Les grands axes de la politique de gestion des déchets en entreprise. Ir. Alain GHODSI, Directeur DPD-OWD/DSD- DGO3

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1 Les grands axes de la politique de gestion des déchets en entreprise Ir. Alain GHODSI, Directeur DPD-OWD/DSD-DGO3 Ir. Alain GHODSI, Directeur DPD-OWD/DSD- DGO3 08 novembre

2 1. Introduction Pour contrer les problèmes de déchets dans une économie linéaire et en particulier de la mise en décharge, la Wallonie a réagi notamment au travers d interdictions de mise en décharge (ou en CET). Cependant, si certains déchets ne sont plus éliminés dans les pays développés, ils sont parfois exportés vers des pays émergents, tels la Chine, ou du tiers monde. Heureusement le règlement européen CE 1013/2006, issu de la convention de Bâle ne permet pas un marché libre du déchet et nous permet d agir pour éviter les dérives. Aujourd hui, dans un contexte de rareté des ressources, de croissance démographique et de protection de l environnement, le modèle de l économie circulaire est accueilli de toute part, et en particulier en Wallonie, comme un modèle d avenir, garant de création de richesse, d innovation et de gain d emplois. Il ne fera pas l économie du débat sur la fin de statut de déchets (End Of Waste - EOW) et sur les sous-produits. 2

3 1. Introduction. Actuellement Le gisement des déchets industriels -données issues de l'enquête intégrée environnement qui concernent les industries manufacturières, extractives et de production d'énergie, à quelques exceptions près (blanchisseries p.ex.). L enquête ne couvre pas les déchets générés par les entreprises du secteur tertiaire, ni du secteur primaire. Les données transmises par les +/- 400 répondants à l'eie sont validées et sont ensuite extrapolées pour couvrir l'ensemble des secteurs correspondants (entreprises manufacturières, extractives et de production d'énergie) -- (chiffres validés- 2012) est de kt environ. Depuis le début des années 2000, les quantités sont globalement en baisse alors que la valeur ajoutée brute augmente, sauf en 2009 à cause de la crise économique et de nouveau en 2011 et Ce phénomène de découplage s explique notamment par des changements de procédés, des accords de branche et aussi par la fermeture de certaines industries. 3

4 1. Introduction. Actuellement Depuis 2009, la tendance générale est que le gisement de déchets repart à la hausse, du fait de la reprise économique, les entreprises ayant retrouvé des niveaux de production plus importants. L avant-projet de PWD prévoit, au niveau de son volet industriel, des politiques à mettre en oeuvre, des objectifs de moyens mais pas d objectifs chiffrés de résultats (ex : réduction de gisement, taux de réutilisation, de recyclage,...) sur lesquels l Office wallon des déchets n a pas la maîtrise, n étant pas actionnaire des industries privées, ainsi que des propositions d actions de prévention, de gestion et de soutien à l économie circulaire. Les exportations et importations de déchets sont soumis à une réglementation européenne stricte qui permet de bien circonscrire le tourisme des déchets. Il ne faut certainement pas créer de désert économique mais mobiliser les énergies pour créer une valeur ajoutée au traitement des déchets. 4

5 1. Introduction. Actuellement Déchets municipaux (2012) : +/- 460 kg/hab (+/ kt au total) Déchets des industries manufacturières, extractives et de production d énergie (2012) : +/ kt, dont +/- 339 kt de déchets dangereux Déchets de construction et de démolition : estimation 4400 kt Terres excavées : entre 6000 et kt Boues de dragage et curage : +/ m³/an (mais dépend de la politique de dragage) 5

6 1. Introduction. Actuellement Total déchets dangereux (non limités aux industries manufacturières, ) : 763kt en 2012 Les indicateurs-clés de l environnement wallon sont disponibles sur le site: 6

7 1. Introduction. Actuellement Obligation de tri de certains déchets. L AGW du 5 mars 2015 instaurant une obligation de tri de certains déchets a été publié au Moniteur belge le 16 mars. 7

8 Obligation de tri de certains déchets. 1. Introduction. Actuellement L AGW concerne 15 catégories de déchets pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Les collecteurs devront proposer des solutions de collecte sélective. Pour certaines catégories, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire ou mensuel de déchets de ce type générés par le producteur, de 50 litres/mois à 2,5 m³/semaine). Détenteur = détenteur de déchets produits sur place par des tiers (clients, visiteurs, usagers). 8

9 1. Introduction. Actuellement L AGW est entré en vigueur le 1 er septembre 2015 pour les déchets suivants, soumis à une obligation de reprise sur base de l AGW du 23/09/2010 : 1) piles et accumulateurs usagés, 2) pneus usés, 3) véhicules hors d usage (VHU), 4) huiles usagées, 5) déchets photographiques, 6) huiles et graisses de friture usagées (HGFU), 7) déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). Pour les HGFU, l AGW s applique à partir d un seuil (50 litres/mois). Pour les autres déchets, il n y a pas de seuil. 9

10 1. Introduction. Bientôt, dès 2016 L AGW entre en vigueur le 1 er janvier 2016 pour les déchets suivants : 8) Les déchets de verre d emballage blanc et de couleur, 9) Les déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise, 10) Les déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique, 11) Les déchets de papier et de carton secs et propres, 12) Les déchets métalliques autres que les emballages. Pour tous ces déchets, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire de 30 litres à 200 litres). 10

11 1. Introduction. En 2017 L AGW entre en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les déchets suivants : 13) Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins, 14) Les déchets de textile non souillés, 15) Les déchets de bois. Pour tous ces déchets, l AGW s applique à partir d un seuil (volume hebdomadaire de 500 litres à 2,5 m³). Ces déchets seront maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. Il y a une possibilité de dérogation pour les déchets secs non dangereux : possibilité de les regrouper pour la collecte et le transport vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. 11

12 1. Introduction. Administrativement Le producteur ou détenteur de déchets doit conserver durant 2 ans les preuves du respect de l obligation de tri : - soit les contrats, factures, attestations délivrées par le collecteur ou l exploitant de l installation de gestion des déchets, - soit, s il utilise pour certaines fractions les services de sa commune ou de l intercommunale de gestion de déchets, la preuve que le règlement communal ou le règlement d accès au parc à conteneurs autorise l acceptation de déchets du producteur ou détenteur. Une liste intéressante de questions( réponses) fréquemment posées se trouve actuellement sur le portail de la DGO3 à la page: 12

13 2. Prévention Programme d actions opérationnel. 1 Programme d actions liées à une bonne gouvernance Promouvoir et soutenir la prévention des déchets par l intermédiaire des compétences et moyens des acteurs wallons, tout en assurant la cohérence des approches et des actions ainsi que leur évaluation systématique. 2 Programme d actions transversales 2.1. Assurer un lien environnement-recherche en matière de prévention de déchets Encourager et soutenir les entreprises dans leurs politiques de prévention des déchets Soutenir les filières de réutilisation et de recyclage de matériaux de construction issus de chantiers de rénovation et de démolition. Ci-contre : une méduse, organisme simple mais bien adapté et qui, pour certaines, peuvent rajeunir - un organisme en économie circulaire! 13

14 3. Gestion - programme opérationnel. 1. Simplifier et automatiser la collecte et l exploitation des données relatives à la génération et à la gestion des déchets industriels. 2. Améliorer l exploitation des données relatives à certains flux de déchets industriels. 3. Développer la collecte et l exploitation des données socio-économiques et budgétaires relatives à la gestion des déchets industriels. 4. Améliorer la traçabilité des déchets industriels. 5. Mettre en œuvre la hiérarchie des déchets et inciter à l amélioration de la gestion. 6. Développer un outil d aide à la décision pour les éventuelles dérogations et compléter le cadre réglementaire. 7. Faire de la gestion des déchets un vecteur de développement économique. 8. Consolider et améliorer la politique relative à différents instruments de gestion. p. ex. : Centres d enfouissement technique, Incinération et co-incinération - Charte cimentière- et Obligation de reprise. 14

15 3. Gestion - programme opérationnel. 9. Dans le cadre des transferts de déchets: - Poursuivre la mise en œuvre des principes de proximité et d autosuffisance dans le cadre de la gestion des déchets industriels; - Finaliser la réflexion, si possible avec le Benelux et la Commission européenne, en matière d une saine application européenne des statuts de fin de déchets et de sous-produits. 10. Avoir un programme d action spécifique pour certains flux particuliers comme le bois, les déchets biodégradables, les plastiques, certains emballages industriels, les sédiments, les déchets de construction et terres excavées, les véhicules hors d usage, les huiles usagées, les déchets dangereux ou encore les terres rares. 15

16 4. Mutation Transformer la politique de gestion des déchets en une politique d optimalisation des ressources 16

17 5. Cohérence de la position wallonne. La mutation vers une économie circulaire est un dossier transversal dont le suivi au niveau wallon implique plusieurs DGO : DGO3, DGO4, DGO6, SG, etc. 17

18 6. Modalités pratiques. Collaboration inter DGO nécessaire afin d élaborer et défendre une position wallonne commune et cohérente La collaboration des forces vives de la Wallonie, tant au niveau des pôles que des universités, des industries ou encore des centres de recherche sera également nécessaire pour réussir. Le but étant de simplifier et mieux appliquer la législation déchets : Clarifier les objectifs harmoniser les définitions Rationnaliser les méthodes de calcul Simplifier les obligations des entreprises et en particulier des PME Promouvoir les investissements directs en prévention, réutilisation et recyclage Et de relever les défis liés à certains types de déchets dont notamment: Promotion des bonnes pratiques en matière de prévention des déchets Déchets de construction/démolition : matériaux recyclés Recyclage des matières premières critiques 18

19 7. Le rôle de l Europe. La Commission sortante avait adopté le 02 juillet 2014 des propositions pour convertir l'europe à une économie plus circulaire et promouvoir le recyclage dans les États membres. Les propositions prévoyaient une réduction des émissions de gaz à effet de serre et appelaient les Européens à recycler 70 % des déchets municipaux, 80 % des déchets d'emballages d'ici à 2030 et à interdire la mise en décharge des déchets recyclables à compter de Un objectif de réduction des déchets marins était également prévu, ainsi que des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire. Elle estimait que la réalisation de ces objectifs en matières de déchets aurait permis de créer nouveaux emplois par rapport aux chiffres actuels, tout en renforçant la compétitivité de l Europe et en réduisant la demande de ressources rares et onéreuses. Il était prévu de mesurer la productivité des ressources sur la base du PIB rapporté à la consommation des matières premières (PIB/CMP). 19

20 7. Le rôle de l Europe. Pour mémoire, dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme. Le but poursuivi est de nous faire évoluer vers une économie et une société à zéro déchet. Les propositions législatives concernaient principalement la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages et les déchets d emballages. Parallèlement au réexamen des objectifs, la législation en matière de déchets devait être simplifiée et la coopération entre la Commission et les États membres renforcée afin d'en garantir une meilleure application. La Commission Juncker a retiré en décembre 2014, le paquet économie circulaire, rouvert les débats pour une politique encore plus ambitieuse et lancé plusieurs consultations publiques pour normalement aboutir à un nouveau programme, plus ambitieux encore, fin Quel que soit le résultat, le mouvement vers l économie circulaire a commencé et la Wallonie s y intègre et y participe activement. 20

21 7. Le rôle de l Europe. Les députés européens se sont prononcés en juillet 2015 sur l économie circulaire et appellent le Commissaire TIMMERMANS à tenir sa promesse d ambition. Mr TIMMERMANS, Vice-Président de la Commission a confirmé que ses propositions prendront en compte les trois piliers du développement durable, sans lesquels on ne peut créer les conditions d une économie circulaire: l économie, le social et l environnement. Le PE appelle l UE à atteindre un modèle de production durable d ici 2050 au plus tard et à établir des objectifs contraignants de réduction des déchets générés à l horizon A compter de 2020, la collecte sélective des déchets biodégradables serait obligatoire et l incinération des déchets recyclables et compostables ne devrait plus avoir cours. Les députés demandent un objectif européen d efficacité des ressources fondé sur la réduction de l utilisation des ressources de 30% à l horizon 2030 par rapport à 2014(assorti d objectifs individuels pour les Etats membres) mais cet objectif ne serait pas contraignant. Un tel objectif pourrait créer près d 1% de PIB et 2 millions d emplois durables selon le PE. Le PE appelle aussi à des mesures concrètes pour combattre l obsolescence programmée et à prévoir des mesures pour découpler la croissance de l'utilisation de ressources naturelles. 21

22 7. Le rôle de l Europe. Enfin, la résolution demande à la Commission d établir des critères minimaux qui soient clairs pour les exigences de responsabilité étendue des producteurs. Ces derniers paieraient les coûts de réparation pendant toute la durée de la garantie et ce serait aux producteurs qu il incomberait de prouver que la défectuosité du produit est due à une mauvaise utilisation. Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le PE demande de promouvoir la création dans les Etats membres, de conventions en vertu desquelles le secteur alimentaire de détail distribuerait les produits non vendus à des associations de charité. 22

23 8. Schéma de l économie circulaire 23

24 9. Reprise wallonne Selon les estimations du Bureau du Plan et de l IWEPS: Raffermissement de l'activité en Wallonie en 2016 et croissance de 1,5% par an, plus modeste qu'avant la crise : une croissance du PIB de 1,5% en Wallonie, porteuse de emplois. Progression du taux d'emploi jusqu'à 63,9% en Les objectifs européens restent éloignés. 24

25 10. Merci de votre attention! 25