APPEL A PROJETS 2015 METHANISATION A LA FERME ET CENTRALISEE TERMES DE L APPEL A PROJETS

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1 APPEL A PROJETS 2015 METHANISATION A LA FERME ET CENTRALISEE TERMES DE L APPEL A PROJETS 1

2 A - CONTEXTE L urgence climatique est un impératif qui exige une mobilisation des pouvoirs publics et des citoyens. Lutter contre le changement d ère climatique implique de changer nos modèles de société et de consommation. L enjeu principal réside dans la réduction de nos besoins énergétiques et la production d énergie dé-carbonée et renouvelable composant le futur mix énergétique. La méthanisation est une des solutions de fourniture d énergie répondant à ces enjeux, énergie renouvelable par excellence, l énergie produite par la méthanisation est issue de ressources renouvelables, déchets issues de la biomasse qui est en général perdues et non valorisées. L Etat et la Région, dans le cadre du Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE), se sont fixés des objectifs ambitieux pour développer les sources d énergie alternatives aux énergies fossiles, principalement les énergies renouvelables : les objectifs de production fixés pour la région Centre Val de Loire dans le cadre du SRCAE sont les suivants : Nature de l indicateur Consommation totale (ktep) Production ENR (ktep) Dont Bois énergie (ktep) Dont Méthanisation (ktep) Dont Géothermie (ktep) Dont Solaire Thermique (ktep) Emissions GES (Teq CO2) Ainsi à l échéance 2020, la production d énergie issue de la méthanisation devra être 16 fois plus importante que la production totale recensée en Ceci implique une mobilisation sans précédent en faveur de la méthanisation. Cet appel à projets répond en partie à ces objectifs en apportant un appui financier et technique au développement de la méthanisation en région Centre-Val de Loire. D autre part l ADEME et la Région Centre-Val de Loire souhaitent poursuivre l appui au développement de la méthanisation sur le territoire régional afin de contribuer aux objectifs nationaux du plan «Energie méthanisation autonomie azote» (EMAA) et du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant un objectif de «1 500 projets de méthanisation en 3 ans» en France. Toutefois la mobilisation des structures institutionnelles sur la méthanisation n est pas nouvelle puisqu en région Centre-Val de Loire, 5 appels à projets ont été lancés depuis 2009 afin de faire émerger des projets de méthanisation centralisée ou agricole : La Région, l ADEME et l Europe ont, dans le cadre du Contrat de Projets Etat Région et du FEDER ont soutenu deux appels à projets méthanisation lancés en 2009 puis en Deux appels à projets ont également été lancés par le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt en 2009 et 2010 dans le cadre du plan de performance énergétique (PPE). Enfin l ADEME direction régionale Centre a lancé un appel projet en Cette mobilisation a permis de soutenir une quinzaine de projets et autant d études de faisabilité. 2

3 Face à la croissance des demandes de soutien, le présent appel à projets permet de cibler la nature des projets attendus, de préciser à l avance les périodes de dépôts de dossiers, d indiquer les critères d exigence et de prioriser les projets au regard des budgets disponibles. Dans l esprit de l accompagnement proposé par l ADEME, la Région Centre - Val de Loire et l Europe, la priorité est donnée aux projets les plus audacieux et volontaristes sur le triple plan environnemental, énergétique et sociétal, il ne s agit pas de proposer de l aide systématique. Pour autant, ces projets doivent allier performance et rentabilité afin d être exemplaires et facilement reproductibles. Cet appel à projets émarge, en complémentarité des aides ADEME et Région Centre-Val de Loire, sur les fonds européens FEDER Centre Val de Loire , il est fondé sur la décision d exécution de la Commission C(2014) 9088 du 26/11/2014 qui approuve le PO FEDER/FSE Centre Val de Loire Cet appel à projet s inscrit dans l axe 4 du PO FEDER-FSE «la transition vers une économie à faible teneur en carbone» et plus particulièrement l objectif spécifique 4.a.1 : «augmenter la production en énergies renouvelables : prioritairement géothermie et secondairement : bois énergie, méthanisation, solaire thermique». Il émarge au titre de l action de soutien aux démonstrateurs ENR. La Région Centre- Val de Loire, ci-après désignée "autorité de gestion", est responsable de la mise en œuvre du PO. Chaque financeur appliquera son régime d aide. La sélection du projet ne garantit pas de facto l octroi de la subvention notamment celle relative au FEDER. B OBJECTIFS 1. Objectifs L objectif est de faire émerger des projets d unité de méthanisation : Utilisant de la biomasse disponible localement (biomasse issue des activités agricoles, commerciales ou industrielles et biodéchets produits par les particuliers) Participant à la lutte contre le changement climatique. Garantissant la démonstration de ce type d énergie renouvelable sur le territoire régional (action de démonstration, suivi d installation, diffusion des retours d expériences) Le présent appel à projet a pour objet de susciter des opérations de création d unité de méthanisation innovante. 2. Thèmes Le présent appel à projets porte sur le soutien aux investissements pour la création d unités de méthanisation dont le projet est vertueux sur la valorisation de la ressource (type de valorisation, niveau de performance, impact sur l effet de serre, cohérence avec la politiques de la gestion des déchets du territoire régional), la provenance de la ressource (typologie, distance, impact pour d autres unités) et sur les aspects novateurs en termes de technologie / solution employée. Cet appel à projets vise la méthanisation centralisée ou à la ferme ainsi que les réseaux de chaleur associés 3

4 Dans le cadre de cet objectif spécifique, deux typologies de projets sont visées : Volet 1 : Développement d unités de méthanisation centralisées Les unités de méthanisation centralisées agricoles portées par un collectif d agriculteurs majoritaires au capital. Les unités de méthanisation centralisées multi-acteurs, portées par un groupe d acteurs tous présents au capital et non exclusivement agricoles. Volet 2 : Développement d unités de méthanisation à la ferme Les unités de méthanisation agricole à la ferme Les unités de méthanisation innovante* à la ferme Les modes de valorisation du biogaz peuvent être de la production d électricité et de chaleur par co-génération, l injection de biométhane ou la production de gaz carburant (bio-gnv). Cet appel à projets vise à faire émerger, sur une période donnée, les projets qui sont conformes aux thèmes listés ci-dessus. *Innovation dans le sens d une technologie mature ayant fait ses preuves mais peu diffusée en région Centre. C CALENDRIER Le calendrier de l appel à projets est le suivant : Phases a) Publication de l appel à projets 26 mai 2015 b) Date limite de dépôt des demandes 19 juin 2015 c) Période de sélection Eté 2015 Date / échéance Prévisionnelle d) Notification des décisions aux candidats Septembre 2015 e) f) Demande d informations aux porteurs de projet Programmation au titre des fonds européens Septembre - Octobre 2015 Novembre 2015 g) Signature des conventions Novembre décembre 2015 h) Date d éligibilité des dépenses 1 er janvier 2015 * i) Date maximale de fin de l action 24 mois à compter de la date de début de projet Les candidats devront prendre contact avec l ADEME Centre Val de Loire avant le 15 juillet 2015 afin de s assurer de l éligibilité du dossier. * les travaux des opérations en cours de réalisation ne devront pas être terminés avant la date de clôture de l appel à projets. Les projets éligibles au FEDER, ne devront pas être achevés avant la date de dépôt du dossier. 4

5 Pour les projets portés par les entreprises, qu ils soient ou non éligibles au FEDER, les dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le dépôt du dossier. On entend par entreprises dans le présent appel à projets : toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. En ce sens, une association sans but lucratif peut être considérée comme une entreprise, dès lors qu elle exerce une activité économique. Les structures éligibles au présent appel à projet suivantes peuvent être alors considérées comme des entreprises. D BUDGETS DISPONIBLES ET NIVEAU D AIDE 1. Budget consacré par les financeurs Le budget total de l ensemble des financeurs alloué au cofinancement de projets est estimé à détaillé ci-dessous : Nature financeur Enveloppe allouée ADEME Centre Val de Loire Union Européenne (FEDER Centre Val de Loire ) REGION Centre Val de Loire Total Les enveloppes respectives seront mobilisées selon les critères d éligibilité de chaque financeur. 2. Niveau d aide Le niveau d aide par projet dépendra : du budget alloué par les financeurs à l appel à projets (voir partie précédente), du nombre de projets déclarés éligibles, au regard des critères, par le jury de sélection, du classement des projets entre-eux Toutefois les projets lauréats de cet appel à projets pourront bénéficier d un plafond d aide maximale de Le niveau d aide sera fixé par un comité de sélection et ne pourra pas dépasser les plafonds suivants : Le taux de rentabilité interne du projet ne pourra descendre sous 8,5% en intégrant l aide de l appel à projets, au-delà l aide sera plafonnée Un plafond de dépense subventionnable par classe de puissance sera appliqué La subvention sera plafonnée à 30% de l assiette éligible Chaque projet lauréat pourra bénéficier de cofinancement dans la limite des plafonds cidessus. Chaque financeur appliquera son régime d aide. La sélection du projet ne garantit pas de facto l octroi de la subvention notamment celle relative au FEDER. E CONDITIONS D ADMISSIBILITE Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes : Le dossier de candidature devra avoir été déposé au plus tard à la date limite indiquée en partie C du présent document ; La candidature devra être complète conformément aux pièces demandées ; 5

6 F CRITERES D ELIGIBILITE 1. Candidats éligibles Le candidat doit être le porteur de l investisseur de l unité de méthanisation (et des études associées). Il doit produire ou détenir une partie du gisement. Les acteurs concernés par cet appel à projets sont : Les producteurs locaux de biomasse tels que les agriculteurs*, les industries agroalimentaires, les coopératives agricoles. Les collectivités territoriales et leur groupement. Les sociétés d économie mixte. Les entreprises et acteurs économiques et leurs groupements (notamment prestataires de services pour le traitement des déchets). Les organismes à but non lucratif, et notamment les associations. Les personnes physiques ne peuvent prétendre à une subvention au titre de cet appel à Projets (personnes éligibles au crédit d impôt transition énergétique : CITE). *non éligible au FEDER Centre Val de Loire et notamment les exploitations agricoles, toutefois les SAS dont le capital est apporté par des exploitants agricoles sont éligibles aux aides FEDER. L ensemble des candidats sont soumis à la réglementation sur les aides d Etat et doivent à ce titre, pour être éligibles, respecter ces régimes d aides. 2. Territoires éligibles Le projet d unité de méthanisation doit être situé au droit du territoire de la région Centre Val de Loire. 3. Autres critères Pour les projets recevant un cofinancement FEDER : respect de la définition du démonstrateur : un démonstrateur est une installation innovante qui s entend comme une technologie ou méthode techniquement mâture mais non diffusée en Région Centre - Val de Loire ou sont prévues des actions de démonstration. Plus précisément : Un système, une installation ou un procédé instrumenté existant ou à créer Un outil de formation pour les professionnels du secteur, de sensibilisation, d information pour le grand public et pour les jeunes Accessible pour des visites Dont les données technico-économiques sont connues et accessibles, ou seront collectées lors de la mise en œuvre du démonstrateur Une réalisation qui fait la preuve que les techniques et les professionnels pour les mettre en œuvre existent sur le territoire régional. Il n a pas pour finalité d être une vitrine technologique ou du moins de demeurer une vitrine technologique ; pour remplir sa mission, il doit être associé à une démarche de communication, information, sensibilisation 6

7 Un démonstrateur doit favoriser le passage du prototype au marché ainsi que le développement d un marché peu ou pas développé en Région Centre - Val de Loire. Si les critères d éligibilité visés ci-dessus ne sont pas respectés, les dossiers ne seront pas examinés par le Comité de sélection. G CRITERES D EXCLUSION 1. Critères techniques d exclusion : Sont exclus les projets de valorisation du biogaz issu : du traitement des ordures ménagères brutes, de l étape de méthanisation après TMB (Tri Mécano Biologique) de l étape de méthanisation après enfouissement de la méthanisation des stations d épuration urbaines. D autre part les projets ne respectant pas les critères techniques suivants seront exclus et inéligibles si : il est prévu d alimenter le méthaniseur avec des cultures énergétiques à plus de 25 % du pouvoir méthanogène entrant. plus de 50% des déchets (en pouvoir méthanogène) sont issus de filières existantes présentant un intérêt économique ou environnemental, ou d unités de méthanisation déjà en fonctionnement. L efficacité énergétique de l installation est inférieure à 55 % (sans prise en compte de l autoconsommation) et de 85% pour les installations d injection de biogaz dans le réseau. 2. Exclusion de la participation Sont exclus de la participation au présent appel à projets, les candidats : qui sont en état ou qui font l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; qui n ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays de l ordonnateur compétent ou encore celles du pays où la convention de subvention doit être exécutée ; 3. Exclusion de l attribution Les candidats ne pourront recevoir aucun financement si, au moment de la procédure d octroi des subventions : ils se trouvent en situation de conflit d intérêts ; ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés, en application des conditions de participation à la procédure d octroi de subventions, ou n ont pas fourni ces renseignements ; ils se trouvent dans l un des cas d exclusion visés à la section plus haut. 7

8 H CRITERES DE SELECTION L ensemble des projets éligibles à du FEDER sont soumis à des critères directeurs de sélection : Effet levier des opérations (les critères de sélection techniques intègrent ce critère) Contribution à l atteinte des objectifs spécifiques du Programmes et notamment impact sur les indicateurs de réalisation et de résultat (les critères de sélection techniques intègrent ce critère) Les opérations doivent être en cohérence avec les principes horizontaux suivants : égalité des chances, non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, et développement durable. A ce titre, le porteur de projet complète la section dédiée du dossier de candidature permettant au service instructeur d évaluer la qualité du projet au regard de ces principes lors de la sélection des opérations. Il peut notamment s agir d une grille d autoévaluation permettant d évaluer la qualité du projet au regard des critères relatifs à ces principes horizontaux. 1. Critères de sélection : capacité financière Les candidats présenteront une déclaration sur l honneur, complétée et signée, attestant leur qualité de personne morale ainsi que leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées. Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant toute la période d exécution de l action ou l exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, à remettre avec la candidature: une déclaration sur l honneur. les états financiers (y compris le bilan, le compte de profits et pertes, et les annexes) des trois derniers exercices financiers pour lesquels les comptes ont été clôturés, 2. Critères techniques de sélection De manière générale les projets devront répondre aux grandes priorités du PO FEDER-FSE Centre-Val de Loire suivantes : respect des orientations et objectifs du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et Plan Climat Energie Régional promotion d énergies renouvelables adaptées et efficaces, en stimulant de nouveaux marchés, modifiant les pratiques professionnelles afin que les techniques de construction, de gestion d énergie intégrant les énergies renouvelables soient plus rapidement diffusées. prise en compte des critères environnementaux et économiques (retour sur investissement) et compte-tenu du caractère expérimental et innovant de certains projets, le critère du retour sur investissement devra être apprécié en conséquence. Projet respectueux de l environnement : de la qualité de l air, des espaces naturels... Les critères techniques de sélection suivants intègrent ces priorités. 8

9 Domaine Critère de classement Pondération Qualité du portage Partenariat du projet Forme juridique 4 points Approche territoriale Gouvernance du projet Qualité de l approvisionnement Qualité de la valorisation énergétique Qualité de la gestion du digestat Qualité économique du projet Qualité de l exemplarité de l opération La provenance des substrats (rayon d approvisionnement) Maîtrise du plan d approvisionnement et sécurisation du gisement exogène Limitation des cultures énergétiques Capacité de l unité à récupérer des déchets traités actuellement en décharges ou incinération Non-déstabilisation de filières de valorisation des déchets existantes présentant un intérêt économique ou environnemental Taux de valorisation énergétique Pertinence du mode de valorisation Respect des objectifs du SRCAE Limitation de la volatilisation de l ammoniaque du digestat Rayon d épandage Démarche d homologation du digestat Taux de rentabilité interne, temps de retour sur investissement, Qualité du plan de financement Caractère innovant du projet.. Actions de démonstrations prévues Contribution à la stimulation de nouveaux marchés locaux relatifs au développement d unité de méthanisation et reproductibilité Nombre d emplois crées Qualité environnementale air, eau, biodiversité et des espaces naturels, notamment émission de gaz à effet de serre évitée... Total 18 points 12 points 5 points 5 points 6 points 50 points 9

10 2.1 Qualité du portage du projet (4 points) La qualité du portage sera analysée au regard : des partenariats, de la dimension collective et multi-acteurs notamment la participation financière de co-investisseurs non agricoles privés ou publics* (2 points) La forme juridique de la structure porteuse (1 point) Et de la dimension territoriale du projet (1 point) 2.2 Qualité de l approvisionnement (18 points) Les projets devront intégrer dans leurs études de gisement : les déchets organiques agricoles, les déchets organiques produits par les industries et entreprises (industries agroalimentaires, commerces alimentaires), les déchets organiques ménagers et assimilés tels la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM) et les déchets verts quand cela semble pertinent, les biodéchets produits par les gros producteurs, concernés par l obligation de valorisation ou non, L admission des boues d épuration doit faire l objet d un examen attentif au cas par cas en considérant les conséquences sur le plan d épandage, la fabrication de matières fertilisantes commercialisées et l acceptation par les populations riveraines des champs d épandage. La provenance des substrats sera analysée, notamment au regard des critères suivants (5 points) Le rayon d approvisionnement en substrat : idéalement pour plus de 50 % en tonnage des substrats devront provenir à moins de 30 km et pour plus de 90 % dans un rayon de 50 km du site d implantation de l unité. Produire plus de 75 % de l énergie à partir des déchets organiques, des résidus de cultures et des effluents d élevage. Maîtrise du plan d approvisionnement et sécurisation du gisement exogène (4 points) L approvisionnement en substrats et co-substrats et déchets organiques devra être sécurisé par maîtrise d une part prépondérante du gisement par le porteur de projet (>50 % produit ou maîtrisé, c est-à-dire en possession ou avec participation au capital de l entreprise détentrice, ou contrat d approvisionnement pluriannuel signé (2 points) Et par un plan d approvisionnement diversifié. Afin de pérenniser le fonctionnement de l unité de méthanisation, le projet devra dépendre de différents apporteurs pour les gisements exogènes. (2 points) Pour chaque approvisionnement, il sera demandé au porteur de projet de contractualiser sur les quantités mais également sur les coûts de prestation avec l apporteur, ceci pour s assurer de la rentabilité et de la pérennité du projet. Les contrats ou lettre d intention devront être joints au dossier de candidature. Limitation des cultures énergétiques (3 points) : elles ne devront pas excéder 25 % de la production d énergie totale de l installation. Les cultures énergétiques s entendent comme des cultures destinées à une valorisation énergétique en substitution à des cultures à vocation alimentaire. 10

11 Les cultures en dérobé, les cultures intermédiaires et l herbe issue de prairie de fauche sont ici considérées comme des cultures énergétiques. Le choix des cultures et les priorités d usages sont les suivants : les bandes enherbées et les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), les cultures dérobées telles que les cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVE), les prairies. A l inverse, les sous-produits végétaux, tels que les pailles, les menues pailles, déchets de céréales (liste non exhaustive) ne sont pas considérés comme des cultures énergétiques. Capacité de l unité à récupérer des déchets traités actuellement en décharges ou incinération (3 points) : la priorité sera donnée aux projets détournant des déchets ou des résidus agricoles actuellement dirigés vers l enfouissement, l incinération ou bien l épandage direct. Non-déstabilisation de filières de valorisation des déchets existantes présentant un intérêt économique ou environnemental (3 points) : les projets ne devront pas déstabiliser les filières de valorisation existantes et performantes énergétiquement, et sur le plan environnemental (compostage, méthanisation, alimentation animale). 2.3 Qualité de la valorisation énergétique (12 points) Efficacité énergétique de l installation (7 points) : la qualité de la valorisation énergétique sera jugée sur l indicateur «efficacité énergétique» qui devra être supérieure à 55 %. Cet indicateur correspond à la production d énergie renouvelable réellement mobilisable et substituable à des énergies fossiles. Elle exclut la chaleur consommée pour le prétraitement des intrants, le chauffage du digesteur et le séchage du digestat. Le taux d'énergie valorisée = Energie valorisée (électrique, chaleur, biogaz épuré, autres) Energie primaire du biogaz produit L utilisation de la chaleur devra être cohérente avec les besoins internes du porteur de projet ou répondre à un besoin territorial (réseau de chaleur). Ainsi, la valorisation de chaleur pour le séchage de fourrages, ou de tout autre produit devra être justifiée. La valorisation de la chaleur pour le séchage du digestat est exclue dans le calcul de l efficacité énergétique. Calcul d un V ADEME caractérisant l efficacité énergétique d un projet. Minimum annuel de l'installation : Pour la cogénération : 55 % Pour l injection de biogaz dans réseau de gaz ou valorisation du biogaz dans une chaudière pour produire de la chaleur : 85 % La durée minimale annuelle de fonctionnement de l installation de cogénération doit-être de h minimum/an. L efficacité énergétique sera calculée par l'indicateur dont la formule est présentée ci-dessus. L énergie valorisée n inclue pas le chauffage du digesteur, ni le séchage de digestat. Par 11

12 contre elle inclut l hygiénisation des substrats et la substitution d énergie électrique sous forme de chaleur. Pertinence de la valorisation énergétique (4 points) : les différents modes de valorisation énergétique : cogénération, injection biogaz, valorisation de la chaleur dans un réseau de chaleur, utilisation du biogaz directement dans une chaudière gaz, injection déportée seront analysés. Contribution du projet au respect des objectifs du SRCAE (1 point): part de la quantité d énergie produite annuellement au regard des objectifs du SRCAE. 2.4 Qualité de la valorisation du digestat (5 points) Le retour au sol de la matière organique issue du digestat est obligatoire. La qualité de la valorisation du digestat sera jugée en fonction : du plan d épandage homologué ou d une démarche de normalisation (NFU) du produit. Un amendement de proximité sera recherché : l export de digestat devra être justifié par les contraintes agronomiques ou économiques locales (1 point). Les dispositions prises par le porteur de projet pour limiter la volatilisation de l ammoniaque telles que la couverture des ouvrages de stockage (2 points). et/ou l utilisation de matériel d épandage spécifiques (pendillards, enfouisseurs) seront précisées (2 points). 2.5 Qualité économique du projet (5 points) La qualité économique du projet sera analysée avec les indicateurs : Taux de rentabilité interne (TRI) qui traduit la solidité financière du projet au regard des dépenses d investissement et des recettes attendues (2 points). Le TRI «projet» sera recalculé par l ADEME selon une méthode standardisée garantissant l équité d analyse entre tous les projets. La robustesse du plan de financement (apport, prêt, etc...) sera analysée (1 point). 2.6 Qualité de l exemplarité de l opération (6 points) La qualité liée à l exemplarité du projet sera analysée au regard : du caractère innovant du projet (2 points) : technologie employée pour valoriser au mieux le biogaz, éventuellement le transporter, méthode d épandage du digestat, mode d approvisionnement,.. des actions de démonstrations* prévues en vue de communiquer sur l exemplarité du projet (1 point) de la contribution à la stimulation de nouveaux marchés et reproductibilité (1 point) du nombre d emplois crées (1 point), de la qualité environnementale (1 point) : respect de l environnement : air, eau, biodiversité et des espaces naturels... 12

13 I. PROCEDURE DE DEPOT DES REPONSES A L APPEL A PROJETS 1. Publication L appel à projets est publié sur les sites internet de l ADEME Centre Val de Loire : et du Conseil régional du Centre Val de Loire et 2. Dépôt des réponses à l appel à projets Les projets doivent être soumis conformément aux conditions d admissibilité énoncées dans le présent document. Les dossiers : complets et éligibles feront l objet d un courrier d accusé de réception, incomplets ou ne répondant pas aux critères d éligibilité feront l objet d un courrier de refus, dans le mois suivant la date limite de dépôt Aucune modification du projet ne sera permise une fois la date limite de soumission passée. Cependant, si certains aspects doivent être clarifiés ou si des erreurs matérielles doivent être corrigées, l ADEME en accord avec la Région pourront contacter le demandeur à cet effet au cours de la procédure d évaluation. Les candidats devront prendre contact téléphonique avec l ADEME avant le 10 avril 2015 afin de s assurer de l éligibilité du dossier au , Cédric Djedovic. Les réponses doivent être adressées avant le 19 juin à 12 :00 heures (midi) : Par courrier à l ADEME Direction Régionale Centre Val de Loire, Cédric DJEDOVIC 22 Rue Alsace Lorraine, CS , ORLEANS CEDEX 1 (version papier et électronique (CDROM, Clé USB) Par courriel avec accusé de réception à l adresse suivante : cedric.djedovic@ademe.fr Ligne directe : J. COMITE DE SELECTION ET PROGRAMMATION Les projets reçus seront analysés par le comité de sélection, co-piloté par l ADEME et le Conseil régional Centre-Val de Loire composé de : l ADEME Centre Val de Loire la Région Centre Val de Loire la Direction régionale de l agriculture, de l alimentation et de la forêt Centre Val de Loire (DRAAF), des agences de l eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie. Le secrétariat général aux affaires régionales La Caisse des Dépôt et Consignation Les dossiers feront l objet d une première évaluation réalisée par l ADEME. Le comité de sélection classera les projets en fonction des critères de sélection. Les dossiers seront pris en compte selon leur ordre de classement et la disponibilité budgétaire. 13

14 A l issue de la réunion du comité de sélection : les porteurs de projets, dont le projet n aura pas été sélectionné, seront informés par l ADEME et la Région Centre Val de Loire de leur non-sélection avec les raisons de ce rejet. les porteurs de projets sélectionnés recevront une notification de leur sélection par l ADEME et la Région Centre- Val de Loire, leur signifiant que leur dossier peut faire l objet d une demande de subvention Pour les projet éligibles à une aide FEDER Centre Val de Loire: la Région signifiera aux porteurs de projet que leur dossier peut faire l objet d une demande de subvention à l aide du dossier PO FEDER Centre Val de Loire en veillant à compléter l ensemble des points prévus par ce dossier et à fournir l ensemble des pièces justificatives demandées. Ce dossier sera à transmettre à la Région Centre-Val de Loire qui en fera une instruction. Il fera ensuite l objet d un examen par le comité de programmation du PO FEDER-FSE Centre Val de Loire pour décider de l attribution d une subvention au titre du FEDER Centre Val de Loire axe 4 ; La sélection du projet ne garantit pas de facto l octroi de la subvention. Suite à l arbitrage du comité de sélection, l ADEME et la Région Centre Val de Loire se coordonneront avec les autres co-financeurs pour valider les participations respectives. A ce stade, le conventionnement avec chaque financeur relève de ses propres modalités. K. CONTACTS Toute précision sur ce présent appel à projets peut être obtenue auprès de l ADEME Centre- Val De Loire, en contactant Cédric DJEDOVIC cedric.djedovic@ademe.fr Tel : Pour toute demande d information sur la demande de subvention, au titre du PO FEDER/FSE, veuillez-vous adresser à la Région Centre-Val de Loire : Claire GUYONNET claire.guyonnet@regioncentre.fr Tel