LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives
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- Joseph Clément
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1 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives Valérie Poucet SPF Emploi, Travail et Concertation sociale DG Humanisation du travail
2 TABLE DES MATIERES Introduction Définitions Prévention Demandes individuelles du travailleur Personne de confiance Conseiller en prévention-médecin du travail Procédures externes Protection contre les représailles
3 INTRODUCTION
4 Evaluations Recherche nationale sur demande Ministre Emploi Parlement ( recommandations) 2014 : Modifications de la loi du 4 août 1996 par lois du 28 février et du 28 mars 2014 Remplacement de l arrêté royal du 17 mai 2007 par l arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail En vigueur à partir du 1 er septembre 2014 (MB )
5 ORIENTATIONS GENERALES De prévention de la violence et du harcèlement au travail vers la prévention de l ensemble des risques psychosociaux au travail > augmenter la prise en compte des dommages à la santé découlant de l ensemble des RPS > favoriser les voies de résolution en quittant l angle restrictif des comportements abusifs Du risque émergent vers le risque «classique» > entrée des RPS au cœur de la politique de prévention de l entreprise
6 DEFINITIONS
7 RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Probabilité pour un ou plusieurs travailleurs Dommage psychique Pouvant s accompagner d un dommage physique Exposition à des composantes de : - organisation du travail, - contenu du travail, - conditions de travail, - conditions de vie au travail, - relations interpersonnelles au travail > qui comportent objectivement un danger > sur lesquelles employeur a impact
8 HARCELEMENT SEXUEL définition inchangée VIOLENCE AU TRAVAIL définition inchangée HARCELEMENT MORAL : prise en compte de l ensemble abusif de plusieurs conduites (même si les conduites ne sont pas abusives) extension de la liste exemplative des critères de discrimination
9 PREVENTION
10 PRIORITE A LA PREVENTION A PRIORI Intégration des RPS dans l analyse des risques générale Avis du CPPT CP interne sur les composantes des 5A s qui peuvent engendrer des RPS
11 PRIORITE A LA PREVENTION AU NIVEAU COLLECTIF Analyse des risques d une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté, à la demande du CPPT ou d un MLH Rôle des MLH précisé: détection des problématiques d ordre psychosocial liées au travail en vue d un traitement précoce
12 PRISE EN COMPTE AU NIVEAU COLLECTIF DES INCIDENTS SURVENUS AU NIVEAU INDIVIDUEL Evaluation des mesures de prévention sur base, entre autre, des élément utiles découlant des examens de surveillance de la santé et des visites des lieux de travail transmis une fois par an par le CPMT à l Empl. et au CPAP Avis du CPPT sur les mesures collectives proposées par le CPAP dans ses avis rédigés dans le cadre des demandes d intervention psychosociales formelles Prise en compte des causes de nature psychosociale dans l analyse des accidents du travail
13 DEMANDES INDIVIDUELLES DU TRAVAILLEUR Ouvertes à l ensemble des RPS
14 En cas d échec Choix pour la voie INFORMELLE Entretiens 1 er contact Auprès de la PC ou du CPAP Ecoute + information sur les interventions par CPAP ou PC Choix pour la voie FORMELLE Auprès du CPAP Phase d introduction de la demande Intervention auprès d un tiers Conciliation entre personnes impliquées Si nécessaire : CPAP propose des mesures pour éviter atteinte grave à santé du Tr. DEMANDE A CARACTERE COLLECTIF Si CPPTdélégation syndicale : concertation obligatoire Empl. réalise une analyse des risques en association avec les travailleurs et le CPAP Empl. ne réalise pas une analyse des risques en association avec les travailleurs et le CPAP Empl. décide de ne pas prendre de mesures Empl. ne prend pas de décision Selon Tr. : mesures inappropriées Selon Tr. : mesures appropriées Empl. décide de ne pas prendre de mesures Empl. ne prend pas de décision Selon Tr. : mesures inappropriées Recours possible au CBE fin Refus 1) Entretien personnel obligatoire 1) Introduction document demande 2) Réception Acceptation DEMANDE A CARACTERE INDIVIDUEL + VIOLENCE HARCELEMENT CPAP informe empl. + information protection + propositions mesures conservatoires Analyse par CPAP + information protection témoins Remise Avis à Empl. et informat ion des parties Empl. informe trav. visé par mesures Empl communique sa décision +saisie éventuelle de CBE par CPAP
15 Résumé des nouveautés Première écoute du travailleur 10 jours calendriers - attestation Procédure informelle Attestation de l intervention choisie Procédure formelle Suppression du terme de plainte motivée Suppression de la réception de la plainte par PC Délai entretien obligatoire : 10 jours calendriers Précision modalités de dépôt Possibilité de refus Mesures conservatoires Recadrage du rôle du CPAP Délai de remise de l avis écourté Information sur le contenu de l avis Suivi de la demande par l Empl. Renforcement de l implication du CP interne Saisie de CBE par CPAP dans des cas déterminés Transmission déclaration à CBE et à l Auditorat
16 PERSONNE DE CONFIANCE Compétences étendues à l ensemble des RPS uniquement demande informelle Désignation : introduction de nouvelles incompatibilités CPPT : participation aux réunions Formation obligatoire min. 5 jours supervision annuelle exigences légales pour organisateurs de formation
17 CP-MEDECIN DU TRAVAIL Evaluation des mesures de prévention Transmission des éléments utiles (données collectives et anonymes) Information Tr. examiné dont santé altérée par RPS Information du Tr. sur la procédure interne Information directe du CPAP avec OK du Tr. Echange d informations nécessaires avec le CPAP et la PC dans l intérêt et avec l OK écrit du travailleur: Concertation sur nouvelles affectations possibles et aménagements du poste : participation du CPAP Réception de l avis du CPAP demande formelle préalable
18 PROCEDURES EXTERNES CBE : accès aux déclarations de la procédure interne Mise en évidence de la médiation (code judiciaire) Clarification des procédures auprès du tribunal travail Indemnisation forfaitaire du dommage V-HM-HS (3 mois de rémunération brute plafonné- à charge de l auteur)
19 PROTECTION CONTRE LES REPRESAILLES (V-HM-HS) Diminution des travailleurs protégés : plaintes externes directes non protégées Augmentation des actes protégés : le licenciement les mesures préjudiciables après la cessation des relations de travail toutes les mesures préjudiciables (modification des conditions de travail ou autres) pendant la relation de travai liés aux démarches du travailleur sauf si proportionnel et raisonnable pour mettre fin aux faits
20 Merci de votre attention!
21 INFORMATIONS RECHERCHES-OUTILS-PUBLICATIONS-JURISPRUDENCE Thème bien-être au travail risques psychosociaux Actualités : Liens rapides respect au travail
22 ABREVIATIONS - 5 A s :organisation du travail,contenu du travail, conditions de travail, conditions de vie au travail, relations interpersonnelles au travail - CBE : inspection du Contrôle du bien-être au travail - CP : conseiller en prévention - CPAP : conseiller en prévention aspects psychosociaux - CPMT : conseiller en prévention médecin du travail - CPPT : comité pour la prévention et la protection au travail - Empl. : employeur - MB : Moniteur belge - MLH : membre de la ligne hiérarchique - PC : personne de confiance - RPS : risques psychosociaux au travail - Tr. : travailleur - V-HM-HS : violence-harcèlement moral-harcèlement sexuel au travail
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LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Actualités législatives Valérie Poucet Charlotte Demoulin SPF Emploi, Travail et Concertation sociale DG Humanisation du travail valerie.poucet@emploi.belgique.be charlotte.demoulin@emploi.belgique.be
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