DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

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1 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur le DSB Nom du responsable de l établissement :.. Taux de versement au titre du PLAN :.. Conformément au dispositif mis en place par la Branche Professionnelle, l établissement s engage à aménager l organisation du travail pour permettre au salarié candidat de bénéficier des prestations prévues. L employeur reconnaît avoir pris connaissance des modalités de prise en charge et de fonctionnement indiquées dans les documents joints. Date et signature de l établissement employeur (+ cachet) Partie à remplir par le salarié candidat à la VAE dans le cadre du DSB Diplôme ou certificat visé :.. Identité : Nom : Prénom : N de Sécurité sociale (10 chiffres) Nom de jeune fille : Né(e) le : Adresse : Ville : Code postal : Mail personnel ou professionnel du candidat Situation Actuelle : Emploi actuellement occupé :. Type de contrat : CDI CDD Contrat aidé A préciser : Date de fin de contrat : Date d entrée dans l établissement : Attestation sur l honneur : Je soussigné(e)., déclare sur l honneur l exactitude des informations fournies et que la présente demande d accès au dispositif de Branche en vue de l obtention du..... (diplôme ou certificat visé) par la VAE constitue l unique demande formulée auprès d un organisme de formation pour ce diplôme pour la même année civile. Date : Signature :

2 Partie à remplir par le centre porteur et/ou le centre de formation associé au pôle ressources régional VAE labellisé Nom du centre porteur du pôle ressources régional : IRTS AQUITAINE 9 avenue François Rabelais TALENCE CEDEX Nom du centre de formation (si différent) : Ce.F Centre de Formation au Travail Sanitaire et Social Campréal Est Route de Sainte Alvère ; CS BERGERAC Nom / fonction de la personne à contacter : Michel DULONG, Responsable des formations qualifiantes et professionnelles continues Mail de la personne à contacter : Date, signature et cachet du centre porteur (ou centre de formation) : Partie à remplir par Unifaf Accord de financement d Unifaf N de dossier (à rappeler dans toute correspondance et à saisir dans le système d information partagé entre Unifaf et les centres de formation) :... Date de réception de la demande d accès : Aide accordée sur le Fonds d Intervention National à hauteur de...% : Refus de financement sur le FIN : Date, signature et cachet des services régionaux d UNIFAF : NB : - La prise en charge sur le Fonds d Intervention National est accordée en fonction du taux de cotisation au titre du Plan de l établissement adhérent, et sous réserve de disponibilité des fonds. - Le Fonds d Intervention National ne pourra pas être mobilisé en cas de non respect du taux de cotisation conventionnel minimum. Pièces devant être jointes par le salarié à la présente demande d accès : - Copie de la notification de la décision de recevabilité émise par l autorité de certification.

3 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES Ayant pris connaissance du dispositif de soutien de Branche pour l accès au.... (diplôme ou certificat visé) par la voie de la VAE et sous réserve d accord de prise en charge financière par Unifaf : L employeur déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives à la mise en œuvre du DSB, et s engage : A aménager l organisation et les horaires de travail du candidat afin de lui permettre de suivre son parcours personnalisé de soutien à la VAE de manière pleine et entière. A se conformer aux modalités administratives et de prise en charge financière du dispositif de soutien de branche définies par Unifaf, A avertir Unifaf et le centre porteur si le candidat ne fait plus partie de son personnel (licenciement, démission ) A répondre aux sollicitations qui pourraient être proposées à l occasion de l évaluation du dispositif de Branche A transmettre à UNIFAF, au plus tard six mois après la réalisation des actions, tous les documents nécessaires au remboursement. Le candidat bénéficiaire du dispositif de branche s engage : A fournir la preuve de la recevabilité de sa demande de VAE.. (diplôme ou certificat visé). A suivre avec assiduité et jusqu à leur terme - c est à dire jusqu à l entretien avec le jury, et au suivi post jury (cas de validation partielle ou absence de validation), les différentes séquences préconisées par le centre porteur A s accorder avec le centre porteur et à informer son employeur, de l organisme de formation retenu pour la réalisation des séquences formatives et/ou de l établissement d accueil choisi pour la réalisation des mises en situations professionnelles. Les actions non préconisées par le centre porteur ne pourront être prises en charge au titre du présent engagement. A informer Unifaf et le centre porteur de tout changement de situation vis à vis de son employeur (démission, licenciement ) 1. A avertir Unifaf et le centre porteur de toute absence (maladie, maternité ) ou abandon. A répondre aux sollicitations qui pourraient être proposées à l occasion de l évaluation du dispositif de Branche. UNIFAF s engage : A financer les prestations de bilan de positionnement, d appui à la démarche, de séquences formatives et (le cas échéant) de suivi post jury VAE, dont bénéficie le candidat dans les limites des durées définies par la CPNE-FP dans le cahier des charges de labellisation et des montants conventionnés avec le centre porteur et précisés en annexe financière jointe. A financer les frais annexes correspondant au bilan de positionnement, au parcours d accompagnement et au suivi post jury VAE (rémunération du stagiaire, frais de transports, d hébergement et repas) préconisés par le centre porteur, sous condition de production des attestations de présence et selon les modalités précisées en page 5. Fait le à Signature de l employeur Signature du salarié Signature de la délégation régionale d UNIFAF 1 Il est convenu qu en cas de rupture de contrat, la prise en charge du DSB sera interrompue et UNIFAF ne prendra plus en charge les frais postérieurs à la rupture du contrat. Toutefois, après examen et accord du bureau national d UNIFAF, le candidat pourra éventuellement poursuivre son DSB VAE aux conditions suivantes : - le nouvel employeur est adhérent à Unifaf au titre du plan de formation - il donne son autorisation pour la poursuite du parcours initialement prévu, après avoir pris connaissance des conditions financières d une telle poursuite.

4 3 - Modalités de prise en charge Le dispositif de soutien de Branche est financé sur une ligne de crédits spécifiques du Fonds d Intervention National. La prise en charge des actions suivies dans le cadre du DSB est accordée au prorata du taux de cotisation de l établissement de l année N-1 1. Les DSB sont financés sue le Fonds d Intervention selon les dispositions suivantes : - Les coûts pédagogiques sont pris en charge par le Fonds d Intervention, selon les barèmes fixés par convention avec les pôles Ressources et des heures de formation selon les barèmes suivants : - Bilan de positionnement : Appui méthodologique : 50 /heure pour les séquences individualisées et 12 /heure pour les séquences collectives. - Séquences formatives : de l heure de formation pour les diplômes de niveau III, IV et V et 18 de l heure de formation pour les diplômes de niveau 2. - Suivi post jury : 50 /heure en séquences individualisées. - Les frais de salaires et charges sont pris en charge à 100 % sur le Fonds d Intervention pendant les périodes de formation. - Les frais de transport et d hébergement sont pris en charge à 100 % sur le Fonds d Intervention dans la limite de la distance du centre de formation le plus proche du candidat, des plafonds fixés annuellement, et sur présentation des justificatifs de dépenses. Les dossiers sont acceptés dans la limite des crédits disponibles. Le financement des différentes séquences du parcours préconisé est conditionné à la transmission à Unifaf : - avant l entrée en bilan de positionnement, du présent dossier administratif : Demande d accès et Engagements des parties signés par le centre porteur, l employeur et le salarié, - avant le démarrage des actions préconisées, de la fiche descriptive du parcours préconisé (selon le modèle annexé au contrat d exécution signé entre la DRP d Unifaf et le centre porteur), - au fur et à mesure du déroulement des actions et dans la limite de six mois après leur réalisation, des demandes de remboursement accompagnées des pièces justificatives : les conventions factures et les attestations de présence (selon les modèles annexés au contrat d exécution). Le respect de ces délais conditionne le financement du dossier par la ligne de crédits spécifiques du Fonds National d Intervention. A défaut, le financement pourrait ne pas être assuré. Quelles que soient les causes de rupture du contrat d exécution, le centre porteur s engage à mener à terme tout parcours pour lequel le document d engagement aura été signé avant la date de ladite rupture. NB : Dans le cas d un candidat en CDD, la prise en charge suppose que le salarié soit encore sous contrat lors de la phase suivi post jury. Un accord de principe est donné à réception de la demande d accès au dispositif. Cet accord n est valable que 4 mois. En l absence de bilan de positionnement et de dépôt des Demandes de Prise en Charge dans ce délai, l accord devient caduc. Par ailleurs, en fin d exercice, les Demandes de Prise en Charge devront être déposées au plus tard le 30 novembre pour être éligible aux fonds annuels dédiés à ce dispositif. Passé ce délai, les fonds et les conditions de prise en charge ne sont plus garantis Le taux de référence est le taux de cotisation de l année N-1. Pour les nouveaux adhérents, merci de transmettre au service régional d Unifaf une attestation sur l honneur du niveau de votre contribution pour l année N.

5 4 - Circuit des documents administratifs Démarches préalables à l entrée en DSB 1- Signature du contrat d exécution entre le centre porteur et la DRP d UNIFAF 2- Le candidat participe à la session d information-conseil 3- Le candidat déclaré recevable se procure au centre porteur ou dans un organisme de formation associé, le dossier administratif DSB comprenant notamment la Demande d accès dans le DSB et le document Engagements des parties 4- Le candidat et l employeur remplissent et signent ces 2 documents et les renvoient à Unifaf 5- Unifaf après avoir contrôlé les droits d accès au financement, signe les documents et renvoie une copie au centre porteur et à l employeur, accompagnée pour ce dernier de la demande de prise en charge spécifique DSB. 6- Le candidat peut suivre la première phase du DSB 7- Le centre porteur saisit le n de dossier (transmis par Unifaf) dans le SI : un rapatriement automatique des données est effectué, les premiers écrans du masque de saisie sont renseignés Phase 1 : Suivi du Bilan de positionnement (6 h) 1. Le centre porteur renseigne et transmet à l employeur du candidat, dans un délai de 2 mois : - Une convention facture du bilan de positionnement - Une préconisation de parcours du candidat - Les attestations de présence Selon les modèles établis par Unifaf qui figurent en annexe du contrat d exécution 2. L employeur adresse à l OPCA, avant le démarrage des actions, les documents ci-dessus, accompagnés de la demande de prise en charge spécifique au DSB renseignée. 3. Unifaf après contrôle de cohérence procède au remboursement de la phase Bilan et donne son accord de prise en charge du parcours préconisé. Phase 2 : Suivi du parcours d accompagnement DSB (100 ou 170 h) 1. Le centre porteur renseigne et transmet à l employeur du candidat, dans un délai de 2 mois : - Les conventions factures au fur et à mesure de la réalisation des actions - La ou les convention(s) d accueil du candidat dans des établissements pour les séquences de Mise en Situation Professionnelle - Les attestations de présence (y compris pour les MSP) Selon les modèles établis par Unifaf qui figurent en annexe du contrat d exécution 2. L employeur adresse à l OPCA les documents ci-dessus en y joignant une demande de remboursement sur les frais engagés (pédagogiques et annexes). Cette transmission doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la réalisation de chaque action. 3. Unifaf après contrôle de cohérence rembourse l adhérent. Phase 3 : Suivi post jury (3 h) 1. Le centre porteur établit la convention facture et la transmet, dans un délai de 2 mois, à l employeur avec les attestations de présence 2. L employeur adresse à l OPCA, dans les 6 mois qui suivent la réalisation des actions, les documents reçus du centre porteur en y joignant la demande de remboursement avec tous les frais engagés. 3. Unifaf après contrôle de cohérence procède au remboursement des frais engagés par l adhérent lors de la phase suivi post jury.

6 5 - Annexe financière Information conseil Bilan de positionnement Durée 2 heures 6 heures Coûts pédagogiques Coût horaire Prise en charge Prise en charge du salaire du bénéficiaire et des frais annexes (Déplacement, Hébergement, Repas) Aucune prise en charge financière sur les fonds de la Formation Professionnelle Continue 73,333 /h Accompagnement DSB Appui méthodologique 30 heures 50 /h pour les séquences individualisées 12 /h pour les séquences collectives pour 5 candidats Mise en Situation Professionnelle 70 heures Maximum - - Séquences formatives 70 heures 11,50 /h stagiaire pour les formations de niveaux III, IV et V 18 /h stagiaire pour les formations de niveau II Suivi post Jury VAE 3 heures 50 /h en séquences individualisées NB : - La prise en charge sur le Fonds d Intervention National est accordée en fonction du taux de cotisation au titre du Plan de l établissement adhérent, et sous réserve de disponibilité des fonds. - Le Fonds d Intervention National ne pourra pas être mobilisé en cas de non respect du taux de cotisation conventionnel minimum. - Les frais de transport et d hébergement sont pris en charge à 100 % sur le Fonds d Intervention dans la limite de la distance du centre porteur ou centre de formation le plus proche pour le candidat et des plafonds fixés annuellement, sous réserve de fonds disponibles et sur présentation des justificatifs de dépenses. * Pour les adhérents ne cotisant pas à 100 % au titre du Plan, le surcoût du dossier sera demandé sur le Budget Formation de l Adhérent.

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