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1 RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas à son compte la somme correspondante (provision). Lorsqu'il est constaté l'insuffisance ou l'inexistence des fonds disponibles, le chèque émis ne peut être honoré, le banquier applique le régime de l interdiction bancaire et donc retourne le chèque sans provision au créancier. Le créancier dispose de différents moyens pour recouvrer ce qui lui est dû. I. GARANTIES DE PAIEMENT D UN CHÈQUE II. L INTERDICTION BANCAIRE III. LE CERTIFICAT DE NON -PAIEMENT IV. LES ACTIONS JUDICIAIRES 1/7

2 I. GARANTIES DE PAIEMENT D UN CHÈQUE A. CHÈQUES DE 15 AU PLUS Les banques et les centres de chèques postaux garantissent le paiement d'un chèque émis sans provision à certaines conditions : le montant du chèque doit être inférieur ou égal à 15 euros, le chèque doit être présenté au paiement dans le mois qui suit sa date d'émission, le chèque doit être remis sur une formule délivrée par la banque ou les C.C.P. Il en est autrement si le montant du chèque est supérieur à 15 euros ou s'il s'agit d'un chèque volé, car dans ces cas la banque n'est pas tenue de le payer. De plus, il est interdit de fractionner une dette supérieure à 15 sous la forme de plusieurs chèques d un montant maximal de 15, sous peine d une amende. B. LA NÉGLIGENCE DU BANQUIER La banque est tenue de payer les chèques sans provision dès lors que sa négligence a permis l émission d un chèque. Ainsi, la banque doit payer les chèques lorsque : la banque a délivré un chéquier à un interdit bancaire la banque n a pas interrogé la Banque de France avant de délivrer un chéquier à un nouveau client la banque n a pas enjoint son client de lui restituer les formules suite à un incident de paiement la banque a commis une faute qui est à l origine du défaut de provision sur le compte II. L'INTERDICTION BANCAIRE Les établissements bancaires ont l obligation de s abstenir de délivrer des formules de chèque au titulaire d un compte pour lequel un incident de paiement a été révélé. A. INFORMATION PRÉALABLE PAR LE BANQUIER Le banquier doit informer le client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision et il lui propose éventuellement de régulariser la situation afin d éviter de rentrer dans une procédure d interdiction bancaire. 2/7

3 Si la provision est reconstituée, l incident est clôt. Dans le cas contraire, le banquier met en jeu la procédure d interdiction bancaire. B. ENVOI DE LA LETTRE D INJONCTION La procédure de l interdiction bancaire suppose l envoi d une lettre d injonction par lettre recommandée avec avis de réception à tous les titulaires du compte sur lequel le chèque a été tiré. La lettre enjoint au titulaire du compte : de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et celles de ses mandataires, de ne plus émettre de chèques autres que ceux pour retrait ou certifiés La lettre précise également au client, les moyens de régulariser sa situation et les pénalités éventuellement dues. L interdiction bancaire a un effet immédiat dès réception de l injonction et perdure tant que le tireur n a pas régularisé sa situation. C. INFORMATION DE LA BANQUE DE FRANCE Le banquier enregistre l incident au plus tard le 2e jour ouvré du refus de payer et il déclare dans les deux jours ouvrés l incident de paiement lié aux chèques à la Banque de France qui l inscrira dans le Fichier Central des chèques dont la finalité est triple : assurer la centralisation des incidents de paiement de chèques, pour défaut ou insuffisance de provision, les interdictions bancaires, les interdictions judiciaires, ainsi que les décisions de retrait de cartes bancaires, permettre la communication de ces renseignements aux établissements habilités à être tirés de chèques et aux autorités judiciaires. Ces établissements sont alors tenus d en tirer les conséquences en se faisant restituer les formules et en ne délivrant plus de nouvelles formules au client en cause, les informations concernant les interdictions et les clôtures de comptes alimentent un fichier spécifique intitulé "Fichier National des Chèques Irréguliers" (FNCI) qui informe non seulement sur les chèques perdus ou volés mais également sur les chèques sans provision ainsi que les clôtures de comptes. D. RÉGULARISATION ÉVENTUELLE Le client a la possibilité de régulariser l incident de paiement à tout moment pendant le délai 3/7

4 d interdiction. En pratique, l émetteur du chèque dispose de trois possibilités : soit il règle directement le bénéficiaire qui, en contrepartie, lui rendra le chèque, celui-ci étant alors restitué au banquier comme preuve du paiement ; soit il provisionne le compte et demande au bénéficiaire de représenter le chèque ; soit il verse au banquier la somme nécessaire au blocage d'une provision affectée au paiement du chèque rejeté dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque. Il faut cependant distinguer deux cas : - Si le client régularise dans les 2 mois à compter de la lettre d injonction : La levée de l interdiction bancaire a lieu sans paiement de pénalités fiscales à la condition que le client n ait pas fait l objet d un précédent rejet de chèque pour défaut de provision dans les 12 mois de l incident. - Si le client régularise après le délai de 2 mois ou si le client a déjà émis un chèque sans provision dans les 12 derniers mois : Le client doit payer une pénalité sous la forme d achat de timbres fiscaux. La pénalité est proportionnelle au montant du chèque sans provision. Ainsi elle est fixée à 22 par tranche de 150 euros et elle est de 5 pour tout chèque inférieur à 50. Cette pénalité est doublée dès lors que le client a fait l objet de 3 régularisations dans les 12 mois qui précèdent l incident de paiement. D. ISSUES DE LA PROCEDURE Si la régularisation a eu lieu, le banquier adresse au client une attestation mentionnant la régularisation et les pénalités éventuelles. De plus, une information est envoyée au Fichier Central des Chèques et le client recouvre la possibilité d émettre des chèques. Par contre, en l absence de régularisation, l interdiction bancaire demeure pendant 5 ans à compter de la lettre d injonction. III. LE CERTIFICAT DE NON PAIEMENT Il s agit d une voie extra judiciaire qui permet au bénéficiaire du chèque (le créancier) de pouvoir obtenir un titre exécutoire sur le fondement duquel une procédure de saisie est possible. 4/7

5 A. ATTESTATION DE REJET Lorsque le banquier rejette un chèque pour défaut de provision, le chèque impayé ainsi qu une attestation de rejet sont retournés au créancier. Le créancier a alors la possibilité de s adresser à un huissier de justice afin de faire procéder à une saisie conservatoire, sans qu il y ait nécessité d une autorisation du juge. Elle portera sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur et rendra ses biens indisponibles. Ce recours peut s avérer utile s il y a un risque que le débiteur organise son insolvabilité. B. OCTROI DU CERTIFICAT En l absence de paiement du chèque dans les 30 jours suivant la présentation à l encaissement, le créancier est en droit de demander la délivrance d un certificat de non-paiement. Il est délivré dans les 15 jours de la demande. Cependant, il faut noter que ce certificat est délivré automatiquement dès lors que le créancier présente le chèque une 2e fois après le délai de 30 jours. C. OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE Ce certificat de non-paiement devra être notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier. Cette notification vaudra commandement de payer. Si, 15 jours à compter de la notification, l huissier n a pas reçu de justification de paiement, celui-ci délivre un titre exécutoire. Cette procédure pourra donc permettre au créancier de procéder directement à des opérations de saisies. IV. LES MOYENS D'ACTION JUDICIAIRE Il existe des voies judiciaires pour recouvrer le montant du chèque émis sans provision. Ainsi, le créancier peut : A. DÉCLENCHER DES POURSUITES PÉNALES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL L émission d un chèque sans provision ne constitue pas en soi une infraction pénale. Mais, peuvent conduire à des poursuites pénales les faits suivants : émettre un chèque après réception de l'injonction faite par le banquier ; 5/7

6 retirer par quelque moyen que ce soit tout ou partie de la provision après l'émission d'un chèque ; interdire à la banque de payer un chèque (sauf en cas d'opposition légitime); contrefaire ou falsifier un chèque, tenter de faire usage d un chèque contrefait ou falsifié ou accepter de recevoir le chèque en cause. La procédure à suivre est facile et peu coûteuse notamment en cas de plainte simple. Le tribunal compétent est celui du lieu où le chèque est payable. En portant plainte vous déclenchez des poursuites contre votre débiteur qui peut être condamné à une peine d'amende et de prison, et éventuellement se voir interdire la possibilité d'émettre des chèques pendant une durée pouvant aller de 1 à 5 ans. B. ENGAGER DIRECTEMENT UNE ACTION EN PAIEMENT DE DROIT COMMUN CONTRE LE DÉBITEUR Cette action n est ouverte que contre le débiteur personnel de l obligation que ce chèque devait éteindre. En cas de litige au sujet d'un chèque, le tribunal compétent varie suivant la qualité des personnes en cause. si les deux parties, sont des commerçants, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce (Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance en Alsace-Moselle) ; si les deux parties ne sont pas commerçants, le tribunal compétent est le Tribunal d'instance ou de Grande Instance, suivant la somme en litige ; si le créancier est commerçant mais non le débiteur, le tribunal compétent est le tribunal civil suivant les mêmes règles que dans le cas précédent ; si le débiteur est commerçant et non le créancier, celui-ci a le choix entre le Tribunal de Commerce et le Tribunal civil ; en ce qui concerne la compétence territoriale du litige le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve la banque qui doit régler le chèque. Toutefois, ce moyen d'action ne semble pas présenter d'avantages particuliers puisque le créancier dispose de la procédure plus simple du certificat de non-paiement. Attention : La procédure d injonction de payer ne saurait être utilisée pour procéder au recouvrement d un chèque impayé. 6/7

7 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /7

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