S E A N C E D U

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1 S E A N C E D U Présents : PIRLOT Sébastian, BRADFER Annick, PIERRARD Loïc, DEBATY Joëlle, GILSON-LEGER Christine, ADAM Joséphine, FLORENT-JACOBY Emmanuelle, THIRY David, GILLET- HARMEL Sylvie, DANSART Alain, COLLARD Béatrice, LELEU Vincent, MAITREJEAN Alain, COMES Viviane, MAITREJEAN Didier, CLAUSSE André, HAUTUS-ALLARD Cathy, Bourgmestre-Président Echevin(e)s Membres MADAN Murielle, GOFFETTE Francis, Présidente du CPAS Directeur général Séance publique ORDRE DU JOUR 1. Ville de CHINY exercice 2015 subventions ordinaires aux associations. 2. Ville de CHINY budget communal exercice 2015 subvention ordinaire à la Bibliothèque communale de CHINY, comptes 2014 et budget Location par l ALE de locaux au pavillon du Faing à JAMOIGNE suppression du loyer. 4. Chasse en forêt communale dite «Chasse du Grand CHINY» lot n 2 modification du cahier des charges (article 37). 5. Ordre du jour de l Assemblée générale d AIVE secteur Valorisation et propreté (13/05/2015) approbation. 6. Achat de deux débrousailleuses pour le service «forêt» décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. 7. Achat de matériel pour le service «voirie» décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. 8. Achat de matériel pour le centre sportif communal décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. 9. Achat de matériel de signalisation décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. 10. Réfection du chemin de Burnéchamps [modification du projet] - fixation des conditions de passation du marché de travaux. 11. Information : communication de décisions de l autorité de tutelle portant sur les délibérations du conseil communal. 12. Vente de l ancien presbytère de LES BULLES décision définitive. URGENCE 1 Fabrique d église d IZEL budget exercice 2015 recours contre l arrêté du collège provincial du 16/04/

2 Le Conseil Communal, réuni en séance publique, 1. CDU Ville de CHINY exercice 2015 subventions ordinaires aux associations. Vu la délibération du conseil communal du 07 janvier 2015 décidant d allouer les subsides pour l exercice 2015, et notamment des aides aux associations sportives et culturelles (article budgétaire 761/332-02) ; Considérant que le collège communal a étudié les demandes des associations reçues depuis le début de l année, et a décidé de leur allouer des aides financières à affecter à l article budgétaire 761/ ; Vu les articles L à L du Code de la Démocratie Locale (Titre III octroi et contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces) ; Considérant que les montants proposés par le collège communal à ces diverses associations n atteignent pas la somme de 1.239,47 ; d octroyer les subventions ordinaires suivantes : 1 Liry Kayak Club de CHINY Subside de fonctionnement Dojo Shotokan Gaume de SAINT-MARD Subside de fonctionnement d'exonérer les bénéficiaires des obligations prévues au CDLD, sans préjudice de celles résultant des articles L et L3331-8, 1er, 1 ; de charger le collège communal de la liquidation des subventions aux associations bénéficiaires. 2. CDU Ville de CHINY budget communal exercice 2015 subvention ordinaire à la Bibliothèque communale de CHINY, comptes 2014 et budget Vu la délibération du conseil communal du 07 janvier 2015 décidant d allouer les subsides pour l année 2015, et notamment une aide financière à l ASBL «Bibliothèque publique de CHINY» dans le cadre du contrat-programme passé avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (article budgétaire 767/445-02) ; Vu le dossier présenté par cette association : compte 2014, budget 2015 et rapport d activité 2014 ; Considérant que le collège communal a étudié la demande de cette association et a décidé de proposer au conseil communal l octroi d une aide financière pour l année 2015 ; Considérant que la subvention communale a pour objectif de promouvoir l action littéraire et culturelle, de permettre le développement de l individu au travers de la lecture et de favoriser la cohésion sociale ; Vu les apports positifs de cette politique tant pour la Ville de CHINY que pour la région Wallonne, qui rencontre donc l intérêt général que doit guider la gestion communale ; Vu les articles L à L du CDLD relatifs à l octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes ; Considérant que le montant proposé par le collège communal se situe entre 1.239,47 et de ,35 ;

3 d émettre un avis favorable sur le compte 2014, le budget 2015 et le rapport d activité 2014, tel que présenté par l ASBL «Bibliothèque publique de CHINY» ; d octroyer la subvention ordinaire suivante : 1. Nature subvention en numéraire 2. Etendue Identité du bénéficiaire ASBL «Bibliothèque communale de CHINY» 4. Fins d utilisation fonctionnement 2015 de l ASBL 5. Conditions particulières néant d utilisation 6. Justifications exigées du compte et rapport d activité de l exercice bénéficiaire précédent, budget de l exercice en cours 7. Modalités de liquidation néant d avertir l association concernée que, suivant l article L et 8 du CDLD, elle sera tenue de restituer la subvention reçue si elle ne l utilise pas aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée, ou si elle s oppose à l exercice du contrôle sur place de l emploi de la subvention accordée ; de charger le collège communal de la liquidation de cette subvention. 3. CDU Location par l ALE de locaux au pavillon du Faing à JAMOIGNE suppression du loyer. Vu la délibération du Conseil Communal du 27 mai 2014 décidant de modifier, à partir du 1er juillet 2014, le loyer mensuel indexé des locaux mis à disposition de l ASBL «A.L.E. Titres-services de CHINY» et de fixer ce dernier au montant de 500, comprenant à titre forfaitaire les charges d électricité et de chauffage. (alimentation et entretien) ; Vu le courrier de Monsieur Frédéric VAN BEVER, Président de l ALE de CHINY, en date du 19 mars 2015, souhaitant une révision de ce contrat de bail ou la suppression du loyer mensuel à verser ; Considérant que les modifications imposées par les autorités supérieures dans le secteur des Titre-services, impactant la situation financière de ces ASBL, justifient cette demande de révision ; Sur proposition du collège communal; de supprimer le loyer mensuel concerné à partir du 1er juillet 2015 et de mettre, à cette date, les locaux utilisés par l ASBL «A.L.E. Titres-services de CHINY» à leur disposition à titre gratuit. 4. CDU Chasse en forêt communale dite «Chasse du Grand CHINY» lot n 2 modification du cahier des charges (article 37). Vu la délibération du conseil communal du 24 avril 2008 fixant les conditions de location du droit de chasse dans les bois communaux de CHINY (chasse dite «du Grand Chiny» lot n 2) ; Vu la délibération du conseil communal du 27 mai 2014 décidant de modifier l article 11 (modifiant l article 37 du cahier général des charges) des clauses particulières régissant la location de la chasse du Grand Chiny (Lot n 2 Chiny Est) ; Vu le courrier en date du 14 mars 2015 de Monsieur Eric WOUTERS à L4737 PETANGE souhaitant à nouveau modifier ces clauses particulières ;

4 Vu l avis de Madame N. LEMOINE pour le service Nature et Forêt à ce sujet, daté du 23 mars 2015, complété par une correction de forme en date du 13 avril 2015 ; de modifier l article 11 des clauses particulières (modifiant l article 37 du cahier général des charges) régissant la location de la chasse du Grand Chiny (Lot n 2 Chiny Est) de la manière suivante : «L'article 37 est abrogé et modifié par le texte suivant : Le tableau ci-dessous précise les modes de chasses autorisés avec ou sans restrictions ainsi que les interdictions. En battue Pratique autorisée À l'affût (*) Pratique autorisée uniquement pour le tir du brocard, en mai, hors week-end et jours fériés, à partir d'un mirador A l'approche Pratique autorisée à partir du 1er décembre, sur autorisation du chef de cantonnement, en vue de tirer le gibier imposé par un plan de tir Au chien courant, au vol, Pratique interdite furetage, chasse sous terre (*) La chasse ayant pour objet la régulation du gibier, le service forestier pourra exiger que le chasseur fasse effectivement usage de son droit d'affût. Le service forestier peut imposer la construction d'un mirador à proximité de mises à blanc replantées où des dégâts qu'il juge trop importants seraient à déplorer. MODIFICATIONS relatives au point «affût» 1) La chasse à l affût est permise uniquement à partir d un mirador. Les miradors seront installés dans un souci d optimaliser la protection des plantations (principalement autour des nouvelles plantations) et de manière à assurer la sécurité des usagers de la forêt. Avant toute installation, ils devront avoir reçu l accord écrit du chef de cantonnement, accord nécessaire pour toute nouvelle installation ou tout déplacement. Une carte des miradors sera remise au cantonnement au début de la saison de chasse. 2) Il sera permis d affûter au mois de mai, en semaine et deux week-ends à fixer avec la Commune hors longs week-ends et jours fériés. Le tir se fera le matin avant 8h et en soirée après 19 h 00. 3) Le cantonnement sera averti au moins deux mois à l avance des week-ends retenus. Il recevra une semaine à l avance la liste des tireurs et les numéros de plaque de leurs véhicules. Les tirs réalisés seront communiqués au cantonnement au plus tard 72 heures après leur réalisation. 4) En dérogation à l article 14 des clauses particulières, le nombre de chasseurs pratiquant l affût simultanément est porté à 8. 5) L affichage des actions de chasse à l affût se fera au moyen des affiches jaunes (affiches d information). Il est obligatoire. Aucune interdiction de circuler pour motif d affût ne sera octroyée.». La délibération du conseil sera transmise pour information à la Ville de FLORENVILLE.

5 5. CDU Ordre du jour de l Assemblée générale d AIVE secteur Valorisation et propreté (13/05/2015) approbation. Vu la convocation adressée le 09 avril 2015 par l Intercommunale AIVE Secteur Valorisation et propreté aux fins de participer à l Assemblée Générale du secteur Valorisation et propreté qui se tiendra le mercredi 13 mai 2015 à 18 h 00 au Château de Resteigne rue de la Carrière n 146 à 6927 TELLIN ; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l ordre du jour ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, plus particulièrement les articles L1523-2, 8, L , ainsi que les articles 24, 26 et 28 des statuts de l Intercommunale AIVE ; de marquer son accord sur les différents points inscrits à l ordre du jour de l Assemblée Générale Ordinaire du Secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le mercredi 13 mai 2015 à 18 h 00, tels qu ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, à savoir : 1. approbation du procès-verbal de l Assemblée Générale du 05 novembre 2014 à TRANSINNE ; 2. désignation d un nouveau membre du conseil de secteur en remplacement de Monsieur B. MOINET, démissionnaire ; 3. examen et approbation du rapport d activités pour l exercice 2014 ; 4. examen et approbation des comptes annuels, du rapport de gestion, et de la proposition d affectation du résultat du Secteur relatifs à l exercice 2014 ; 5. divers ; de charger les délégués pour représenter la Ville de CHINY, par décision du conseil communal du 28 mars 2013, de rapporter la présente délibération, telle quelle, à l Assemblée Générale du Secteur Valorisation et Propreté du 13 mai 2015 ; de charger le collège communal de veiller à l exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l Intercommunale AIVE trois jours au moins avant l Assemblée Générale du secteur Valorisation et propreté. 6. CDU Achat de deux débrousailleuses pour le service «forêt» décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché hors TVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ;

6 Considérant que le service «Marchés Publics» a présenté une documentation technique pour le marché ayant pour objet «achat de deux débroussailleuses pour le service communal des forêts» ; Considérant que le montant estimé du marché s élève approximativement à 2.066,11 hors TVA ou 2.500,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu il est donc proposé d attribuer le marché par procédure négociée sur facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 640/ du service extraordinaire du budget 2015 (n de projet ) ; Vu l avis de légalité favorable de la directrice financière en date du 24 avril 2015 ; du principe de l achat de deux débroussailleuses pour le service communal des forêts ; d approuver le montant estimé du marché ayant pour objet «achat de deux débroussailleuses pour le service communal des forêts» (montant estimé à 2.066,11 hors TVA ou 2.500,00, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. 7. CDU Achat de matériel pour le service «voirie» décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché hors TVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant que le service «Marchés Publics» a présenté une documentation technique pour le marché ayant pour objet «achat d une perche à élaguer pour le service communal de la voirie» ; Considérant que le montant estimé du marché s élève approximativement à 826,44 hors TVA ou 1.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu il est donc proposé d attribuer le marché par procédure négociée sur facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 421/ du service extraordinaire du budget 2015 (n de projet ) ; Vu l avis de légalité favorable de la directrice financière en date du 24 avril 2015 ;

7 du principe de l achat d une perche à élaguer pour le service communal de la voirie ; d approuver le montant estimé du marché ayant pour objet «achat d une perche à élaguer pour le service communal de la voirie» (montant estimé à 826,44 hors TVA ou 1.000,00, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. 8. CDU Achat de matériel pour le centre sportif communal décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché hors TVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant que le service «Centre Sportif» a présenté une liste descriptive et une estimation pour le marché ayant pour objet «achat de matériel sportif pour le centre sportif communal» ; Considérant que le montant estimé du marché s élève approximativement à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu il est donc proposé d attribuer le marché par procédure négociée sur facture acceptée ; Considérant que le crédit inscrit à l article 421/ du service extraordinaire du budget 2015 (3.000 / n de projet ) est insuffisant ; Vu l avis de légalité favorable de la directrice financière en date du 24 avril 2015 ; du principe de l achat de matériel sportif pour le centre sportif communal ; d approuver le montant estimé du marché ayant pour objet «achat de matériel sportif pour le centre sportif communal» (montant estimé à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché ; de prévoir l adaptation du crédit budgétaire lors de la prochaine modification budgétaire du service extraordinaire.

8 9. CDU Achat de matériel de signalisation décision de principe et fixation des conditions de passation du marché de fourniture. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché hors TVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant que le service «Marchés Publics» a présenté une liste de la signalisation à acheter pour le marché ayant pour objet «achat de matériel de signalisation pour le service communal des travaux» ; Considérant que le montant estimé du marché s élève approximativement à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise ; Considérant qu il est donc proposé d attribuer le marché par procédure négociée sur facture acceptée ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 423/ du service extraordinaire du budget 2015 (n de projet ) ; Vu l avis de légalité favorable de la directrice financière en date du 24 avril 2015 ; du principe de l achat de matériel de signalisation pour le service communal des travaux ; d approuver le montant estimé du marché ayant pour objet «achat de matériel de signalisation pour le service communal des travaux» (montant estimé à 4.132,23 hors TVA ou 5.000,00, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du marché. 10. CDU Réfection du chemin de Burnéchamps [modification du projet] - fixation des conditions de passation du marché de travaux. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché hors TVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ;

9 Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Vu la délibération du conseil communal du 03 juillet 2014 décidant : du principe des travaux d assainissement du chemin de Burnéchamps à CHINY ; d approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché (39.710,00 hors TVA ou ,10, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ; Vu la délibération du collège communal du 03 avril 2015 décidant, au vu du rapport de l auteur de projet et de l analyse des offres constatant des différences de prix considérables à tel point qu il semble nécessaire d apporter des corrections au cahier des charges, d'arrêter la procédure d'attribution pour le marché «Assainissement du chemin de Burnéchamps à CHINY» et de ne pas attribuer le marché qui sera relancé dans un délai de 1 mois à dater de cette décision ; Considérant que l auteur de projet, IMPACT Bureau d Architecture à BERTRIX, a établi un nouveau cahier des charges pour le marché ayant pour objet «Réfection du chemin de Burnéchamps» ; Considérant que le montant estimé du marché s élève à ,00 hors TVA ou ,84, 21% TVA comprise ; Considérant qu il est donc proposé d attribuer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 423/ du service extraordinaire du budget 2015 (n de projet ) ; d approuver le nouveau cahier des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet «Réfection du chemin de Burnéchamps», établis par l auteur de projet, les conditions tant fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics (montant estimé à ,00 hors TVA ou ,84, 21% TVA comprise) ; de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ; de fixer comme suit les critères de sélection qualitative : une attestation prouvant que le soumissionnaire est en règle quant au paiement de ses cotisations de sécurité sociale, agréation C classe 1, une attestation prouvant que le soumissionnaire est en ordre de cotisations de TVA ; de financer le marché au moyen du crédit inscrit à l article 421/731-60(n de projet ) du service extraordinaire 2015.

10 11 CDU Information : communication de décisions de l autorité de tutelle portant sur les délibérations du conseil communal. Vu la décision de l autorité de tutelle relative à la délibération du collège communal suivante : - Service Public de Wallonie Directrice générale Sylvie MARIQUE Délibération collège communal 06/02/2015 : attribution marché des travaux «aménagement d une aire de loisirs Pont de Fer» (tutelle générale) [délibération exécutoire par expiration du délai de tutelle / notification le 01/04/2015] ; PREND CONNAISSANCE de la décision de l autorité de tutelle précitée. 12 CDU Vente de l ancien presbytère de LES BULLES décision définitive. Vu la délibération du conseil communal en date du 29 septembre 2014 décidant de marquer son accord de principe pour la vente d un bâtiment sis à 6811 LES BULLES, Place Curé Laurent n 1, et cadastré section A n 1295k ; Vu l estimation établie le 08/12/2014 par Maître VAZQUEZ JACQUES, Notaire à FLORENVILLE, au montant de ; Vu la délibération du conseil communal en date du 07 janvier 2015 décidant de fixer comme suit les modalités pratiques de la vente du bâtiment de l ancien presbytère de LES BULLES, sis Place Curé Laurent n 1 à 6811 LES BULLES : la vente sera réalisée de gré à gré, par soumissions écrites sous pli fermé à remettre à l étude du Notaire VAZQUEZ, au plus tard pour un jour et une heure restant à déterminer par le Notaire et le collège communal ; la mise à prix imposée sera d un montant de minimum ; la Ville de CHINY se réserve le droit de ne pas vendre le bien concerné en dessous du montant de ; les offres se feront aux conditions usuelles de vente. A offre égale, sera préférée l offre qui présentera le plus de solvabilité, notamment celle sans condition de crédit ; Considérant que toute la publicité nécessaire a été réalisée par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire à FLORENVILLE ; Vu le procès-verbal d ouverture des offres écrites remises sous plis fermé à l étude de Maître VAZQUEZ JACQUES ; Considérant que la seule offre déposée [Mme VAN LOOY de STROMBEEK-BEVER pour ] est supérieure à l estimation établie par Maître VAZQUEZ le 08/12/2014 ( ) et au seuil de fixé par le conseil communal en dessous duquel il se réservait le droit de ne pas vendre le bien ; DECIDE par 13 voix pour et 2 contre, de vendre l immeuble communal sis à LES BULLES, 1 Place du Curé Laurent, cadastré section A n 1295k, d une superficie de 8 ares 71 ca, à Madame Tanja VAN LOOY et Monsieur Denis DE JONGH, 33 Hendrik Drapstraat 1853 STROMBEEK-BEVER. Les frais de cette cession sont à charge de l impétrant qui versera en outre dans la caisse communale la somme de cent cinquante-deux mille six cents ( ).

11 U1. CDU Fabrique d église d IZEL budget exercice 2015 recours contre l arrêté du collège provincial du 16/04/2015. Le Conseil Communal, à l unanimité, accepte l urgence pour l examen du point cidessous non prévu à l ordre du jour de la présente séance. Vu la délibération du conseil communal du 07 janvier 2015 décidant, par 8 voix contre, 3 pour et 6 abstentions, de ne pas approuver le budget - exercice 2015 de la Fabrique d église d IZEL : Fabriques Budget Re7/D- Intervention communale IZEL , ,64 Vu l arrêté du collège provincial du 16 avril 2015 décidant d approuver le budget 2015 de la Fabrique d église d IZEL, tel que rectifié : Fabriques Budget Re7/D- Intervention communale IZEL , ,64 Considérant que cet arrêté ne répond pas aux éléments repris dans la délibération du conseil communal du 07 janvier 2015 justifiant la non approbation du conseil communal ; Considérant que, si la rectification apportée par le collège provincial réduit quelque peu le supplément communal ordinaire [ ], l augmentation de l intervention communale se situe toujours à 259 % par rapport à l intervention communale de 2014 ; Considérant que les demandes d explication présentée lors de la réunion «budget» du Conseil de Fabrique par l échevin représentant la Ville de CHINY [certains membres du Conseil de Fabrique s étonnant même d une augmentation générale de tous les postes de dépenses] n ont toujours pas reçu de réponse ; Vu l article 4 de la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ; DECIDE par 13 voix pour et 2 contre, d introduire un recours auprès de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, rue du Moulin de Beez, 4 à 5000 NAMUR, contre l arrêté du collège provincial du 16 avril 2015 décidant d approuver le budget 2015 rectifié de la Fabrique d église d IZEL. Approuvé par le Conseil Communal en séance du Francis GOFFETTE, Sébastian PIRLOT, Directeur général Bourgmestre

12 NEANT