrant est porté. A. WARRANT AGRICOLE Le warrant agricole est une sûreté permettant à un agriculteur d emprunter une somme déterminée en conférant au bénéficiaire un gage sur les biens de son exploitation, tout en conservant les biens en cause. 1. Conditions de constitution a) Qualité du constituant Il doit s agir : - d un agriculteur (y compris ostréiculteur ou viticulteur) - d une société coopérative agricole 12/23

13 Les commerçants en sont donc exclus. Si la personne à l initiative du warrant n est pas le propriétaire de l exploitation, elle doit aviser le propriétaire de son intention d émettre un warrant par lettre recommandée par l intermédiaire du greffe du tribunal du lieu de situation des objets warrantés Si des loyers sont impayés, le propriétaire doit faire opposition dans le délai de 8 jours de la date d envoi. A défaut, il verra sa dette primée par le porteur du warrant. b) Biens visés Il s agit : - des produits d exploitation y compris les animaux et le sel marin - du matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés - des récoltes pendantes sur les racines et les fruits non encore recueillis - de toute chose composant le matériel affecté à l exploitation agricole Il peut s agir d immeuble par nature ou d immeubles par destination non scellés au mur telles que des serres. c) Forme Le greffier du Tribunal d instance rédige le warrant devant comporter certaines mentions : - la nature, quantité, valeur et le lieu de situation des biens warrantés - le montant de la somme empruntée - clauses et conditions particulières arrêtées par les parties 13/23

14 - déclaration de l emprunteur indiquant si les immeubles warrantés sont ou non grevés d hypothèques - mention du volume et du numéro de transcription - mention des warrants préexistants sur les mêmes objets - mention précisant si les objets warrantés sont assurés ou non 2. Publicité Le warrant doit faire l objet d une publicité sur un registre spécial par le greffe du tribunal d instance. Cette publicité a pour effet de rendre le warrant opposable aux tiers Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. 3. Endossement du warrant Le warrant peut être transmis. Les mentions de la date, la signature de l endosseur, les nom, profession et domicile des parties doivent être présentes. La cession du warrant doit être ensuite notifiée au greffe du Tribunal d Instance par lettre recommandée dans les 8 jours sauf clause contraire. 4. Issues du mécanisme 14/23

15 Avant l échéance, l emprunteur peut rembourser la créance garantie par le warrant. A l échéance, le porteur du warrant doit exiger le paiement à l emprunteur. En l absence de paiement, il doit réitérer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 5 jours de l envoi de la lettre, l emprunteur n a toujours pas payé, le porteur du warrant a l obligation de dénoncer le défaut de paiement par avertissement à chaque endosseur par l intermédiaire du greffier du tribunal d instance, 15 jours francs au plus tard après l échéance. Le greffier avise les endosseurs dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de paiement, il est procédé à la vente publique des biens engagés en vertu d une ordonnance du juge du tribunal d instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente. Le porteur sera alors directement payé sur le prix de vente sous déduction des contributions directes et des frais de vente. Si le prix est insuffisant à désintéresser le porteur, il peut exercer un recours contre les endosseurs pour le solde dans le délai de 1 mois à compter de la vente. Remarque : ce dernier recours n est possible qu à la condition d avoir dénoncé le défaut de paiement. B. WARRANT HÔTELIER Le warrant hôtelier est un mécanisme permettant à l exploitant d un hôtel d emprunter sur les meubles servant à son exploitation sans pour autant en perdre l usage. 15/23

16 1. Conditions de constitution a) Qualité du constituant La loi vise tout exploitant, propriétaire ou non, d hôtel de tourisme. Ce qui exclut donc les exploitants de bars, de cafés ou encore de restaurants. Si l exploitant n est pas propriétaire de l immeuble, l exploitant doit aviser le propriétaire par acte d huissier et il doit mentionner la nature, la quantité et la valeur des objets warrantés et le montant des sommes garanties. Cet avis doit être réitéré par le greffe du tribunal d instance du lieu d exploitation de l hôtel. Dans le délai de 15 jours francs, le propriétaire a alors la possibilité de former opposition si des loyers sont impayés. Si le propriétaire ne se manifeste pas, la non opposition est présumée. b) Biens visés Les biens visés sont le mobilier commercial, le matériel et l outillage servant à l exploitation. Remarque : l exploitant même s il n est propriétaire de l immeuble doit être propriétaire des biens engagés par le warrant c) Forme du warrant 16/23

17 Le warrant est rédigé par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l hôtel est exploité et tient un registre à souche relatif aux warrants. Des mentions doivent être portées sur la souche et sur le volant : - noms, professions et domiciles des parties - nature des objets mis en gage, leur lieu de situation et les indications permettant de les identifier et d en déterminer la valeur - l absence de tout privilège ou de gage sur les objets en cause - nom de la compagnie d assurance à laquelle les biens et l immeuble sont assurés contre l incendie - montant de la créance garantie et date de l échéance - date de la notification de l exploit d huissier adressé au bailleur et celle de sa réponse - montant du loyer annuel de l hôtel et justification du paiement de ces loyers Le warrant est ensuite remis à l emprunteur, et le warrant est signé par ce dernier et daté. 2. Publicité Le warrant fait l objet d une inscription valable 5 ans renouvelable. Le greffier doit délivrer à la demande de tout prêteur, un état des warrants ou un certificat établissant qu il n existe pas d inscription. Il en est de même à l égard de tout hôtelier mais uniquement concernant le fonds exploité par lui. 17/23

18 3. Endossement du warrant Le premier endossement permet de réaliser effectivement la constitution du gage. Ce premier endossement fait l objet d une transcription sur le registre dans les 5 jours et une inscription est également réalisée sur le warrant. Les autres endossements ne doivent pas être transcrits sur le registre, il doit comporter les mentions du nom de l endossataire, la signature et la date. L endossataire est tenu d aviser le greffe de l endossement dans le délai de huit jours par lettre recommandée. Néanmoins, cette obligation peut être contournée par l insertion d une mention spécifique par le greffe permettant de dispenser les porteurs d aviser le greffe de l endossement. 4. Issues du mécanisme Avant l échéance, l emprunteur peut rembourser la créance garantie par le warrant. A l échéance, le porteur du warrant doit exiger le paiement à l emprunteur. En l absence de paiement, il doit réitérer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 5 jours de l envoi de la lettre, l emprunteur n a toujours pas payé, le porteur du warrant a l obligation de dénoncer le défaut de paiement par avertissement à chaque endosseur par l intermédiaire du greffier du tribunal d instance, 15 jours francs au plus tard après l échéance. Le greffier avise les endosseurs dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de paiement, il est procédé à la vente publique des biens engagés en vertu d une ordonnance du juge du tribunal d instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la 18/23

19 vente. Le porteur sera alors directement payé sur le prix de vente sous déduction des contributions directes et des frais de vente. Si le prix est insuffisant à désintéresser le porteur, il peut exercer un recours contre les endosseurs pour le solde dans le délai de 1 mois à compter de la vente. Remarque : ce dernier recours n est possible qu à la condition d avoir dénoncé le défaut de paiement. C. WARRANT INDUSTRIEL Le warrant industriel est une garantie due à l Etat en contrepartie de l agrément donné par ce dernier. 1. Constitution du warrant a) Qualité de l emprunteur Ce warrant permet à tout industriel ou artisan d emprunter en donnant en gage les produits fabriqués à la demande d un ministère par le biais d une lettre d agrément. Une telle lettre constitue une invitation adressée par un ministère à des industriels ou artisans d entreprendre la fabrication d un produit. b) Biens visés 19/23

20 Seuls les biens fabriqués sont visés, ce qui exclut les matières premières, produits en cours de fabrication ainsi que les biens acquis dans le but de les vendre en l état. c) Constitution Transcription du warrant industriel sur un registre auprès du tribunal de commerce. 2. Publicité La publicité se fait par le biais de la transcription sur le registre tenu par le tribunal de commerce et cette formalité est destinée à remplacer l absence de dépossession. Les warrants non publiés restent valables entre les parties. 3. Endossement Les conditions sont identiques à celles du warrant hôtelier. 4. Issues du mécanisme A l échéance, le porteur du warrant doit exiger le paiement à l emprunteur. 20/23

21 En cas de non-paiement dans les 5 jours, le porteur dispose d un délai de 15 jours francs à dater de l échéance pour le dénoncer à chaque endosseur et avaliseur par un avertissement remis au greffe du tribunal de commerce, qui en donne récépissé. Le greffier prévient les avalistes et endosseurs par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente aura lieu dans les 15 jours de ladite lettre recommandée, en vertu d une ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de commerce. Si le prix de vente des marchandises ne suffit pas à le désintéresser, le porteur dispose d un délai d un mois pour exercer son recours contre les différents signataires du warrant. D. WARRANT PÉTROLIER Le warrant pétrolier permet aux compagnies pétrolières de se procurer du crédit sur les stocks de produits pétroliers sans qu il y ait dépossession de ce produit. 1. Conditions de constitution a) Qualité de l emprunteur L emprunteur peut être tout opérateur, détenteur de stock de pétrole brut ou de produits pétroliers. 21/23

22 b) Biens visés Il s agit du pétrole brut, dérivés et résidus. Remarques : - le même stock peut faire l objet de plusieurs warrants - il s agit de biens fongibles : pendant la durée du warrant, l emprunteur a l obligation de maintenir le stock de produits ayant la qualité retenue lors du warrant. c) Forme du warrant Le warrant est rédigé par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel sont situés les biens en cause. Le warrant doit comporter certaines mentions : - la nature, quantité, qualité, valeur et le lieu de situation des produits - le montant de la somme empruntée - clauses particulières convenues entre les parties - nom de l assurance - signature de l emprunteur 2. Publicité 22/23

23 Le warrant est transcrit sur un registre spécial par le greffe du tribunal et la transcription est mentionnée sur le warrant. Le greffier doit délivrer à tout requérant un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans. Remarque : le warrant est valable 3 ans, renouvelable pour 3 ans. 3. Endossement Les conditions sont identiques à celles de l endossement du warrant hôtelier. 4. Issues du mécanisme A l échéance, en cas de défaut de paiement, la procédure est identique à celle du warrant industriel, à la différence que le créancier que le prix de vente des stocks ne suffit pas à désintéresser, possède deux droits de recours différents. Il s agit tout d abord d un droit de recours contre les endosseurs et leur aval, qui doit être intenté dans le mois mais également d un droit de recours contre l emprunteur qui doit être intenté dans les 3 ans de la vente des stocks. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 23/23