Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis"

Transcription

1 Référence: Préavis aux banques, SBE, SPB, SFP, ACC, SAV, SAM, SSM, SPA Le 9 janvier 2015 Destinataires : Entités fédérales Objet : Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure Préavis Le BSIF publie la version définitive du préavis intitulé Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les banques d importance systémique intérieure dans laquelle il précise qu il s attend à ce que les banques d importance systémique intérieure (BIS i ) adoptent la norme IFRS 9 pour leur exercice annuel à compter du 1 er novembre Toutes les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre peuvent adopter la norme IFRS 9 le 1 er novembre 2017, mais ne sont pas tenues de le faire. Le projet de préavis Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre est paru le 10 octobre Les observations reçues ont été prises en compte dans la version définitive, dont le BSIF a modifié le titre afin de mieux rendre compte de ses attentes à l endroit des BIS i. On trouvera en annexe un sommaire des commentaires reçus et les réponses du BSIF. Le BSIF remercie tous ceux qui ont fait part de leur opinion pendant la période de consultation. Le remplacement de la norme IAS 39, Instruments financiers, par la norme IFRS 9 était l un des grands projets entrepris par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) en réaction à la crise financière. Les BIS i devraient adopter la norme IFRS 9 pour leurs exercices annuels à compter du 1 er novembre 2017, et ainsi elles l appliqueront plus près de la date à laquelle le feront les entités fédérales dont l exercice est clos le 31 décembre et les banques étrangères qui se conforment aux normes IFRS, par exemple, de nombreuses banques d importance systémique mondiale dont le siège social est en Europe. L adoption par les BIS i de la norme IFRS 9 pour les exercices annuels à compter du 1 er novembre 2017 contribuera aussi à voir à ce que les détails de la mise en œuvre au Canada soient articulés avant que les entités fédérales de petite taille et d importance systémique moindre ne doivent l adopter, c est-à-dire pour les exercices annuels à compter du 1 er janvier Pendant la période de mise en œuvre, le BSIF surveillera les procédures d approbation des autres administrations, dont l Union européenne. 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 - 2 - Dans un effort pour effectuer un rapprochement des directives du BSIF, la présente version définitive du préavis intègre les sections pertinentes du préavis de mars 2010 Passage des entités fédérales aux normes internationales d information financière (IFRS) et de la lettre de février 2014 ayant pour titre Adoption anticipée des modifications de la norme IFRS 9 Comptabilité de couverture et crédit propre. Ainsi, ces deux documents ont été retirés du site Web du BSIF. Prière d adresser les questions relatives au présent préavis à Renée Chen, Division des politiques comptables, à Le surintendant adjoint, Mark Zelmer Pièce jointe

3 Annexe Sommaire des commentaires issus des consultations externes et réponses du BSIF Projet de préavis Adoption anticipée de la norme IFRS 9, Instruments financiers, par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre Commentaires des répondants Calendrier de la mise en œuvre : Certains répondants ont indiqué que l adoption anticipée le 1 er novembre 2017 ne donnerait pas suffisamment de temps pour agréger les données, modifier les systèmes, instaurer des contrôles internes et apporter d autres changements aux procédures. Toutes les entités fédérales disposent d une période minimale de trois ans suivant la date à laquelle l IASB a finalisé la norme IFRS 9 pour la mettre en œuvre, conformément à la demande présentée à cette fin à l'iasb. Cela dit, le BSIF a décidé, à la lumière des commentaires des répondants, que seules les banques d importance systémique intérieure (BIS i ) devraient adopter la norme par anticipation. Ainsi, les institutions de moindre taille et importance systémique dont la date de clôture est le 31 octobre auront plus de temps pour mettre la norme en œuvre. L adoption de la norme IFRS 9 par les BIS i dont l exercice annuel débute le 1 er novembre 2017 fera en sorte que la plupart des problèmes de mise en œuvre au Canada seront réglés avant que les autres entités fédérales ne l appliquent. En adoptant la norme par anticipation, les BIS i l appliqueront plus près de la date à laquelle le feront les entités fédérales dont l exercice est clos le 31 décembre et bien des entités étrangères correspondant aux BIS i, par exemple, de nombreuses banques dont le siège social se trouve en Europe et qui ont été désignées banques d importance systémique mondiale (BIS m ). Disponibilité des directives d interprétation : Certains répondants estiment que le calendrier des interprétations est fonction de celui de l adoption de la nouvelle norme en Europe. Voir ci-dessus. Bien des BIS m européennes qui ont adhéré à la SEC font face aux mêmes contraintes de temps au sujet de la disponibilité des directives d interprétation que les BIS i canadiennes. En outre,

4 Commentaires des répondants Il pourrait y avoir des interprétations significatives susceptibles de remettre en question les conclusions tirées de l adoption anticipée, d où la possibilité de coûts de mise en œuvre plus élevés et de retraitements. L adoption anticipée sera aussi désavantageuse pour les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre compte tenu de l évolution de la mise en œuvre à l échelle mondiale puisque les directives comptables des cabinets d audit pourraient ne pas être disponibles ou diffusées en temps utile pour les Canadiens étant donné que les calendriers de mise en œuvre en Europe sont plus longs. Certains répondants ont aussi mentionné que le Transition Resource Group for Impairment of Financial Instruments (ITG) de l IASB diffusera des directives et qu ils ne veulent pas mettre la dernière main aux politiques comptables avant. Les répondants ont aussi indiqué que les entités fédérales de plus petite taille dont la date de clôture est le 31 octobre ne seront pas en mesure de s appuyer sur l expertise des cabinets d audit et des plus grandes banques pour faciliter leur processus de conversion puisque la norme pourrait apportée un niveau de sophistication accru pour elles. Cela augmente les coûts de la mise en œuvre qui sont proportionnellement plus élevés pour ces entités fédérales. Information comparative : La norme IFRS 9 doit être appliquée rétrospectivement. Les entités fédérales seront tenues de présenter de l information comparative portant sur un an et les entités qui déposent leurs rapports à la SEC peuvent choisir de toutes les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 décembre seront aussi tenues d adopter la norme IFRS 9 et de faire des choix stratégiques d après les directives disponibles à ce moment-là. Le BSIF comprend qu il importe que beaucoup de directives d interprétation soient publiées le plus rapidement possible. Il collabore de près avec les autorités de contrôle à l échelle internationale pour que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire émette d autres directives dès que possible. L IASB a indiqué que l ITG ne publiera pas de directives, mais qu il lui communiquera les problèmes de mise en œuvre, ce qui l aidera à déterminer s il doit prendre des mesures pour les régler. Le Comité de Bâle fait office d observateur auprès du groupe et le BSIF est l un des représentants de Bâle. La date de clôture de la plupart des entités fédérales est le 31 décembre. Si les BIS i n adoptent pas la norme par anticipation, les entités fédérales (qui sont des institutions de moindre taille et importance systémique) dont la date de clôture est le 31 décembre porteront le fardeau et le coût de devoir mettre la norme IFRS 9 en œuvre avant les BIS i. Tel que déjà souligné, le BSIF a examiné le fardeau pour les entités qui ne sont pas des BIS i et dont la date de clôture est le 31 octobre et a décidé que seules les BIS i doivent adopter la norme IFRS 9 à compter du 1 er novembre Toutes les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31octobre peuvent adopter par anticipation, mais n y sont pas tenues. Les exigences relatives à la transition à la norme IFRS 9 autorisent, mais n exigent pas, le retraitement de périodes comparatives. Ainsi, ce ne sont pas les propositions du BSIF qui causent le problème avec les déposants auprès de la SEC. Les BIS m qui sont inscrites à la SEC

5 Commentaires des répondants présenter l état des revenus d une autre année. La première période comparative est donc le 1 er novembre La norme IFRS 9 interdit le recours à de l information rétrospective. Ainsi, les répondants constatent que les entités fédérales ne peuvent choisir de préparer des états financiers comparatifs car elles n ont pas suffisamment de temps pour finaliser les méthodes et les données d entrée avant le début de la première période de déclaration. Rapports trimestriels c. semestriels : Les répondants constatent que les banques canadiennes adoptent beaucoup plus tôt que leurs contreparties européennes avec comme clôture l année civile, car les banques canadiennes devront déposer leur premier rapport le 31 janvier 2018 et les banques européennes, le 30 juin Approbation par l Union européenne : Un répondant a mentionné que l Union européenne (UE) pourrait n adopter la norme IFRS 9 qu après 2018 de sorte que les entités puissent adopter la norme IFRS 9 et la norme sur les assurances en même temps. Il suggère au BSIF d exclure de l adoption anticipée les sociétés d assurances dont la date de clôture est le 31 octobre. auront le même problème si elles choisissent de préparer de l information financière comparative. Même s il est vrai que bien des banques européennes présenteront un rapport semestriel, la plupart des banques européennes qui ont été désignées BIS m sont des déposants auprès de la SEC et présentent donc un rapport trimestriel. Ce dernier groupe de banques européennes est le groupe de pairs le plus pertinent pour les BIS i canadiennes. Par conséquent, les BIS i canadiennes mettront en œuvre la norme IFRS 9 que deux mois avant le groupe de pairs européens. Le BSIF a décidé que seules les BIS i adopteraient par anticipation la norme IFRS 9. Les autres entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre peuvent adopter la norme par anticipation si elles le souhaitent, mais elles n y sont pas tenues. Tel que précisé dans le préavis, le BSIF surveillera les procédures d approbation des autres administrations, dont celles de l UE. Le BSIF invite toutes les entités fédérales à profiter pleinement du temps disponible aux fins de la mise en œuvre et de ne pas reporter leurs plans après que l UE ou les autres administrations n aient approuvé la norme IFRS 9.

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014 Notre référence : Préavis aux banques/spb/ SFP/Coop/SAV/SAM/SPA Le 14 mai 2014 Destinataires : Banques Sociétés de portefeuille bancaires Sociétés de fiducie et de prêt fédérales Associations coopératives

Plus en détail

Comment surveiller un changement profond :

Comment surveiller un changement profond : : présenter votre plan de basculement aux IFRS dans le rapport de gestion Le basculement des normes canadiennes d information financière aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»)

Plus en détail

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Version finale de la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs Référence : Ligne directrice à l intention des SAV et SM Le 11 septembre 2012 Destinataires : Sociétés d assurances fédérales et succursales canadiennes de sociétés d assurances étrangères, y compris les

Plus en détail

IFRS et audit IFRS et audit Janet Stockton, Jane CA t Stoc kton, O Dunw ood BDO y S.E.N.C Dunwood.R.L.

IFRS et audit IFRS et audit Janet Stockton, Jane CA t Stoc kton, O Dunw ood BDO y S.E.N.C Dunwood.R.L. Janet Stockton, Janet CA Stockton, CA Gordon Heard, Gordon CA Heard, CA IFRSet et audit BDO Dunwoody BDO Dunwoody S.E.N.C.R.L./s.r.l. S.E.N.C.R.L./s.r.l. The Finance The Finance Group Group IFRS et audit

Plus en détail

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables

Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables Instruction complémentaire 52-107 Principes comptables et normes d audit acceptables PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1.1 Introduction et objet 1.2 Régime d information multinational 1.3 Détermination

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Annexe 4 TERMES DE REFERENCE POUR L AUDIT EXTERNE DES PROJETS FINANCÉS PAR LE GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque africaine de développement (la Banque)

Plus en détail

Position - recommandation AMF n 2010-03 - Questions-réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext

Position - recommandation AMF n 2010-03 - Questions-réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext Position / recommandation AMF n 2010-03 Questions Réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext Textes de référence : articles L.421-14 et L.433-5 du code et article

Plus en détail

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes

Examen des pratiques de gestion du risque d atteinte à la réputation Principes, observations et prochaines étapes Examen des pratiques de gestion du risque Principes, observations et prochaines étapes Contexte Le présent document n est pas une ligne directrice. Il a pour objet de communiquer les principes de base

Plus en détail

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54

1.3. Les documents de travail du réviseur d entreprises (5 janvier 1987) 54 question les conclusions tirées des étapes antérieures de la révision n apparaît. Ceci peut se faire notamment par une analyse critique des données chiffrées et des modifications de l organisation administrative;

Plus en détail

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2.

Le 5 févier 2004. Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2. Le 5 févier 2004 Monsieur Nicholas LePan Surintendant des institutions financières 255, rue Albert Ottawa (Ont.) K1A 0H2 Monsieur, Au nom de l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT DU CABINET D AUDIT EXTERNE DU PROJET PAI-STATFIN 1. CONTEXTE 1.1 Le Groupe de la Banque Africaine de Développement appuie le Gouvernement de la République Démocratique

Plus en détail

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif

Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Normes comptables pour les organismes sans but lucratif Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie III Historique et fondement des conclusions Avant-propos Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié en

Plus en détail

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010.

Sauf indication contraire, les directives contenues dans cet avis reposent sur les normes IFRS en vigueur au 31 mars 2010. Avis relatif à la mise en application des Normes internationales d information financière : Pratiques comptables et normes relatives à la suffisance des fonds propres 1. Champ d application Cet avis s

Plus en détail

Comment une transparence accrue peut favoriser un système financier plus sûr

Comment une transparence accrue peut favoriser un système financier plus sûr Que la lumière soit : Comment une transparence accrue peut favoriser un système financier plus sûr Allocution de Mark Zelmer, surintendant auxiliaire Bureau du surintendant des institutions financières

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU COMITÉ... 1 2. MEMBRES DU COMITÉ... 1 3. PRÉSIDENT DU COMITÉ... 2 4. DURÉE DU MANDAT DE CHAQUE MEMBRE... 2 5. QUORUM, DESTITUTION ET POSTES

Plus en détail

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit

MISSION DES AUDITS. Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit MISSION DES AUDITS Fiche d organisation fonctionnelle n 2 : Préparer une mission d audit Novembre 2011 Sommaire Objectifs de la fiche d organisation fonctionnelle 3 Domaine d application 3 Responsable

Plus en détail

Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III. Comptabilité et communication de renseignements

Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III. Comptabilité et communication de renseignements Ligne directrice Objet : Catégorie : Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III Comptabilité et communication de renseignements No : D-12 Date : Septembre 2014

Plus en détail

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains

Conséquences du passage aux IFRS sur les différences entre les PCGR canadiens et américains 1. Le présent document fournit un résumé général de la mesure dans laquelle on peut s attendre à ce que la convergence des normes canadiennes avec les normes internationales d information financière (International

Plus en détail

Édition n 16 : Opérations de couverture

Édition n 16 : Opérations de couverture www.bdo.ca CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ Comparaison des normes IFRS et des PCGR du Canada Édition n 16 : Opérations de couverture Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public

Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Modifications proposées aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif des secteurs privé et public Août 2013 En bref Introduction En avril 2013, le Conseil des normes comptables («CNC») et

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux

Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux Politique du CCPA sur : la certification des programmes d éthique animale et de soins aux animaux Date de publication : janvier

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit

Audit de la sécurité ministérielle. Rapport d audit Rapport d audit Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Sommaire... 3 Points examinés... 3 Importance de l audit... 3 Constatations... 3 Contexte... 4 Objectif... 5 Portée... 5 Méthodologie... 5 Énoncé d assurance...

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat

Bureau du surintendant des institutions financières. Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne sur le Secteur de la réglementation : Division de l actuariat Juin 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. À propos de l

Plus en détail

Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe. Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014

Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe. Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014 Notes d une allocution prononcée par le surintendant adjoint Mark Zelmer devant l Institut C.D. Howe Toronto (Ontario) Le 3 avril 2014 NOTES D ALLOCUTION Pour de plus amples renseignements : Brock Kruger

Plus en détail

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à

Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à Consultation sur le projet de «Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la réassurance» Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Le 30 octobre 2009 Consultation sur le projet

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 52-107 SUR LES PRINCIPES COMPTABLES, NORMES DE VÉRIFICATION ET MONNAIES DE PRÉSENTATION ACCEPTABLES TABLE DES MATIÈRES PARTIE TITRE PAGE PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE VÉRIFICATION I. RAISON D ÊTRE ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de vérification (le «Comité») aide le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec

Plus en détail

La norme IFRS 7 cible les informations à fournir au sujet des instruments financiers.

La norme IFRS 7 cible les informations à fournir au sujet des instruments financiers. Ligne directrice Objet : Déclaration des instruments dérivés Catégorie : Comptabilité N o : D-6 Version initiale : octobre 1995 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux banques,

Plus en détail

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du Comité de gouvernance du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Le Comité de gouvernance du conseil d administration («le comité») a les obligations et responsabilités décrites

Plus en détail

BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III. 31 mars 2016

BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III. 31 mars 2016 BANQUE ZAG DIVULGATION DE LA COMPOSITION DES FONDS PROPRES AU TITRE DU TROISIÈME PILIER DE BÂLE III 1. APERÇU DE LA BANQUE ZAG La Banque Zag (la «Banque») est une banque à charte fédérale de l annexe I

Plus en détail

Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial?

Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial? Les normes comptables applicables aux PME belges : vers un nouveau cadre européen ou mondial? Ce mémoire avait pour objectif de s inscrire dans l actualité qui entourait la modernisation du droit comptable

Plus en détail

MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR

MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR MODÈLE DE RÉGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR D UNE ASBL POUVOIR ORGANISATEUR PRÉAMBULE Le présent document est un modèle mis à la disposition des ASBL PO de l enseignement catholique s inspirant des principes

Plus en détail

Bourse de Montréal Inc.

Bourse de Montréal Inc. DÉCISION N 2014-PDG-0179 Bourse de Montréal Inc. (Suspension de l application de la condition prévue au paragraphe a) de l article X de la Partie III de la décision de reconnaissance de Bourse de Montréal

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (Partie II du Manuel de CPA Comptabilité) Octobre 2014 Ordre du jour Développements en 2014 Amélioration majeure Avantages sociaux futurs Améliorations

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF)

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Référence : Ligne directrice pour les SAM Le 6 novembre 2014 Destinataires : Objet : Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Version définitive de la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription

Plus en détail

Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés

Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés Avis 21-316 du personnel des ACVM Agence de traitement de l information pour les titres de créance privés Le 29 décembre 2015 1. Introduction Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Plus en détail

Réponse et plan d action de la direction. Audit des programmes de soins de santé maternelle et infantile. Octobre 2015. Canada

Réponse et plan d action de la direction. Audit des programmes de soins de santé maternelle et infantile. Octobre 2015. Canada Réponse et plan d action de la Canada Recommandation 1 Réponse et plan d action de la Réponses et mesures s par la Il est recommandé que la sousministre adjointe, Direction générale de la promotion de

Plus en détail

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Guide d instruction Objet : Catégorie : Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Instruction d une demande Date : Décembre

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203

Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203 Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203 Référence au processus : Avis public de radiodiffusion 2008-71 Ottawa, le 21 avril 2009 TELETOON Canada Inc. L ensemble du Canada Demande 2008-0749-8, reçue le

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL...

Table des matières INTRODUCTION... 3 1. GOUVERNANCE AU SEIN DES INSTITUTIONS APPLIQUANT L APPROCHE STANDARD AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL... CADRE DE TRAVAIL Caisses non membres d une fédération, sociétés de fiducie et sociétés d épargne désirant adopter une approche standard pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque

Plus en détail

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance

Approbation du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance Avis administratif Avis d approbation Destinataires à l interne: Finances Haute direction Personne-ressource : Keith Persaud Premier vice-président aux finances et à l administration 416 865-3022 kpersaud@iiroc.ca

Plus en détail

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58

2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 2. METHODOLOGIE DE LA REVISION 2.1. Le risque de révision (3 décembre 1993) 58 1. Introduction 1.1.L objectif essentiel de la révision des comptes annuels est d assurer le lecteur du fait que ce document

Plus en détail

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2013-2017. Septembre 2013

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2013-2017. Septembre 2013 ORIENTATION STRATÉGIQUE 2013-2017 Septembre 2013 1 Contenu Introduction Principales priorités Considérations supplémentaires du Conseil des normes actuarielles (CNA) Plan de projet par domaine de pratique

Plus en détail

Note de service À : De : Objet :

Note de service À : De : Objet : À : De : Note de service Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.

Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres

Plus en détail

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 16 décembre 2005 Objet: Projet de loi sur l application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification : 1. de la loi modifiée du 8 décembre

Plus en détail

Indications et outils à l intention des comités d audit

Indications et outils à l intention des comités d audit Indications et outils à l intention des comités d audit L organisation des Comptables professionnels agréés (CPA Canada) a publié de nouveaux documents en vue d aider les comités d audit à mieux surveiller

Plus en détail

ALLOCUTION D ISABELLE COURVILLE PRÉSIDENTE DU CONSEIL BANQUE LAURENTIENNE LORS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE LAURENTIENNE

ALLOCUTION D ISABELLE COURVILLE PRÉSIDENTE DU CONSEIL BANQUE LAURENTIENNE LORS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE LAURENTIENNE ALLOCUTION D ISABELLE COURVILLE PRÉSIDENTE DU CONSEIL BANQUE LAURENTIENNE LORS DE L ASSEMBLÉE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE LAURENTIENNE 1 er avril 2015 NOTES DE L ALLOCUTION PRONONCÉE PAR MADAME

Plus en détail

COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES

COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES La présente note vise à aider les candidats à bien se préparer au Cours orienté vers la pratique (COP) en leur fournissant des détails

Plus en détail

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 U IO EUROPÉE E LE PARLEME T EUROPÉE LE CO SEIL Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME TS

Plus en détail

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel

Note d orientation sur la mise en œuvre de coupe-circuits pour titre individuel Avis sur les règles Note d orientation RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Haute direction Institutions Pupitre de négociation Personne-ressource : James E. Twiss

Plus en détail

Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs

Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs Placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs Ministère des Finances Février 2008 Office of the Auditor General of Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tous

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 JUIN 2010 Comité du programme et budget Quinzième session Genève, 1 er 3 septembre 2010 POLITIQUE EN MATIERE DE PLACEMENTS Document établi par le Secrétariat 1. L article

Plus en détail

Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation

Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation Examen des politiques de passation des marchés et des contrats Plan de consultation La Banque mondiale a entrepris de revoir ses politiques de passation des marchés et des contrats dans le cadre de ses

Plus en détail

Transition aux IFRS. Présentation Analystes. 31 mars 2005. «Se fonder sur nos valeurs,...inventer notre futur»

Transition aux IFRS. Présentation Analystes. 31 mars 2005. «Se fonder sur nos valeurs,...inventer notre futur» 31 mars 2005 Transition aux IFRS Présentation Analystes «Se fonder sur nos valeurs,...inventer notre futur» Département Relations Investisseurs +33 (0)1 45 19 52 26 carole.imbert@bicworld.com lucile.jestin@bicworld.com

Plus en détail

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie...

Table des matières. Énoncé du vérificateur... 1. I. Introduction... 2 Contexte... 2 Objectif... 2 Portée... 2 Critères... 3. II. Méthodologie... Vérification des enquêtes de sécurité sur le personnel RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Juillet 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte...

Plus en détail

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques

Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) Vérification de la gestion intégrée des risques Version originale signée par LE 21 juillet 2015 M. DANIEL GOSSELIN DATE ADMINISTRATEUR EN CHEF TABLE

Plus en détail

Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie

Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie Exposé-sondage Note éducative Attestation de la norme de capital réglementaire pour les assureurs-vie Commission sur la gestion des risques et le capital requis Novembre 2005 Document 205121 This document

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS «Les pros-moteurs de la Sécurité sociale» 2015 Page 1 Article 1 er CONTEXTE ET OBJECTIFS DU CONCOURS 11. Contexte La mise en place de la Sécurité sociale depuis 1945 est l une des

Plus en détail

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre

Modifications de la version IFRS du Formulaire 1. Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Avis sur les règles Avis d approbation / Mise en œuvre Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Audit interne Comptabilité réglementaire Crédit Financement

Plus en détail

Au-delà de la conformité. L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer

Au-delà de la conformité. L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer Au-delà de la conformité L excellence des données sur les risques comme moyen de se démarquer Cette page a été intentionnellement laissée en blanc. Les nouvelles règles sur l agrégation des données sur

Plus en détail

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Conseil national de recherches du Canada Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Vérification interne, CNRC SEPTEMBRE 2010 1.0 Sommaire et conclusion Contexte Ce rapport présente les

Plus en détail

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières

Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 600, Audits d états financiers de groupe (y compris l utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations

Plus en détail

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile

4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE 4.10 Programmes d appareils et accessoires fonctionnels et d oxygénothérapie à domicile (Suivi de la section 3.10 du Rapport annuel 2001) CONTEXTE Le

Plus en détail

Opérations de négoce non autorisées

Opérations de négoce non autorisées Communication FINMA 31 (2011), 13 décembre 2011 Opérations de négoce non autorisées Banques Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch A143616/00010/1069215

Plus en détail

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II...

1. Introduction... 3. 2. Principes... 4. 3. Principales phases... 5. Phase 1 Surveillance des efforts pour mettre en œuvre Bâle II... CADRE D AGRÉMENT Agrément de l approche de notation interne (NI) avancée du risque de crédit Fonds propres Décembre 2007 TABLE DE MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes... 4 3. Principales phases...

Plus en détail

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE

PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS POUR TOUTE MODIFICATION PROPOSÉE AUX PROGRAMMES DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA LOI SUR L ATTRIBUTION DE GRADES UNIVERSITAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK CONTENTS

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés

Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés Règlement de l ARMC 91-501 Dérivés et obligations coupons détachés PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 DÉRIVÉS DISPENSÉS 3. Dispenses de l obligation d inscription

Plus en détail

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2014-2018. Octobre 2014

ORIENTATION STRATÉGIQUE 2014-2018. Octobre 2014 ORIENTATION STRATÉGIQUE 2014-2018 Octobre 2014 1 Contenu Introduction Principales priorités Considérations supplémentaires du Conseil des normes actuarielles (CNA) Plan de projet par domaine de pratique

Plus en détail

Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec

Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec Montréal, le 10 janvier 2006 Chronique du syndic Les clauses de limitation de responsabilité au regard du Code de déontologie des comptables agréés du Québec Nous avons constaté qu un certain nombre de

Plus en détail

IAS 34 Information financière intermédiaire. Le point de vue canadien

IAS 34 Information financière intermédiaire. Le point de vue canadien IAS 34 Information financière intermédiaire Le point de vue canadien juillet 2010 Table des matières 1 Introduction et champ d application... 1 2 Contenu d un rapport financier intermédiaire... 5 3 États

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS

LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS FINANCES ET COMPTES PUBLICS LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS Une nouvelle étape à engager Rapport public thématique Synthèse Février 2016 g AVERTISSEMENT Cette synthèse est destinée à

Plus en détail

Ordonnance MO-006-2016 obligeant à publier des manuels de mesures d urgence

Ordonnance MO-006-2016 obligeant à publier des manuels de mesures d urgence Dossier OF-Surv-Gen-08 Le 5 avril 2016 Destinataires : Toutes les sociétés détenant une autorisation de construire et d exploiter un oléoduc ou un gazoduc, ou une usine de traitement du gaz, réglementés

Plus en détail

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DOMTAR CORPORATION LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Rôle du conseil d administration Le conseil est chargé de la gérance générale de la Société et chaque administrateur doit agir au mieux des

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2010

COMPTE RENDU DE L ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2010 1. Simultanément avec le sous-ministre adjoint (SMA) des Opérations régionales et celui de l Organisation des affaires du Nord, analyser les rapports hiérarchiques et les niveaux de ressources disponibles

Plus en détail

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation

Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Ligne directrice Objet : Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation Catégorie : Comptabilité N o : C-1 Version

Plus en détail

3. Transparence par rapport à l utilisation des moyens financiers

3. Transparence par rapport à l utilisation des moyens financiers Département fédéral de l'économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation Professionelle Groupe d experts «Fonds en faveur de la formation professionnelle»

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes Texte original Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes 0.832.329 Adoptée à Genève le 24 juin 1974 Approuvée

Plus en détail

Règles et procédures

Règles et procédures CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE Item d agenda II: (b) Règles et procédures Comité exécutif 33éme Conférence Internationale des Commissaires à

Plus en détail

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers

CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES PCGR DU CANADA Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers WWW.BDO.CA CERTIFICATION ET COMPTABILITÉ COMPARAISON DES NORMES IFRS ET DES Édition n 15 : IAS 1, Présentation Des États Financiers Les normes IFRS et les PCGR du Canada constituent des cadres fondés sur

Plus en détail

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée

Normes internationales d information financière États financiers modèles 2011 sans application anticipée Normes internationales d information financière États financiers modèles sans application anticipée 1 États financiers pour l exercice 31 décembre Les états financiers modèles de la pour l exercice 31

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières Rapport d audit interne des Services intégrés Gouvernance de la gestion financière Contrôle interne en matière de rapports financiers Avril 2014 Table

Plus en détail

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 6.0 La sélection des projets

Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 6.0 La sélection des projets Guide Sudoe - Pour l'élaboration et la gestion de projets Version Française Fiche 6.0 La sélection des projets 2 Fiche 6.0 La sélection des projets Index 1 Le cycle d instruction des dossiers de candidature...

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO. Résumé

SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO. Résumé Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/27 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 27 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO Résumé Conformément

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014

États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 30 juin 2015 et 2014 États financiers consolidés intermédiaires résumés pour les périodes de trois mois terminées les 2015 et 2014 (non audités et non examinés par les auditeurs indépendants) États consolidés intermédiaires

Plus en détail

Groupe Financier Banque TD Politique en matière d indépendance des administrateurs

Groupe Financier Banque TD Politique en matière d indépendance des administrateurs Groupe Financier Banque TD Politique en matière d indépendance des administrateurs Résumé La présente politique officialise la démarche du Conseil visant à établir l indépendance des administrateurs et

Plus en détail