Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o du 28 février 2012 relatif à l Institut Mines-Télécom NOR : INDG D Publics concernés : Institut Télécom, écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d Albi-Carmaux, d Alès, de Douai et de Nantes. Objet : transformation de l Institut Télécom en Institut Mines-Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret transforme l Institut Télécom, établissement public à caractère administratif, en Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques et constitué sous la forme d un grand établissement au sens de l article L du code de l éducation. Il intègre les écoles des télécommunications, comme le fait actuellement l Institut Télécom. Les écoles des mines lui sont rattachées tout en conservant leur statut d établissement public à caractère administratif. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie, des finances et de l industrie, Vu le code de l éducation, notamment ses articles L , L , L et L ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L ; Vu le code de la recherche ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n o du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment le VI de son article 22 ; Vu le décret n o du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n o du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat ; Vu le décret n o du 8 octobre 1991 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Vu le décret n o du 8 octobre 1991 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des mines de Saint- Etienne ; Vu le décret n o du 8 octobre 1991 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Alès ; Vu le décret n o du 8 octobre 1991 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ; Vu le décret n o du 8 octobre 1991 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié relatif à l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Albi-Carmaux ; Vu le décret n o du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l industrie ;

2 Vu le décret n o du 26 avril 2007 modifié relatif à l exercice d activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; Vu le décret n o du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ; Vu le décret n o du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ; Vu le décret n o du 16 janvier 2009 modifié portant création du Conseil général de l industrie, de l énergie et des technologies ; Vu le décret n o du 1 er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l Etat, notamment son article 2 ; Vu le décret n o du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l Etat ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 27 mai 2011 ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 8 juin 2011 ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Albi-Carmaux en date du 9 juin 2011 ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 20 juin 2011 ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Alès en date du 22 juin 2011 ; Vu la délibération du conseil d administration de l Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 3 novembre 2011 ; Vu les délibérations du conseil d administration de l Institut Télécom des 23 juin et 24 novembre 2011 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Alès du 29 novembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai du 6 décembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Institut Télécom du 13 décembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes du 16 décembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne du 14 décembre 2011 et le procès-verbal de la réunion du 22 décembre 2011 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 14 décembre 2011 et le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 2012 ; Vu l avis du comité technique de l Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Albi-Carmaux du 5 janvier 2012 ; Vu l avis du comité technique unique pour le ministère de l économie, des finances et de l industrie, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat et le ministère de la fonction publique du 13 janvier 2012 ; Vu l avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l Institut Télécom du 23 janvier 2012 ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions générales Art. 1 er. L Institut Mines-Télécom est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques, constitué sous la forme d un grand établissement au sens de l article L du code de l éducation. Son siège est fixé par arrêté de ces ministres. Art. 2. Les missions de l institut sont l enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l innovation et au développement économique, l information et la diffusion de la culture scientifique et technique, dans les domaines intéressant l industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l innovation, les communications électroniques et les technologies de l information, l énergie, les matériaux et l environnement industriel.

3 L institut assure la formation d ingénieurs, de managers et de docteurs, par les voies de la formation initiale, continue, par alternance, sous statut étudiant ou salarié. Il assure également la formation d ingénieurs de corps techniques de l Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines, en liaison avec l Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est habilité, seul ou conjointement avec d autres établissements d enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes propres. L institut développe des activités de recherche scientifiques et technologiques, notamment en partenariat avec les entreprises et d autres acteurs socio-économiques, et constitue un pôle d expertise au sein de l Etat en matière de politiques économiques et de régulations associées. Outre ses activités d enseignement et de recherche, l institut intervient en faveur du développement économique des territoires, notamment par le soutien à la création d entreprises innovantes et par sa contribution à l animation de l innovation. L institut a également pour mission l élaboration d une stratégie d ensemble commune à l institut et aux établissements mentionnés à l article 19 qui lui sont rattachés, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de cette stratégie. Il assure pour toutes ces écoles des fonctions communes dans les conditions fixées par le présent décret et, le cas échéant, par convention. Art. 3. L Institut Mines-Télécom est composé d écoles, de centres de formation et de services communs. Les écoles autres que celles énumérées à l article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d administration de l institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l industrie et des communications électroniques. Cet arrêté fixe les missions et les compétences de l école, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement. Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l arrêté de création de l école. Art. 4. En application de l article L du code de l éducation, les articles L , L , L , L , L , L à L , L à L de ce code sont applicables à l institut dans les conditions précisées au présent décret. Les articles L , L , L à L , L , L et L à L de ce code ne sont pas applicables à l institut. En application de l article L du code de l éducation, les dispositions des articles L , L , L , L , L à L de ce code, les dispositions du chapitre I er, à l exception de l article L , des chapitres IV, VII et IX du titre I er du livre VII non mentionnées à l alinéa précédent, celles de l article L ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l institut, avec les adaptations précisées au présent décret. Art. 5. Le ministre chargé de l industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l égard de l institut les attributions dévolues au ministre chargé de l enseignement supérieur et au recteur d académie par les articles L , L , L , L , L et L du code de l éducation et par les textes pris pour leur application, à l exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à l approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Toutefois, chacun de ces ministres peut exercer les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l article L du même code. Le vice-président du Conseil général de l industrie, de l énergie et des technologies exerce les attributions dévolues au recteur d académie, chancelier des universités, par les articles L , L , L et L du code de l éducation et par les textes pris pour leur application. Le Conseil général de l industrie, de l énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l inspection générale de l administration de l éducation nationale et de la recherche par l article L du code de l éducation susvisé. CHAPITRE II Organisation administrative de l institut Art. 6. L institut est administré par un conseil d administration, assisté d un conseil scientifique. L institut est dirigé par un directeur général. Pour l élaboration de la stratégie mentionnée au dernier alinéa de l article 2 et la coordination de sa mise en œuvre, le directeur général est assisté d un collège des directeurs, qu il préside et qui comprend les directeurs des écoles internes et des écoles rattachées mentionnées à l article 19. Art. 7. Le conseil d administration de l institut comprend vingt-cinq membres : 1 o Huit représentants de l Etat ainsi désignés : a) Trois par décision conjointe du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques ; b) Un par le ministre chargé de l économie ; c) Un par le ministre chargé de l énergie ; d) Un par le ministre chargé du budget ;

4 e) Un par le ministre chargé de la recherche ; f) Un par le ministre chargé de l enseignement supérieur. 2 o Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques, dont trois choisies parmi les anciens élèves des écoles internes de l établissement ; 3 o Huit membres élus, dont : a) Trois représentants des personnels chargés de l enseignement et de la recherche au sein des écoles internes et deux représentants des autres personnels employés dans l établissement, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions ; b) Trois représentants des élèves des écoles internes, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions. Les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques. Art. 8. Le président du conseil d administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2 o de l article 7. Art. 9. Les membres du conseil d administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l exception des représentants des élèves qui sont élus pour deux ans. Art. 10. Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu il désigne, l autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l agent comptable assistent aux séances du conseil d administration, avec voix consultative. Le président du conseil scientifique assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d administration. Art. 11. Le conseil d administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l institut, ou à la demande du ministre chargé de l industrie ou du ministre chargé des communications électroniques. L ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande. Le conseil d administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir. Si le quorum n est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents ou ayant donné pouvoir, y compris l approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le règlement intérieur de l institut précise notamment les modalités de délibération du conseil d administration par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation et d envoi de l ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil. Art. 12. Tout membre du conseil d administration de l établissement qui est empêché de participer à une réunion peut donner pouvoir à tout autre membre. Nul ne peut recevoir plus d un pouvoir. Art. 13. Le conseil d administration de l institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil. Il délibère notamment sur : 1 o La stratégie d ensemble mentionnée au dernier alinéa de l article 2 ; 2 o Le projet d établissement et les contrats avec l Etat relatifs à sa mise en œuvre ; 3 o Le budget de l institut et ses modifications ; 4 o L organisation interne de l institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ; 5 o Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ; 6 o L affectation des ressources de l institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ; 7 o Le compte financier et l affectation du résultat de l institut ;

5 8 o Les acquisitions, aliénations et échanges d immeubles, baux et locations de l institut ; 9 o Les prises de participations financières de l institut ; 10 o La création de filiales ou de fondations relevant de l institut, sa participation à des groupements d intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ; 11 o Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l institut ; 12 o Les conventions et marchés de l institut ; 13 o Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d emploi ; 14 o L acceptation des dons et legs par l institut ; 15 o Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l arbitrage en cas de litiges nés de l exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 16 o Le règlement intérieur de l institut. Le conseil d administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes. Le conseil d administration examine les rapports annuels d activité des filiales de l institut et leurs comptes prévisionnels. Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10 o du présent article. Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu il fixe, les attributions mentionnées aux 12 o, 14 o et 15 o. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées. Art. 14. Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, après avis du conseil d administration. Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général. Art. 15. Le directeur général dirige l institut. Il le représente en justice et à l égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1 o Il prépare et exécute les décisions du conseil d administration en lien avec les directeurs des écoles internes ; 2 o Il organise et exerce le contrôle de gestion de l institut et définit les méthodes communes utilisées dans les activités de gestion des écoles internes ; 3 o Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l institut et assure la coordination de sa mise en œuvre ; 4 o Il a autorité sur l ensemble des personnels de l institut, nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n a reçu délégation ; 5 o Il élabore le règlement intérieur de l institut et le soumet à l approbation du conseil d administration ; 6 o Il prépare le budget de l institut, en lien avec les directeurs des écoles internes ; il exécute ce budget ; 7 o Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l institut ; 8 o Il rend compte de sa gestion au conseil d administration ; 9 o Il est responsable du maintien de l ordre et de la sécurité ; 10 o Il préside le conseil de discipline du personnel de l institut ; 11 o Il conclut les contrats et conventions ; 12 o Il peut déléguer sa signature aux directeurs des écoles internes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des collaborateurs. Art. 16. Le conseil scientifique est composé d un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par les ministres chargés de l industrie et des communications électroniques, après avis du ministre chargé de la recherche, ainsi que de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des mines et de deux représentants des professeurs exerçant au sein des écoles des télécommunications, élus par leurs pairs. Le conseil scientifique évalue et conseille l institut sur sa stratégie de recherche et d innovation. Il s appuie sur les évaluations réalisées par l Agence d évaluation de la recherche et de l enseignement supérieur. Il peut s organiser en section selon les domaines examinés et peut s entourer de l avis d experts externes au conseil. Le directeur général ainsi qu un représentant désigné par le directeur de chaque école assistent aux séances du conseil scientifique, avec voix consultative. Art. 17. Le règlement intérieur de l institut précise notamment les règles de quorum et modalités de délibérations du conseil scientifique, y compris au travers de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale, les modalités de convocation, d établissement et d envoi de l ordre du jour ainsi que les règles de publicité des délibérations du conseil.

6 Art. 18. Les fonctions de membres des conseils prévus aux articles 13 et 16 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. CHAPITRE III Les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des télécommunications Art. 19. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures des télécommunications suivantes, que comprend l Institut Mines-Télécom dès sa création : 1 o Télécom ParisTech ; 2 o Télécom Bretagne ; 3 o Télécom SudParis ; 4 o Télécom Ecole de Management. Ces dispositions sont également applicables aux écoles nationales supérieures des mines suivantes dès lors qu en application de l article L du code de l éducation, ces écoles sont intégrées, sur leur demande, dans l institut : 1 o L Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ; 2 o L Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) ; 3 o L Ecole nationale supérieure des mines d Alès (Mines Alès) ; 4 o L Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ; 5 o L Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ; 6 o L Ecole nationale supérieure des mines d Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux). Art. 20. Les conditions d admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves des corps de l Etat dans les écoles internes et les régimes de scolarité dans les différents cycles de formation sont fixées par le règlement intérieur de l école. Art. 21. Chacune des écoles internes est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d école. Chaque directeur est nommé pour une période de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications, après avis du conseil d école et du conseil d administration de l institut. Les directeurs adjoints et les secrétaires généraux sont nommés par le directeur général de l institut, sur proposition du directeur de l école. Un secrétariat général commun à plusieurs écoles de l institut peut être constitué par décision du conseil d administration de l institut, après avis des conseils d école concernés. Dans ce cas, le secrétaire général est nommé sur proposition conjointe des directeurs d écoles concernés. Art. 22. Chaque conseil d école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications : 1 o Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ; 2 o Un représentant du Conseil général de l industrie, de l énergie et des technologies ; 3 o Des représentants des personnels d enseignement et de recherche et des autres personnels de l école ; 4 o Des représentants des élèves, dont au moins un en cycle de formation d ingénieur et un en cycle doctoral ; 5 o Des représentants d anciens élèves ; 6 o Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le directeur de l école, ses adjoints et les collaborateurs qu il désigne assistent aux réunions du conseil d école. Le directeur général de l institut peut assister aux réunions des conseils d école, ou y être représenté par l un de ses adjoints. La composition et le fonctionnement des conseils d école sont fixés par arrêté du ministre chargé de l industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications. La durée des mandats des membres des conseils d école est de quatre ans, à l exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est deux ans. Art. 23. Chaque école interne est dotée d un budget propre qui est une section du budget de l institut, conformément à l article L du code de l éducation.

7 Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d administration de l établissement, chaque conseil d école délibère sur : 1 o Les objectifs propres de l école, et notamment les orientations de l école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ; 2 o Le budget propre de l école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l institut qui lui ont été affectées ; 3 o Les créations, modifications majeures et suppressions d enseignements ; 4 o Les programmes de recherche ; 5 o Le règlement intérieur de l école ; 6 o Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l obtention des certificats ou des diplômes ; 7 o Les conditions générales d organisation et de fonctionnement de l école ; 8 o Les orientations de l école en matière d action internationale et de partenariats ; 9 o Le rapport annuel du directeur de l école. Art. 24. Dans chaque école interne, un comité de l enseignement et un comité de la recherche sont placés auprès du directeur. Leur composition, qui doit comprendre des représentants élus des personnels et des élèves, et leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de chaque école. Art. 25. Le comité de l enseignement rend un avis sur les orientations et l organisation générale des formations et spécialement sur le règlement de scolarité. Art. 26. Le comité de la recherche rend un avis sur les orientations et l organisation générale des activités de recherche de l école et sur le programme de formation aux diplômes nationaux de troisième cycle. Art. 27. Le directeur de chacune des écoles internes représente l institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses pour l exécution du budget propre de l école. En outre, dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d administration de l établissement et sous réserve des prérogatives du directeur général de l institut, il exerce les attributions suivantes : 1 o Il prépare les dossiers soumis au conseil d école et recueille les avis de celui-ci ; 2 o Il informe le conseil d administration de l institut des orientations générales de l école ; 3 o Il prépare le budget de l école en liaison avec le directeur général de l institut et l exécute ; 4 o Sous réserve des attributions dévolues à d autres autorités par les textes en vigueur, il dirige et gère le personnel de l école en liaison avec le directeur général de l institut, il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions ; 5 o Il élabore le règlement intérieur de l école et le soumet, après consultation du conseil d école, à l approbation du conseil d administration de l institut ; 6 o Il est responsable du maintien de l ordre, de la sécurité et de la discipline dans l école sur délégation du directeur général de l institut ; 7 o Il élabore le règlement de scolarité de l école ; 8 o Il met en œuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche ; 9 o Il préside le comité de l enseignement et le comité de la recherche de l école ; 10 o Il organise les relations extérieures et internationales de l école dans le cadre des orientations définies par le conseil d école ; 11 o Il met en œuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d école ; 12 o Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée ; 13 o Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans le cadre de ses pouvoirs propres. Art. 28. Dans chaque école interne, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation. Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : 1 o Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; 2 o Soit, après audition de l intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la nondélivrance du diplôme ou du titre ; l intéressé peut demander qu une personne de son choix l assiste lors de cette audition.

8 La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l année suivante valent exclusion de l école. La sanction des études est prononcée par le directeur de l école sur proposition du jury. Le ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications et le ministre chargé de l industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines arrêtent la liste des diplômes qu ils décernent. Les autres diplômes et titres sont délivrés par le directeur. Art. 29. Les élèves qui n ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article. La composition du conseil de discipline des élèves, qui est une formation du comité de l enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l école. Elle doit comprendre, outre le directeur de l école ou son représentant, des représentants des personnels d enseignement et de recherche et des élèves ainsi que des représentants de l administration de l école. Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l une des autres sanctions suivantes : le blâme, l exclusion temporaire ou l exclusion définitive. Le directeur de l école prononce l avertissement après avoir entendu les explications de l élève. Il prononce les sanctions du blâme, de l exclusion temporaire ou de l exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l intéressé, qui peut se faire assister d une personne de son choix. Dans l attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un élève pour une durée maximale d un mois. Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. CHAPITRE IV Le personnel Art. 30. Le personnel de l institut comprend des fonctionnaires de l Etat, placés dans une position conforme à leur statut, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que des agents contractuels de droit privé recrutés en application du VI de l article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisé. Art. 31. Les personnels d enseignement et de recherche de l institut reçoivent l une des appellations suivantes, qui ne revêtent pas un caractère statutaire : 1 o Professeur, directeur de recherche ou directeur d études ; 2 o Maître de conférences ou chargé de recherche ; 3 o Chargé d enseignement ou d enseignement-recherche. Ils assurent les activités d enseignement, de travaux pédagogiques et de recherche. Le règlement intérieur de l institut précise les conditions d attribution de ces appellations ainsi que les modalités d évaluation du travail de ces personnels. Le conseil scientifique de l institut est consulté sur ces dispositions. Art. 32. Un comité technique commun à l institut et aux établissements mentionnés à l article 19 est constitué auprès du directeur général de l institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l industrie et des communications électroniques, pour l examen des questions communes à ces établissements. Il examine notamment la stratégie d ensemble mentionnée au dernier alinéa de l article 2 ainsi que les conditions générales de recrutement et d emploi des personnels contractuels de l institut. Art. 33. I. Sous réserve d être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l institut et des établissements mentionnés à l article 19 peuvent être autorisés à participer, en qualité d associé ou de dirigeant à la création d une entreprise dont l objet est d assurer, en exécution d un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu ils ont réalisés dans l exercice de leurs fonctions. II. L autorisation est accordée par le directeur général de l institut ou l autorité dont relève l intéressé dans les conditions prévues aux articles L à L du code de la recherche et par le décret du 26 avril 2007 susvisé. Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d un an renouvelable une fois. III. A compter de la date d effet de l autorisation, l agent est soit mis en congé sans rémunération, soit mis à disposition de l entreprise ou de l organisme qui concourt à la valorisation de la recherche pour la durée de l autorisation. Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, le congé ou la mise à disposition ne peuvent être accordés au-delà de la périodicité d engagement restant à courir. L agent cesse toute activité au titre du service public dont il relève.

9 Toutefois, il peut continuer à exercer des activités d enseignement ressortissant de ses compétences, dans les conditions fixées par le directeur général. Le renouvellement de la mise à disposition au-delà d une période de deux ans est subordonné au remboursement par l entreprise de la rémunération de l agent et des charges sociales y afférentes. Toutefois, le directeur général de l institut ou l autorité dont relève l intéressé peut dispenser totalement ou partiellement l entreprise de ce remboursement, après l expiration de cette période. IV. Les dispositions des articles L et L du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés au présent article. Lorsque l autorisation est retirée et n est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l entreprise que dans les conditions prévues au titre I er du décret du 26 avril 2007 susvisé. V. Au terme de l autorisation, l agent est réintégré dans l institut ou dans l établissement dont il relevait dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Dans ce cas, il met fin à sa collaboration professionnelle avec l entreprise dans un délai d un an et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l entreprise. Il peut toutefois être autorisé à apporter son concours scientifique à l entreprise, et à conserver une participation dans le capital social de l entreprise, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires réintégrés dans leur corps d origine à l article L du code de la recherche. Art. 34. I. Sous réserve d être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l institut et des établissements mentionnés à l article 19 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, la valorisation des travaux de recherche qu ils ont réalisés pendant l exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l article L du code de la recherche ou à détenir une participation dans le capital de l entreprise dans les conditions prévues à l article L du même code. II. L autorisation est délivrée et renouvelée par le directeur général de l institut ou l autorité dont relève l intéressé dans les conditions prévues aux articles L et L du code de la recherche. Elle est accordée aux agents employés pour une durée indéterminée pour une durée maximale de deux ans renouvelable deux fois pour la même durée et aux agents employés pour une durée déterminée pour une durée d un an renouvelable une fois. Toutefois, pour les agents employés pour une durée déterminée, elle ne peut être accordée au-delà de la période d engagement restant à courir. CHAPITRE V Organisation financière Art. 35. Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l institut est défini aux articles L à L du code de l éducation et par le décret du 27 juin 2008 susvisé. Le projet de budget de l institut communiqué aux ministres chargés de l industrie et des communications électroniques en application combinée de l article 5 du présent décret et de l article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé est également communiqué au ministre chargé du budget. Lors de la séance du conseil d administration, le représentant du ministre du budget peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas énumérés à l article 16 de ce même décret. Le budget de l institut est arrêté par le conseil d administration avant le 1 er décembre de l année précédant l exercice concerné. L agent comptable de l institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l industrie, des communications électroniques et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres. L institut est soumis au contrôle financier a posteriori prévu par l article L du code de l éducation. Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattaché l institut à titre principal. Art. 36. Les droits d inscription aux concours d admission concernant exclusivement les écoles internes de l institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l industrie et du ministre chargé des communications électroniques. Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d administration de l institut. Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d administration de l institut. CHAPITRE VI Dispositions transitoires et finales Art. 37. I. Dans l intitulé du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Paris» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)».

10 II. Dans l intitulé du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne)». III. Dans l intitulé du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Alès» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines d Alès (Mines Alès)». IV. Dans l intitulé du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai)». V. Dans l intitulé du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes)». VI. Dans l intitulé du décret n o du 11 janvier 1993 susvisé ainsi que dans ses articles, les mots : «Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d Albi-Carmaux» sont remplacés par les mots : «Ecole nationale supérieure des mines d Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux)». Art. 38. L Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l Ecole nationale supérieure des mines de Saint- Etienne, l Ecole nationale supérieure des mines d Alès, l Ecole nationale supérieure des mines de Douai, l Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et l Ecole nationale supérieure des mines d Albi-Carmaux sont rattachées à l Institut Mines-Télécom. Les conventions de rattachement en précisent les modalités, notamment en ce qui concerne l élaboration, la mise en œuvre et l évaluation d une stratégie d ensemble, la gestion des ressources humaines et les mutualisations réalisées entre l école et l institut. Art. 39. A la fin de l article 4 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, est ajouté l alinéa suivant : «IV. Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d administration de l école.» Art. 40. I. L article 1 er du décret du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 1 er. Les dispositions du présent décret s appliquent aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l industrie, recrutés sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l entrée en vigueur du décret n o du 28 février 2012 relatif à l Institut Mines-Télécom.» II. Au I de l article 5 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, les mots : «Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l école sur des emplois créés par celle-ci» sont remplacés par les mots : «Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d emploi des personnels contractuels de l Institut Mines-Télécom». Art. 41. Le 10 o de l article 18 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes : «10 o Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs.» Art. 42. I. A l article 8 du décret n o du 8 octobre 1991 susvisé, le cinquième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, les mots : «trois au titre du ministre chargé de l industrie» sont remplacés par les mots : «quatre au titre du ministre chargé de l industrie». II. Le 2 de l article 8 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «2. Six représentants de l Etat nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l industrie, dont : «trois au titre du ministère de l industrie ; «un sur proposition du ministre chargé du budget ; «un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; «un sur proposition du ministre chargé de l enseignement supérieur.» Art. 43. I. Le deuxième alinéa de l article 15 des décrets du 8 octobre 1991 susvisés est remplacé par la disposition suivante : «Il est également créé un conseil de discipline, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l industrie.» II. L article 15 du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 15. Un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation. «Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce :

11 «1 o Soit, le cas échéant après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l élève, pour la titularisation et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; «2 o Soit, après audition de l intéressé, pour le redoublement, pour le refus de la titularisation et pour la nondélivrance du diplôme ou du titre ; l intéressé peut demander qu une personne de son choix l assiste lors de cette audition. «La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l année suivante valent exclusion de l école. «La sanction des études est prononcée par le directeur sur proposition du jury.» Art. 44. L article 16 des décrets du 8 octobre 1991 est complété par l alinéa suivant : «13 o Les actions en justice et les transactions.» Après le 11 o de l article 16 du décret du 11 janvier 1993, est ajouté l alinéa suivant : «12 o Les actions en justice et les transactions.» Art. 45. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Art. 46. Jusqu à ce que le conseil d administration de l Institut Mines-Télécom en ait délibéré, les conditions de recrutement et d emploi des personnels contractuels de l institut sont les conditions en vigueur au sein de l Institut Télécom à la date d entrée en vigueur du présent décret. Les fonctionnaires en fonctions au sein de l Institut Télécom sont maintenus au sein de l Institut Mines- Télécom dans les mêmes conditions statutaires. Les contrats des agents contractuels de l Institut Télécom en cours à la date d entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l Institut Mines-Télécom. Les personnels contractuels de droit privé en poste au sein de l Institut Télécom sont affectés selon les mêmes contrats et dans les mêmes conditions au sein de l Institut Mines-Télécom. Art. 47. Les biens, droits et obligations de l Institut Télécom sont transférés à l institut à compter de sa création. Art. 48. Dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications et à l Institut Télécom sont remplacées par une référence à l Institut Mines-Télécom. Art. 49. I. Jusqu à la nomination du président du conseil d administration dans les conditions prévues à l article 8, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d administration de l Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret. Jusqu à la désignation des représentants de l Etat membres du conseil d administration par les ministres en charge du budget, de la recherche et de l enseignement supérieur, dans les conditions prévues à l article 7, leurs fonctions sont assurées par les représentants de l Etat nommés membres du conseil d administration de l Institut Télécom sur proposition de ces mêmes ministres en fonctions à la date de publication du présent décret. Jusqu à la proclamation des résultats de l élection de leurs représentants prévue à l article 7, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret : 1 o Les personnels sont représentés au conseil d administration de l institut par les représentants des personnels membres du conseil d administration de l Institut Télécom ; 2 o Les élèves sont représentés au conseil d administration de l institut par les représentants des élèves membres du conseil d administration de l Institut Télécom. II. Jusqu à la désignation du directeur général dans les conditions prévues à l article 14, la direction générale de l institut est assurée par l administrateur général de l Institut Télécom en fonctions à la date de publication du présent décret. Art. 50. I. Le président et les membres des conseils d école en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu à la mise en place des conseils d école dans les conditions prévues à l article 22, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de cette publication. II. Les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom Bretagne, de Télécom SudParis et de Télécom Ecole de Management demeurent en fonctions jusqu à la nomination des directeurs des écoles dans les conditions prévues à l article 21. Art. 51. Jusqu à l adoption des règlements intérieurs des écoles internes et des règlements de scolarité par les conseils d école, les règlements en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s appliquer. Art. 52. I. Par dérogation aux dispositions de l article 35, l Institut Mines-Télécom est soumis pour l exercice 2012 au régime comptable et financier prévu par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Pour cet exercice, l institut est substitué à l Institut Télécom et exécute le budget adopté par ce dernier, qui peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil d administration de l institut. Le compte financier retraçant les opérations réalisées par l Institut Télécom et l institut entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012 est établi par l agent comptable en fonctions à la date de clôture de l exercice, et arrêté par le conseil d administration de l Institut Mines-Télécom.

12 II. S il n a pas été arrêté à la date d entrée en vigueur du présent décret, le compte financier de l Institut Télécom relatif à l exercice 2011 est arrêté par le conseil d administration de l institut. III. L agent comptable de l Institut Télécom exerce les fonctions d agent comptable de l institut jusqu à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l article 35. Art. 53. Le décret n o du 27 décembre 1996 modifié relatif à l Institut Télécom est abrogé. Art. 54. Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l économie, des finances et de l industrie, chargé de l industrie, de l énergie et de l économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 février Par le Premier ministre : Le ministre auprès du ministre de l économie, des finances et de l industrie, chargé de l industrie, de l énergie et de l économie numérique, ERIC BESSON La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, VALÉRIE PÉCRESSE FRANÇOIS FILLON Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, FRANÇOIS BAROIN Le ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, LAURENT WAUQUIEZ

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