REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES

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1 Préfecture de la Martinique REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DÉPARTEMENTALE Personne responsable de la délégation de service public : Préfet de la Martinique Direction des libertés publiques Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation (BREC) Rue Victor Sévère B. P FORT DE FRANCE CEDEX Date limite de réception des candidatures : lundi 19 octobre 2015 à 17 heures (heure locale) Réception des offres : lundi 21 décembre 2015 à 17 heures (heure locale) Préfecture de la Martinique -rue Victor Sévère - BP FORT DE FRANCE Tel : TELEX MR Télécopie : Site : 1/5

2 ARTICLE 1 : CONSULTATION 1. 1 Objet de la consultation Appel à candidature - délégation de service public : service public de fourrière automobile. Lot unique. Cette consultation a pour objectif de procéder à la sélection d entreprises, ou de groupements d entreprises sous forme de groupement solidaire, qui seront habilitées par délégation de service public à faire fonctionner une fourrière automobile. Ce fonctionnement comprend toutes les opérations de mise en fourrière des véhicules automobiles sur le réseau routier de la Martinique : enlèvement des véhicules, gardiennage, restitution, aliénation, mise à la destruction dans le respect des lois et règlements régissant l'activité des fouriéristes Forme de la consultation Procédure de délégation de service public passée en application de l article 38 de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de son décret d application n du 24 mars 1933 modifié Réglementation applicable La présente délégation de service public est soumise aux dispositions de la loi n précitée, à ses décrets d application ainsi qu à la législation en vigueur relative à l immobilisation, à la mise en fourrière, à la destruction, à l'élimination des véhicules assimilés à des déchets et à la remise au service des Domaines des véhicules terrestres à moteur, à savoir : - au code de la route, et particulièrement les articles L à L et R à R ; - au décret n du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés des fourrières par leurs propriétaires ; - au décret n du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules, et modifiant le code de la route ; - au code de l'environnement, notamment ses articles L et suivants ; - à la loi n du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - à l arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Obligation du délégataire Le délégataire devra posséder, d une part, le matériel nécessaire à l enlèvement des véhicules en stationnement, et d autre part, un terrain clôturé pour leur gardiennage. Ce terrain devra pouvoir contenir au moins 200 véhicules dont poids lourds et deux roues, ainsi que des locaux adéquats pour recevoir les particuliers dans de bonnes conditions. Il devra justifier, lors du dépôt de son offre, de l agrément préfectoral de gardien de fourrière conformément à l article R du code de la route, valide à la date d entrée en vigueur de la DSP, délivré par le préfet territorialement compétent Durée de la délégation La présente délégation doit entrer en vigueur au 1 er mai Elle est conclue pour une durée de 8 ans. La durée de la délégation sera conclue pour 5 ans en cas de nécessité pour le délégataire de conventionner avec la CACEM, la mise à disposition du terrain identifié sur la commune du 2/5

3 Lamentin (97232) quartier Mangot Vulcin. ARTICLE 3 - FINANCEMENT DES INSTALLATIONS ET RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE L entreprise délégataire réalise et finance les investissements, assure l exploitation du service public délégué à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des propriétaires des véhicules. Le gardien de fourrière applique aux usagers des tarifs compatibles avec les maxima tels que définis par l arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, ou sur la base des tarifs qui auront été arrêtés après négociations. Ces tarifs s entendent toutes taxes comprises (TTC). ARTICLE 4 : CANDIDATURES 4. 1 Dossier de consultation Le dossier de consultation (DCE) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est téléchargeable sur le site : (PLACE) ou sur le site internet de la préfecture de Martinique rubrique «actualité» «marchés publics» «Délégation de Service Public : fourrière automobiles». Le DCE comprend : - l'avis d'appel Public à la Concurrence, - le règlement de consultation RC, - le cahier des charges Présentation des candidatures Le délai de dépôt des dossiers de candidatures est fixé au lundi 19 octobre 2015 à 17 h 00, heure locale. La candidature est rédigée en langue française ou accompagnée d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les sommes seront exprimées en euros et TTC, toutefois, le montant et le taux de la TVA devra apparaître. Le dossier de candidature comprend : lettre de candidature (DC1) déclaration du candidat (DC2) copie de la demande d agrément préfectoral de gardien de fourrière extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de trois mois; ou carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers. copie d une pièce d identité du dirigeant (Président, gérant, cogérants ), le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, les pièces permettant d apprécier les garanties professionnelles et financières et l aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public, les pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard des ses obligations fiscales et sociales et de la lutte contre le travail illégal, l extrait des bilans et des comptes annuels de résultats ou comptes consolidés sur les trois derniers exercices, une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d activités équivalent à l objet de la convention ou toute autre information permettant de vérifier sa capacité à gérer le service public délégué, 3/5

4 une déclaration du candidat attestant qu il n est pas en liquidation judiciaire ou, s il fait l objet d un redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L , L , L , L et L du code du travail (article 9 du décret relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal), les certificats et attestations prévus à l article 8 du décret n précité. En cas de réponse sous forme de groupement, il est demandé la constitution d un groupement solidaire. La lettre de candidature indiquera l identité du mandataire du groupement. L ensemble des pièces demandées ci-dessus devra être fourni pour chacun des membres du groupement à l exception de la lettre de candidature (formulaire DC1) établie pour l ensemble du groupement par le mandataire du groupement. Les candidatures devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse de la préfecture indiquée ci-dessous ou déposées au BREC contre récépissé. L'enveloppe devra porter la mention «DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE CANDIDATURE - NE PAS OUVRIR». Les dossiers peuvent être également déposés de manière dématérialisée sur la PLACE Direction des libertés publiques Bureau de la Réglementation, des Élections et de la Circulation (BREC) Rue Victor Sévère B. P FORT DE FRANCE CEDEX Les plis devront impérativement parvenir au service indiqué ci-dessus au plus tard le 19 octobre 2015, à 17 h 00 heure locale, que se soit par courrier ou déposés sur la PLACE ou directement en préfecture. Les plis arrivés après la date et l heure limite précités ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 5 : ADMISSION DES CANDIDATS A DEPOSER UNE OFFRE Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, leurs capacités et aptitudes à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public et après contrôle de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales et de la lutte contre le travail illégal. Le dossier d'offre devra contenir en outre : une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à disposition pour assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public : le candidat devra notamment décrire ses moyens humains et matériels, les terrains qui doivent être sécurisés et gardés, les installations fixes, le matériel d intervention, les modalités de liaison (radio, téléphonie mobile ) le contrôle des accès. Une proposition de prestation tarifaire forfaitaire comprenant dans le cadre de l'indemnisation du gardien de fourrière par l'autorité délégante : - les frais d'enlèvement - les frais d'expertise - les frais de garde établie sur la base des montants maxima prévus à l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié, 4/5

5 - et une proposition sur le nombre maximun de jours de garde. Toute candidature incomplète sera écartée. ARTICLE 6 : NEGOCIATION En application de l article 38 de la loi n du 29 janvier 1993 précitée, les offres présentées sont librement négociées par l autorité préfectorale. ARTICLE 7 : CHOIX DU DELEGATAIRE Au terme de la procédure d analyse et de négociation des offres, l autorité préfectorale procédera au choix de l entreprise. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET COMPLEMENTAIRES Pour tout administratif et /ou complémentaire qui pourrait leur être nécessaire, les candidats pourront en faire la demande directement sur la plate-forme des marchés publics (PLACE) ou par mail aux adresses suivantes : Cachet et signature de la société 5/5

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