VOS DROITS GUIDE DES DROITS DES PUÉRICULTRICES DE L ENSEIGNEMENT MATERNEL ORDINAIRE

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1 VOS DROITS GUIDE DES DROITS DES PUÉRICULTRICES DE L ENSEIGNEMENT MATERNEL ORDINAIRE

2 SOMMAIRE Puéricultrices sous statut ACS/APE...3 Contrat de travail...4 Rémunération...5 Régime des priorités pour l engagement...9 Prestations hebdomadaires...11 Evaluation...12 Congés scolaires...12 Incapacité de travail due à une maladie ou un accident...12 Travail et maternité...13 Congés de circonstances...15 Congés pour motifs impérieux d ordre familial...17 Puéricultrices statutaires engagées à titre définitif...19 Engagement à titre définitif...20 Prestations hebdomadaires...21 Rémunération...21 Réaffectation...22 Dispositions statutaires applicables aux puéricultrices définitives...22 Annexe : répertoire des sigles utilisés...23 HOMMES/FEMMES : les références aux personnes et fonctions au féminin visent naturellement aussi bien les hommes et les femmes Par souci de clarté et par manque de place, nous avons dû renoncer à expliquer en détails certaines règles assez complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de problème, de consulter votre délégué(e) SEL-SETCa ou le service juridique de nos bureaux régionaux.

3 PUÉRICULTRICES SOUS STATUT ACS/APE Cette section concerne les puéricultrices sous statut ACS/APE, engagées conformément aux décrets du 12 mai 2004 (ACS) et du 25 avril 2002 (APE). Une circulaire annuelle détermine les règles relatives au classement interzonal des puéricultrices dans l enseignement fondamental libre subventionné (dernières en date : Circ du 02/07/2010 pour le LNC et Circ du 02/07/2010 pour le LC).

4 Pour les conditions ACS/APE, renseignez vous auprès de votre régionale. CONTRAT DE TRAVAIL Quelles sont les conditions que je dois remplir pour pouvoir être engagée comme puéricultrice ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire? Être porteuse d un titre de puéricultrice et vérifier les conditions liées à l obtention du statut d ACS (Région de Bruxelles-Capitale) ou d APE (Région wallonne). Sous quel type de contrat suis-je engagée? Contrat de travail Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi entre le PO et la puéricultrice. Il s agit d un contrat régi par la loi du 3 juillet 1978 rela- ve aux contrats de travail. Il doit prévoir la date de début et de fin de contrat ainsi que la foncon et le tre requis. Pour le Libre confessionnel, un modèle de contrat a été établi par le SEGEC. Horaire de travail Un horaire de travail précis doit être joint au contrat. Une copie en sera transmise à l Inspection de l Enseignement maternel avant le 15 octobre. Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa Fin de contrat Les modalités de fin de contrat et de rupture de contrat sont régies par la loi du 3 juillet 1978 relave aux contrats de travail. 4 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

5 RÉMUNÉRATION À quel salaire ai-je droit? A titre indicatif, vous retrouverez ci-dessous les barèmes en vigueur en février Toutefois, ces montants sont régulièrement adaptés en fonction de ce que l on appelle «l indexation automatique des salaires» : sur base du prix d un panier type de produits et de service de consommation courante, on calcule «l indice santé». Quand ce dernier évolue, vos salaires sont ajustés en conséquence. Echelle barémique 151 des puéricultrices (février 2011 index : 1,5157) Pour connaitre les barèmes qui sont actuellement d application pour vous, prenez contact avec votre délégué SETCa ou avec votre section régionale. ANCIENNETÉ BARÉMIQUE ANNUEL BRUT 100% MENSUEL BRUT INDEXÉ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,21 Pour le calcul de l ancienneté barémique, on prend en compte tous les services prestés dans l enseignement (1 mois = 30 jours et 1 an = 10 mois). SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 5

6 Allocation de foyer/résidence Une allocation de foyer est attribuée : au MdP en fonction, masculin ou féminin, marié ou vivant en couple. Elle n est pas attribuée si le conjoint bénéficie d une allocation de foyer. ainsi qu au MdP ayant à charge un ou plusieurs enfants pour lesquels des allocations familiales sont attribuées et payées, sauf s il vit en couple avec un MdP qui bénéficie de l allocation de foyer. Une allocation de résidence est attribuée aux MdP qui ne bénéficient pas de l allocation de foyer. RÈGLES D ATTRIBUTION L allocation de foyer ou de résidence est calculée en fonction de «traitements limites» comme ci-dessous (chiffres au 01/10/2010). PLAFONDS MENSUELS (151,57%) ALLOC. DE FOYER MENSUELLE BRUTE (151,57%) ALLOC.DE RÉSIDENCE MENSUELLE BRUTE (151,57%) Trait ,54 90,93 45, ,54 < Trait ,14 45,46 22,73 Trait. > 2.315, MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR LE MENSUEL NET 1 Additionner le salaire mensuel brut et l allocation de foyer/résidence. 2 Soustraire les cotisations sociales ONSS (13,07%) de ce total. 3 Soustraire le précompte professionnel (= avance sur impôt retirée à la source) du résultat obtenu. EXEMPLES CALCUL AU 1 ER SEPTEMBRE 2010 Exemple 1 Une puéricultrice vient d entrer en service (ancienneté 0). Son salaire mensuel brut est égal à 1811,72. Elle bénéficie par ailleurs d une allocation de foyer de 90,93. On lui retire 248,68 de cotisations sociales et 360,55 de précompte professionnel (situaon fiscale : isolée). Son salaire mensuel net s élève donc à 1293,42 Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa Exemple 2 Une puéricultrice a 5 années d ancienneté. Son salaire mensuel brut est égal à 1969,72. Son conjoint bénéficie d une allocation de foyer. Elle bénéficie donc d une allocation de résidence de 45,47. On lui retire 263,38 de cotisations sociales et un précompte professionnel de 340,59 (situaon fiscale : ménage à 2 revenus réduc- on pour 2 enfants à charge). Son salaire net s élève donc à 1411,21. 6 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

7 Ai-je droit à un pécule de vacances? Oui, les puéricultrices ACS/APE bénéficient d un pécule de vacances, liquidé aux environs du 20 mai, correspondant au maximum à 10/12 e (les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte) de 70% du traitement mensuel brut du mois de mars de l année considérée. Période de référence Pour pouvoir bénéficier du pécule complet, le MdP doit avoir été occupé à temps plein pendant toute l année civile (hormis juillet et août) qui précède celle au cours de laquelle le pécule de vacances est accordé (période de référence). Pour les prestations incomplètes ou pour des prestations pendant une partie de l année, le montant est réduit à due concurrence. Retenues Une cotisation de 13,07% est prélevée sur le pécule de vacances. Concernant le précompte professionnel, le pécule de vacances est à considérer comme une indemnité exceptionnelle faisant l objet d un précompte professionnel correspondant à un certain pourcentage de l avantage perçu en fonction du montant de la rémunération imposable annuelle. Des exonérations sont prévues pour les enfants à charge. Ai-je droit à une allocation de fin d année? Oui, les puéricultrices ACS/APE bénéficient d une allocation de fin d année (programmation sociale), liquidée aux environs de la midécembre. Elle se compose d une partie forfaitaire et d une partie variable. Partie forfaitaire : Cette base forfaitaire est égale à celle de l année précédente, multipliée par le rapport entre l indice-santé du mois d octobre de l année en cours et celui du mois d octobre de l année précédente. A titre indicatif, pour la programmation sociale 2009, ce montant était de 332,7862. Partie variable : Le montant variable est égal à 2,5% du salaire annuel brut indexé (augmenté le cas échéant de l allocation de foyer ou de résidence) qui a servi de base au calcul du salaire du mois d octobre de l année concernée. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 7

8 Période de référence Pour pouvoir bénéficier de l allocation complète, la puéricultrice ACS/ APE doit avoir été occupée à temps plein pendant toute la période de référence qui s étend du 1 er janvier au 30 septembre (mais les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte). Dans le cas contraire, l allocation de fin d année est calculée au prorata des services effectivement prestés. Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa Retenues Une cotisation de 13,07% est prélevée sur l allocation de fin d année. Concernant le précompte professionnel, l allocation de fin d année est à considérer comme une indemnité exceptionnelle faisant l objet d un précompte professionnel correspondant à un certain pourcentage de l avantage perçu en fonction du montant de la rémunération imposable annuelle. Des exonérations sont prévues pour les enfants à charge. L employeur intervient-il dans mes frais de déplacement domicilelieu de travail? Oui, l employeur est tenu d intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Le remboursement n intervient que pour autant que le MdP fournisse à l employeur une déclaraon d intervenon (transport en commun) ou une demande de paiement de l indemnité de bicyclee accompagnée d une descripon de l inéraire emprunté et kilométrage aller-retour ou un tre de transport (pour les transports en commun) à la fin de chaque mois ou à l expiraon de celui-ci. Par les transports en commun Depuis le 1 er janvier 2009, l intervention a été portée à 100%. Chemin de fer : carte-train SNCB 2 e classe Tram, bus, métro : abonnement social STIB TEC DE LIJN Transports en commun combinés : sur base d un seul titre délivré pour couvrir la distance totale ou sur base de la somme des montants d intervention comme prévu dans les 2 cas précités. En bicyclee 0,15 par km parcouru (minimum 1 km). 8 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

9 Ai-je droit à un salaire en juillet et août? Non, les puéricultrices ACS/APE ne perçoivent pas de salaire en juillet et août puisque leur contrat de travail prend fin au plus tard le 30 juin. Elles ne perçoivent pas non plus de salaire différé comme les enseignants. Elles peuvent s inscrire comme demandeuses d allocaons de chômage dès le 1 er juillet. RÉGIME DES PRIORITÉS POUR L ENGAGEMENT Il existe deux types de priorités : la priorité PO : à faire valoir par la puéricultrice au sein de son PO, sur base de l ancienneté interne acquise au 30 avril. la priorité interzonale : à faire valoir dans l ensemble des écoles maternelles de l enseignement libre subventionné. L ancienneté prise en compte est le cumul au 30 avril des anciennetés acquises dans les différents PO au sein desquels la puéricultrice a effectué des prestations. Attention, dans les deux cas, la puéricultrice qui souhaite faire valoir sa priorité à l engagement pour l année scolaire suivante, doit obligatoirement introduire sa candidature au plus tard le 15 avril. Priorité PO Quelles sont les conditions à vérifier pour être prioritaire au sein du PO? Il faut avoir acquis au sein du PO, à la date du 30 avril, une ancienneté de 360 jours répartis sur deux années scolaires au moins. Ces jours doivent avoir été acquis dans les 6 dernières années. (360 jours = 300 jours X 1,2 afin de tenir compte de juillet et août). Quels sont les deux groupes de prioritaires? Groupe 1 : reprend les puéricultrices comptant au moins 721 jours d ancienneté au sein du PO Il s agit d un classement au jour près. Groupe 2 : reprend les puéricultrices comptant entre 360 à 720 jours d ancienneté au sein du PO. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 9

10 Quelles sont les obligations du PO? Le PO qui s est vu attribuer un poste de puéricultrice ACS/APE est tenu de l offrir dans le respect des priorités définies ci-dessous : d abord l attribuer à la puéricultrice du groupe 1 qui possède le plus d ancienneté ; à défaut, l attribuer à une puéricultrice du groupe 2 (au choix) ; à défaut, faire appel au classement interzonal (groupes A, B, C...) Par ailleurs, le PO est également tenu de communiquer pour le 1 er mai au plus tard à la Commission centrale de gestion des emplois (CCGE), la liste des puéricultrices tant ACS/APE que statutaires avec leur ancienneté. En ce compris l ancienneté des puéricultrices qui n ont pas atteint à cette date les 360 jours leur permettant d entrer dans le groupe 2. Est-il nécessaire de faire valoir sa priorité? Oui, la puéricultrice qui souhaite faire valoir sa priorité à l engagement au sein d un établissement, pour l année scolaire suivante, doit obligatoirement introduire sa candidature au plus tard le 15 avril, par courrier recommandé avec accusé de récepon, auprès du président du PO. Demandez au secrétariat de l'école le formulaire pour faire valoir votre priorité interzonale. Priorité interzonale Quand dois-je postuler afin de faire valoir ma priorité interzonale? Pour le 15 avril au plus tard, sur le formulaire prévu à cet effet, à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la Commission Centrale de Gestion des Emplois. Quelles sont les conditions à vérifier pour faire valoir ma priorité interzonale? Compter au 30 avril une ancienneté cumulée (dans l ensemble des PO au sein desquels la puéricultrice a effectué des prestations) d au moins 1080 jours. Les puéricultrices sont classées dans les groupes prioritaires suivants : Groupe A : de 1080 à 1439 jours Groupe B : de 1440 à 1799 jours Groupe C : de 1800 à 2159 jours 10 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

11 Comment puis-je introduire, le cas échéant, une réclamation à l encontre du classement interzonal? La Commission Centrale de Geson des emplois (CCGE) établit le classement sur base des données fournies par les PO et en partant des calculs établis l année précédente. Une adaptaon de ces calculs reste toutefois possible à la demande jusfiée d un membre du personnel auprès du président de la CCGE. En cas de problème, contactez votre régionale SETCa. Ai-je une possibilité d engagement à titre définitif? Oui, cette possibilité existe. Chaque année, sur base du nombre d emplois organiques créés et selon la répartition entre réseaux, des engagements à titre définitif sont proposés aux puéricultrices qui comptent la plus grande ancienneté interzonale et qui remplissent les conditions suivantes : être porteuses du titre requis ne pas avoir fait l objet d un rapport défavorable sur une période d au moins 6 mois au cours des deux dernières années. PRESTATIONS HEBDOMADAIRES Quelles sont mes prestations hebdomadaires? Les prestations hebdomadaires d une puéricultrice comprennent : Voir aussi la deuxième partie de cette brochure "Puéricultrices statutaires" minutes maximum en complémentarité aux instituteurs/ institutrices maternel(le)s durant les 28 périodes de cours; 100 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour l accueil, l animation et la surveillance des enfants ainsi que l aide aux repas ; (et non pas la surveillance des repas!) 100 minutes, en dehors de la présence des élèves, pour la concertation avec les instituteurs/institutrices, les parents et le centre psycho-médico-social. Les puéricultrices collaborent à l encadrement des élèves de maternelle, et leurs prestaons s adressent en priorité aux enfants de moins de 4 ans et à l exclusion du niveau primaire. Il ne saurait donc être queson de demander aux puéricultrices de remplacer les instuteurs absents. Par ailleurs, la puéricultrice ne peut être tulaire d un groupe d enfants de manière permanente. Cee disposion implique que les enfants qui pourraient lui être confiés pour d éventuelles acvités séparées du reste de la classe, ne peuvent constuer un groupe permanent tout au long de l année scolaire. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 11

12 ÉVALUATION Mon travail fait-il l objet d une évaluation? Le PO peut, s il le souhaite, faire un rapport motivé sur la manière de servir de la puéricultrice. Il existe un modèle de rapport approuvé par la Communauté française. Ce rapport doit être remis pour le 1 er mars au plus tard à la Commission centrale de gestion des emplois (CCGE) compétente et être notifié à l intéressée dans les 5 jours de cette remise. La notification doit être envoyée par lettre recommandée ou remise de la main à la main contre accusé de réception. La puéricultrice dispose d un droit de recours devant la CZGE. Celui-ci doit être introduit dans les 15 jours calendrier après réception de la notification. Il est à remarquer qu aussi longtemps qu un rapport défavorable n a pas été dressé, la puéricultrice est réputée s être acquittée de sa tâche de manière satisfaisante. CONGÉS SCOLAIRES Les puéricultrices bénéficient-elles des mêmes congés scolaires que les instituteurs? Les puéricultrices bénéficient, tout comme les MdP statutaires, des congés de Noël, de Pâques, de Carnaval et de Toussaint. Durant ces périodes scolaires elles sont rémunérées. Ce qui n est pas le cas pour les vacances d été puisque le contrat de travail (CDD) prend fin le 30 juin. INCAPACITÉ DE TRAVAIL DUE À UNE MALADIE OU À UN ACCIDENT La puéricultrice ACS/APE bénéficie-t-elle d un salaire garanti en cas d incapacité de travail? Oui. C est le régime du secteur privé qui est ici d application. Hors période d essai, la puéricultrice ACS/APE bénéficie du salaire garan à 100% du 1 er au 30 e jour d absence. Au delà, elle sera indemnisée par la Mutuelle pour 60% du salaire brut (plafonné). Comment dois-je déclarer mon absence? 1. Au niveau de l établissement scolaire : averr immédiatement le chef d établissement de mon incapacité de travail. 2. Au niveau de la Communauté française : Envoyer le cerficat médical «Modèle A» à l organisme de contrôle (actuellement Mensura Absentéisme) + une copie à la «cellule ACS/APE PTP». 3. Au niveau de la Mutuelle : Envoyer à la Mutuelle un cerficat d incapacité de travail dans les 48 heures à compter du 1 er jour de prise en charge par celle-ci (c est-à-dire après le 30 e jour d absence). 12 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

13 . prénatal. postnatal. postnatal. TRAVAIL ET MATERNITÉ Quelle est la durée de mon congé de maternité? Elle est en principe de 15 semaines (17 voire 19 semaines en cas de naissances multiples). Quelles sont les périodes de repos prénatal et postnatal? Repos prénatal obligatoire : 7 jours qui précèdent la date présumée de l accouchement. Repos prénatal facultatif : maximum 5 semaines qui débutent au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l accouchement (en cas de naissances multiples, maximum 7 semaines qui débutent au plus tôt 8 semaines avant la date présumée de l accouchement). Repos postnatal obligatoire : les 9 semaines qui suivent la date réelle de l accouchement. Repos postnatal facultatif : les périodes prestées ou assimilées pendant le repos prénatal facultatif peuvent être reportées au delà du congé postnatal obligatoire. En cas de naissances multiples, la MdP peut obtenir, à sa demande, 2 semaines supplémentaires de repos postnatal. Accouchement prénatal facultatif obligatoire obligatoire facultatif Quand dois-je prévenir mon employeur de la date présumée de l accouchement? La travailleuse doit remettre à la direction de son établissement scolaire un certificat médical confirmant la grossesse et attestant la date présumée de l accouchement au plus tard 8 semaines avant cette date (10 semaines en cas de naissances multiples). Quelles autres formalités dois-je remplir? Envoyer un certificat médical à la Mutuelle. Celle-ci vous transmettra alors une feuille de renseignements à compléter (par vous et par votre employeur) et à lui renvoyer. C est sur cette base qu elle vous paiera l indemnité de maternité. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 13

14 Mon employeur peut-il me licencier durant ma grossesse? Et durant le congé postnatal? Non. La travailleuse enceinte bénéficie d une protection spéciale contre le licenciement depuis le moment où la direction a été informée de l état de grossesse jusqu à l expiration d un délai d un mois prenant cours à la fin du congé postnatal. La travailleuse a donc intérêt à prévenir son employeur le plus tôt possible. Quel est l impact d une absence pour maladie durant la grossesse? 1 er cas : la puéricultrice est malade avant la période de 6 (8) semaines précédant la date présumée de l accouchement : cette maladie n a pas d impact sur le repos de maternité. Les règles sont celles en vigueur pour n importe quelle maladie. Et ce même si l incapacité de travail a un rapport direct avec la grossesse (comme une grossesse difficile demandant de rester alitée). 2 e cas : la puéricultrice est malade pendant tout ou une partie des 6 (8) semaines précédant la date présumée de l accouchement : tous les jours de maladie pris dans la période de 6 (8) semaines précédant la date présumée de l accouchement, qu il s agisse ou non d une maladie liée à la grossesse, seront considérés comme congé prénatal. Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa Comment se calculent mes indemnités de grossesse? L indemnité versée par la Mutuelle à la puéricultrice ACS/APE sous contrat est de : 82% du salaire brut journalier (non plafonné), durant les 30 premiers jours civils de repos. 75% du salaire brut plafonné (plafond = 142,0392 depuis le 1 er janvier 2009), à parr du 31 e jour civil et jusqu au terme du repos. Le médecin du travail peut-il écarter une travailleuse enceinte ou allaitante? Oui. Le médecin du travail peut prendre des mesures d écartement professionnel durant la grossesse et/ou l allaitement lorsque la poursuite ou la reprise du travail font encourir des risques à la travailleuse ou à son enfant. La liste des différents risques est dressée par l Arrêté Royal du 2 mai La procédure est identique (mais distincte) qu il s agisse d un écartement durant la grossesse ou pour allaitement. 14 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

15 Munie d un certificat du gynécologue, la travailleuse doit prendre rendez-vous avec le médecin du travail (les références de celui-ci doivent figurer dans le règlement de travail). Sur base du dossier médical, le médecin du travail remet alors à l employeur sa décision éventuelle d écartement. CONGÉS DE CIRCONSTANCES La puéricultrice a-t-elle le droit de s absenter dans certaines circonstances d ordre privé avec maintien de son salaire? Oui, la loi du 3 juillet 78 sur les contrats de travail autorise le travailleur à s absenter du travail avec mainen de sa rémunéraon normale à l occasion de certains événements familiaux ou autres : MOTIF DE L ABSENCE Mariage du travailleur Mariage d un membre de la famille du travailleur Congé de paternité DURÉE DE L ABSENCE ET CONDITIONS ÉVENTUELLES 2 jours à choisir dans la semaine où se situe l événement ou dans la semaine suivante Le jour du mariage, pour le mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint (ou du cohabitant légal), d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un pet enfant du travailleur. 10 jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l accouchement. Rémunéraon normale durant les 3 premiers jours, indemnité à charge de sa Mutuelle durant les 7 jours suivants. Pour la naissance d un enfant du travailleur (masculin) si la filiaon de cet enfant est établie à l égard du père. Congé d adoption 6 semaines maximum lorsque l enfant n a pas atteint l âge de 3 ans au début du congé, 4 semaines maximum dans le cas contraire. Le congé doit prendre cours dans les 2 mois qui suivent l inscripon de l enfant, comme faisant pare de son ménage, dans le registre de la populaon ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. Rémunéraon normale durant les 3 premiers jours, indemnité à charge de sa Mutuelle durant les jours suivants. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 15

16 Décès du conjoint (ou du cohabitant légal), d un enfant du travailleur, de son conjoint (ou du cohabitant légal), du père, mère, beau-père, belle-mère, second mari de la mère, seconde femme du père, ou d un pet enfant du travailleur. 3 jours à choisir par le membre du personnel dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grandpère, de la grand-mère, d un pet-enfant, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un arrière-petenfant, d un gendre ou d une bru. Communion solennelle ou fête de la jeunesse laïque d un enfant du travailleur, de son conjoint (ou du cohabitant légal). Parcipaon à une réunion d un conseil de famille convoquée par le juge de paix. Parcipaon à un jury, convocaon comme témoin devant les tribunaux, ou comparuon personnelle ordonnée par une juridicon du travail. Exercice de la foncon d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales ou communales. Si la personne décédée habite sous le même toit que le travailleur : 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Si la personne décédée n habite pas sous le même toit que le travailleur : le jour des funérailles. Le jour de l événement ou le jour habituel d acvité qui précède ou suit immédiatement l événement si celui-ci coïncide avec un dimanche ou un jour férié. Le temps nécessaire, avec un max. de 1 jour. Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours. Le temps nécessaire. Exercice de la foncon d assesseur d un des bureaux principaux lors de l élection du Parlement européen. Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours. Exercice de la foncon d assesseur d un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales ou communales. Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours. 16 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

17 CONGÉS POUR MOTIFS IMPÉRIEUX D ORDRE FAMILIAL Ai-je le droit de m absenter pour des motifs impérieux d ordre familial ou social? Oui, mais ces congés pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés et ne peuvent au total dépasser 10 jours par an. Par raisons impérieuses, il faut entendre «tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l intervenon urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l exécuon du contrat rende impossible cee intervenon». Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa Ainsi, on considère comme raisons impérieuses : La maladie, l accident ou l hospitalisaon d une personne habitant sous le même toit que le travailleur ou d un parent ou d un allié au premier degré n habitant pas sous le même toit. Les dommages matériels graves aux biens du travailleur. La citaon à comparaître personnellement à une audience lorsque le travailleur est pare à un procès. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 17

18 PUÉRICULTRICES STATUTAIRES ENGAGÉES À TITRE DÉFINITIF Cette section concerne les puéricultrices statutaires, engagées à titre définitif conformément au décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puéricultrices des établissements d enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française. Une circulaire annuelle fixe les règles statutaires d engagement (dernière en date : Circ du 22/03/2010).

19 ENGAGEMENT À TITRE DÉFINITIF Dans quels cas un poste de puéricultrice peut-il être proposé à la nomination définitive? L accès à l engagement à titre définitif implique qu il y ait vacance d emploi. Deux cas sont possibles : 1 er cas Des moyens budgétaires supplémentaires consacrés à la création du cadre organique permettent l ouverture de nouveaux postes pour l engagement à titre définitif. Cependant, à ce jour, le cadre organique est complet (il atteint le quota de 200 postes, tous réseaux confondus). 2 e cas un poste est libéré par une puéricultrice statutaire en cours d année suite à la cessation définitive de ses fonctions et devient donc vacant. Quelles sont les puéricultrices prioritaires pour l engagement à titre définitif? L engagement à titre définitif sera proposé aux puéricultrices comptant la plus grande ancienneté dans le classement interzonal et remplissant les conditions d accès imposées par l art. 35 du Décret du 2 juin Lors de la création d un poste (1 er cas), si la puéricultrice ayant la plus grande ancienneté interzonale est prioritaire PO (360 jours sur 2 années scolaires) dans une école qui a obtenu un poste de puéricultrice pour l année scolaire concernée, le PO est informé par le président de la Commission centrale de gestion des emplois (CCGE) qu il peut engager la puéricultrice à titre définitif. Le PO notifie alors à la puéricultrice, par courrier recommandé, une proposition d engagement à titre définitif, à laquelle celle-ci devra répondre dans les 10 jours. 20 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

20 Lors de la libération d un poste en cours d année (2 ee cas), comme par exemple en cas de départ à la retraite d une puéricultrice définitive, le PO notifie la vacance au président de la CCGE et se voit attribuer un emploi de puéricultrice ACS/APE. Le président de la CCGE, par ailleurs, informe la puéricultrice ayant la plus grande ancienneté interzonale qu elle peut être engagée à titre définitif auprès du PO au sein duquel elle est déjà en fonction comme ACS/ APE pour autant qu elle y soit prioritaire (360 jours sur deux années scolaires). Le PO, qui a également été informé par le président de la CCGE, notifie alors à la puéricultrice, par courrier recommandé, une proposition d engagement à titre définitif, à laquelle celle-ci devra répondre dans les 10 jours. Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa PRESTATIONS HEBDOMADAIRES Quelles sont les prestations hebdomadaires d une puéricultrice définitive? Elle travaille à temps plein et assure 36 périodes de 50 minutes. Ses prestations hebdomadaires comprennent : 1400 minutes maximum en complémentarité aux instituteurs/ institutrices maternel(le)s durant les 28 périodes de cours 300 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour l accueil, l animation et la surveillance des enfants ainsi que l aide aux repas 100 minutes, en dehors de la présence des élèves, pour la concertation avec les instituteurs/institutrices, les parents et le centre psycho-médico-social C est-à-dire, au total, 200 minutes de plus que les ACS/APE. RÉMUNÉRATION A quelle rémunération la puéricultrice définitive a-t-elle droit? Son traitement est calculé sur base de l échelle barémique CTI 151. Contrairement aux puéricultrices ACS/APE, les puéricultrices définitives bénéficient d un traitement durant les 12 mois de l année. Par ailleurs, à l instar des puéricultrices ACS/APE elles bénéficient de l allocation de foyer/résidence (le cas échéant), du pécule de vacances et de l allocation de fin d année. SEL SETCA VOS DROITS PUÉRICULTRICES 21

21 Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa RÉAFFECTATION Quelle est la situation de la puéricultrice définitive lorsque l établissement scolaire perd son poste de puéricultrice pour l année scolaire suivante? Il y a deux cas possibles : 1 er cas : Réaffectation interne La puéricultrice est affectée dans un autre établissement scolaire organisé par le PO, à condition que le poste ne soit pas occupé par une puéricultrice engagée à titre définitif ou provisoire. 2 e cas : Réaffectation externe La puéricultrice est réaffectée provisoirement par la Commission centrale de gestion des emplois dans un établissement scolaire organisé par un autre PO du même réseau qui reçoit un poste pour l année scolaire concernée. Dans ce cas, la réaffectation est provisoire. Elle ne deviendra définitive que lorsque la puéricultrice aura acquis une ancienneté de 360 jours auprès du PO d accueil et qu elle en aura fait la demande. Durant cette période, la puéricultrice conserve sont statut de définitive dans son PO d origine. Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PUÉRICULTRICES DÉFINITIVES Quelles sont les dispositions statutaires applicables aux puéricultrices définitives? Sont rendues applicables aux puéricultrices définitives les dispositions visées par le décret du 1 er février 1993 fixant le statut des membres du personnel de l enseignement libre subventionné relatives notamment : aux positions administratives (en ce compris les congés) au régime disciplinaire aux chambres de recours aux commissions paritaires à la disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) aux fins de contrat. 22 VOS DROITS PUÉRICULTRICES SEL SETCA

22 RÉPERTOIRE DES SIGLES UTILISÉS ACS APE CCGE CDD CZGE LC LNC MdP ONSS PO Agent contractuel subvenonné Aide à la Promoon de l Emploi Commission centrale de geson des emplois Contrat à durée déterminée Commission zonale de geson des emplois Libre confessionnel Libre non-confessionnel Membre du personnel Office naonal de sécurité sociale Pouvoir organisateur

23 VOS DROITS PUÉRICULTRICES Les puéricultrices et puériculteurs exercent une fonction essentielle dans l enseignement maternel ordinaire. En complémentarité avec l institutrice/-teur maternelle, ils apportent incontestablement une qualité supplémentaire dans la prise en charge des enfants, parfois regroupés dans des classes très nombreuses. Toutes les écoles maternelles ne bénéficient pas de la présence d une puéricultrice. Cet emploi reste précaire. Accéder à un engagement définitif tient encore du parcours du combattant, même si les organisations syndicales ont obtenu, à force d insister, de très nettes améliorations, au niveau des classements par exemple. Quels sont vos droits en matière d emploi et de carrière, de conditions de travail et de rémunération, d équilibre vie professionnelle et vie privée? À travers cette brochure, le SEL/SETCa a rassemblé les questions que vous vous posez le plus souvent. Nous essayons d y apporter les réponses les plus claires possible. Toutefois, la particularité ou la complexité de certaines matières ne nous permet pas toujours d être exhaustif. Nous vous invitons bien entendu pour compléter votre information à prendre contact avec vos délégué(e)s SEL/SETCa ou avec le siège régional de notre organisation. Nos délégués, nos permanents, nos services administratifs et juridiques sont à votre disposition. Christian MASAI Secrétaire fédéral illustrations Fotolia.com ENSEMBLE ON EST PLUS FORTS VOS DROITS PUÉRICULTRICES EST UNE PUBLICATION DU SELSETCA SYNDICAT DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET CADRES MARS 2011 E.R.: C. MASAI NOS BUREAUX RÉGIONAUX ARLON Rue des Martyrs Arlon T admin.arlon@setca-fgtb.be BRABANT WALLON Rue de l Evêché Nivelles T admin.brabwallon@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3 e & 4 e ét.) 1000 Bruxelles T admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg Halle T admin.halle@bbtk-abvv.be Mechelsesteenweg Vilvoorde T admin.vilvoorde@bbtk-abvv.be CHARLEROI Quai de Brabant Charleroi T admin.charleroi@setca-fgtb.be CENTRE Place Communale La Louvière T SETCaLaLouviere@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul Liège T admin.liege@setca-fgtb.be MONS BORINAGE Rue Chisaire Mons T admin.mons@setca-fgtb.be NAMUR Rue Dewez 40/ Namur T admin.namur@setca-fgtb.be WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise Tournai T admin.tournai@setca-fgtb.be VERVIERS Galerie des Deux Places Pont aux Lions Verviers T admin.verviers@setca-fgtb.be