Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

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1 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

2 Rappel : caractéristiques du Loi du 24/11/09 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie Objectifs : Définir la programmation des actions de formation professionnelle en s assurant d un développement cohérent des filières de formation Définir un cadre d échange autour des grands équilibres de la formation professionnelle (voie professionnelle, générale, alternance) Définir des priorités relatives à l information, l orientation et la VAE Délai : 4 ans, signature en juin 2011 Public : jeunes et adultes 2

3 Périmètre Pour les jeunes : ensemble des filières préparant l accès à l emploi Voie scolaire professionnelle Apprentissage Enseignement professionnel supérieur Formation continue des salariés Formation continue des demandeurs d emploi Pour les adultes : ensemble des actions de formation professionnelle pour l accès, le retour ou le maintien dans l emploi 3

4 Méthodologie d élaboration et de suivi 1. Élaboration : par la Région au sein du Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) en concertation avec les collectivités territoriales, Pôle Emploi et les représentants des organismes de formation (dont l AFPA) 2. Signature : Président du Conseil Régional, Préfet de région, autorité académique 3. Déclinaison : Conventions annuelles d application entre l Etat, la Région, les autorités académiques et Pôle Emploi Contrats annuels ou pluriannuels d objectifs entre l Etat, la Région, les organisations socioprofessionnelles, les chambres consulaires Programme annuel régional d apprentissage et de formation professionnelle continue 4. Suivi et évaluation : Au sein du CCREFP selon des modalités définies par le Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie 4

5 État d avancement en région Prévu par la Loi par la Région, en lien avec État/Rectorat/partenaires sociaux Organisé en région Animation par la Région avec collaboration active État/Rectorat Pilotage en pleinière du CCREFP Elaboration Signature Déclinaison Suivi et évaluation sur la base d'une analyse des emplois et des compétences sur la base des documents d'orientation Région/État/Rectorat/partenaires sociaux Région/État/autorité académique analyse définie au cours de : >20 rencontres sectorielles >9 rencontres thématiques >5 rencontres territoriales >1 document d'orientation commun État/Rectorat >1 document d'orientation Région >1 document d'orientation des partenaires sociaux Président du Conseil Régional/Préfet de Région/Recteur/Draaf date : juin 2011 Conventions annuelles d'application Conventions annuelles d'application Contrats d'objectifs Déclinaisons opérationnelles sectorielles Programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue vaut schéma prévisionnel d apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires par le CCREFP selon les modalités définies par le CNFPTLV intégrateur du : >COM apprentissage >schéma régional des formations sanitaires et des formations sociales >à terme, convention annuelle Préfet/Pôle Emploi suivi par l'oref évaluation par le CCREFP modalités nationales en préparation 5

6 Le contrat de plan Un document cadre Objet du contrat Engagement des partenaires Mode d emploi / méthode de travail / gouvernance Leviers d action Un dossier sectoriel partagé Un diagnostic acteurs/emploi/formation Mise en évidence des grands enjeux par secteur Préparation à la déclinaison des contrats d objectifs Un dossier territorial Synthèse des 5 rencontres territoriales L ensemble des contributions de tous les partenaires 6

7 PRÉSENTATION DU DOCUMENT CADRE 7

8 Document cadre 1. Introduction : - cadre légal - méthode d élaboration - contexte 2. Le contenu du contrat : - L objet - Le périmètre - Le volet sectoriel et les accords contractuels - L engagement des partenaires 3. La gouvernance du contrat : - Le rôle et l organisation des instances - Le calendrier - Les outils de suivi et de pilotage 4. Les constituants du contrat : - Les orientations structurantes - Les leviers d action - Les objectifs opérationnels 8

9 Contexte Le s inscrit dans le prolongement du Schéma Régional des Formations Tout au Long de la Vie et en liaison avec le Schéma Régional de Développement Économique Il participe du Schéma Régional d Aménagement du Territoire Il intègre les éléments constitutifs de la Stratégie Régionale de l Innovation Il prend en compte les travaux présentés au Conseil Régional de l Emploi Le est fondé sur les bases d un état des lieux partagé : Situation démographique Évolutions de l emploi régional et des qualifications Caractéristiques du marché du travail Organisation de l offre de formation professionnelle Constats et indicateurs de formation 9

10 L objet du contrat Le a vocation à coordonner la carte des formations toutes voies confondues, en recherchant la cohérence des actions de programmation relevant de chaque partenaire Il définit les priorités relatives à l information, à l orientation et à la validation des acquis de l expérience Le a une vocation opérationnelle; il vise à articuler les différentes voies de formation professionnelle et leurs moyens respectifs en identifiant les marges de manœuvre de chaque partenaire Il fixe, sur la base de diagnostics partagés prenant en compte le contexte régional, les principes d organisation des acteurs entre eux pour assurer la mise en cohérence de leurs interventions en formation au service d objectifs décidés en commun Il s inscrit dans un engagement commun des partenaires au service de trois orientations structurantes de la formation professionnelle : répondre aux attentes des jeunes et des adultes: permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie, faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale: sécuriser les parcours et les transitions professionnelles, relever le défi du développement économique régional: faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain Ces orientations mobilisent des leviers d action qui se traduisent en objectifs opérationnels 10

11 L objet du contrat Orientations structurantes Leviers d action Objectifs opérationnels Ces orientations mobilisent des leviers d action qui se traduisent en objectifs opérationnels Le contrat désigne les moyens et outils mobilisables pour atteindre ces objectifs Le contrat décrit les modalités de sa gouvernance 11

12 Périmètre Le concerne l ensemble des dispositifs de formation professionnelle toutes voies de formation confondues : - la formation professionnelle initiale sous statut scolaire ou par apprentissage - la formation professionnelle continue des demandeurs d emploi et des salariés, notamment par la voie de l alternance Il s attache à favoriser l accès à l enseignement supérieur Il facilite les passerelles entre les voies professionnelles, technologiques et générales Le vaut schéma pour : - l apprentissage - les formations sanitaires et les formations sociales, - les enseignements artistiques Le définit des priorités relatives à l information, l orientation et la VAE 12

13 L engagement des partenaires Chaque signataire (ou acteur pour les volets sectoriel et/ou territorial) identifie, pour ce qui le concerne, les principaux moyens et outils susceptibles d être directement mobilisés dans le cadre du, dans le respect des champs de compétences de chacun Chaque signataire (ou acteur pour les volets sectoriel et/ou territorial) décide et conduit la mise en œuvre des actions relevant de sa compétence, en lien avec les partenaires de la formation et de l emploi 13

14 Gouvernance Les instances politiques Un Comité État / Région est institué pour le pilotage du contrat fixe le programme de travail annuel relatif à l exécution du, soumis pour avis et validation au CCREFP Le Comité de Coordination Régional de l Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) est l instance de la conduite opérationnelle du, de son suivi et de son évaluation. Une commission, composée de l État, de la Région et des partenaires sociaux, est constituée au sein du CCREFP afin de : favoriser la mise en cohérence du travail des commissions thématiques préparer les débats et les préconisations du comité plénier L instance technique Un groupe de travail permanent chargé de la Coordination Technique du est mis en place. Il est composé notamment des représentants de l État, de la Région et des Partenaires sociaux Le CCREFP Dans le cadre du suivi et de l évaluation du contrat, le CCREFP veille à la bonne cohérence des voies de formation en favorisant la coordination des engagements pris par les signataires publics et privés (orientations annuelles, moyens et outils mobilisables ) À ce titre, le CCREFP s attache tout particulièrement à : rechercher dès l amont la cohérence des différents programmes annuels constitutifs de l offre de formation professionnelle : programmations prévisionnelles en matière de voie scolaire, d apprentissage, de formation des actifs, permettre la mise en relation avec les programmes de formation professionnelle impulsés par les branches et par les organisations interprofessionnelles, proposer des réajustements tenant compte de l état d avancement de la réalisation des objectifs opérationnels ou des évolutions socio-économiques régionales. Pour assurer sa mission de suivi et d évaluation du contrat, le CCREFP adapte son organisation interne aux enjeux de la gouvernance du Le CCREFP s appuie entre autres sur le C2RP et l OREF, auxquels il convient d adjoindre tout outil mobilisable en tant que de besoin, notamment quant à l évaluation du contrat 14

15 Fixe le programme de travail annuel Comité de pilotage État-Région Commission plénière du CCREFP OREF Valide, suit, amende le programme de travail ; suit la mise en œuvre effective ; émet des préconisations C2RP Outils d évaluation Assure la coordination technique permanente Coordination technique du État Région Partenaires sociaux Déclinaisons opérationnelles du contrat Volet transversal Convention s annuelles Volet sectoriel Contrat d objectif Volet territorial Animation Commission Assure la conduite opérationnelle du contrat, suit la mise en œuvre des conventions annuelles et des accords de branche Coordonne les commissions thématiques et prépare les préconisations Met en œuvre le programme de travail (sectoriel) décliné par commissions thématiques ; autant de commissions que d axes stratégiques définis dans le contrat 15

16 L objet du contrat 3 Orientations structurantes répondre aux attentes des jeunes et des adultes: permettre l accès de chacun, par la formation initiale et continue, à la qualification la plus élevée possible pour assurer la continuité du parcours professionnel et une insertion sociale réussie faire face aux enjeux d une région en pleine mutation économique et sociale : sécuriser les parcours et les transitions professionnelles relever le défi du développement économique régional : faire le pari de l innovation et anticiper les besoins de compétences pour les activités de demain. 6 Leviers d action orientation information, attractivité des métiers formation et qualification tout au long de la vie dynamique de l alternance et de la professionnalisation anticipation des mutations et l accompagnement des évolutions socio-économiques émergence des activités et des métiers de demain transformation écologique et sociale et développement durable 17 Objectifs opérationnels Font l objet de plans d action Ils ont vocation à être notamment déclinés dans le volet sectoriel annexé au document cadre ainsi que dans les projets de chaque territoire 16

17 17

18 DÉCLINAISONS OPÉRATIONNELLES SECTORIELLES 18

19 Les déclinaisons opérationnelles sectorielles Les déclinaisons opérationnelles par secteur : font suite aux rencontres sectorielles déterminent les objectifs pour un développement coordonné des différentes voies de formation initiale et continue engagent l État, la Région, l autorité académique et les branches professionnelles Leur négociation est engagée sur la base du diagnostic partagé et des enjeux exposés lors de chaque rencontre sectorielle Les objectifs sont fixés par branche dans le respect des compétences et selon les moyens apportés par chaque acteur Document cadre Volet sectoriel Leviers d action Enjeux sectoriels Contrats d objectifs sectoriels 19

20 Méthodologie d élaboration Préalables : - diagnostic - méthode partagée - outil collaboratif Phase 1 : définition des axes Qui? Coordination technique + branche Comment? Une à deux réunions de travail où les signataires rappellent le cadre de travail et la branche expose ses enjeux livrable? Intitulés des fiches actions + constitution des collectifs de travail Phase 2 : négociation et écriture des fiches actions Qui? Branche + directions et services opérationnels des institutions Comment? Une journée de travail découpée en phases + réunions bilatérales livrable? Fiches actions complétées Phase 3 : rédaction du contrat d objectif Qui? Coordination technique Comment : à partir du squelette et des fiches action livrable? Contrat d objectif Phase 4 : validation politique 20

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