Conditions Spécifiques option 2 ème ligne

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1 Conditions Spécifiques option 2 ème ligne ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES Les documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante : - des présentes conditions spécifiques de l option 2 ème ligne, - des conditions générales d abonnement aux offres Haut débit et Très haut débit incluant le Téléphone par internet des offres Livebox Zen sur ligne fixe, ou Livebox Play sur ligne fixe incluant la ligne fixe Orange, - des conditions générales d abonnements aux offres de la gamme Livebox haut débit incluant le Téléphone par internet des offres Livebox sur ligne fixe Star. Les Formulaires d'abonnement font partie intégrante des présentes conditions. Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes des présentes pour les Clients. Le Client atteste du pouvoir, de l autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 2. OBJET Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Orange fournira au Client, domicilié en France métropolitaine, pour ses besoins propres, l option 2 ème ligne, à l adresse d installation indiquée lors de la souscription. ARTICLE 3. CONDITIONS D ACCÈS ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE L option 2 ème ligne est réservée uniquement aux clients ayant souscrit à une offre : Livebox Zen sur ligne fixe ; Livebox Play sur ligne fixe ; Livebox Star sur ligne fixe. Le terme «sur ligne fixe» ici désigne la ligne fixe d Orange utilisant la technologie d accès au réseau téléphonique commuté. Il peut être aussi désigné par la suite la «1 ère ligne fixe». Elle n est pas compatible avec les offres Livebox utilisant la technologie Fibre et les offres ADSL re-512k (ne dépassant pas 512 K en débit descendant). Pour tester le débit (descendant) de votre ligne, vous pouvez vous rendre sur la page Web : et utiliser le logiciel DSLTEST en le téléchargeant sur votre PC. L option 2 ème ligne peut être souscrite par le Client en boutique, auprès de son Service Clients et sur A compter de ladite souscription, le service entrera en vigueur dans un délai maximum de 5 jours sous réserve de l activation préalable de la ligne de téléphone par Internet et sera facturé au client mensuellement au prorata dès la mise en service de l ensemble de ces services. Le dépassement du délai mentionné ci-dessus ouvre droit au Client à une indemnité d un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service entre la date de mise en service maximale et la date de mise en service effective. Cette indemnité n est pas due dans les cas où le retard n est pas imputable à Orange en raison de la survenance d'une cause étrangère ou du fait du client. ARTICLE 4. CARACTÉRISTIQUES DE L OPTION 2 ÈME LIGNE 4.1 Les services gratuits inclus L option 2 ème ligne permet au Client de disposer d une ligne de téléphone par Internet commençant par 09, incluant : - La réception d appels sur un numéro à dix (10) chiffres, - Secret d appel permanent, - Notification sonore/visuelle, - Filtrage d appels, - Journal d appels, - Facturation détaillée, 1/5

2 - Application Livephone : elle est téléchargeable et utilisable selon les Conditions Générales d Utilisation (CGU) de cette application. L identifiant et le mot de passe sont ceux de l internet de l offre Livebox sur ligne fixe Zen/ Star/ Play, - La Messagerie vocale, - La Présentation du numéro, - Le renvoi d appels, - Rappel du dernier déposant, - L émission d appels en illimités vers : les fixes de plus de 100 destinations si le client a souscrit à une offre Livebox Zen sur ligne fixe ; les fixes de plus de 100 destinations et les mobiles de France métropolitaine, si le client a souscrit une offre Livebox Star sur ligne fixe ; les fixes de plus de 100 destinations et les mobiles de France métropolitaine et des DOM (Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane française), ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin si le client a souscrit à l offre Livebox Play sur ligne fixe. Sont exclus des appels illimités les appels vers les numéros et services spéciaux nationaux et internationaux, les appels vers les numéros satellitaires ainsi que les numéros à tarification spécifique. Appels illimités jusqu à 250 correspondants différents/mois, 3h max/appel et pour les appels illimités vers les mobiles, hors restrictions éventuelles mises en œuvre par les opérateurs mobiles correspondants. En cas de cumul entre plusieurs seuils de correspondants différents par mois, le seuil le plus élevé est pris en compte pour l ensemble des communications illimitées. La liste des destinations incluses dans les appels illimités est disponible sur Les communications téléphoniques vers les destinations non incluses dans l option 2 ème ligne sont facturées en sus aux tarifs précisés dans la fiche tarifaire en vigueur et disponibles à tout moment sur Les tarifs des communications vers les fixes non incluses dans le forfait sont susceptibles d évolution en fonction des tarifs pratiqués par les opérateurs locaux des différents pays concernés. Lors de la souscription de cette option, le client pourra s il le souhaite faire paraitre le numéro de la ligne de téléphone par Internet dans l annuaire. Il pourra aussi décider de l inscrire dans les listes rouge, anti-prospection, et anti-recherche inversée. Orange a l obligation de lui demander explicitement son choix. A ce titre, le Client recevra un mail lui communiquant son numéro de téléphone par Internet et lui confirmant ses choix de parution sur l annuaire ou sur la liste rouge. 4.2 Les options payantes d usage voix et de services partagées sur les 2 lignes En souscrivant à l option 2 ème ligne, le Client bénéficie sur sa ligne de téléphone par Internet de l ensemble des options qu il a souscrites en sus de son offre Illimité sur ligne fixe. Pour chaque option souscrite, le client ne s abonne qu une seule fois et peut l utiliser indifféremment sur les 2 lignes : L option 1H d appel vers mobiles de France métropolitaine et des DOM (Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane française), ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le client bénéficiera indifféremment sur ces deux lignes de godet voix d 1h d appels vers ces destinations. Il est précisé qu au-delà de cette heure, les appels sont facturés hors forfait selon le tarif en vigueur. L option Illimité fixe vers mobiles de France métropolitaine et des DOM (Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane française), ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le client pourra indifféremment appeler en illimité vers les mobiles de ces destinations depuis sa ligne Fixe Orange ou depuis sa ligne de téléphone par Internet. Les communications vers les mobiles non incluses dans cette option seront facturées en sus. L option Algérie Maroc. Le client bénéficiera indifféremment sur ces deux lignes de cette option. Il pourra donc appeler en illimité vers les numéros de téléphone fixe d Algérie et du Maroc depuis sa ligne Fixe Orange ou depuis sa ligne de téléphone par Internet. En outre, le godet voix de 30 minutes d appels vers les mobiles de l Algérie et du Maroc pourra être aussi utilisé sur les 2 lignes. Les 30 minutes sont partagées entre les 2 lignes. Il est précisé qu au-delà des 30 minutes, les appels sont facturés hors forfait selon le tarif en vigueur. Présentation du nom (sous réserve d éligibilité) : Le service «Présentation du nom» permet au client, dès qu il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique, d obtenir, avant de décrocher son combiné, des informations sur l appel. Ces informations sont présentées au terminal du client pendant la phase de sonnerie. L option Signal d appel. Le client bénéficiera indifféremment sur ces deux lignes de cette option qui permet au client d'être informé par un signal sonore d'un nouvel appel alors qu'il est déjà en communication, de prendre cet appel et d'alterner les correspondants. L option Stop secret : Le client bénéficiera indifféremment sur ces deux lignes de cette option qui permet au client appelé d avoir une identification vocale des appels dont le numéro est masqué (secret permanent ou secret appel par appel). L option Pack services Tranquillité (sous réserve d éligibilité) : Le client bénéficiera indifféremment sur ces deux lignes de cette option, qui permet de combiner les services de «Présentation du nom, Signal d appel et Stop secret» décrits ci-dessus dans le présent article. 4.3 Les options payantes de Services propres à la 2 ème ligne par Internet Si le client souscrit en plus aux options de services payantes suivantes, ces dernières ne sont utilisables que sur la ligne de téléphone par internet et ne sont pas disponibles sur la 1 ère ligne fixe : Appels simultanés. Le service Appels simultanés permet d établir ou de recevoir jusqu à deux communications simultanées sur la même ligne de téléphone par internet. Ce service inclut les fonctionnalités du Signal d appel. Renvois d appels premium. Le service «Renvoi d appel premium» permet au client de renvoyer ses appels reçus sur la ligne de téléphone par internet vers une ou plusieurs autres lignes de téléphone. Il est précisé que le client doit répondre aux conditions requises par les Conditions Spécifiques applicables à chaque option des services du téléphone par internet susmentionnés et notamment être détenteur d un matériel compatible comme indiqué dans les conditions spécifiques de chaque option. 2/5

3 ARTICLE 5. UTILISATION ABUSIVE DU SERVICE Constituent des cas d utilisation abusive du service de téléphonie : - l utilisation à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d en faire commerce ou par exemple, partager l accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer, ou à des fins professionnelles) ; - l utilisation générant une consommation de communications supérieure à 24 h par jour ; - l utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications ; - l utilisation ininterrompue par le biais notamment d une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ; - l utilisation du forfait sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS ; - l envoi en masse de messages quelle qu en soit la finalité ; - la cession ou la revente, totale ou partielle, du Service de Téléphone. Dans le cadre des offres, les communications illimitées sont autorisées dans la limite de 250 correspondants différents par mois et 3 heures maximum par appel. Sont exclus des appels illimités les appels vers les numéros et services spéciaux nationaux et internationaux et les numéros satellitaires accessibles via une numérotation particulière ou faisant l objet d une tarification spécifique (services spéciaux, renseignements ). En cas de cumul entre plusieurs seuils de correspondants différents par mois, le seuil le plus élevé est pris en compte pour l ensemble des communications illimitées. Les communications téléphoniques vers les destinations non incluses dans le forfait sont facturées en sus du prix de l offre aux tarifs précisés dans la fiche tarifaire en vigueur et disponibles à tout moment à l adresse suivante : Les tarifs des communications vers les fixes et mobiles non incluses dans le forfait sont susceptibles d évolution en fonction des tarifs pratiqués par les opérateurs locaux des différents pays concernés. Ces consommations seront facturées à terme échu. ARTICLE 6. DURÉE DU CONTRAT L option 2 ème ligne est une option sans engagement et est souscrite pour une durée indéterminée assortie d une période minimale d un (1) mois. Au-delà, l option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d un (1) mois sauf en cas de résiliation conformément à l article «Résiliation» des présentes conditions spécifiques. ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES L option 2 ème ligne est facturée mensuellement au tarif indiqué dans la fiche tarifaire en vigueur. Les tarifs en vigueur pour l option 2 ème ligne sont disponibles en consultation dans la fiche tarifaire en vigueur disponible sur le site dans la rubrique «boutique Orange». L option est payable d avance (terme à échoir), à compter de sa mise en service. Lorsque l option 2 ème ligne est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata temporis. A défaut de paiement, Orange aura la possibilité de suspendre l abonnement en cours à l option 2 ème ligne conformément aux conditions prévues à l article 8 des présentes. Il est précisé que l abonnement principal Livebox Zen/Star/Play sur ligne fixe n est pas dans ce cas suspendu. Dans le cas où Orange viendrait à modifier le prix de l option, le Client en sera informé dans un délai d un mois avant la mise en œuvre effective de ladite modification. Conformément aux dispositions de l article L du code de la consommation, à compter de la mise en œuvre de ladite modification, le Client pourra résilier l option à tout moment et sans frais. ARTICLE 8. SUSPENSION / RÉSILIATION DU SERVICE Les présentes conditions spécifiques sont résiliables, à tout moment, par l une ou l autre partie. La résiliation des présentes conditions spécifiques n entraine pas la résiliation des conditions générales d abonnement à l offre souscrite par le client. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, des conditions générales d abonnement aux offres Livebox Zen sur ligne fixe, Livebox Star sur ligne fixe, ou Livebox Play sur ligne fixe, les présentes conditions spécifiques seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité. 8.1 Suspension / Résiliation des Conditions spécifiques par Orange Orange se réserve le droit de suspendre sans indemnité le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans les cas où : un acte de piratage ou de tentative d utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ; un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ; il est fait un usage du Service d accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public. Par ailleurs, Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours sans indemnité et pour les cas suivants : le Client ne répond pas à la demande émise par Orange de pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations ; 3/5

4 commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d utilisation abusive du Service notamment en cas d utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l autorisation préalable d Orange ; perturbation grave et/ou répétée du service téléphonique par un modem non compatible avec le réseau d Orange conformément au guide d utilisation ; en cas d utilisation abusive du Service de Téléphone telle que décrite à l article Service de Téléphone. Orange peut, en outre, suspendre après l envoi d une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement. Dans le cas où Orange est informée (notamment par retour de tout type de courrier, facture) que le Client n habite pas à l adresse qu il a indiquée, Orange envoie au Client un courrier électronique lui demandant de mettre à jour ses coordonnées. 8.2 Résiliation des Conditions spécifiques par le client Le Client peut résilier à tout moment l option en contactant son Service Clients ou en se rendant dans son espace client, rubrique «mon compte utilisateur». La résiliation sera effective à l issue de la période de facturation en cours. 8.3 Effets de la résiliation La résiliation des présentes Conditions spécifiques entraîne l exigibilité immédiate de l ensemble des sommes dues par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le client payera le montant mensuel de l option et ce quelle que soit la date de résiliation de l option. Il est précisé que la résiliation de l option 2 ème ligne n entraine pas la résiliation des autres options souscrites par le Client ni la résiliation de son offre d accès à Internet. A compter de l effectivité de celle-ci, le Client perdra le bénéfice de l ensemble des services liés à cette option et décrits à l article 4, ainsi que le numéro attribué à sa ligne de téléphone par Internet. ARTICLE 9. VENTE À DISTANCE En application de l article L du code de la consommation, le Client, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ayant souscrit à distance, a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant l Assistance Commerciale d Internet Orange, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation de l offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l article L du code de la consommation, le Client qui accepte d utiliser le Service via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. ARTICLE 10. SERVICE CLIENT COMMERCIAL ET TECHNIQUE (ASSISTANCE, SAV, RÉCLAMATIONS ) L adresse du Service Clients Internet Orange est la suivante : Orange Service Clients Internet Orange TSA LILLE Cedex 9 Orange met à la disposition du Client : 1. En ligne 24h/24, 7j/7, une assistance à l adresse suivante : directement à partir de l ordinateur du Client. 2. Un service d'accueil téléphonique au numéro3900, au prix d'une communication locale hors forfait depuis une ligne fixe Orange ou par le Service de Téléphone par internet Orange. En France métropolitaine, le prix d'une communication locale depuis une ligne fixe Orange ou de Téléphone par internet Orange est de 0,078 par appel, puis 0,028 par minute du lundi au vendredi de 8h à 19h hors jours fériés, et de 0,078 par appel, puis 0,014 par minute le reste du temps. Veuillez consulter le tarif à l adresse internet suivante : Si l appel est passé depuis une ligne d un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs. Le temps d attente est gratuit avant la mise en relation avec son conseiller depuis une ligne fixe Orange ou par le Service de Téléphone par internet Orange. Afin de faciliter le traitement de la demande du Client auprès du Service Clients Internet Orange, le Client devra indiquer au Service Clients son nom, prénom, domicile, son identifiant de connexion ainsi que son numéro d'utilisateur (numéro à neuf (9) chiffres qui correspond au «numéro client» sur les factures) fourni à la souscription par Orange. 4/5

5 ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ Le Client doit utiliser les services de l option conformément aux présentes conditions spécifiques. Les conditions d engagement et de limite de la responsabilité d Orange ou du Client sont celles définies aux Conditions Générales d Abonnement des offres Livebox Haut débit ou Très haut débit. Orange met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. La responsabilité d Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d utilisation non-conforme aux présentes conditions de l option par le client. Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris /5 Édition du 03/04/2014

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