Changement de taux de TVA au 1 er avril 2012 Note du SLF

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1 Syndicat de la Librairie Française 27 mars 2012 Changement de taux de TVA au 1 er avril 2012 Note du SLF 1/ Changements de prix : affiche destinée à l information des clients (réception en librairie le 28 mars) Le changement de taux de TVA doit entraîner la modification d une grande partie des prix de vente au public fixés par les éditeurs. Ces modifications vont provoquer des écarts entre les prix marqués sur les livres en stock en magasin, ou publiés avant le 1 er avril et réassortis, et les prix effectifs pratiqués à la caisse. Il est donc impératif que vos clients soient informés de ces écarts, faute de quoi ils pourraient demander à bénéficier du prix marqué, inférieur au prix effectif de vente. C'est la raison pour laquelle vous recevrez par l office Hachette du 28 mars trois exemplaires d une affiche d'information comportant notamment les logos du ministère de la culture ainsi que du SLF et du Syndicat national de l édition (SNE). Cette affiche peut également être téléchargée sur le site du SLF ( Des exemplaires originaux supplémentaires peuvent vous être expédiés sur simple demande auprès du SLF (contact@syndicat-librairie.fr). Il est recommandé de disposer cette affiche de manière visible, en caisse, dans la vitrine et/ou dans les rayons. Cette information n'exempte pas les détaillants de l'obligation de procéder progressivement au réétiquetage de leur réassort et de leur stock. Il est conseillé de débuter ce réétiquetage sans délai en commençant par les titres les plus exposés aux yeux du public (sur tables, près de la caisse ). 2/ modification des prix par les éditeurs Le SLF procède actuellement à l évaluation de l impact des modifications de prix par les éditeurs sur plusieurs stocks de libraires, à partir du fichier définitif transmis par Dilicom. Le SLF vous tiendra informés des résultats de ces évaluations.

2 3/ retours La Direction de la législation fiscale a informé le SLF et le SNE des principes qui s imposaient en matière de taux de TVA applicable aux retours : «Les retours de livres postérieurs au 1 er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de 5,5 % devront être soumis à ce même taux. En revanche, les retours d ouvrages livrés avec un taux de TVA de 7 % à compter du 1 er avril 2012 devront être effectués au taux de 7 %. Afin de prendre en compte les contraintes techniques rencontrées par les professionnels du secteur du livre [impossibilité pour certains distributeurs de gérer deux taux de TVA distincts pour un même titre selon la date ], il sera admis que l ensemble des retours de livres réalisés jusqu au 31 août 2012 resteront soumis au taux réduit de 5,5 %, indépendamment de la date de livraison du livre qui fait l objet du retour. A l issue de cette période de transition, l ensemble des retours de livres sera traité au taux réduit de 7 %.» Sur la base de ces principes et en l état des informations que nous avons pu obtenir des distributeurs, voici la situation pour quelques uns des principaux d entre eux : - Hachette 5,5% jusqu au 31/08/2012,, sur la base du prix en vigueur à la date du crédit ; dès le 01/04/ Interforum Ensemble des retours crédités à 5,5 % jusqu au 31/08/2012, quelle que soit la date de mise en vente. Prix de référence : pendant 3 mois soit du 01/04/2012 au 30/06/2012, le crédit retours sera effectué à l'ancien prix HT s'il y a eu changement de prix et à l'ancien taux de TVA (5,5%) du 01/07/2012 au 31/08/2012, le crédit retours sera effectué au nouveau prix HT s'il y a eu changement mais à l'ancien taux de TVA (5,5%) à compter du 01/09/2012, le crédit retours sera effectué au nouveau prix HT s'il y a eu changement et au nouveau taux de TVA (7%) - Volumen Du 1er avril au 30 septembre 2012, les crédits de l ensemble des retours seront émis au taux de TVA unique de 5.5% quelque soit la date de la vente initiale.

3 Les crédits seront émis au tarif PPHT en vigueur 6 mois avant la date du retour pour les ouvrages parus avant le 1er avril et au tarif PPHT en vigueur pour les ouvrages parus après le 1er avril A partir du 1er octobre 2012, les avoirs de retours seront émis au taux de TVA de 7%, quelque soit la date de la vente initiale. - SODIS 5,5% jusqu au 31/08/2012, au-delà de cette date. Le prix de référence sera le prix applicable avant le 1 er avril. dès le 01/04/ Union distribution 5,5% jusqu au 31/08/2012,. Le prix de référence sera le prix applicable au moment de l achat. dès le 01/04/ Dilisco 5,5% pour les titres parus avant le 1 er avril 2012 pendant un délai maximum de 12 mois et sur la base du prix facturé à l origine. 7 % pour les titres parus à compter du 1 er avril. - Belles Lettres 5,5% pour les titres parus avant le 1 er avril 2012 et durant une période de six mois à partir du 1 er avril ; prix de référence : prix HT applicable à la date de facturation ; 7 % sur les retours de livres dont la date de mise en vente est postérieure au 1 er avril ; - Harmonia Mundi 5,5% pour les titres parus avant le 1 er avril 2012 pendant un délai de cinq mois, soit jusqu au 31 août 2011, et sur la base du prix HT applicable au 31 mars 2012.

4 TABLEAU RECAPITULATIF TVA RETOURS TVA retours titres parus avant 01/04 Hachette 5,5 % jusqu au 31/08, Interforum 5,5 % jusqu au 31/08, Volumen 5,5 % jusqu au 30/09 SODIS 5,5 % jusqu au 31/08, Union 5,5 % jusqu au 31/08, distribution Dilisco 5,5 % jusqu au 31/03/2013 au plus tard Belles 5,5 % jusqu au 30/09 Lettres Harmonia 5,5 % jusqu au 31/08, Mundi Prix de référence TVA retours titres parus après le 01/04 Prix à la date du crédit jusqu au 30/06, ancien prix HT à partir du 01/07 nouveau prix HT 5,5 % jusqu'au 31/08 5,5 % jusqu'au 30/09 PPHT en vigueur 6 mois avant le retour pour les titres parus avant le 01/04 Prix en vigueur au 31/03 Prix en vigueur au 31/03 4/ ventes aux collectivités (rappel) Le SLF a élaboré à l attention des libraires un texte destiné à informer les collectivités des variations de prix entre les bons de commande, devis ou bons de livraison antérieurs au 1 er avril et les factures émises à partir de cette date sur la base des nouveaux prix. Cette information figure ci-dessous : «La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 fait passer le taux de TVA applicable au livre de 5,5 % à 7 %, à compter du 1er avril En répercussion de cette modification législative, les prix de la majorité des ouvrages seront augmentés par les éditeurs au 1er avril afin de répercuter la hausse de la TVA. Les libraires sont tenus, en application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, de respecter les prix fixés par les éditeurs. Par ailleurs, les libraires ne connaîtront pas à l'avance les nouveaux prix des titres disponibles sur le marché, leurs bases de données informatiques étant mises à jour le 1er avril et les augmentations des éditeurs n'étant pas uniformes. Les libraires attirent l'attention des collectivités sur le fait que le taux de TVA ainsi que les prix figurant sur les factures émises à compter du 1er avril pourront donc ne pas correspondre à ceux mentionnés sur les bons de commande, devis, bons de livraison ou toute autre forme de proposition commerciale antérieurs à cette date.

5 Cette situation étant totalement indépendante de la volonté des libraires, ceux-ci vous remercient de votre compréhension et se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet.» 5/ facturation par les SSII Les coûts informatiques liés au changement de taux de TVA font l objet d une facturation aux libraires dont le niveau varie selon les SSII. Les négociations conduites par le SLF, l Alire et plusieurs associations de libraires ont permis dans certains cas de diminuer voire de supprimer les frais répercutés aux libraires. Vous trouverez ci-dessous les coûts pour chaque SSII, en l état de nos informations : - aucune facturation aux libraires : Tite Live Axone Praxiel (sauf demande de développement spécifique) Elico - facturation : TMIC Ellipses : 1 à 2 postes : 98 HT 3 à 5 postes :154 HT 6 à 10 postes : 210 HT + de 10 postes : montant forfaitaire de 280 HT 420 HT par libraire hors contrat de maintenance ; 2DCOM : les développements étant hors contrat de maintenance, les frais de développement sont partagés entre 2DCOM et les libraires qui se verront facturer la somme de 50 HT. Logi Concept : forfait de 350 HT 6/ librairies non informatisées Sur demande du SLF, Dilicom a accepté de mettre en place un service accessible via son site web et permettant d extraire les prix des références présentes chez le libraire. Ce service sera accessible moyennant un coût forfaitaire. Pour tout renseignement, s adresser au SLF ( ; h.clemente@syndicatlibrairie.fr).