Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires"

Transcription

1 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 6 février 2013 portant décision relative à l approbation de contrats conclus entre GRTgaz et l entreprise verticalement intégrée dans le cadre des obligations d indépendance prévues par le code de l énergie Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires 1. Contexte Par décision du 26 janvier , la Commission de régulation (CRE) a certifié que la société GRTgaz respectait les obligations découlant des règles d indépendance prévues par le code de l énergie 2. L autonomie de fonctionnement des gestionnaires de réseau de transport (GRT) est encadrée par les articles L et L du code de l énergie. L article L dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT, d une part, et l entreprise verticalement intégrée (EVI) ou toute société contrôlée par l EVI, d autre part, doivent être conformes aux conditions du marché et soumis à l approbation de la CRE. L article L prévoit que les prestations de services de l EVI au profit du GRT sont interdites, à l exception de celles exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l activité du GRT afin d assurer l ajustement, l équilibrage, la sécurité ou la sûreté de son réseau. Ces prestations doivent en outre respecter des conditions de neutralité définies au second alinéa de l article L ainsi que les conditions qui s appliquent aux accords commerciaux et financiers : conformité aux conditions du marché et approbation par la CRE. Ce dernier dispose que les prestations de services du GRT au bénéfice de l EVI sont, quant à elles, autorisées pour autant qu elles ne donnent lieu à aucune discrimination entre utilisateurs du réseau, qu elles sont accessibles à l ensemble des utilisateurs du réseau et ne perturbent pas la concurrence en matière de production et de fourniture. Plusieurs contrats ont été conclus ou ont fait l objet d avenants ou de renouvellements entre GRTgaz et l EVI depuis la décision du 26 janvier 2012 portant certification. GRTgaz a adressé à la CRE des demandes d approbation de contrats prenant effet en La présente délibération a pour objet d examiner la conformité de ces contrats aux dispositions du code de l énergie. GRTgaz a soumis à la CRE pour approbation treize projets de contrats. Parmi ces projets de contrats transmis par GRTgaz, trois sont relatifs à des prestations de recherche, quatre viennent se substituer pour partie au précédent contrat de services managériaux et six succèdent à d autres contrats examinés par la CRE dans ses délibérations du 26 janvier et du 11 octobre Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz. 2 Ces règles sont énoncées à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier de la partie législative du code de l énergie. 1/9

2 GRTgaz s est engagé à avoir transmis à la CRE l intégralité des contrats prenant effet le 1 er janvier 2013 qui devaient lui être soumis au titre des dispositions prévues par les articles L et L du code de l énergie. 2. Analyse de la CRE 2.1. Délai de transmission des contrats GRTgaz a transmis à la CRE les projets de contrats prenant effet au 1 er janvier 2013, en novembre et décembre 2012, ainsi qu en janvier La CRE rappelle la demande adressée à GRTgaz, par courrier le 15 juin 2012, de lui transmettre les contrats au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur. En conséquence, elle demande à GRTgaz de lui transmettre les contrats prenant effet au 1 er janvier 2014 au plus tard le 31 octobre Prestations de recherche Projet de convention de soutien au développement du gaz naturel Ce projet de convention fait suite à la précédente convention de soutien au développement du gaz naturel qui a été conclue en octobre 2011 pour l année 2011 puis renouvelée en mars 2012 pour l année Ce projet soumis par GRTgaz concerne la fourniture d une prestation de services par le centre de recherche et d innovation gaz et energies nouvelles de GDF SUEZ au bénéfice de GRTgaz. Il prend effet au 1 er janvier 2013 pour une durée de trois ans. Dans sa délibération du 11 octobre 2012, la CRE avait demandé à GRTgaz de mettre un terme à cette convention avant le 31 décembre La CRE observe toutefois que le champ de la prestation couverte par le projet de convention a considérablement diminué par rapport à la version précédente du contrat. Sur les quatre axes de recherche définis dans la précédente convention, un seul est partiellement maintenu, et encadre deux sous projets : - le premier porte sur le développement d un brûleur pour chaudière répondant aux nouvelles réglementations en matière d émissions de polluants. Ce projet a débuté en 2011 et est prévu pour se terminer en 2014 ; - le second porte sur certaines catégories de pompes à chaleur dans la perspective d en augmenter l efficacité énergétique. Ce projet a débuté en 2011 et est prévu pour se terminer en La CRE constate que ces projets traitent de thématiques liées aux usages du gaz, qui ne relèvent pas de l exploitation du réseau et ne sont donc pas strictement nécessaires à la sûreté, l équilibrage ou la sécurité du réseau de transport. Compte tenu des conséquences qu aurait l arrêt anticipé de ces prestations, la CRE considère néanmoins que les deux projets, ayant démarré avant la décision de certification du 26 janvier 2012, peuvent à titre transitoire être maintenus jusqu à leur terme en 2014 et 2015 respectivement. Les conditions de prix et de réalisation de ces deux projets qui figurent dans le projet de convention sont établies sur la base d éléments objectifs tels que le nombre d heures et les coûts d utilisation des laboratoires. La CRE considère, en l absence de marché véritable pour les prestations concernées, que ces dernières garantissent l absence de financement croisé indû. La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire ces prestations au-delà de leur terme et de ne pas conclure de prestation supplémentaire avec l EVI au titre du soutien au développement du gaz naturel Projet d avenant au contrat d études réalisées par le centre d expertise en études et modélisations économiques de GDF Suez Ce projet d avenant s inscrit dans la continuité de l avenant et du contrat d études initial respectivement approuvés dans les délibérations du 26 janvier et du 11 octobre /9

3 Il est prévu pour prendre effet le 1 er janvier 2013 pour une durée d un an. Il concerne la fourniture par le centre d expertise en études et modélisations économiques de GDF SUEZ d une prestation portant principalement sur l étude des évolutions du climat (aléas climatiques, extrêmes de température, ) et la demande de gaz à long terme. Dans sa décision du 26 janvier 2012, la CRE avait approuvé ce contrat d études jusqu au 31 décembre Les recherches encadrées par ce contrat permettent à GRTgaz d effectuer des prévisions portant sur l acheminement et l équilibrage de son réseau à moyen et long terme. En conséquence, la CRE considère, dans le prolongement de ses délibérations du 26 janvier et du 11 octobre 2012, que ces recherches peuvent bénéficier du champ d exception prévu par l article L du code de l énergie. Cet avenant montre une réduction significative du budget pour l année 2013 par rapport à celui de l avenant de l année Par ailleurs, GRTgaz propose à l avenir de réaliser un appel d offres pour cette prestation. Afin de ne pas interrompre les recherches en cours, GRTgaz demande néanmoins l approbation de l avenant pour l année La CRE considère que la démarche engagée par GRTgaz est satisfaisante. Les conditions de prix et de réalisation de cette prestation qui figurent dans le projet d avenant sont conformes à celles préalablement approuvées dans les délibérations de la CRE du 26 janvier et du 11 octobre En conséquence, la CRE approuve l avenant à la convention de recherche portant sur les études réalisées par le centre d expertise en études et modélisations économiques tel qu il lui a été soumis Projet de contrat de réalisation de travaux de recherche et de développement entre GRTgaz et GDF SUEZ Ce projet de contrat succède à l accord cadre pour la réalisation de travaux de recherche et développement entre GRTgaz et GDF SUEZ et encadre la convention de recherche portant sur les actifs industriels. Ces deux contrats avaient été approuvés une première fois par la CRE lors de la certification de GRTgaz le 26 janvier Le renouvellement pour l année 2012 de la convention de recherche sur les actifs industriels a été approuvé dans la délibération du 11 octobre Ce projet de contrat concerne la réalisation de travaux de recherches par le centre de recherche et d innovation pour le gaz et les énergies nouvelles (CRIGEN) au profit de GRTgaz. Il prend effet pour une durée d un an à partir du 1 er janvier Les dix projets de recherche figurant dans le projet de contrat soumis à la CRE sont identiques à ceux de la précédente convention de recherche portant sur les actifs industriels. Ceux-ci avaient été approuvés par la CRE dans sa délibération du 11 octobre 2012 en tant que prestations de service couvertes par l exception prévue par l article L du code de l énergie. Le montant global de la prestation reste constant pour l année 2013 par rapport aux années précédentes. Les conditions de prix et de réalisation de cette prestation qui figurent dans le projet de contrat sont conformes à celles préalablement approuvées par la CRE dans ses délibérations du 26 janvier et du 11 octobre Par ailleurs, GRTgaz a fait parvenir une note à la CRE dans laquelle il fait le bilan des solutions alternatives au recours à l EVI pour réaliser ces projets de recherches. Il précise que ces solutions pourront être mises en œuvre à partir de 2014, pour une partie des projets. [.] Dans le prolongement des délibérations du 26 janvier et du 11 octobre 2012, la CRE approuve le contrat de réalisation de travaux de recherche et de développement tel qu il lui a été soumis. Elle recommande à GRTgaz de poursuivre ses efforts dans le sens de la mise en concurrence et de l internalisation des projets de recherche visés par ce contrat Projets de contrats se substituant pour partie au précédent contrat de services managériaux Projet d avenant à l accord de services managériaux Ce projet d avenant succède au contrat de services managériaux et à son avenant pour l année 2012, respectivement examinés dans le cadre des délibérations de la CRE du 26 janvier et du 11 octobre /9

4 Ce projet encadre des prestations non individualisables relatives à la communication financière et à la déclinaison de référentiels communs en matière d audit et de gestion des risques fournies par GDF SUEZ à ses filiales et doit entrer en vigueur le 1 er janvier Dans sa délibération du 26 janvier 2012, la CRE n a pas approuvé l accord relatif aux services managériaux, considérant qu un tel contrat est, de par la nature des prestations qu il contient, contraire aux obligations d autonomie (article L du code de l énergie) et d indépendance (articles L et L du code de l énergie) qui s imposent au gestionnaire de réseau de transport. Toutefois, la CRE a considéré que les prestations de communication financière et l application de référentiels communs à l ensemble du groupe en matière d audit et de gestion des risques pouvaient être rendues nécessaires pour permettre à l actionnaire d exercer son droit de supervision économique. En conséquence, la CRE a demandé à GRTgaz de transmettre avant le 31 décembre 2012 un dispositif contractuel conforme au périmètre décrit ci-dessus. La CRE constate que le périmètre couvert par le projet d avenant qui lui a été transmis est conforme à sa demande du 26 janvier GRTgaz indique que les projets de rapport des audits effectués au titre de ces prestations sont revus avant transmission aux actionnaires, afin de s assurer du respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles. La CRE demande à GRTgaz de continuer à s assurer de la confidentialité des informations sensibles au regard des obligations de non-discrimination et d indépendance qui s imposent au GRT. La CRE demande que ces audits soient exclusivement menés par un prestataire externe, à partir du 1 er janvier Le montant facturé à GRTgaz pour l année 2013 est en forte baisse par rapport aux montants facturés les années précédentes au titre des prestations de services managériaux. La CRE considère néanmoins que, dans le cadre des droits de supervision économique de l actionnaire, le coût de ces prestations devrait, à terme, être porté par l EVI. En conséquence, elle demande à GRTgaz de réduire à zéro le montant facturé au titre de ces prestations au plus tard le 31 mars Projet de contrat concernant l outil du système d information ressources humaines (SIRH) commun avec le groupe GDF SUEZ pour la gestion de la paie et l administration du personnel Ce projet de contrat individualise une prestation jusque là fournie par GDF SUEZ au nom de la prestation de services managériaux de l EVI. Il porte sur l utilisation d un outil du SIRH relatif à la gestion de la paie et l administration du personnel pour les ressources humaines. Le contrat est prévu pour s appliquer du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013, date estimée de mise en service d un outil indépendant que GRTgaz s est engagé à développer. Ces prestations n entrent pas dans le champ d application du régime d exception prévu à l article L du code de l énergie en ce qu elles ne contribuent pas directement et ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité, la sûreté ou à l équilibrage du réseau de transport de GRTgaz. Toutefois, la CRE constate d une part, que GRTgaz a développé un outil indépendant qui sera opérationnel le 30 juin 2013 et d autre part, que le projet de contrat susmentionné apporte des garanties suffisantes en matière de confidentialité. Ces prestations s inscrivent dans le cadre de la séparation des systèmes d information de GRTgaz et de l EVI prévue pour aboutir fin Au vu des circonstances décrites ci-dessus, la CRE considère que le maintien de ce contrat de prestation de service jusqu à son terme, à titre transitoire, est acceptable. La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire cette prestation après le 30 juin 2013, conformément à son engagement. 4/9

5 Projet de contrat relatif à l utilisation d outils du SIRH commun avec le groupe GDF SUEZ pour la mobilité professionnelle, le reporting, les bilans légaux et la documentation RH Ce projet de contrat individualise une prestation jusque là fournie par GDF SUEZ au nom de la prestation de services managériaux de l EVI. Il porte sur l utilisation d outils du SIRH pour permettre aux salariés de GRTgaz d accéder aux offres de mobilité professionnelle, produire le reporting RH et les bilans légaux et mettre à disposition la documentation de ressources humaines. Le contrat est prévu pour entrer en vigueur le 1 er janvier 2013, pour une durée d un an. Ces prestations n entrent pas dans le champ d application du régime d exception prévu à l article L du code de l énergie en ce qu elles ne contribuent pas directement et ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité, la sûreté ou à l équilibrage du réseau de transport de GRTgaz. Toutefois, GRTgaz indique que les prestations susmentionnées prendront fin au moment de la séparation définitive des systèmes d information de GRTgaz et GDF SUEZ, fin En outre, le projet de contrat susmentionné apporte des garanties suffisantes en matière de confidentialité. Au vu des circonstances décrites ci-dessus, la CRE considère que le maintien de ce contrat de prestation de service jusqu à son terme est acceptable. La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire cette prestation après le 31 décembre 2014, conformément à son engagement Projet de contrat encadrant la prestation relative à la santé et la sécurité du personnel Ce projet de contrat succède au contrat relatif à la santé et la sécurité du personnel approuvé par la CRE dans sa délibération du 26 janvier 2012, qui permet à GRTgaz de bénéficier de l expertise de la direction santé sécurité système de management de GDF SUEZ (D3SM) en ce qui concerne notamment les risques fréquemment rencontrés, par exemple en matière d accidentologie. Le contrat est prévu pour prendre effet à partir du 1 er janvier 2013, pour une durée d un an. GRTgaz indique qu une partie des prestations assurées en 2012 par la D3SM au titre des services managériaux fait l objet d une individualisation dans le cadre de ce nouveau projet de contrat. Il précise néanmoins que les montants qui figurent dans la version précédente de ce contrat et dans le contrat de services managériaux, au titre de la santé et la sécurité du personnel sont supérieurs à ceux prévus dans le projet soumis pour l année Cette prestation contribue à la sécurité du réseau et du personnel de GRTgaz. La CRE considère que cette prestation réunit les conditions lui permettant de bénéficier du régime d exception prévu par l article L du code de l énergie. Compte tenu de son objet, cette prestation n est pas de nature à créer des discriminations entre utilisateurs de réseaux ou à induire d effets anticoncurrentiels. En l absence de marché véritable pour les prestations concernées, la CRE considère que les conditions prévues par ce projet de contrat sont définies selon des critères objectifs et sont de nature à refléter les coûts induits par les prestations fournies, garantissant ainsi l absence de financement croisé indû. La CRE approuve, en application des articles L et L du code de l énergie, le contrat relatif à la prestation de santé et sécurité du personnel tel qu il lui a été soumis. Elle rappelle toutefois à GRTgaz sa recommandation de recourir à une solution alternative à la prestation fournie par l EVI, dans le prolongement de sa délibération du 26 janvier Projets d avenant ou de renouvellement d autres contrats examinés par la CRE dans ses délibérations du 26 janvier et du 11 octobre Projet de contrat de fourniture d électricité pour l alimentation des postes de livraison de GRTgaz Ce projet de contrat fait suite à un contrat signé en juin 2009 pour une durée de deux ans à compter du 1 er avril 2009 et qui a fait l objet de deux reconductions annuelles par avenant en mars 2011 puis en février Le projet de contrat est prévu pour couvrir une période de 24 mois à compter du 1 er avril Ce contrat est un accord commercial portant sur la fourniture, par GDF SUEZ, de l électricité nécessaire à l alimentation des postes de livraison de GRTgaz. 5/9

6 GRTgaz a transmis à la CRE les résultats de l appel d offre qu il a mené au second semestre 2012 au titre de ce contrat de fourniture. A l issue de cette mise en concurrence, l offre de GDF SUEZ est celle qui a été retenue, parmi trois contributions, celle-ci présentant le coût global annuel le moins élevé pour GRTgaz. La CRE a vérifié que l appel d offres a été mené dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L offre retenue par GRTgaz est donc conforme aux conditions du marché. La CRE approuve, en application de l article L du code de l énergie, le contrat de fourniture d électricité pour l alimentation des postes de livraison de GRTgaz tel qu il lui a été soumis Projet d avenant à la convention de services et d assistance dans les domaines des achats tertiaires, de l informatique et des télécommunications GRTgaz a soumis un projet d avenant à la convention dans le domaine des achats. Celui-ci succède aux avenants pour l année 2011 et pour l année 2012 et au contrat conclu en 2009 entre GRTgaz et GDF SUEZ. Ce contrat porte sur le recours de GRTgaz à la direction des achats de GDF SUEZ pour les achats transverses, la signature de contrats d achats spécifiques à GRTgaz, comprenant en particulier une partie dédiée à la désimbrication des systèmes d information de GRTgaz et de GDF SUEZ, et l administration d outils informatiques d approvisionnement. Ce projet d avenant couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013 mais porte sur l activité de la direction des achats de GDF SUEZ au profit de GRTgaz ayant eu lieu entre juillet 2011 et juin Ces prestations n entrent pas dans le champ d application du régime d exception prévu par l article L du code de l énergie. Dans ces conditions, la CRE avait demandé à GRTgaz dans sa délibération du 26 janvier 2012 de se désengager de façon progressive des prestations fournies par la direction des achats de GDF SUEZ et de cesser d y recourir, au plus tard le 31 décembre La CRE constate que le montant global figurant dans ce projet de contrat est proche de celui figurant dans l avenant pour l année L écart est en majeure partie lié à la croissance d activité dédiée à la désimbrication des systèmes d information de GRTgaz et de GDF SUEZ. Les conditions de prix et de réalisation de ces prestations sont établies sur la base d éléments objectifs tels que les moyens humains et l utilisation des outils. GRTgaz prévoit une trajectoire de désengagement débutant au deuxième trimestre 2013 et se terminant en décembre La CRE considère que cette trajectoire est conforme aux demandes formulées dans ses délibérations du 26 janvier et du 11 octobre Projet d avenant au contrat de prestations informatiques et de télécommunication Ce projet d avenant s inscrit dans la continuité du contrat initial et de l avenant respectivement approuvés dans les délibérations du 26 janvier et du 11 octobre Il encadre une prestation fournie par la direction des systèmes informatiques de GDF SUEZ et est destiné à s appliquer jusqu à la séparation complète des systèmes d information de GRTgaz et de l EVI programmée pour fin Ce délai est conforme à la décision de certification du 26 janvier Cet avenant a pour objet de préciser certaines modalités de mise en œuvre de la séparation. Il encadre notamment les conditions de mise à jour des montants des fiches de prestation et intègre la convention de services relative à l application jusqu à la reprise de son exploitation par GRTgaz. Les conditions de prix et de réalisation de cette prestation figurant dans le projet d avenant sont établies sur la base d éléments objectifs. La CRE considère, en l absence de marché véritable pour les prestations concernées, que ces dernières garantissent l absence de financement croisé indû. En conséquence, la CRE considère que le projet d avenant soumis par GRTgaz s incrit dans le cadre de ses demandes formulées dans sa délibération du 26 janvier /9

7 Projet de contrat portant sur la prestation relative à la formation technique dans le domaine de l exploitation et de la maintenance des ouvrages de transport Ce projet de contrat succède au contrat approuvé une première fois par la CRE, pour l année 2012, lors de la certification de GRTgaz le 26 janvier Il porte sur le recours à Energy Formation, organisme de la branche infrastructures de GDF SUEZ, pour assurer certaines formations techniques des salariés de GRTgaz dans le domaine de l exploitation et de la maintenance. Le contrat est prévu pour prendre effet à partir du 1 er janvier 2013, pour une durée d un an. Dans sa délibération du 26 janvier 2012, la CRE a recommandé à GRTgaz la mise en place de solutions alternatives au recours à GDF Suez pour la réalisation de cette prestation. GRTgaz indique que des solutions alternatives telles que l internalisation sont à l étude, afin de réduire le périmètre de cette prestation dès 2014 dans les domaines dans lesquels l EVI ne possède pas de savoir-faire spécifique (compression, matériaux, système gaz, procédures administratives). Les domaines dans lesquels l EVI détient un savoir-faire ou une logistique spécifique (risque gaz, opérations en charge, etc.) resteraient pris en charge par ce dernier. La prestation objet du projet de contrat permet à GRTgaz de s assurer que son personnel appelé à intervenir sur le réseau dispose des compétences nécessaires pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant. La CRE considère en conséquence que cette prestation réunit les conditions lui permettant de bénéficier du régime d exception prévu par l article L du code de l énergie. GRTgaz indique avoir réalisé un appel d offre dans le domaine du soudage. Au cours de cet appel d offre, Energy Formation a fait la meilleure proposition à GRTgaz et a en conséquence été retenu pour la formation de soudage de GRTgaz. La CRE constate que les conditions de rémunération de cette prestation sont conformes aux conditions de marché et respectent de ce fait les dispositions de l article L du code de l énergie. Par ailleurs, le contrat fixe pour les autres formations le volume horaire pour l exercice en cours, ainsi que le prix des unités d œuvre associées à chaque type de formation. La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs. Elle considère, en l absence de marché véritable pour les prestations concernées, que ces dernières garantissent l absence de financement croisé indû. La CRE approuve, en application des articles L et L du code de l énergie, le contrat portant sur la prestation relative à la formation technique dans le domaine de l exploitation et de la maintenance des ouvrages de transport tel qu il lui a été soumis. Elle recommande toutefois à GRTgaz de poursuivre ses recherches sur des solutions alternatives à celles proposées par l EVI Projet de contrat portant sur la prestation relative à la détection des cadres à potentiel Ce projet de contrat porte sur le recours à la direction du développement et de la mobilité et à la branche infrastructures de GDF SUEZ pour assurer notamment, avec l appui de cabinets spécialisés, des prestations d évaluation du potentiel des cadres identifiés comme susceptibles d accéder à des emplois de dirigeants. Le contrat est prévu pour prendre effet à compter du 1 er janvier 2013, pour une durée d un an. Dans sa délibération du 26 janvier 2012, la CRE n a pas approuvé le contrat portant sur la prestation relative à la gestion des cadres à potentiel et a demandé à GRTgaz de cesser de recourir aux prestations y afférentes au plus tard avant le 31 décembre La CRE considère que ces prestations n entrent pas dans le champ d application du régime d exception prévu à l article L du code de l énergie en ce qu elles ne contribuent pas directement et ne sont pas strictement nécessaires à la sécurité, à la sûreté ou à l équilibrage du réseau de transport de GRTgaz. La CRE observe que le champ d application de ces prestations a diminué, la prestation relative à la gestion des cadres dirigeants ayant été internalisée courant 2012 par GRTgaz. A ce stade, le projet de contrat ne concerne plus que la prestation relative à la détection des cadres à potentiel. En outre, la CRE constate que le montant relatif à ce contrat est en baisse par rapport à celui figurant dans le précédent contrat. En conséquence, la CRE rappelle la demande faite à GRTgaz de cesser de recourir à ces prestations au plus tard le 31 décembre /9

8 Projet de contrat portant sur l expertise spécifique des industries électriques et gazières Ce projet de contrat succède à l accord approuvé une première fois par la CRE lors de la certification de GRTgaz le 26 janvier 2012, en tant qu il constituait un accord commercial entre l EVI et GRTgaz. Il porte sur l expertise spécifique des industries électriques et gazières (réglementation du travail, conseil en droit social, gestion des contentieux) et de représentation auprès des instances de la branche, fournies par GDF SUEZ. Il inclut des aménagements portant notamment sur la gestion des contentieux sociaux de GRTgaz, pour laquelle ce dernier ne fera plus appel à l EVI. Cet accord s adresse à l ensemble des sociétés de l EVI ayant le statut d industrie électrique et gazière. Le contrat est prévu pour prendre effet à compter du 1 er janvier 2013, pour une durée d un an. La CRE considère que la mise en œuvre de cet accord n est pas de nature à porter atteinte à l autonomie de GRTgaz dans la gestion de ses activités d exploitation, de maintenance et de développement de son réseau de transport. Ces expertises sont facturées à GRTgaz sur la base du coût de revient global rapporté à l effectif de la filiale. La CRE constate que les conditions de rémunération sont fondées sur des critères objectifs, et considère, en l absence de marché véritable pour les services concernés, que ces dernières sont de nature à refléter les coûts induits par les prestations fournies et garantissent ainsi l absence de financement croisé indû. Elles sont donc conformes aux dispositions de l article L du code de l énergie. En conséquence, la CRE approuve ce contrat, tel qu il lui a été soumis. 3. Décision de la CRE La CRE approuve, en application de l article L du code de l énergie, les accords commerciaux et financiers suivants : - le projet de contrat de fourniture d électricité pour l alimentation des postes de livraison de GRTgaz ; - le projet de contrat portant sur l expertise spécifique des industries électriques et gazières. La CRE approuve, en application des articles L et L du code de l énergie, les prestations de services suivantes : - le projet d avenant au contrat d études réalisées par le centre d expertise en études et modélisations économiques de GDF SUEZ ; - le projet de contrat de réalisation de travaux de recherche et développement entre GRTgaz et GDF SUEZ ; - le projet de contrat encadrant la prestation relative à la santé et la sécurité du personnel ; - le projet de contrat portant sur la prestation relative à la formation technique dans le domaine de l exploitation et de la maintenance des ouvrages de transport. La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire les prestations de soutien au développement du gaz naturel au-delà de leur terme et de ne pas conclure de prestation supplémentaire avec l EVI à ce titre. Dans le cadre des audits réalisés au titre des prestations de services managériaux, la CRE demande à GRTgaz de continuer à s assurer de la confidentialité des informations sensibles au regard des obligations de non-discrimination et d indépendance qui s imposent au GRT. La CRE demande que ces audits soient exclusivement menés par un prestataire externe, à partir du 1 er janvier Par ailleurs, la CRE demande à GRTgaz de réduire à zéro le montant facturé au titre des prestations de services managériaux au plus tard le 31 mars La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire la prestation concernant l outil du SIRH commun avec le groupe GDF SUEZ pour la gestion de la paie et l administration du personnel au-delà du 30 juin La CRE demande à GRTgaz de ne pas reconduire la prestation relative à l outil du SIRH commun avec le groupe GDF SUEZ pour la mobilité professionnelle, le reporting, les bilans légaux et la documentation RH au-delà du 31 décembre /9

9 La CRE considère que le projet d avenant à la convention de prestations de services et d assistance dans les domaines des achats tertiaires, de l informatique et des télécommunications s inscrit dans le cadre de ses demandes formulées le 26 janvier et le 11 octobre La CRE considère que le projet d avenant au contrat de prestations informatiques et télécommunication s inscrit dans le cadre de ses demandes formulées le 26 janvier La CRE rappelle sa demande à GRTgaz de cesser de recourir à la prestation relative à la détection des cadres à potentiel au plus tard le 31 décembre Fait à Paris, le 6 février 2013 Pour la Commission de régulation de l énergie, Le président, Philippe de LADOUCETTE 9/9

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Contexte 1.1 Cadre juridique

Contexte 1.1 Cadre juridique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire

Plus en détail

Paris, le 10 février 2014

Paris, le 10 février 2014 Paris, le 10 février 2014 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la création d une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1 er avril 2015 Les tarifs d utilisation

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique

Plus en détail

Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte

Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte Décembre 2014 Dispositif de mesure de la qualité de service de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte Travaux d amélioration de la mesure mis en œuvre suite à l audit mené en 2013 par le cabinet Ernst

Plus en détail

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel.

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel. Réseaux Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Rapport 2011 Juillet 2012 Réseaux Respect des codes de bonne conduite et indépendance

Plus en détail

Délibération. La présente délibération définit les pièces de ce dossier, ainsi que les modalités de transmission. Fait à Paris, le 3 mai 2011

Délibération. La présente délibération définit les pièces de ce dossier, ainsi que les modalités de transmission. Fait à Paris, le 3 mai 2011 Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 3 mai 2011 relative au contenu du dossier de demande d accès régulé à l électricité nucléaire historique Participaient à la séance

Plus en détail

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

Comité des affaires fiscales Groupe de travail N 9 sur les impôts sur la consommation ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES L APPLICATION DE LA TVA/TPS AUX TRANSACTIONS INTERNATIONALES PORTANT SUR LES SERVICES ET LES BIENS INCORPORELS CONCEPTS EMERGENTS EN MATIÈRE

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Politique Prudentielle Politique Prudentielle Bruxelles, le 22 juin 2004 Circulaire PPB 2004/5 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d investissement

Plus en détail

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel.

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel. Réseaux Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Rapport 2013-2014 Décembre 2014 INTRODUCTION 1. Objet du rapport Les gestionnaires

Plus en détail

Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité. Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008

Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité. Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008 Le rôle de swissgrid sur le marché ouvert de l électricité Hans-Peter Aebi CEO de swissgrid Zurich, 26 mars 2008 Ordre du jour 1. Opportunités pour les clients et les fournisseurs d électricité 2. Sécurité

Plus en détail

Assemblée Générale du 28 avril 2015. Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ

Assemblée Générale du 28 avril 2015. Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ Assemblée Générale du 28 avril 2015 Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ Pour mémoire, les questions écrites, pour être recevables, doivent être adressées au Président-Directeur

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 - GT1 V2 du 5 février 2010 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client concernant

Plus en détail

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel.

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel. Réseaux Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Rapport 2012 Septembre 2013 Sommaire Introduction générale... 2 Dossiers thématiques

Plus en détail

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE GTG 2007 GT1 V1 du octobre 2006 PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui permettent de rechercher la synchronisation

Plus en détail

Ce règlement contient également des dispositions d ordre déontologique et fait du Directoire un acteur du contrôle interne.

Ce règlement contient également des dispositions d ordre déontologique et fait du Directoire un acteur du contrôle interne. RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL AINSI QUE SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau

1. Cadre en vigueur pour l évolution du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 mai 2014 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d utilisation des réseaux publics

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GrDF Participaient à la séance : Olivier

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 2 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 7 novemvre 2008 PROCEDURE CLIENT CONSOMMANT SANS FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les principes retenus pour traiter la situation où le GRD constate qu

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PARTICIPATION DE LA REGION ILE DE FRANCE AU SIGEIF (SYNDICAT

Plus en détail

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011

Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé. Avril 2011 Normes d'indépendance Règle 204 du Code de déontologie harmonisé Avril 2011 Chapitre 204 du Code de déontologie harmonisé pour les comptables agréés du Canada approuvé le 4 avril 2011 par le Comité sur

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 24 janvier 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1

Plus en détail

Charte Qualité H3P 2014

Charte Qualité H3P 2014 Charte Qualité H3P 2014 SOMMAIRE 1. Présentation du cabinet...3 2. Déontologie Professionnelle...4 3. Gestion des Risques...4 Indépendance...4 Contrôle qualité...5 Page 2 sur 6 1. Présentation du cabinet

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les clients éligibles. 15 mai 2002 *** INTRODUCTION. par M. Thierry TUOT, Directeur Général Paris, le 5 juin 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les clients éligibles 15 mai 2002 *** INTRODUCTION par M. Thierry TUOT, Directeur Général Ce deuxième atelier était destiné à permettre aux clients

Plus en détail

Rapport annuel à la Commission européenne

Rapport annuel à la Commission européenne Rapport annuel à la Commission européenne Juillet 2014 Table des matières Message du collège...2 1 Présentation de la Commission de régulation de l énergie...4 1.1 Le fonctionnement de la CRE... 4 1.1.1

Plus en détail

Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC

Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC Instance Nationale de Concertation CNAF Projet de Transformation de la DSI et des fonctions SG/AC Le 5 Mars 2015 Version de travail Projet Février 2015-1 Ordre du jour Avancement des travaux Rappel du

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 4 avril 2014 portant approbation de l évolution des règles d équilibrage sur les réseaux de transport de GRTgaz et TIGF au 1 er

Plus en détail

1. Description et objectifs du Fonds. A propos du Projet Pôles Intégrés de Croissance (PIC)

1. Description et objectifs du Fonds. A propos du Projet Pôles Intégrés de Croissance (PIC) TERMES DE REFERENCE RECRUTEMENT D UN CABINET POUR LA GESTION ET L ADMINISTRATION D UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS A L ENTREPRENEURIAT ET A L INVESTISSEMENT 1. Description et objectifs du Fonds A propos du

Plus en détail

PROFESSIONNALISATION DE LA FILIERE RESSOURCES HUMAINES DE GAZ DE FRANCE

PROFESSIONNALISATION DE LA FILIERE RESSOURCES HUMAINES DE GAZ DE FRANCE PROFESSIONNALISATION DE LA FILIERE RESSOURCES HUMAINES DE GAZ DE FRANCE Le Groupe Gaz de France Une ambition : être un leader de l énergie en Europe Une stratégie : développer ses activités sur l ensemble

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

Altergaz, fournisseur de gaz naturel

Altergaz, fournisseur de gaz naturel Altergaz, fournisseur de gaz naturel Notre vision : devenir le premier fournisseur alternatif de gaz naturel en France Altergaz souhaite offrir à ses clients professionnels, entreprises, collectivités

Plus en détail

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Juin 2013 Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Recommandation pour la mise en œuvre de la procédure d audit prévue par la norme EN 13850 ISSN : 2258-3106

Plus en détail

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine Edwige et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine Edwige et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 10 avril 2014 portant décision relative à la demande de répartition transfrontalière des coûts entre la France et l Espagne pour

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 700 FONDEMENT DE L OPINION ET RAPPORT D AUDIT SUR DES ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre

Plus en détail

Compétences en énergies. Gazelec en Région Atelier Electricité. Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux

Compétences en énergies. Gazelec en Région Atelier Electricité. Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux Compétences en énergies Gazelec en Région Atelier Electricité Guillaume Benali Team Manager Projets internationaux Cité Internationale - Centre de Congrès de Lyon, le 18 mars 2014 Ordre du jour 11:00 12:30

Plus en détail

Honoraires payables à des travailleurs indépendants Procédure interne à l intention des facultés et des services

Honoraires payables à des travailleurs indépendants Procédure interne à l intention des facultés et des services Honoraires payables à des travailleurs indépendants Procédure interne à l intention des facultés et des services A) Introduction La présente procédure sert à guider les facultés et les services dans le

Plus en détail

Réseaux d électricité et de gaz naturel

Réseaux d électricité et de gaz naturel Réseaux d électricité et de gaz naturel La mission de Creos est d assurer, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire de réseaux d électricité et de gaz naturel, le transport et la distribution d

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version n 0.8 du 10 février 2009 PROCEDURE DEFAILLANCE D UN FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui suivent la déclaration par le ministre chargé

Plus en détail

Table des matières. 1 Présentation de la Commission de régulation de l énergie...4. 2 Le marché de l électricité...6

Table des matières. 1 Présentation de la Commission de régulation de l énergie...4. 2 Le marché de l électricité...6 a Table des matières 1 Présentation de la Commission de régulation de l énergie...4 1.1 Le collège de la CRE... 4 1.2 Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)... 4 1.3 Les nouvelles

Plus en détail

Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel

Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Rapport annuel sur le respect des codes de bonne conduite et l indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Novembre 2005 Sommaire Synthèse...1 Introduction...3 Le respect

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 avril 2013 portant décision sur l évolution automatique de la grille tarifaire de GrDF au 1 er juillet 2013 Participaient à la

Plus en détail

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

CHARTE DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DANS LES BANQUES POPULAIRES

CHARTE DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DANS LES BANQUES POPULAIRES CHARTE DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DANS LES BANQUES POPULAIRES 1 CHARTE DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DANS LES BANQUES POPULAIRES PREAMBULE Le fonctionnement des Banques populaires est régi par un ensemble

Plus en détail

Charte relative à l investissement socialement responsable de l Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique

Charte relative à l investissement socialement responsable de l Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique Charte relative à l investissement socialement responsable de l Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique 30 mars 2006 Introduction Le conseil d administration de l ERAFP a décidé,

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL

ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL ACCORD-CADRE RELATIF AU TELETRAVAIL Article 1 : Définition, introduction du télétravail, éligibilité Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Charte des fournisseurs de gaz naturel Charte des fournisseurs de gaz naturel dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 12

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014. PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 12 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 34 du 10 juillet 2014 PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 12 INSTRUCTION N 523/DEF/DGA/SMQ/SDSI/CTSI relative aux missions

Plus en détail

En vigueur Page 1 de 6

En vigueur Page 1 de 6 1. GUIDE POUR LES TRAVAUX AVEC LES SECTEURS PUBLICS ET PRIVÉS De plus en plus, les universités canadiennes sont appelées à participer à des travaux de recherche et de développement impliquant les divers

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention :

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention : Texte conventionnel ANNEXE II-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l assurance maladie : de la formation continue conventionnelle A N N E

Plus en détail

l audit interne dans la gestion de l entreprise Section 1. Positionnement de la fonction audit par rapport à l organisation de l entreprise

l audit interne dans la gestion de l entreprise Section 1. Positionnement de la fonction audit par rapport à l organisation de l entreprise L efficacité de la gestion est attendue en termes de performance de l entreprise. Cette performance peut être évaluée en termes de résultat spécifique, qui peut être le profit, ou en termes de résultat

Plus en détail

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT

CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE LA QUALITÉ DANS LES CABINETS D'AUDIT Introduction Un moyen de se doter d un système de contrôle interne efficace et performant réside dans la mise en place d un système de

Plus en détail

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une

La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication

Plus en détail

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21

Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ L A L E T T R E N 12 PA GE 2 LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ La distribution de l'électricité et du gaz assurée par EDF et Gaz de France a toujours répondu à la demande et aux besoins

Plus en détail

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes 1 Préambule Le groupe de Wolfsberg d établissements financiers internationaux 1 s est accordé sur ces Principes qui constituent

Plus en détail

Rapport financier APE HOFFET Assemblée Générale du 31/05/2012. Olivier LE SANG - Trésorier

Rapport financier APE HOFFET Assemblée Générale du 31/05/2012. Olivier LE SANG - Trésorier Rapport financier APE HOFFET Assemblée Générale du 31/05/2012 Olivier LE SANG - Trésorier Pour cette deuxième année de mandat en tant que Trésorier, deux actions ont retenu mon attention : - l audit de

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014

RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2014 Saint-Honoré Partenaires 140 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Société par actions simplifiée au capital de 1 257 000 euros inscrite au Tableau de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

Votre gaz naturel tout simplement

Votre gaz naturel tout simplement Votre gaz naturel tout simplement Vous recherchez une solution claire et compétitive, Gazprom Energy est là pour vous. Le groupe Gazprom est leader mondial du gaz naturel, de l extraction à votre compteur.

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Editorial La spécificité du groupe Caisse des Dépôts, découlant du statut d établissement public particulier de sa maison-mère

Plus en détail

Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie. Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités?

Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie. Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités? Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités? SOMMAIRE 1. L état des lieux du marché actuel de l énergie. 2. Le cadre réglementaire :

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

Codes des banques 9 septembre 2009

Codes des banques 9 septembre 2009 Codes des banques 9 septembre 2009 1/16 PREAMBULE Le Code des banques a été établi par l Association des banques néerlandaises (NVB) en réponse au rapport intitulé Naar herstel van vertrouwen (vers le

Plus en détail

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Data Budget» désigne Data Budget, une filiale

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Clinique De Données» désigne Clinique

Plus en détail

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application

L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application L offre des cabinets peut se structurer en 3 types de prestations et 3 domaines d application NB : Le schéma ci-après présente de manière synthétique la répartition des activités par type de prestation

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE Mesdames,

Plus en détail

Charte du management des risques du groupe La Poste

Charte du management des risques du groupe La Poste Direction de l'audit et des Risques du Groupe Direction des Risques du Groupe Destinataires Tous services Contact Béatrice MICHEL Tél : 01 55 44 15 06 Fax : E-mail : beatrice.michel@laposte.fr Date de

Plus en détail

Les principes de souscription des capacités aval et leur évolution

Les principes de souscription des capacités aval et leur évolution En savoir plus sur Les principes de souscription des capacités aval et leur évolution Vous avez un site raccordé au réseau de transport ou vous souhaitez alimenter un site raccordé au réseau de transport.

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ORGANISATION DU MARCHÉ DU GAZ NATUREL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2609 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 120 110 22 30 mai juin 2009 2015 S o m m a i r e ORGANISATION

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 56 e réunion Distr. : restreinte 12 février 2013 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CENTRE HELENE BOREL ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CENTRE CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE COMPLEMENTAIRE SANTE POUR PERSONNES ADULTES ACCUEILLIES AU SEIN DE FOYERS D ACCUEIL MEDICALISE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

Guide Fonctionnel Consommateurs. Version finale

Guide Fonctionnel Consommateurs. Version finale Guide Fonctionnel Consommateurs Programme Version finale Résumé Ce document est destiné aux consommateurs qui utiliseront TRANS@ctions, SI client de GRTgaz. Il présente les publications et les alertes.

Plus en détail

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES GESTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉS NON RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UNE AUTRE ENTENTE

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES GESTIONNAIRES ET DES EMPLOYÉS NON RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE OU UNE AUTRE ENTENTE Date d entrée en vigueur : 7 juin 2013 Remplace/amende : s. o. Origine : Ressources humaines Numéro de référence : HR-39 Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. 1. Les présentes directives

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CRÉATION DU FONDS D ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (6 juillet 1972) ACCORD DU

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 Etabli en application de l article R. 823-21 du Code de Commerce SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des risques 3. Gouvernance 4. Déclarations - 1

Plus en détail

ACCORD GROUPE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PREAMBULE

ACCORD GROUPE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PREAMBULE ACCORD GROUPE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES PREAMBULE Les parties signataires du présent accord visent à définir au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. (France) (*) une

Plus en détail

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités

APECA. Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités Vérification de l exécution du volet «Investissement dans les collectivités» du Programme de développement des collectivités APECA Direction de la vérification interne RAPPORT FINAL juillet 2007 TABLE

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 avril 2010 portant orientations sur le développement d une nouvelle interconnexion gazière permettant de créer des capacités

Plus en détail

ELAN Pro. Découverte d un dispositif de développement professionnel. GDF SUEZ Infrastructures

ELAN Pro. Découverte d un dispositif de développement professionnel. GDF SUEZ Infrastructures ELAN Pro Découverte d un dispositif de développement professionnel Elan PRO Survol au dessus de la Branche Infrastructures La Branche Infrastructures dans le Groupe GDF SUEZ GDF SUEZ Energie Europe Energie

Plus en détail