FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé du texte : 1- Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement NOR : DEVP A Intitulé du texte : 2- Arrêté modifiant l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement NOR : DEVP D Intitulé du texte : 3- Décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 février

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titres : 2 arrêtés et 1 décret Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement Arrêté modifiant l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement Décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs 2

3 Objectifs La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifie la directive de 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu aux déchets de piles et d accumulateurs en ce qui concerne quatre points : 1- la mise sur le marché de piles et d accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil. Elle prévoit une fin d exemption pour la contenance en cadmium des piles et d accumulateurs portables utilisés dans les outils électriques sans fil au 31 décembre 2016 ou jusqu à épuisement des stocks s ils ont été mis sur le marché avant le 31 décembre Après analyse des services de l Etat et consultations des parties prenantes, il a été jugé que le plus simple et le plus efficace pour transposer cette disposition était d abroger l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas et de rapatrier les exemptions restantes et les dates d épuisement des stocks dans le code de l environnement aux articles R II et R la fin d exemption pour la contenance en mercure des piles bouton au 1 er octobre 2015 ou jusqu à épuisement des stocks. Les obligations relatives à la fin d exemption pour la contenance en mercure des piles bouton sont introduites par modification des articles R I et R du code de l environnement dans le projet de décret. 3- La procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs. Les dispositions de l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code de l environnement sont déjà conformes à la directive. Cela étant nous avons souhaité profiter des besoins de modifications de la réglementation relative aux piles et accumulateurs rendus nécessaires par la transposition de la directive pour toiletter cet arrêté (modification de termes en accord avec la transposition de la directive cadre), simplifier certaines dispositions à la demande des parties prenantes (déclaration par l eco-organisme au lieu de chaque producteur) et modifier les dates d enregistrement et de déclaration à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie pour être en phase avec ce qui se pratique dans les autres filières REP. 4- L extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant Les obligations relatives à l extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques par un professionnel qualifié et indépendant du fabricant (ce qui introduit une souplesse pour les fabricants par rapport à la rédaction actuelle du décret où cette précision ne figurait pas conformément à la directive de 2006) sont introduites par modification des articles R et R le 1 du code de l environnement dans le projet de décret. En outre, profitant de la modification du décret relative aux piles et accumulateurs ainsi 3

4 qu aux déchets de piles et d accumulateurs, le décret introduit la possibilité, pour la filière des piles et accumulateurs, d agréer un organisme coordonnateur en cas d agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe déjà dans d autres filières à responsabilité élargie des producteurs. Cette disposition ne vise qu à prévoir la possibilité de création d un tel organisme si celui-ci était estimé nécessaire dans le futur par les acteurs de la filière (ce qui n est pas le cas actuellement). Contraintes nouvelles Interdiction de l utilisation du cadmium dans les piles et d accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil à partir du 1 er janvier 2017 ou écoulement des stocks Interdiction de l utilisation des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids au 1 er octobre 2015 ou écoulement des stocks. Sanction lorsque l extraction des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques ne peut être aisé, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, soit par l utilisateur final Allégements et simplifications Lorsque les piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques ne peuvent être aisément enlevés par l utilisateur final, les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière à ce que les piles et accumulateurs puissent être aisément enlevés par un professionnel qualifié indépendant du fabricant. Si besoin, agrément d un organisme coordonnateur en cas d agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : - l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement - l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code de l environnement Date de la dernière modification : 2 mai 2012 pour le décret 4

5 Fondement juridique Dispositions nouvelles Dérogation de l utilisation de cadmium dans les piles et d accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils jusqu au 31 décembre 2016, ou écoulement des stocks Fin d exemption pour la contenance en mercure des piles bouton au 1 er octobre 2015 ou jusqu à épuisement des stocks Procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs Extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant Agrément d un organisme coordonnateur en cas d agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables Articles du Code de l Environn ement (CE) R du CE par décret + abrogation arrêté du 18 novembre 2009 R I et R I du CE par décret R du CE + modification arrêté du 18 novembre 2009 R et 206 le 1 du CE par décret R du CE par décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifiant l article 4 de la directive de 2006/66/CE directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifiant l article 6 de la directive de 2006/66/CE directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifiant l article 17 et l annexe IV de la directive de 2006/66/CE directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifiant les articles 11 et 25 de la directive de 2006/66/CE Applicatio n de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Dispositions de toilettage et de phasage avec les déclarations des autres filières REP Retour d expérience et harmonisation des règlements applicables à l ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet AMF /CNR / AMORCE Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 19/06/ et 13/11/ Aucune observation sur ces textes Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives SFIB / FICIME / SPAP / FCD / PERIFEM / FEDEREC / FNADE / SFRAP / SNAM 19/06/ et 13/11/ Aucune observation sur ces textes Commission consultative d agrément des piles et accumulateurs portables (CCA) 19/06/ et 13/11/ Commissions consultatives Aucune observation sur ces textes Ministère de l Économie, de l'industrie et du Numérique (DGCCRF, DGE), Ministère de la Justice, ministère de l'intérieur (DGCL), ministère des Finances et des Comptes publics (Douane) 22/08/ Autres (services, autorités indépendantes ) Aucune observation sur ces textes Fondement Article L du code de l environnement 09/12/ au 27/12/ Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique La consultation du public s est tenue du 09/12 au 27/12//. 6 avis ont été reçus dont 2 hors sujet, 3 avis favorables et 1 commentaire aboutissant à une modification de l arrêté relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement. Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats 6

7 membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME S. O. 7

8 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Charges nouvelles 0 Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Gains et économies 0 Impact net 0 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (éco-organisme) 2 2 Secteur d activité (metteurs sur le marché) Secteur d activité (opérateurs de traitement) Nombre total d entreprises concernées 1227 Le nombre et la répartition des entreprises concernées sont issus des données du registre de l ADEME qui est mis à jour chaque année. Elles concernent la filière au global. Très peu de ces entreprises seront impactées par les dispositions des textes proposés. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0* 0 0 Gains et économies 0 Impact net * Globalement, les metteurs sur le marché et les opérateurs de traitement ont anticipé les dispositions de la directive 2013/56/UE en investissant dans les technologies de substitution au NiCd et mercure, et leur traitement. Ces acteurs sont dans une phase d amortissement de leurs investissements. Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 8

9 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition 0 (hors organisme coordonnateur) Pour mémoire : Mesures d'application de la loi S. O Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure négligeable Pour la mise en place et le fonctionnement de l organisme coordonnateur si il était décidé à l avenir de le mettre en place Gains et économies 0 S. O Impact net 0 S. O Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Si besoin, agrément d un organisme coordonnateur en cas d agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables. Destinataires Producteurs / metteurs sur le marché / éco-organismes / collectivités Justification des mesures Dans une perspective d harmonisation de traitement des filières REP et, d agrément de nouveaux écoorganismes au 31/12/2015 de la filière piles et accumulateurs portables, le projet de décret introduit une nouvelle disposition de fonctionnement de la filière par un organisme coordonnateur. Celui-ci ne serait créée qu en cas de besoin exprimé et justifié des parties prenantes (en particulier des collectivités ce qui n est pas le cas actuellement). 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application Administrations centrales Services déconcentrés Contraintes nouvelles pour les éco-organismes : augmentation extrêmement marginale des contributions du fait frais de fonctionnement de l organisme coordonnateur si celui-ci était créée. pour les opérateurs de traitement : poursuivre les investissements dans les technologies de traitement et de valorisation des piles et accumulateurs de Li-ion. pour les opérateurs de traitement : faire émerger de nouvelles filières de valorisation des composants des piles et accumulateurs Li-ion portables. Sécuriser le remplacement des piles et accumulateurs portables dans les appareils électriques et électroniques Allègements et simplifications Réduction des pertes de collecte par une meilleure sécurisation du gisement Réduction de la pollution (mercure et cadmium) Simplification pour les collectivités si création d un organisme coordonnateur qui aurait ainsi un guichet unique et une assurance sur les versements des compensations. 11

12 et du contrôle Autres organismes administratifs 12

13 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Cf. tableau de transposition de la directive piles et accumulateurs 2013/56/UE S. O. S. O Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité S. O. S. O. S. O. Mesures d accompagnement Expérimentations S. O. La filière à responsabilité élargie des producteurs de piles et accumulateurs est déjà organisée autour des acteurs de la mise sur le marché, de la collecte et du traitement, des administrations et des collectivités locales. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) S. O. La filière à responsabilité élargie des producteurs de piles et accumulateurs est déjà organisée autour des acteurs de la mise sur le marché, de la collecte et du traitement, des administrations et des collectivités locales. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance S. O. La filière à responsabilité élargie des producteurs de piles et accumulateurs est déjà organisée autour des acteurs de la mise sur le marché, de la collecte et du traitement, des administrations et des collectivités locales S. O. Les dispositions prévues dans la directive 2013/56/UE sont déjà conformes aux dispositions nationales de l arrêté du 18 novembre non 13

14 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1- S agissant de la fin d exemption pour les piles et accumulateurs portables contenant pas plus de 0,002 % de cadmium utilisés dans les outils électroniques sans fils au 31 décembre Des dispositions sont également prévues pour l écoulement des stocks. la transposition de la directive 2013/56/UE renforce la restriction de l utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables depuis la transposition de la directive 2006/66/CE, du fait des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et accumulateurs portables sur l environnement et sur la santé du public. Les metteurs sur le marché ainsi que les opérateurs de traitement ont anticipé cette exigence réglementaire : Les piles et accumulateurs portables Nickel Cadmium (NiCd) mis sur le marché sont en recul (-17% entre 2012 et 2013) depuis la transposition de la directive 2006/66/CE et sont progressivement substitués par les piles et accumulateurs Lithium-ion (Li-ion). En 2009, 67 % des outils électriques sans fils mis sur le marché en Europe contenaient des piles et accumulateurs Ni-Cd. En 2015, la tendance est un équilibre entre les piles et accumulateurs NiCd et Li-ion. Selon les données extraites du registre SYDEREP (Ademe), 751 tonnes de piles et accumulateurs portables NiCd, soit 2,4 millions d unités mises sur le marché, ont été déclarées (pour tonnes et millions de PA portables) et concernent 240 metteurs sur le marché. Le registre SYDEREP ne permet toutefois pas comptabiliser la typologie des produits, notamment des outils électriques sans fils, contenant des piles et accumulateurs portables NiCd, ni le nombre de metteurs sur le marché impactés (qui est donc moindre que le chiffre de 240). Les piles et accumulateurs NiCd portables sont principalement utilisés dans les appareils de jeu vidéo et MP3, de téléphonie fixe, les brosses à dents électriques, caméscopes, rasoirs électriques sans fils et équipements médicaux. Les piles et accumulateurs portables NiCd sont progressivement remplacés par les accumulateurs Lithiumion (Li-ion) moins couteux que la technologie Nickel Métal Hydrure (Ni-MH). En Europe, le volume de piles et accumulateurs Li-ion des appareils électriques sans fils mis sur le marché en 2009 étaient de tonnes et devrait approcher les tonnes en Même si les volumes de recyclage du NiCd sont en augmentation, la tendance devrait à moyen termes (2 à 3 ans) s inverser au profit des volumes des piles et accumulateurs de Li-ion traités. Les volumes traités en France sont actuellement d environ 700 tonnes et devraient atteindre tonnes. Aucune usine de fabrication de piles et accumulateurs portables n est installée en France (source Ademe, Rapport annuel 2013 Piles et accumulateurs). Les piles et accumulateurs NiCd portables représentent environ 4 % des collectes totales de piles et accumulateurs. 2 site de traitement des accumulateurs NiCd sont enregistrés : le site d EuroDiez et du SNAM à Viviez. SNAM est le leader européen du recyclage du cadmium dans les piles et accumulateurs. Le taux de recyclage des piles et accumulateurs NiCd est de 82 %, pour un cout de traitement fluctuant en fonction des valeurs des matières premières. L extraction du cadmium par recyclage est aujourd hui exclusivement réemployée pour les piles et accumulateurs tolérant ainsi une faible quantité de nickel dans l extraction (le cadmium étant principalement à hauteur de 80 % - utilisé dans les piles et accumulateurs). Les opérateurs de traitement poursuivent leur investissement dans des technologies permettant une séparation totale des deux matières nickel / cadmium - en vue de leur valorisation dans d autres applications que les piles et accumulateurs. Le territoire dispose de 6 sites de traitement pour les accumulateurs Nickel Métal Hydrure (Ni-MH) ou Lithium-ion (Li-ion). Le taux de recyclage de ces derniers est respectivement de 84 % et 76 % sur le site du SNAM. La France poursuit ses investissements dans des technologies de recyclage visant la récupération et le réemploi des matériaux stratégiques (terres rares, lithium, nickel, etc.) qui composent ce type de piles et 14

15 accumulateurs. Toutefois, pour les piles et accumulateurs Li-ion qui contenant 10 % de solvant ou des matières organiques complexes et multi-composantes, les technologies d extraction sont plus complexes que pour les piles et accumulateurs Ni-Cd. De nouvelles filières de recyclage pour la valorisation des matières devraient, par conséquence, émerger. En conclusion, les producteurs d outils électriques sans fils disposent de moyens pour remplir leur obligation sans impact financier ou organisationnel : - ils sont engagés dans une démarche de substitution des piles et accumulateurs NiCd portables, avec un cout équivalent pour le consommateur, par des piles et accumulateurs Lithium-ion (Li-ion) ou, en minorité et à cout plus élevé, Nickel Métal Hydrure (Ni-MH). Ces technologies sont déjà disponibles sur le marché depuis plusieurs années et intégrées dans la filière des piles et accumulateurs ; - des dispositions dans la directive 2013/56/UE permettent aux metteurs sur le marché d écouler leurs stocks d appareils électriques sans fils intégrant des piles et accumulateurs NiCd ; - la filière des piles et accumulateurs portables est déjà organisée autour des acteurs de la mise sur le marché, de la collecte et du traitement pour répondre à cette obligation. Toutefois, le recyclage des piles et accumulateurs alternatifs, notamment Li-ion, nécessitera l émergence de nouvelle filière capable de valoriser leurs composants. L impact pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers, les collectivités et l administration, est donc nul en termes de nouvelles charges. Pour autant, l administration devra certainement soutenir des dispositifs d incitativité à l émergence de la filière de recyclage des piles et accumulateurs Li-ion portables du fait des évolutions globales du marché. 2- S agissant de la fin d exemption pour la contenance en mercure des piles boutons dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids au 1 octobre 2015 Depuis 1985, les industriels se sont engagés volontairement à éliminer le mercure contenu dans les piles et accumulateurs anticipant ainsi l obligation d interdiction réglementaire parue en Les technologies de remplacement du mercure dans les piles boutons sont éprouvées chez les fabricants de piles et accumulateurs, qui mettent majoritairement sur le marché des piles bouton contenant du zinc-air et lithium (69 %). La part des piles contenant du mercure est au plus de 0,36 % en termes d unités. Les opérateurs de traitement disposent des technologies d extraction du mercure dans les piles et accumulateurs collectés. L impact pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers, les collectivités et l administration, est donc nul en termes de nouvelles charges. 3- S agissant de la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs Les dispositions prévues dans la directive 2013/56/UE sont déjà conformes aux dispositions nationales de l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code de l environnement. Par retour d expérience et au souhait des parties prenantes de la filière des piles et accumulateurs, les dates d enregistrement et de déclaration de l arrêté du 18 novembre 2009 sont décalées d un mois. L impact pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers, les collectivités et l administration, est donc nul en termes de nouvelles charges. 4- S agissant l extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant. 15

16 La transposition de la directive 2013/56/UE apporte une souplesse dans les obligations des producteurs à concevoir des appareils pour lesquels les piles et accumulateurs doivent pouvoir être aisément extraites : l extraction peut être réalisée par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, à défaut de l utilisateur final. L article R du code de l environnement a par conséquent été modifié. L impact pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers, les collectivités et l administration, est donc nul en termes de nouvelles charges. 5- S agissant de l introduction d un organisme coordonnateur dans le décret de transposition de la directive 2013/56/UE Des filières REP comme la filière DEEE (distributeurs d équipements électriques ou électroniques) au sein de laquelle plusieurs éco-organismes sont agréés pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, sont dotées d un organisme coordonnateur en charge des modalités d équilibrage entre les obligations et les résultats effectifs de la collecte et de traitement des éco-organismes agréés. Cet organisme coordonnateur prend également en charge, pour le compte des éco-organismes, les couts de la collecte, du traitement des déchets par convention avec les collectivités locales et leurs groupements. Dans une perspective d harmonisation de traitement des filières REP et, d agrément de nouveaux écoorganismes au 31/12/2015 de la filière piles et accumulateurs portables, le ministère chargé de l environnement profite de la transposition de la directive 2013/56/UE pour introduire dans le décret une nouvelle disposition de fonctionnement de cette filière, et ce en cas de besoin exprimé et justifié des parties prenantes, par un organisme coordonnateur. D un point de vue du coût, les frais de fonctionnement actuels de l organisme coordonnateur de la filière des DEEE ménagers ( tonnes de DEE mis sur le marché en 2013 à comparer aux tonnes mis sur le marché par la filière piles portables cette même année) est d environ 700 k (à mettre en perspectives avec le coût global de la filière qui s élève à environ 13,5 M ). L impact pour les utilisateurs, entreprises ou particuliers, les collectivités et l administration, est donc négligeable en termes de nouvelles charges. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur directive 2013/56/UE tableau de transposition de la directive pile et accumulateurs 2013/56/UE Projet Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs 16

17 l environnement Arrêté modifiant l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement Décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs Arrêté portant abrogation de l arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s appliquent pas, en application de l article R du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l environnement Arrêté modifiant l arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l article R du code l environnement 17