La littératie financière en éducation coopérative. Leçon 3 : Le crédit. Plan de la leçon

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La littératie financière en éducation coopérative. Leçon 3 : Le crédit. Plan de la leçon"

Transcription

1 Liens avec la littératie financière Leçon 3 : Le crédit Plan de la leçon Les connaissances et les compétences en littératie financière qui seront abordées dans cette leçon par rapport aux attentes du curriculum sont : la sensibilisation du consommateur; la planification financière personnelle, notamment l établissement d un budget, l épargne et l investissement; les répercussions sociales, éthiques et environnementales de décisions financières; la citoyenneté active; comprendre l économie; planifier pour le futur; et comprendre le crédit. Programme-cadre/Niveau scolaire/code de cours (secondaire) ou Domaine (élémentaire) Attentes Objectifs d apprentissage Exploration de carrière À la fin de cette leçon, l élève connaîtra et comprendra : Préparation au changement Attente: utiliser des processus de prise de décisions et de planification afin d élaborer son plan de carrière à des fins d inclusion dans son portfolio Contenu d apprentissage : expliquer comment utiliser le processus de prise de décisions pour développer un plan de carrière Contenu d apprentissage: décrire les difficultés (p. ex., difficulté d apprentissage, contrainte financière, éloignement) susceptibles de nuire à l atteinte de ses objectifs et les stratégies de résolution de problèmes pour surmonter ces difficultés. o o o o o o o l importance d utiliser sagement le crédit; l intérêt chargé sur les cartes de crédit; la terminologie associée au crédit; l importance de maintenir une bonne cote de crédit; le formulaire de demande pour une carte de crédit; le relevé de carte de crédit; comment écrire un chèque. Connaissance de soi et gestion personnelle Attente: décrire les habiletés et les stratégies de gestion personnelle afin d identifier celles qui sont indispensables pour réussir dans divers contextes. Objectif d apprentissage : expliquer l importance de développer des habiletés de gestion personnelle (p. ex. gestion du temps, résolution de problèmes, sens de l organisation et de l adaptabilité),des habitudes de travail (p. ex., utilisation d un planificateur) et des caractéristiques personnelles (p. ex., adaptabilité, confiance en soi) afin de réussir son plan de carrière. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 1

2 Composantes et contexte pédagogiques Préparation Avant cette leçon: Les élèves seront interrogé(e)s sur leurs connaissances générales sur le crédit. Terminologie Guichet automatique bancaire (GAB) Carte bancaire Cycle de facturation Remise en argent Chèque Crédit Historique de crédit Cote de crédit Limite de crédit Taux de défaillance Frais Délai de grâce Vol d identité Taux d intérêt Marge de crédit Prêt Hypothèque Chèque sans provision Pénalité NIP Cartes de récompense Solde de compte Produit en solde Code de sécurité Frais de service Crédit renouvelable Compte en souffrance Ressources Les exercices suivants sont fournis: Exercice #1 (a) Question d association (b) Mots-croisés Exercice #2 Demande de carte de crédit «Canadian Express» Exercice #3 Relevé de compte de carte de crédit «Canadian Express» Exercice #4 Les chèques Exercice #5 Le coût d emprunt Le document-ressource suivant est fourni à l enseignant(e) pour son usage : Les avantages et les inconvénients d utiliser le crédit Un résumé Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 2

3 Esprits allumés Établir une atmosphère d apprentissage positive Faire des liens avec des apprentissages et/ou des expériences antérieur(e)s Établir le contexte pour l apprentissage Remue-méninges à l intérieur d un groupe En groupes de 3 ou 4, demander aux élèves de faire un remue-méninges sur les avantages et les inconvénients d utiliser le crédit. Par la discussion, consolider la liste des avantages et des inconvénients que les élèves voient au tableau. Question d association ou Mots-croisés Exercice #1 Distribuer l Exercice #1 (a), «Question d association», ou l Exercice #1 (b), «Mots-croisés» pour que les élèves le complètent individuellement. Discuter avec la classe l exercice donné et le terminologie. Connexions Questions repères: Combien de gens payent comptant pour tout (ex. épicerie, maison, auto)? Est-ce que tout le monde dans la société d aujourd hui pourrait tout acheter avec de l argent comptant? Quels problèmes les individus peuvent-ils rencontrer s ils font une mauvaise utilisation du crédit? Qu est-ce que du bon crédit? Comment peux-tu devenir plus conscient(e) des coûts d intérêt? Comment quelqu un peut-il se servir du crédit à son avantage? Évaluation au service de l apprentissage: En se basant sur la discussion de classe sur les avantages et les inconvénients du crédit, l enseignant(e) pourra évaluer si la «Question d association» ou le «Mots-croisés» sera l exercice le plus approprié. Enseignement différencié: La sélection par les élèves ou par l enseignant(e) à savoir lequel des exercices (1 ou 2) sera utilisé pour l activité «Esprits allumés» permettra de la différenciation. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 3

4 Action! Présenter un nouvel apprentissage ou étendre/renforcer un apprentissage antérieur Offrir des occasions de pratiquer et d appliquer l apprentissage (guidé > autonome) Les cartes de crédit Exercice #2 Distribuer l Exercice #2, «Demande de carte de crédit Canadian Express» et discuter de chaque aspect du formulaire de demande. Souligner pour les élèves l importance de la précision, de l exhaustivité, de l honnêteté, et de la lecture du texte en petits caractères avant de signer un formulaire de demande de carte de crédit. Relevé de compte «Canadian Express» - Exercice #3 Distribuer l Exercice #3, «Relevé de compte de carte de crédit Canadian Express». Discuter de chacun des aspects du relevé, puis demander aux élèves de compléter la page 3 individuellement ou en groupes de 2. L enseignant(e) peut recueillir le travail en vue de l évaluer ou les élèves peuvent auto-évaluer le travail pendant qu on en discute en groupe-classe. Chèques Exercice #4 Discuter avec les élèves sur ce qu ils et elles connaissent à propos des chèques et de leur utilisation. Utiliser des questions repères pour guider la discussion. Projeter ou afficher une copie grand format du chèque qu on retrouve dans l Exercice #4. Expliquer aux élèves les différentes composantes d un chèque et comment les compléter correctement. Distribuer l Exercice #4, «Les chèques», et demander aux élèves de préparer un chèque selon les renseignements dans l Exercice #4, page 4. Connexions Questions repères: Pourquoi est-il important de lire le texte en petits caractères sur un formulaire de demande de carte de crédit? Comment les gens s endettent-ils? Qu arrive-t-il quand les gens ne peuvent pas s acquitter de leurs obligations financières? Pourquoi quelqu un se verrait-il refuser une carte de crédit? Où est-ce que les banques et d autres institutions obtiennent vos renseignements financiers et de crédit? Comment les limites de crédit sont-elles déterminées? Pourquoi les taux d intérêt des cartes de crédit varient-ils? Pourquoi une carte de crédit serait-elle refusée par un commerçant? Quels sont des taux d intérêt qui sont présentement chargés? Combien parmi vous (les élèves) avez déjà reçu un chèque? Pour quelle raison ce chèque a-t-il été préparé et de qui provenait-il? Connais-tu quelqu un qui prépare beaucoup de chèques? Dans quelles circonstances est-ce qu on pourrait te demander un chèque? Évaluation au service de l apprentissage: L évaluation de l Exercice #3, page 2, informera l enseignant(e) à savoir si plus d enseignement est nécessaire ou non concernant l interprétation d un relevé de compte de carte de crédit. L Exercice #4, page 4, pourrait faire l objet d une évaluation. Enseignement différencié: On pourrait demander aux élèves de compléter l Exercice #2, «Demande de carte de crédit Canadian Express», pour leur donner plus de pratique avec ces formulaires de demande, si nécessaire. Autrement, la discussion portant sur le formulaire serait suffisante. On pourrait demander à un(e) élève de démontrer à la classe comment préparer un chèque correctement. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 4

5 Consolidation Fournir des occasions de consolidation et de réflexion Aider les élèves à faire la démonstration de ce qu ils et elles ont appris Étude de cas : Le coût d emprunt Exercice #5 Distribuer l Exercice #5, Le coût d emprunt et demander aux élèves de lire, soit en diades ou individuellement, les études de cas et de répondre aux questions rattachées. L étude de cas #1 ne demande pas d accès Internet tandis que l étude de cas #2 le demande. Une fois l exercice complété, ou bien discuter des réponses ou ramasser le travail pour l évaluer. Activité au choix de l enseignant(e) une des suivantes : 1. Discussion animée par l enseignant(e) - Les avantages et les inconvénients d utiliser le crédit L enseignante pourrait menée une discussion de consolidation au sujet des avantages du crédit et comment utiliser sagement l argent. Un organisateur graphique du genre «tableau en T» pourrait être préparé avec l aide des élèves à mesure que la discussion avance. «Les avantages et les inconvénients d utiliser le crédit Un résumé» est fourni pour l usage de l enseignant(e). ou 2. L enseignant(e) organise un débat Demander aux élèves de travailler en équipes pour planifier, se préparer, et tenir un débat sur les 2 résolutions suivantes : «Qu il soit résolu que : Les citoyens de l Ontario, à l âge de 18 ans, reçoivent des cartes de crédit émises par le gouvernement avec une marge de crédit de 500,00$.» «Qu il soit résolu que : Des pénalités plus sévères soient élaborées pour les compagnies de cartes de crédit qui font du marketing auprès de la jeunesse, qui encouragent les individus à obtenir des cartes de crédit, et qui augmentent la marge de crédit sans que le client l ait demandé.» Connexions Questions repères: Quel rapport y a-t-il entre le montant d intérêt à payer et le montant de temps que cela prend pour rembourser un prêt ou payer une dette de carte de crédit? Pourquoi le montant en intérêts et celui en capital varient-ils avec chaque paiement même si le paiement total demeure constant? Quelles suggestions ferais-tu à un(e) ami(e) qui veut obtenir une carte de crédit? Évaluation au service de l apprentissage: Les élèves qui ne participent pas aux débats jouent le rôle de juges afin de déterminer le résultat de chaque débat et fournir de la rétroaction aux participants des débats. ou Les élèves qui ne sont pas impliqué(e)s dans les saynètes fournissent de la rétroaction quant à l exhaustivité des renseignements sur le crédit présentés à la classe. La rétroaction pourrait être sous forme écrite ou orale, selon le degré de confort des élèves. Enseignement différencié: Deux études de cas sont fournies dans l Exercice #5. Dépendamment des élèves, les deux études de cas pourraient être assignées aux élèves individuellement, en diades, ou une étude de cas pourrait être assignée à un groupe d élèves en particulier tandis que l autre serait assignée à un autre groupe d élèves. Les moyens d évaluer les études de cas pourraient varier aussi. Certains élèves pourraient avoir l étude de cas #1 à faire tandis que d autres pourraient compléter l étude de cas #2, selon les contraintes de temps, les besoins individuels et les intérêts des élèves. Le regroupement stratégique des élèves et la sélection de l activité (discussion, débat ou saynète) va permettre aux élèves d apprendre les uns des autres, tout en revoyant et en renforçant l information qui touche l utilisation du crédit. Des équipes d élèves parlent en faveur de la résolution et d autres équipes d élèves parlent contre la résolution. Les élèves qui ne sont pas impliqué(e)s dans le débat jouent le rôle de juges pour déterminer le résultat de chaque débat et fournissent de la rétroaction aux participants des débats. Ou Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 5

6 3. Saynètes par les élèves Regrouper les élèves de façon stratégique et leur demander de monter une saynète pour présenter à la classe sur un des sujets suivants : Utiliser sagement le crédit L utilisation dangereuse du crédit Faire demande pour sa première carte de crédit Un autre sujet choisi par le groupe Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Plan de la leçon Page 6

7 Exercice #1(a) Question d association Associe les éléments de la Colonne A à ceux de la Colonne B. Place le chiffre approprié de la colonne A dans la colonne B. Colonne A Colonne B 1. Carte de paiement, ex. carte débit PÉNALITÉ 2. Programme de récompense qui remet au détenteur de carte un pourcentage du montant total dépensé avec la carte de crédit sur une période donnée. FRAIS 3. Appliqués à différents services que fournit une institution bancaire. INTÉRÊT 4. Obtention d argent d un créancier; l argent doit être remboursé. CODE DE SÉCURITÉ 5. Chargés par une compagnie de cartes de crédit. NIP 6. Utilisation des renseignements d une personne pour commettre de la fraude. FRAIS DE SERVICE 7. Le roi des «mots de passe» - code utilisé pour vérifier l identité du détenteur d une carte et qui doit être entré par le détenteur. VOL D IDENTITÉ 8. On peut faire des retraits, des dépôts ou vérifier le solde d un compte sur ce type de machine. REMISE EN ARGENT 9. Ce que le client doit payer pour avoir le privilège d utiliser l argent d une institution bancaire. GAB 10. L emprunteur doit payer ceci si il ou elle ne fait pas au moins le paiement minimum requis pour la date d échéance. CARTE BANCAIRE 11. Une série de trois ou quatre chiffres sur une carte de crédit qui en vérifie la légitimité. PRÊT Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #1 (a)

8 Exercice #1(b) Mots-croisés Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #1 (b) Page 1

9 VERTICAL HORIZONTAL 1. Programme de récompense qui remet au détenteur de carte un pourcentage du total dépensé avec la carte sur une période de temps. (3 mots) 2. Notation effectuée sur quelqu un ou quelque chose, et qui définit sa valeur. Peut se rapporter au crédit. 3. L emprunteur doit payer ceci s il ne rembourse pas au moins le minimum requis sur sa carte de crédit pour la date d échéance. 4. Appliqué pour différents services offerts. Peut se rapporter à une institution bancaire. 9. Utilisation des renseignements d une personne pour commettre de la fraude. (2 mots) 10. On peut faire des retraits d argent, des dépôts ou vérifier un solde de compte sur ce type de machine. (abr.) 11. Ce qu on charge à un client pour utiliser l argent de l institution bancaire. 12. Rapport exprimé en pourcentage. Peut se rapporter à la notion d intérêt en finances. 13. Type de frais pour des services offerts par une compagnie de cartes de crédit. (3 mots) 5. Somme d'argent qu'une personne physique ou morale met à la disposition d'une autre. 6. Obtention d argent d un créancier; l argent doit être remboursé. 7. Sorte de mot de passe; code pour identifier le détenteur d une carte commerciale. (abréviation) 8. Série de trois ou quatre chiffres sur une carte de crédit qui vérifie sa légitimité. (3 mots) Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #1 (b) Page 2

10 Exercice #1(b) Mots-croisés - Réponses VERTICAL 1. (remise en argent) Programme de récompense qui remet au détenteur de carte un pourcentage du total dépensé avec la carte sur une période de temps. (3 mots) 2. (cote) Notation effectuée sur quelqu un ou quelque chose, et qui définit sa valeur. Peut se rapporter au crédit. 3. (pénalité) L emprunteur doit payer ceci s il ne rembourse pas au moins le minimum requis sur sa carte de crédit pour la date d échéance. 4. (frais) Appliqué pour différents services offerts. Peut se rapporter à une institution bancaire. 5. (crédit) Somme d'argent qu'une personne physique ou morale met à la disposition d'une autre. HORIZONTAL 9. (vol d identité) Utilisation des renseignements d une personne pour commettre de la fraude. (2 mots) 10. (GAB) On peut faire des retraits d argent, des dépôts ou vérifier un solde de compte sur ce type de machine. (abr.) 11. (intérêt) Ce qu on charge à un client pour utiliser l argent de l institution bancaire. 12. (taux) Rapport exprimé en pourcentage. Peut se rapporter à la notion d intérêt en finances. 13. (frais de service) Type de frais pour des services offerts par une compagnie de cartes de crédit. (3 mots) 6. (prêt) Obtention d argent d un créancier; l argent doit être remboursé. 7. (NIP) Sorte de mot de passe; code pour identifier le détenteur d une carte commerciale. (abréviation) 8. (code de sécurité) Série de trois ou quatre chiffres sur une carte de crédit qui vérifie sa légitimité. (3 mots) Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #1 (b) Page 3

11 Exercice #2 : Demande de carte de crédit Canadian Express CRÉDIT CANADIAN EXPRESS DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT Pour compléter ce formulaire, vous devez être: * un résident permanent du Canada; et * être âgé(e) d au moins 18 ans. Les renseignements suivants sont requis pour compléter ce formulaire: *NAS (facultatif mais utile) *Renseignements sur l emploi *Revenu *Loyer mensuel/hypothèque/paiement de véhicule automobile/prêts étudiants *Renseignements sur l institution scolaire (si étudiant) RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Nom légal complet: Date de naissance: / / JJ MM AAAA Numéro d assurance sociale (facultatif): Avec votre NAS, nous pourrons traiter votre demande plus rapidement et plus précisément. Adresse: Adresse courriel: # Téléphone à domicile: # Téléphone Cellulaire: Votre adresse courriel ne pourra être utilisée que pour communiquer avec vous pendant le processus de demande. RENSEIGNEMENTS SUR L EMPLOI Statut d emploi Plein temps Temps partiel Travailleur indépendant Sans emploi Étudiant Nom de la compagnie ou Employeur: Nombre d années avec la compagnie: Profession: Nature de l entreprise (type d emploi): Décrivez votre poste: Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #2 Page 1

12 # Téléphone au travail: Employeur précédent: Nombre d années avec employeur précédent: Revenu personnel brut annuel: Autres revenus (ex. héritage, revenu de loyer, deuxième emploi): RENSEIGNEMENTS SUR L INSTITUTION SCOLAIRE (si étudiant) Nom de l institution : Statut d étudiant: Numéro d étudiant: Domaine de spécialisation: Année de graduation prévue: Est-ce que l adresse que vous avez fournie est la même que votre adresse permanente à domicile? Oui, mon adresse permanente à domicile est la même que l adresse fournie. Non, mon adresse permanente à domicile n est pas la même que l adresse fournie. VEUILLEZ LIRE ET SIGNER CI-DESSOUS 1. Taux d intérêt annuel Ce ou ces taux pourraient augmenter plus tôt pour atteindre votre ou vos Taux standard si vous: (1) Ne payez pas le total de votre paiement minimum dû pour la date d échéance; ou (2) Dépassez votre limite de crédit. Taux standard: Commerce de détail: 17,99% Transferts de soldes: 19,99% Accès aux chèques et dépôts: 19,99% Avances en espèces: 19,99% Taux par défaut: Votre ou vos taux standard augmenteront de 5% si le total de votre paiement minimum dû est en souffrance plus d une fois au cours de 12 cycles de facturation consécutifs. Si vous payez chaque total du paiement minimum dû pour la date d échéance au cours des 12 cycles de facturation consécutifs suivant l augmentation du taux, votre taux standard d alors diminuera de 5%. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #2 Page 2

13 2. Délai de grâce sans intérêt Vous ne payerez pas d intérêt sur chaque nouvel achat pour un délai de grâce minimum de 21 jours si vous payez au complet le total du nouveau solde pour l échéance du total du paiement minimum dû pour le relevé de compte où ce nouvel achat apparaît en premier. Vous payerez toujours de l intérêt sur les transferts de soldes et les avances en espèces à partir de la date de telles transactions. 3. Conversion de devises étrangères Toutes transactions (y compris les retours) et tous paiements faits en devises étrangères seront convertis en dollars canadiens. Les transactions seront converties selon un taux équivalent au taux directeur de Canadian Express en vigueur la date où nous traitons la transaction, plus un montant égal à 2,5% du montant de la transaction une fois qu elle a été convertie. Les paiements seront convertis en dollars canadiens à un taux équivalent à celui de la Banque du Canada au temps de la fermeture des affaires le jour immédiatement précédant la date où nous traitons le paiement, plus un montant égal à 2,5% du montant du paiement de devise étrangère. 4. Autres frais Frais de gestion de compte Dépassement de la limite de crédit: 25,00$ par cycle de facturation Paiement retourné: 20,00$ par occurrence Copie additionnelle du relevé de compte ou du relevé des transactions: 2,50$ Solde de crédit inactif : Si votre compte est inactif et qu il présente un solde de crédit, nous appliquerons, annuellement, à la date où votre compte a été actif la dernière fois, le moindre de : (1) le solde de crédit; ou (2) 25,00$ En signant et en soumettant ce formulaire de demande, vous: 1. Êtes d accord avec les conditions mentionnées ci-dessus. 2. Donnez votre consentement pour la collection, la divulgation, l utilisation et le traitement de vos renseignements par la Financière Canadian Express et n importe lequel de ses agents ou fournisseurs de service, et au partage ou à l échange de rapports et de renseignements avec des agences d évaluation du crédit. 3. Acceptez, en tant que détenteur principal de la carte, d être responsable pour tout usage de la carte, et pour tout intérêt, frais, ou autres coûts appliqués à votre compte. 4. Reconnaissez que le compte, si approuvé, ne sera utilisé par aucune tierce partie autre qu une tierce partie désignée par vous comme un utilisateur autorisé, et alors seulement en respect des politiques de la Financière Canadian Express en vigueur à ce moment. Signature Date Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #2 Page 3

14 Exercice #3 : Le relevé de compte de la carte de crédit Canadian Express Relevé de compte Préparé pour Numéro de compte Date de facturation CÉLINE GALIPEAU mars 20 Solde précédent.. 246,16$ Limite de crédit ,00$ Paiements et crédits ,00$ Limite de crédit disponible 163,66$ Nouveaux frais ,75$ Nouveau solde ,34$ Paiement minimum... 25,00$ Si, chaque mois, vous payez seulement le montant minimum dû, nous estimons que cela prendra 3 ans, 4 mois, pour payer le solde restant. Le taux d intérêt annuel sur cette carte est de 19,9%. TRANSACTIONS Date Détails Montant 27 fév Paiement 100,00$ 9 fév Music Town 32,28 14 fév ABC Gas 28,54 16 fév M&H Clothes 69,41 20 fév World Shoes 57,52 7 mars Intérêt 2,43 CANADIAN EXPRESS Nouveau solde 336,34$ Veuillez prévoir un délai de 3 à 5 jours pour que Minimum dû 25,00$ votre paiement soit traité par votre institution Date d échéance du paiement 28 mars, 20 financière. Céline Galipeau Montant payé ($) 409 promenade Marta Minolant, ON L2V 7D7 Carte de crédit Canadian Express CP 1800, Succ. A, Toronto, ON M9V 6G6 Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #3 Page 1

15 En vous référant au «Relevé de compte de la carte de crédit Canadian Express», répondez aux questions suivantes: 1. Quel est le paiement minimum dû pour ce mois? 2. Quel est le total des nouveaux achats avec la carte de crédit? 3. Le mois dernier, Céline a-t-elle payé le total de son solde? 4. Quel conseil pourrais-tu donner à Céline au sujet du paiement de sa facture? 5. Si Céline paye seulement le montant minimum à chaque mois, combien de temps cela prendra-t-il pour qu elle finisse de payer le solde? 6. Quel est le montant maximum que Céline peut appliquer sur sa carte? 7. Pourquoi a-t-elle ce montant maximum, selon vous? 8. Qu arriverait-il si elle dépensait plus que la limite permise avec sa carte? 9. Combien de crédit reste-t-il à Céline? 10. Combien de temps la compagnie de carte de crédit a-t-elle besoin pour traiter le paiement? 11. Puisque la compagnie de carte de crédit a besoin du temps pour traiter le paiement, quelle est la date la plus tardive à laquelle Céline devrait payer sa facture? 12. Crois-tu que les détenteurs de cartes de crédit devraient seulement payer le montant minimum dû chaque mois? Pourquoi? Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #3 Page 2

16 Exercice #4 Les chèques Notes Avez-vous déjà entendu l expression «Le chèque s en vient!», soit dans un film ou à la télévision? Vous vous êtes peutêtre demandé alors : «Mais c est quoi un chèque?». Et bien, la leçon qui suit tente de répondre à cette question et de fournir des conseils pour savoir comment préparer un chèque correctement. Qu est-ce qu un chèque? Les chèques sont utilisés pour payer des factures ou pour acheter des produits ou des services. Un chèque est une commande écrite qui autorise une institution financière à payer un montant spécifique d argent à la personne ou l entreprise nommée sur le chèque. Plusieurs personnes préfèrent de nos jours payer leurs factures par mode électronique, en ligne. Toutefois, il y a encore beaucoup de gens qui préfèrent utiliser des chèques en papier. Les chèques en papier ne vont pas disparaître sitôt; il est donc important de comprendre le phénomène du chèque, y compris comment en préparer un correctement. De préparer un «mauvais» chèque va te coûter de l argent. Les composantes d un chèque (1) 475 Émilie Tremblay 123 rue Lavigne Villemère, Ontario N2M 2M2 (2) Date PAYEZ À (3) (4) L ORDRE DE $ (5) /100 DOLLARS CAISSE POPULAIRE VILLEMÈRE 478 rue Principale Villemère, ON N2M 4M4 POUR (6) (7) 475 (8) (9) (10) Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #4 Page 1

17 Les composantes d un chèque - suite 1. Votre nom et votre adresse. 2. Date à laquelle vous voulez que le chèque soit encaissé. 3. C est ici que vous écrivez le nom de la personne, de l entreprise ou de l organisme qui recevra l argent. Vous pouvez écrire votre propre nom ici si vous voulez de l argent comptant. Il est important d écrire clairement et en lettres détachées le nom complet du récipiendaire. 4. Écrivez clairement le montant du chèque en utilisant des chiffres. Écrivez les chiffres très proches du signe de dollar déjà imprimé sur le chèque pour éviter que des faussaires puissent changer le montant. Vous ne voudriez pas que votre chèque de 123,45$ soit encaissé au montant de 1 123,45$! 5. Écrivez clairement le montant du chèque en dollars, en écriture cursive ou détachée, en utilisant des mots pour les dollars et des chiffres pour les cents. Entre les dollars et les cents, faites une ligne pour remplir tout espace vide de façon à éviter que quelqu un puisse ajouter des mots entre les deux. Commencez à écrire à l extrême gauche, sur la ligne, encore pour éviter que le montant puisse être modifié avant le début de votre écriture pour y indiquer les dollars. Même si le chèque n a pas de montant pour les cents, ne laissez pas l espace des cents vide; inscrivez plutôt deux «X» pour remplir l espace. Voir les deux exemples fournis ci-dessous. Assurez-vous d indiquer le même montant en chiffres, à la fin de la ligne «PAYEZ À L ORDRE DE», que celui que vous écrivez en toutes lettres sur la ligne en-dessous. Exemple 1 : 123,45$ Exemple 2 : 258,00$ Cent vingt-trois /100 DOLLARS. Deux cent cinquante-huit XX/100 DOLLARS. 6. La section «POUR» sert à préciser ce qui est payé par ce chèque (ex. «Loyer de février»). 7. Signez le chèque. Sans votre signature, le chèque n est pas valide. Votre signature devrait correspondre au nom qui est imprimé en haut à gauche de votre chèque. Ne pas signer un chèque est une erreur de préparation de chèque qui est très commune. Avant d apposer votre signature, c est une bonne idée de réviser les autres composantes du chèque pour vous assurer que tout est bien complété. 8. Le numéro de votre chèque (ex. 475) peut servir à en faire le suivi (ex. dans le carnet en papier qui est habituellement fourni avec un carnet de chèques). 9. Le code bancaire possède neuf chiffres, et il sert à identifier votre institution financière (ex. Caisse populaire, banque). Ce code est toujours composer de neuf chiffres, et il commence toujours par le chiffre 0, 1, 2, ou 3. Les symboles aident les machines de tri à garder les choses en ordre. 10. Votre numéro de compte bancaire indique de quel compte le montant du chèque sera tiré. Le nombre de chiffres peut varier ici. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #4 Page 2

18 Aide-mémoire pour la préparation de chèques: Utilisez un stylo pour écrire un chèque; jamais un crayon à mine, puisqu on peut facilement effacer et changer les chiffres sans que cela ne paraisse. Assurez-vous d avoir assez d argent dans votre compte-chèques bancaire pour couvrir le montant d un chèque que vous «tirez» sur le compte. Si vous écrivez un chèque pour plus d argent que ce que vous avez dans votre compte, votre chèque vous sera retourné comme un chèque sans provision (CSP; en anglais, l abréviation NSF réfère à l expression «Non- Sufficient Funds», et les anglophones utilisent également l expression bounced cheque» pour y référer). Votre institution financière vous chargera un frais pour ce chèque CSP et l entreprise ou l organisme au nom duquel vous avez préparé le chèque pourrait aussi vous charger un frais pour ceci. Un chèque CSP peut vous coûter jusqu à 50,00$ en frais de pénalité. Donc, si vous avez écrit un mauvais chèque pour 10,00$, vos compétences douteuses en comptabilité pourraient finir par vous coûter 60,00$! Vous assurer que vous avez assez d argent dans votre compte avant de préparer un chèque est beaucoup plus facile si vous faites vos opérations bancaires en ligne. Par contre, ne vous contentez pas de regarder votre solde courant. Ce solde pourrait ne pas tenir compte de chèques que vous avez déjà préparés mais qui n ont pas encore été présentés à votre institution financière pour le paiement. Les paiements en ligne s affichent habituellement plus vite que les chèques faits à la main, mais ils pourraient prendre quelques jours à paraître aussi. De plus, jeter un coup d œil à votre solde disponible puisqu il pourrait être plus bas pendant que votre institution financière attend que des chèques déposés soient traités. Inclus avec un carnet de chèque se trouve habituellement un livret papier où vous pouvez inscrire les renseignements sur les chèques que vous préparez. Si vous vous en servez correctement, vous aurez une preuve écrite que vous avez préparé un chèque, incluant le numéro du chèque, la date de préparation ou la date d encaisse prévue, son montant, le nom de la personne ou de l organisme qui en a été le récipiendaire, et la raison pour le chèque. Si vous voulez encaisser un chèque, vous allez devoir présenter une pièce d identité (avec photo) afin de valider que vous êtes la personne nommée sur le chèque (ex. permis de conduire). Si vous devez faire une correction sur un chèque que vous avez préparé, vous devez apposer vos initiales à côté de la correction apportée pour indiquer que vous êtes la personne qui a modifié le chèque original. Afin d assurer que vous avez suffisamment de fonds pour couvrir le montant d un chèque, on pourrait vous demander de le faire certifier par votre institution financière. Il y a un frais bancaire pour la certification d un chèque. L institution financière vérifie si vous avez les fonds, et l argent est tout de suite mis de côté jusqu à ce que le chèque soit encaissé. Rappelez-vous que les chèques n ont pas cours légal au Canada, et donc personne n est obligé d accepter votre chèque. Le «cours légal» est la monnaie d un pays qui doit être acceptée pour faire des transactions. Est-ce qu un chèque certifié peut être déclaré «sans provision»? Seulement s il s agit d un faux et que le processus de certification n a pas vraiment été fait. S il y a un seau de l institution financière sur le chèque et que ce seau paraît authentique, avec un relief différent de celui du papier du chèque, il y a de bonnes chances que ce soit un authentique chèque certifié. Lorsque vous envoyez un chèque par la poste, c est une bonne pratique que d inscrire, au verso du chèque, «Payable à seulement». Ceci assurera que seule la personne ou seul l organisme nommé(e) sur le chèque pourra l encaisser. Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #4 Page 3

19 Activité pour l élève 1. Examine le chèque ci-dessous pour un montant de 25,00$. Corrige les erreurs directement sur le chèque. 476 Émilie Tremblay 123 rue Lavigne Villemère, Ontario N2M 2M2 Date PAYÉ À L ORDRE DE Mon organisme de charité préféré $ vingt-cinq 50 /100 DOLLARS CAISSE POPULAIRE VILLEMÈRE 478 rue Principale Villmère, ON N2M 4M4 POUR don Émi Tremblay Imagine que tu viens de recevoir ton relevé de compte de carte de crédit Canadian Express avec le «Nouveau solde» de 336,34$. Prépare le chèque comme si tu allais payer ta facture de carte de crédit au complet. Ton paiement est dû le 28 de ce mois-ci. (adresse) 477 Date PAYÉ À L ORDRE DE $ /100 DOLLARS CAISSE POPULAIRE VILLEMÈRE 478 rue Principale Villemère, ON N2M 4M4 POUR Pourquoi est-il important de garder un registre de tous les chèques qu on a préparés? Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #4 Page 4

20 Exercice #5 Le coût d emprunt Étude de cas #1 Le coût d emprunt Geneviève prévoit aller au collège à l automne. Elle aura besoin d un nouvel ordinateur pour ses études et aimerait avoir un Notepad. Le coût de cet ordinateur est de 199,00$ plus TVH. Malheureusement, Geneviève n a pas assez d argent en ce moment pour l acheter. Elle aimerait obtenir une carte de crédit et payer l ordinateur de façon mensuelle. Geneviève a entendu dire qu avec une carte de crédit, elle pouvait faire des paiements de seulement 10,00$ par mois. Elle croit qu elle pourrait facilement gérer ce genre de paiement. En utilisant le Tableau de paiement d une carte de crédit ci-joint, fais les calculs nécessaires et réponds aux questions plus bas. Le Tableau de paiement d une carte de crédit illustre les montants en intérêts et en capital qui seraient payés si Geneviève faisait des paiements de 10,00$ par mois pour rembourser le coût total de son ordinateur. Le taux d intérêt appliqué sur cette carte est de 19,99%. 1. Quel serait le coût total de l ordinateur si Geneviève le payait comptant? (199,00$ + TVH) 2. Quel serait le total des intérêts que paierait Geneviève si elle faisait des paiements de 10,00$ par mois jusqu à ce que l ordinateur soit payé au complet? 3. Quel serait le coût total du Notepad s il était payé par versements de 10,00$ par mois? 4. Si elle paye seulement 10,00$ par mois, combien de temps cela prendra-t-il pour qu elle paye l ordinateur au complet? 5. Quelle est la différence de coût entre payer comptant pour l ordinateur et l acheter à crédit et rembourser 10,00$ par mois? 6. Quel conseil financier donnerais-tu à Geneviève au sujet de l achat de son Notepad? Association de l éducation coopérative de l Ontario Leçon 3, Exercice #5 Page 1

Unité E : Services bancaires personnels. Demi-cours II

Unité E : Services bancaires personnels. Demi-cours II Unité E : Services bancaires personnels Demi-cours II MATHÉMATIQUES DU CONSOMMATEUR, 10 e ANNÉE Programme d études (2007) DEMI-COURS II Unité E : Services bancaires personnels Durée : 7 heures Résultat

Plus en détail

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage Services bancaires Introduction Les institutions financières, notamment les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont des entités essentielles à la gestion

Plus en détail

Bien gérer votre argent

Bien gérer votre argent Bien gérer votre argent Comment économiser avec une carte de crédit Si vous voulez savoir Comment économiser avec une carte de crédit à taux réduit ou une marge de crédit Comment économiser de l argent

Plus en détail

Unité D : Placements. Demi-cours VI

Unité D : Placements. Demi-cours VI Unité D : Placements Demi-cours VI DEMI-COURS VI Unité D : Durée : Placements 12 heures Résultat d apprentissage général : Apprendre à connaître et à différencier les différents types de placements financiers

Plus en détail

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada Antécédents de crédit Les renseignements rassemblés qui montrent le temps que cela vous prend à payer l argent que vous avez emprunté. Banque Une institution financière qui dépose de l argent, prête de

Plus en détail

Déclaration d opérations douteuses

Déclaration d opérations douteuses Centre d analyse des opérations Financial Transactions and et déclarations financières du Canada Reports Analysis Centre of Canada Déclaration d opérations douteuses Si vous avez les moyens techniques

Plus en détail

Cartes prépayées. Renseignez-vous sur les cartes de paiement prépayées de marque MasterCard et Visa.

Cartes prépayées. Renseignez-vous sur les cartes de paiement prépayées de marque MasterCard et Visa. Renseignez-vous sur les cartes de paiement prépayées de marque MasterCard et Visa. Ce ne sont pas des cartes de crédit. Avant de les utiliser, il faut y verser de l argent. Certaines entraînent des frais.

Plus en détail

Connaître vos revenus et vos dépenses

Connaître vos revenus et vos dépenses Connaître vos revenus et vos dépenses NIVEAU 9-12 La présente leçon donnera l occasion aux élèves d examiner leurs revenus et leurs dépenses, et d apprendre à établir un budget. Cours Initiation aux affaires

Plus en détail

Tout sur les chèques Ce que vous devez savoir

Tout sur les chèques Ce que vous devez savoir 03 Tout sur les chèques Ce que vous devez savoir Plusieurs banques au Canada offrent désormais le service de dépôt de chèque mobile. Le Canada dispose de l un des systèmes de compensation des chèques les

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront

Plus en détail

Faire des placements, 2 e partie

Faire des placements, 2 e partie Faire des placements, 2 e partie NIVEAU 9-10 Dans cette leçon, les élèves apprendront à connaître les instruments de placement et à structurer différents types de portefeuilles d investissement. Cours

Plus en détail

Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles

Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Introduction à l évaluation des besoins en compétences essentielles Cet outil offre aux conseillers en orientation professionnelle : un processus étape par étape pour réaliser une évaluation informelle

Plus en détail

Guide pratique : Les coûts d emprunt d argent

Guide pratique : Les coûts d emprunt d argent QUESTION Guide pratique : Les coûts d emprunt Commanditaire fondateur ABC Alpha pour la vie Canada Guide pratique Question : Les coûts d emprunt Faire l épicerie coûte de l argent. Les vêtements coûtent

Plus en détail

Lumière sur le dossier de crédit

Lumière sur le dossier de crédit 752371475796195784410514425034919229125966691403 731357165987887390517388525458146660281582692990 476305115530580849601916633892027886521971369998 056438566201480982709642757557742937993251169491 138256991401648917557143532396695127816459553153

Plus en détail

Apprentissage autonome (Étude Indépendante)

Apprentissage autonome (Étude Indépendante) PRÉDIRE DES DÉPENSES FUTURES Apprentissage autonome (Étude Indépendante) Géométrie et Applications 111/112 Nom : Tu passes de nombreuses heures à planifier ton avenir et à t imaginer ce que sera ta vie

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD Sommaire des renseignements sur la demande d adhésion

MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD Sommaire des renseignements sur la demande d adhésion Conserver une copie du présent document pour vos dossiers. MasterCard MD Services financiers le Choix du Président MD Sommaire des renseignements sur la demande d adhésion Taux d intérêt annuel Période

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,

Plus en détail

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie

Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie Sondage sur l endettement mené par la Banque Manuvie 12 septembre 2011 Le sondage Le sondage effectué pour le compte de la Banque Manuvie du Canada a été mené auprès de 1 000 propriétaires canadiens âgés

Plus en détail

Comprendre les frais de carte de crédit. Cartes de crédit à vous de choisir

Comprendre les frais de carte de crédit. Cartes de crédit à vous de choisir Comprendre les frais de carte de crédit Cartes de crédit à vous de choisir À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

RÉFLÉCHIR AUX ENJEUX DU CRÉDIT

RÉFLÉCHIR AUX ENJEUX DU CRÉDIT Activités éducatives pour les élèves de 10 à 11 ans RÉFLÉCHIR AUX ENJEUX DU CRÉDIT NIVEAU : PRIMAIRE GROUPE D ÂGE : ÉLÈVES DE 10 À 11 ANS SOMMAIRE DE L ACTIVITÉ Après avoir étudié les types de paiement,

Plus en détail

Association des banquiers canadiens

Association des banquiers canadiens Association des banquiers canadiens Littératie financière : adolescents et parents Décembre 009 Données techniques Données techniques Le Strategic Counsel est heureux de présenter les résultats des deux

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014

Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014 Semaine de la finance pour les enfants et les jeunes Journées portes ouvertes du 10 au 14 mars 2014 La monnaie Les moyens de paiement La banque La bourse Qui protège l épargne et les dépôts du public dans

Plus en détail

Demande d admission. Programmes intensifs de langues

Demande d admission. Programmes intensifs de langues Demande d admission Programmes intensifs de langues Pour présenter une demande d admission aux programmes intensifs d anglais ou de français, veuillez remplir et soumettre le présent formulaire accompagné

Plus en détail

Les cartes de crédit Acétates

Les cartes de crédit Acétates Huitième leçon Les cartes de crédit Acétates Le choix d une carte de crédit Les coûts Taux annuel ou frais de financement (intérêt) Délai de grâce Frais annuels Frais de transaction Mode de calcul des

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL

FORMULAIRE DE DEMANDE D INSCRIPTION À TITRE DE TRAVAILLEUSE OU TRAVAILLEUR SOCIAL Formulaire de demande d inscription à titre de travailleuse ou travailleur social Certificat d inscription général de travailleuse ou travailleur social Combinaison de titres et d expérience pratique 250,

Plus en détail

Les services bancaires Acétates

Les services bancaires Acétates Sixième leçon Les services bancaires Acétates Attention aux services financiers à coût élevé Les prêteurs sur gages perçoivent un taux d intérêt très élevé sur des prêts accordés en fonction de la valeur

Plus en détail

De vous familiarisez avec les concepts liés aux droits des consommateurs.

De vous familiarisez avec les concepts liés aux droits des consommateurs. Soyez prudent! De vous familiarisez avec les concepts liés aux droits des consommateurs. vol et fraude d identité fraude par carte de débit fraude par carte de crédit hameçonnage et hameçonnage verbal

Plus en détail

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes

Tarification. Compte de transaction GÉRER. Compte Travailleurs autonomes ($ CA) Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes GÉRER TARIFICATION 01 Tarification Guide des Solutions bancaires aux travailleurs autonomes En vigueur à compter du 29 juillet 2013 Vous cherchez plus que jamais des services bancaires adaptés à vos besoins

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités

Cartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la

Plus en détail

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Attestation d études collégiales Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Le programme d attestation d études collégiales (AEC) Courtage immobilier résidentiel est d une durée de 570 heures L'objectif

Plus en détail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail La trousse financière pour les nouveaux arrivants Investissements Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON

Plus en détail

Que faire en cas de vol d identité ou de perte ou de vol de vos cartes de crédit ou de débit?

Que faire en cas de vol d identité ou de perte ou de vol de vos cartes de crédit ou de débit? Que faire en cas de vol d identité ou de perte ou de vol de vos cartes de crédit ou de débit? Le vol d identité est considéré comme le crime de l ère de l information; il s agit de la forme de fraude contre

Plus en détail

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. banquemanuvie.ca

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. banquemanuvie.ca Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client banquemanuvie.ca 1 Bienvenue à la Banque Manuvie... Des services bancaires tels qu ils devraient être ṂD Le produit Sélect Banque Manuvie MD est une solution

Plus en détail

Unité d enseignement

Unité d enseignement Unité d enseignement Volet : Titre : Matière d enseignement recommandée : Autre(s) matière(s) pertinente(s) : Autre matière pertinente : Protéger l argent et les biens Se protéger soi-même, sa famille

Plus en détail

Barème de frais des produits et services

Barème de frais des produits et services Barème de frais des produits et services Le 4 mai 2015 Barème de frais des produits et services Sommaire Comptes bancaires 4 Compte de chèques 4 Compte Mérite 6 Compte Élan 7 Compte Épargne Privilège 8

Plus en détail

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins Compléter une demande de crédit Desjardins Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Compléter une demande de crédit Desjardins Afin de faciliter le traitement de vos

Plus en détail

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur à un mineur. Le rapport

Plus en détail

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si :

COLLECTE DE FONDS. 3.1. Les écoles élémentaires et secondaires peuvent entreprendre des activités de collecte de fonds si : DOMAINE : ADMINISTRATION En vigueur le : 25 janvier 2005 (SP-05-15) POLITIQUE : Révisée le : 22 juin 2015 (CF-DA) L usage du masculin a pour but d alléger le texte. 1. ÉNONCÉ COLLECTE DE FONDS Le Conseil

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Lacotedecrédit. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Lacotedecrédit Unedivisionde 1 DOCUMENT 7-1 Les bureaux de crédit Les bureaux de crédit sont des agences qui recueillent des renseignements sur la façon dont nous

Plus en détail

Qu est-ce que le crédit?

Qu est-ce que le crédit? Qu est-ce que le crédit? NIVEAU 9 11 Dans cette leçon, les élèves examineront les différents types de cartes de crédit offertes ainsi que les avantages et les inconvénients d acheter à crédit. Cours Initiation

Plus en détail

RAPPORT FINAL. Étude sur la littératie financière chez les jeunes POR # 441-07

RAPPORT FINAL. Étude sur la littératie financière chez les jeunes POR # 441-07 POR # 441-07 RAPPORT FINAL Étude sur la littératie financière chez les jeunes Préparé pour : L Agence de la consommation en matière financière du Canada Date du rapport : Août 2008 This report is also

Plus en détail

ABC DES CARTES DE DÉBIT

ABC DES CARTES DE DÉBIT GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ABC DES CARTES DE DÉBIT Ce que vous devez savoir sur l utilisation de votre carte de débit UN ACCÈS À VOS FONDS Si une carte de crédit vous permet de «payer plus tard», une

Plus en détail

Questionnaire Personnel Confidentiel. Préparé pour. Table des Matières. Information Personnelle. Hypothèses de Planification.

Questionnaire Personnel Confidentiel. Préparé pour. Table des Matières. Information Personnelle. Hypothèses de Planification. Table des Matières Information Personnelle Hypothèses de Planification Actifs et Passifs Profil de Risque Connaître Votre Client Objectifs du Portefeuille Questionnaire Personnel Confidentiel Préparé pour

Plus en détail

Le moyen judicieux de payer

Le moyen judicieux de payer GUIDE DES AVANTAGES Carte Visa Remise en argent RBC Le moyen judicieux de payer La carte Visa Remise en argent RBC : un mode de paiement tout simplement plus judicieux que l argent Nous vous remercions

Plus en détail

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler Assurances Aspects financiers du statut d associé : les assurances 1. Assurance-invalidité 2. Assurance-vie 3. Assurance responsabilité professionnelle Votre cabinet a peut-être déjà mis en place un programme

Plus en détail

Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ. M a n u v i e u n

Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ. M a n u v i e u n Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ M a n u v i e u n Aperçu du compte Manuvie un La plupart des Canadiens gèrent leurs finances en faisant les deux choses suivantes :

Plus en détail

Trousse pour nouveaux arrivants. Services bancaires. Feuilles de travail

Trousse pour nouveaux arrivants. Services bancaires. Feuilles de travail Trousse pour nouveaux arrivants Services bancaires Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

UNITÉ D ENSEIGNEMENT

UNITÉ D ENSEIGNEMENT UNITÉ D ENSEIGNEMENT Volet : Titre : Matière d enseignement recommandée : Autre(s) matière(s) pertinente(s) : Emprunter de l argent et utiliser le crédit Les cartes de crédit Mathématiques Français, sciences

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : expliquer l objectif du crédit; analyser le rôle et l importance du crédit en ce qui concerne

Plus en détail

Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions

Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions Chapitre 9 Les instruments d une bonne gestion financière: budget et prévisions Savoir utiliser son argent est un art et un art qui paie. Comme toutes les ressources, l argent peut être utilisé à bon ou

Plus en détail

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information?

Préparer sa retraite. Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information décrit le fondement de la planification en vue de la retraite. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service des ressources

Plus en détail

Le REEE : un régime d épargne spécial pour les études

Le REEE : un régime d épargne spécial pour les études Maintenant et demain L excellence dans tout ce que nous entreprenons Programme canadien pour l épargne-études Le REEE : un régime d épargne spécial pour les études LC_012-10-09F Vous pouvez obtenir cette

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Épargne et FONDS DE PLACEMENT GARANTI ProtecTION DU PATRIMOINE Inventaire personnel des biens et documents importants Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Desjardins Assurances

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015

Guide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Tarification Guide des solutions bancaires personnelles En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Solutions bancaires offertes par la Banque Nationale exclusivement aux membres de l Association médicale

Plus en détail

L endettement chez les jeunes Rapport final

L endettement chez les jeunes Rapport final L endettement chez les jeunes Rapport final Résultats du sondage pour le secteur d Alma L école secondaire Séminaire Marie-Reine-du-Clergé ainsi que le Collège d Alma Remis au : Service budgétaire de Lac-

Plus en détail

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. selectbanquemanuvie.ca

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client. selectbanquemanuvie.ca Compte Sélect Banque Manuvie Guide du client selectbanquemanuvie.ca 1 Bienvenue à la Banque Manuvie... Des services bancaires tels qu ils devraient être ṂD Le produit Sélect Banque Manuvie MD est une solution

Plus en détail

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire

Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire Guide pour obtenir un permis de prêteur sur salaire En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) et des règlements sur les prêteurs sur salaire (Payday Lenders Regulations)

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

Groupe Banque Scotia Liste des produits de dépôt

Groupe Banque Scotia Liste des produits de dépôt Groupe Banque Scotia Liste des produits de dépôt Le Groupe Banque Scotia compte cinq institutions membres de la SADC, dont chacune offre une protection distincte au titre de la SADC. La Banque de Nouvelle-Écosse

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Servicesbancairesetfinanciers Unedivisionde Document 4-1 Banques et caisses populaires ou coopératives de crédit 1 Les banques et caisses populaires ou coopératives

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904

Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de l assurance contre les maladies graves pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 57904 Prénom Nom de famille Timbre de

Plus en détail

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription

Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Pour usage interne seulement # de dossier: PIN: 141201 Veuillez choisir une option ( ): 1 Première demande Réouverture du dossier

Plus en détail

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE

Plus en détail

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14

OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA GUIDE DE TRANSMISSION WEB 2014. oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 20$ 40$ 80$ 50 $ 30$ WEBGUIDE-14 7 GUIDE DE TRANSMISSION WEB 204 OBLIGATIONS D ÉPARGNE DU CANADA oec.gc.ca PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE 40$ 5$ 30$ 0$ 20$ 80$ 70$ 0$ Pourquoi épargnez-vous? 50 $ 40$ 20 0$ 80$ 4 20$ 7 7 $ $ $ $ $ $ $ $ $

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public

L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public L expérience des services financiers et la connaissance de l ACFC - le point de vue du public 5R000-040048/001/CY Présenté à : L Agence de la consommation en matière financière du Canada 24 mars 2005 Table

Plus en détail

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement

Formulaire d inscription Compte FRR fonds communs de placement Important : 1. Remplir tous les champs du Formulaire d inscription au. 2. Signer, dater et retourner le formulaire dûment rempli à : Fonds d investissement Tangerine Limitée, 3389, av Steeles E, Toronto,

Plus en détail

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement VILLAGE DE CASSELMAN Politique de placement Politique F3 (10/05/2005) OBJECTIF Pour s assurer que les surplus de liquidité et le portefeuille de placement sont gérés de façon prudente. DÉFINITIONS Actifs

Plus en détail

Module 1 : Se préparer à une carrière de professionnel de la santé

Module 1 : Se préparer à une carrière de professionnel de la santé Module 1 : Se préparer à une carrière de professionnel de la santé Gestion financière MD tient à souligner la contribution importante de l auteur du présent document de même que les efforts de l équipe

Plus en détail

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada

Bienvenue chez desjardins. le premier groupe financier coopératif au canada Bienvenue chez desjardins le premier groupe financier coopératif au canada 04 Vous accueillir. Vous accompagner. Vous simplifier la vie. desjardins souhaite faciliter votre intégration au pays. dans cette

Plus en détail

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES

RECOMMANDATIONS PROPOSÉES SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**

Plus en détail

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande

Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse PCNÉ 130 Secteur agroalimentaire Formulaire de demande Veuillez vous référer au Guide de demande du Programme des candidats de la Nouvelle-Écosse pour le volet

Plus en détail

Manuvie Un Guide du client

Manuvie Un Guide du client Manuvie Un Guide du client Bienvenue à la Banque Manuvie... Des services bancaires tels qu ils devraient être. MD Vous voulez un prêt hypothécaire différent? Plus qu un prêt hypothécaire, Manuvie Un MD

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Plus de un propriétaire canadien sur trois du groupe d âge des 30 à 39 ans ne sait pas que les taux d intérêt n ont presque jamais été aussi bas.

Plus de un propriétaire canadien sur trois du groupe d âge des 30 à 39 ans ne sait pas que les taux d intérêt n ont presque jamais été aussi bas. Pour publication immédiate Le 12 septembre 2011 Connaissances limitées en matière de finances : un obstacle au remboursement des dettes Selon un sondage sur l endettement mené pour la Banque Manuvie du

Plus en détail

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire

SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT. Aide-mémoire SOLUTIONS DE LA BANQUE MANUVIE POUR DES CONTRATS D ASSURANCE PERMANENTE DONNÉS EN GARANTIE D UN PRÊT Aide-mémoire 1 Solutions de la Banque Manuvie pour des contrats d assurance permanente donnés en garantie

Plus en détail

Entreprises: Paiement par chèque

Entreprises: Paiement par chèque Entreprises: Paiement par chèque Avec l évolution de l économie numérique du Canada, de nombreuses entreprises canadiennes examinent leurs processus de paiement, envisageant faire la transition des paiements

Plus en détail

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements

Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Comptes Ensemble lié au compte HSBC AvantageAffaires MD2 Ce compte-chèques, offert en dollars canadiens ou en dollars

Plus en détail

PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER. Prêts et hypothèques

PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER. Prêts et hypothèques PRÊTS SUR SALAIRE : UN MOYEN TRÈS CHER D EMPRUNTER Prêts et hypothèques Table des matières Qu est-ce qu un prêt sur salaire? 1 Comment fonctionne un prêt sur salaire? 1 Combien coûtent les prêts sur salaire

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. L information qu il renferme vous sera utile pendant vos entretiens avec

Plus en détail

Comptes aux particuliers

Comptes aux particuliers Comptes aux particuliers info@caisse.biz caisse.biz COMPTES CHÈQUES COMPTES ILLIMITÉS UNIVERSEL 0,00 $ par mois 1 Transactions illimitées comprises, automatisée et au comptoir.* 1 Un solde minimum de 1

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail