CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES. Procédure librement définie

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES Référence marché n Procédure librement définie Régie par l article 10 du décret n pris en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 Objet du marché : Conception graphique, composition et photogravure du rapport d activité du médiateur national de l énergie + Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents d édition pour le compte du médiateur national de l énergie Pouvoir adjudicateur : Le médiateur national de l énergie Durée du marché : Un an (renouvelable deux fois) Date et heure limite de réception des plis : Mercredi 14 novembre 2012 à 11h00 Contact : marches@energie-mediateur.fr 1/24

2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE L INSTITUTION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE (MNE) ARTICLE 3 : OBJET DU MARCHÉ 3.1 Objet 3.2 Nature des prestations 3.3 Lieu de livraison ARTICLE 4 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS ATTENDUES 4.1 Lot n 1 : Conception graphique, composition et photogravure du rapport d activité du MNE 4.2 Lot n 2 : Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents d édition pour le compte du MNE ARTICLE 5 : MODE DE CONSULTATION ARTICLE 6 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 6.1 Pièces particulières 6.2 Pièces générales 6.3 Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles ARTICLE 7 : FORME ET MONTANT DU MARCHÉ ARTICLE 8 : DUREE DU MARCHÉ ARTICLE 9 : ASSURANCE DEUXIEME PARTIE : MODALITÉS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS ARTICLE 10 : CONDITIONS D ÉXECUTION DES PRESTATIONS 10.1 Conditions de lancement des prestations 10.2 Modalités d émission des bons de commande pour le lot n Conditions d exécution des prestations ARTICLE 11 : OBLIGATIONS 11.1 Obligations à la charge du pouvoir adjudicateur 11.2 Obligations à la charge du titulaire ARTICLE 12: RESPONSABILITES DU TITULAIRE 11.1 Généralités 11.2 Mise en régie ARTICLE 13 : CONDUITE DES PRESTATIONS 13.1 Conduite des prestations 13.2 Qualifications des personnels intervenant 2/24

3 13.3 Absence prolongée, départ du personnel et remplacement ARTICLE 14 : VÉRIFICATIONS 14.1 Délais de vérification 14.2 Point de départ du délai pour les opérations de vérification 14.3 Réception, ajournement, réfaction et rejet ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE 15.1 Demande de sous-traitance faite avant la conclusion du marché 15.2 Demande de sous-traitance présentée en cours de marché ARTICLE 16 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 17 : CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 17.1 Droits cédés au pouvoir adjudicateur 17.2 Modes d exploitation des droits cédés 17.3 Droits du titulaire du marché Cédant des droits de propriété intellectuelle TROISIEME PARTIE : PRIX ET REGLEMENT ARTICLE 18 : PRIX 18.1 Nature des prix 18.2 Contenu des prix 18.3 Révision des prix ARTICLE 19 : MODALITÉS DE PAIEMENT ARTICLE 20 : CAUTIONNEMENT ET GARANTIE ARTICLE 21 : MODALITES DE FACTURATION QUATRIEME PARTIE : RESILIATION - LITIGES ARTICLE 22 : CESSATION DU MARCHE ARTICLE 23 : RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE ARTICLE 24 : LITIGES ARTICLE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIERES 24.1 Non validité partielle 24.2 Référence du médiateur national de l énergie 24.3 Annexes au marché 24.4 Langue ARTICLE 25 : DEROGATIONS AU CCAG-PI 3/24

4 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. PARTIES CONTRACTANTES Le présent marché est conclu entre : D une part, Le Médiateur national de l énergie (MNE), autorité publique indépendante, dont le siège est situé 15 rue Pasquier à Paris (75008), dénommé dans les documents par le terme «Pouvoir Adjudicateur» ou «MNE». La personne habilitée à signer le marché est Bruno LECHEVIN, Délégué général du médiateur national de l énergie, D autre part, L Entreprise, dont l acte d engagement aura été approuvé, dénommée dans les documents par le terme «TITULAIRE». ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE L INSTITUTION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L ÉNERGIE (MNE) L institution du médiateur national de l énergie (MNE), créée par la loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie et du décret du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l énergie, est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière. Le MNE est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d électricité ou de gaz naturel et de participer à l information de ces premiers sur leurs droits. Le MNE est organisé autour de trois services opérationnels : Le Service Information et orientation reçoit les courriers de saisines des consommateurs et les déclare recevables ou non. Il gère l administration du système d information du MNE. Enfin, le service traite les appels complexes transmis par le centre d appels Energie-Info. Ce dernier est chargé de répondre aux interrogations des consommateurs, de les informer sur leurs droits, de les orienter dans leurs démarches de réclamation face à leur fournisseur, et d instruire les saisines ne rentrant pas dans le champ de compétences du MNE. Le Service Concertation et médiation analyse les saisines recevables et demande aux opérateurs leurs observations. Il rédige des recommandations. Il gère également le processus de la «2ème chance» qui permet de résoudre avant recommandation, les dossiers qui n ont fait l objet d aucun traitement préalable. Il gère le dispositif de règlement en ligne des litiges et administre le comparateur d offres Energie-Info. Il représente le MNE dans les instances de concertation en France et en Europe. 4/24

5 Le Service Études et recommandations traite les dossiers les plus complexes. Il élabore les recommandations génériques et les positions juridiques du MNE. Il assure la mise en ligne des recommandations. Le service enrichit la base de jurisprudence sur le site du médiateur, sélection de décisions de justice qui concernent principalement le secteur de l énergie. Organisation actuelle du MNE : Médiateur Délégué général Directeur des services Service Information et orientation Service Concertation et médiation Service Études et recommandations Service Administration et finances Service Communication ARTICLE 3. OBJET DU MARCHE 3.1 Objet : La présente mise en concurrence est engagée en vue d exécuter d une part, des prestations de conception graphique, de composition et de photogravure du rapport d activité du médiateur national de l énergie (MNE) ; d autre part, des prestations d impression, de ré-impression, de façonnage et de routage de documents d édition pour le compte du MNE. Le présent marché est constitué de deux lots : - Lot n 1 : Conception graphique, composition et photogravure du rapport d activité du médiateur national de l énergie. - Lot n 2 : Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents d édition pour le compte du médiateur national de l énergie. 3.2 Nature des prestations : Les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues dans le présent Cahier des clauses administratives et techniques particulières. 3.3 Lieu de livraison : Le lieu de livraison est celui de l établissement du médiateur national de l énergie, soit à 15 rue Pasquier à Paris 8 ème. 5/24

6 ARTICLE 4. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS ATTENDUES 4.1 Lot n 1 : Conception graphique, composition et photogravure du rapport d activité du médiateur national de l énergie Descriptif technique des publications : Contenu et présentation du rapport d activité Autorité publique indépendante, le médiateur national de l énergie remet chaque année au Parlement un rapport qui présente l activité de l institution sur l exercice écoulé (N-1) ainsi que des réflexions sur des sujets de choix. Il précise également les enjeux des années à venir. Ce document est réalisé en version française et en version anglaise. Le rapport d activité est diffusé sous format papier et doit également être disponible sous format PDF pour être téléchargeable gratuitement sur le site Internet du médiateur national de l énergie Descriptif du rapport d activité Cible : ensemble des acteurs du marché de l énergie (fournisseurs, distributeurs, institutionnels, associations de consommateurs, journalistes ). Format : 20*25cm, base 48 pages + 4 pages de couverture. A noter : une option sera proposée pour 52 pages + couverture. Ligne graphique : privilégier la lisibilité du texte (police de caractère, hiérarchie des titres) et des illustrations (figures, graphiques, illustrations ) afin de permettre au lecteur de se repérer aisément. Ligne éditoriale : dans la continuité des rapports d activité précédents (2009, 2010 et 2011), conçu et rédigé dans un style journalistique pour donner des entrées de lecture. Processus de réalisation : textes et graphiques fournis par le médiateur national de l énergie sur CD Rom (formats : Word, Excel ) avec recherche iconographique éventuelle (en fonction de la création retenue). Quantité : exemplaires (+ 200 exemplaires en anglais) Descriptif des prestations à réaliser : Cette prestation implique : Création, composition et réalisation graphique le respect de la ligne graphique ; l exécution graphique ; du rapport d activité du MNE. 6/24

7 PAO Photocomposition Cette prestation comprend notamment : un travail de composition des textes fournis au format Word ; de la recherche iconographique éventuelle ; la mise en page des textes et des illustrations couleurs (graphiques, photos ) ; les épreuves de relecture (de type fichier PDF) : le candidat au marché aura à indiquer précisément le nombre d épreuves de relecture que l agence s engage à fournir avant comptabilisation des corrections d auteur ; la relecture : le premier jeu d épreuves de relecture sera vérifié par le titulaire avant transmission au médiateur national de l énergie ; la fourniture des fichiers à jour (format à définir) de l ensemble des éléments nécessaires sur support numérique (CD-Rom) en vue d un archivage Photogravure et flashage La prestation comprend notamment : la soumission d épreuves couleurs (type BAT numérique) de préférence en fausse double page, aux dimensions du document à imprimer pour faciliter la relecture ; la prise en compte des corrections de teintes et de rendu des photos demandées, avec la fourniture d une nouvelle épreuve couleur ; l adjonction éventuelle de corrections de textes, de mise en page ou de changement de visuel de dernière heure à montrer sur de nouvelles épreuves couleur pour contrôle avant impression (au maximum deux retirages d une même épreuve couleur) ; le flashage ; la fourniture de tous les éléments propres à l impression (PDF sécurisés, épreuves couleur) sur CD- Rom, en vue de leur transmission à l imprimeur ; le fourniture d un PDF web Traduction du rapport en anglais La prestation comprend la traduction des textes du rapport d activité français en anglais à la charge du titulaire du marché. La traduction doit respecter le style de la version française. Le titulaire est chargé ensuite de la mise en place des textes dans la maquette existante et de la livraison d un PDF haute définition et d un PDF web. 7/24

8 4.2 Lot n 2 : Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents d édition pour le compte du médiateur national de l énergie Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des documents d édition : Institution publique indépendante, le médiateur national de l énergie diffuse régulièrement des documents d édition : - une lettre d information bimestrielle ; - un guide pratique des marchés de l électricité et du gaz naturel ; - un triptyque «Le médiateur et vous!» ; - un rapport d activité version française ; - un rapport d activité version anglaise ; - des affiches du médiateur national de l énergie. D autres documents d édition à caractère épisodique sont également diffusés. Ces documents sont diffusés sous format papier. Ils sont également disponibles sous format PDF pour être téléchargeables gratuitement sur le site Internet du médiateur national de l énergie Lettre d information du médiateur national de l énergie Format : 4 pages, format plié 20*25cm Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le médiateur national de l énergie. Papier : papier type Satimat green ou équivalent, 170 gr. Couleur / surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis acrylique recto/verso. Façonnage : 4 pages format plié. Quantité : 2500 exemplaires. Le coût des 500 exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : tous les deux mois hors période estivale (soit 5 lettres par an, dont une spéciale avec un supplément quadri recto/verso au même format et une jointe au rapport d activité en version française) Guide pratique des marchés de l électricité et du gaz naturel Format : 28 pages, format plié 17*22cm. Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le médiateur national de l énergie. Papier : papier demi mat ou équivalent, 190 gr gr couv. Couleur / surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis de protection recto/verso. Façonnage : rainage, pliage, 2 pics métal. Quantité : 5000 exemplaires. Le coût des 1000 exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : une fois par an. Livraison en un point chez le médiateur national de l énergie Triptyque «Le médiateur et vous!» Format : 3 volets, format plié 11*21cm. Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le médiateur national de l énergie. Papier : papier type Satimat green ou équivalent, 150 gr. Couleur / surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis acrylique recto/verso. 8/24

9 Façonnage : un pli roulé. Quantité : exemplaires. Le coût des exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : une fois par an. Livraison en un point chez le médiateur national de l énergie Affiche du médiateur national de l énergie Format : affiche 40*60 cm. Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le médiateur national de l énergie. Papier : papier type Satimat green ou équivalent, 200 gr. Couleur / surfaçage : impression quadri, vernis acrylique. Façonnage : pliage format A4. Quantité : 1000 exemplaires. Le coût des 1000 exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : une fois par an. Livraison en un point chez le médiateur national de l énergie Rapport d activité version française Format : 20*25cm, base 48 pages + 4 pages de couv. Une option sera proposée pour 52 pages + couverture. Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le prestataire en charge de la création/composition du rapport d activité ou par le médiateur national de l énergie. Un courrier d accompagnement (format word, A4) mis en forme par le médiateur national de l énergie sera joint. La prestation comprend le publipostage (fichiers d adresses fournis). Papier : papier couché de type Novatech ou équivalent : o Couverture : couché mat ou demi-mat 350g ; o Intérieur : couché demi-mat 135g. Couleur / surfaçage : o Couverture : impression 4 couleurs + pelliculage mat recto seul ; o Intérieur : impression 4 couleurs + vernis machine. Façonnage : dos carré cousu collé avec mors collé. Quantité : 3000 exemplaires. Le coût des 1000 exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : une fois par an Rapport d activité version anglaise Format : 20*25cm, base 48 pages + 4 pages de couv. Une option sera proposée pour 52 pages plus couverture. Processus de réalisation : un PDF sécurisé, et si besoin, les fichiers natifs seront transmis par le prestataire en charge de la création/composition du rapport d activité ou par le médiateur national de l énergie. Papier : demi-mat : o Couverture : demi-mat 200 gr ; o Intérieur : demi-mat 115gr. Couleur / surfaçage : quadri recto/verso. Façonnage : rainage, pliage coupe au format, deux pics métal. Quantité : 100 exemplaires. Le coût des 100 exemplaires supplémentaires sera mentionné. Fréquence : une fois par an. Livraison en un point chez le médiateur national de l énergie. 9/24

10 Autres documents D autres documents pourront venir s ajouter aux précédents, de manière plus épisodique : - impression des cartes de vœux ; - impression d invitations (colloque, conférence ) ; - impression et routage d une lettre d information supplémentaire ; - ré-impression de documents d édition (chemises ) ; - etc Descriptif des prestations à réaliser : La prestation porte sur : Impression la fourniture des papiers ; la fourniture d un traceur couleur ; l impression en CTP Façonnage Conditionnement et livraison Routage Cette prestation comprend : la réception des exemplaires à router ; l envoi aux destinataires ; l acheminement. L offre mentionnera le coût de la prestation de routage, hors frais d affranchissements postaux. Le coût de l affranchissement sera demandé lors de l édition du bon de commande Réception La réception des documents d édition, emballés sous film et par paquet, consiste à s assurer de la qualité et de la quantité et à émettre des réserves le cas échéant Envoi L envoi des documents d édition consiste en une diffusion sur la base de fichiers administrés par le médiateur national de l énergie. Le prestataire doit assurer le traitement des fichiers, si nécessaire, pour adaptation aux impératifs géopostaux d envois. Caractéristiques techniques de l envoi pour le rapport d activité en version française et les lettres d information : nombre de destinataires (France et Union européenne) : o affranchissement pour 1000 destinataires environ o deux points de dépôt sur Paris : Assemblée Nationale (577) et Sénat (348) 10/24

11 o livraison du reliquat chez le médiateur national de l énergie OPTION : l offre indiquera le coût supplémentaire pour chaque série de 100 destinataires ajoutés. poids moyen par destinataire, enveloppe comprise : 240 g pour le rapport d activité et 20 g pour la lettre d information ; enveloppes : enveloppes fournies et mises à disposition à l accueil des locaux du médiateur national de l énergie ; impression : adressage (1 couleur) des enveloppes (sauf pour l envoi du rapport d activité : enveloppes à fenêtre fournies car publipostage mentionné au paragraphe ). L impression des adresses pour le routage doit répondre au strict respect des normes postales. Les adresses pour les envois en nombre doivent être imprimées sur des imprimantes dont les caractères sont agréés par les lecteurs optiques de La Poste et permettent d obtenir le meilleur service postal possible ; mise sous pli : elle comprend la prise en charge des fichiers d envoi, la mise sous enveloppe (pour le rapport d activité : insertion supplémentaire du courrier d accompagnement et de la lettre d information dédiée), l adressage des enveloppes pour les lettres d information, l affranchissement, le traitement tri/le routage, la remise Poste/la remise Transporteur, l édition des bordereaux transporteurs, l état de suivi des expéditions (colis en express) ; envois groupés : à partir de 15 destinataires situés à une même adresse, les plis seront regroupés en colis pour dépôt unique auprès du service courrier, à l adresse concernée. ARTICLE 5. MODE DE CONSULTATION La présente consultation est lancée selon la procédure librement définie en application de l article 10 du décret n du 30 décembre ARTICLE 6. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont dans l'ordre de priorité décroissant, les suivantes : 6.1 Pièces particulières : - L'acte d'engagement et ses deux annexes (le DPGF pour le lot n 1 et le BPU pour le lot n 2) ; - Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) ; - Le CCAG-PI (cf. l article 6.2 du présent CCATP) ; - L offre technique et financière du titulaire. L'exemplaire de l'acte d'engagement, du BPU, du CCATP, du mémoire technique du titulaire et conservés dans les archives de l'administration font seul foi. 6.2 Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles approuvé par l arrêté du 16 septembre Ce document est désigné «CCAG-PI» dans la suite de ce présent document. 11/24

12 Nota : Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché, elles sont réputées connues des parties en présence. 6.3 Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles : Le présent marché constitué des documents contractuels définis ci-dessus au 6.1 et 6.2 exprime l'intégralité des obligations contractuelles des parties Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire préalablement à la signature du présent marché et qui ne figureraient pas dans les pièces listées à l article Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s'intégrer au présent marché. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. ARTICLE 7. FORME ET MONTANT DU MARCHÉ Le marché, qui sera passé à l issue de la consultation, sera : - Pour le lot n 1 : un marché simple à prix forfaitaire (DPGF annexé à l acte d engagement) ; - Pour le lot n 2 : un marché à bons de commande mono-attributaire. La part à bons de commande est sans valeur annuelle minimum ou maximum, mais avec une quantité minimale prévisionnelle indiquée au détail quantitatif estimatif (DQE) valant bordereau des prix unitaires (annexé à l acte d engagement). ARTICLE 8. DUREE DU MARCHÉ Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée d un an. A sa date d anniversaire (date de notification du marché), la durée pourra être prolongée par une décision expresse, sans que la durée maximale ne puisse excéder trois ans. A cet effet, le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire au moins quatre mois avant la fin de la période considérée. Le titulaire peut faire part à celui-ci, maximum un mois après la notification par le pouvoir adjudicateur de reconduire le marché, de sa volonté de se dégager du contrat ; le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours. ARTICLE 9. ASSURANCE Le titulaire est responsable en totalité des dommages et accidents, de quelque nature que ce soit, à l'égard des biens et des personnes, causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. 12/24

13 Le titulaire s engage à garantir le médiateur national de l énergie pour tous les dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, mobiliers, installations, matériels et aux personnes dans le cadre de son intervention et pour tous les dommages immatériels, en cas de pertes de données ou pertes d exploitation que le médiateur national de l énergie aurait à subir du fait d un manquement grave du prestataire. Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il pourrait être déclaré responsable. Les garanties souscrites devront être suffisantes eu égard à l'ampleur des prestations ; elles doivent être maximales pour les dommages corporels. Le titulaire devra dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et, au plus tard huit jours avant le démarrage des prestations, transmettre au service Administratif et financier du MNE sa ou ses polices d'assurances. Chaque année, à la date anniversaire de la notification, le titulaire rapporte cette même preuve à l'administration. 13/24

14 DEUXIEME PARTIE : MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS DELAIS ARTICLE 10. CONDITIONS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS 10.1 Conditions de lancement des prestations : : Le présent marché ne deviendra définitif et exécutoire qu'après avoir été notifié au titulaire : S agissant du lot n 2, l'exécution des prestations se fait à la demande du pouvoir adjudicateur, en fonction des besoins, après réception par le titulaire des bons de commande. Les bons de commande sont émis par un représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité ; et peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché Modalités d émission des bons de commande pour le lot n 2 : Notification des bons de commande : Le bon de commande est le document écrit établi par le pouvoir adjudicateur et adressé au titulaire du marché ; il précise les prestations dont l exécution est demandée et en détermine la quantité ainsi que la durée d exécution. Les bons de commande peuvent être notifiés par courrier électronique ou par télécopie. Le titulaire s engage à adresser, en retour, par courrier électronique ou par télécopie, un accusé de réception du bon de commande dûment daté et signé, qui vaudra accord du titulaire Contenu des bons de commande : Chaque bon de commande précise au moins : - la référence du présent marché ainsi que le numéro du ou des lots concernés ; - le numéro ainsi que la date du bon de commande ; - la désignation précise et détaillée de la commande par référence au présent CCATP, dont notamment : o le titre de la publication ; o le nombre de pages ; o le nombre d exemplaires ; o la date précise de parution ; o l échéancier des livraisons. - le détail des prix unitaires par référence au bordereau des prix unitaires annexé à l acte d engagement ; - le prix hors taxe et TTC de la commande ; - le délai d exécution (fixé en fonction de la date de parution). 14/24

15 10.3 Conditions d'exécution des prestations : Dates de livraison : S agissant du lot n 1 : Le 8 février 2013 : livraison de la première maquette composée du rapport Le 5 mars 2013 : remise des éléments à l imprimeur pour impression S agissant du lot n 2 : 19 mars 2012 : livraison, dans les locaux du MNE, des rapports d activité. A déterminer dans les bons de commande pour les autres documents d édition Suivi d exécution : S agissant du lot n 1 : Dans la mesure du possible, le médiateur national de l énergie souhaite que les fichiers volumineux (type PDF de validation) soient mis à sa disposition sur le serveur du prestataire, via un accès FTP réservé. Il est exigé du titulaire du marché un suivi rigoureux de la fabrication. Le titulaire assure l expédition des documents pour impression, par coursier éventuellement, sur support numérique (CD-Rom) chez l imprimeur ou tout autre prestataire le cas échéant, avec épreuve couleur papier. S agissant du lot n 2 : La possibilité sera donnée au médiateur national de l énergie, par la présence chez l imprimeur de postes PAO, d intégrer d ultimes corrections avant impression. Toute malfaçon imputable au titulaire restera à sa charge. Le titulaire assurera la livraison dans les locaux du médiateur national de l énergie. Le médiateur national de l énergie pourra en outre être présent sur le calage, sur simple demande de sa part. Le retirage et le façonnage pourront être demandés par le médiateur national de l énergie selon les modalités prévues au présent marché. ARTICLE 11. OBLIGATIONS 11.1 Obligations à la charge du pouvoir adjudicateur : Le MNE s engage à fournir au titulaire toutes les informations qu il lui est possible de rassembler et qui sont de nature à assurer la réalisation dans les meilleures conditions des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché. 15/24

16 11.2 Obligations à la charge du titulaire : - Obligations liées à l exercice de la mission : Le présent CCATP détaille pour chacun des lots les missions et les obligations du titulaire. Le titulaire doit s efforcer de répondre à ces exigences. - Confidentialité : Le titulaire du marché et le médiateur national de l énergie qui communiquent des informations, documents ou éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel ou pouvant être raisonnablement considérés comme ayant un caractère confidentiel, et relatifs au marché, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter qu ils ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Ces informations, documents ou éléments ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de résiliation du marché. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du titulaire du marché et du médiateur national de l énergie dans le cadre du marché public. ARTICLE 12. RESPONSABILITES DU TITULAIRE 11.1 Généralités : Le titulaire assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est donc seul responsable des dommages qui de ce fait pourraient être causés à son personnel, à des tiers, aux biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers lors de l'exécution des prestations. En cas de détérioration de biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exécuter par ses soins, au compte du titulaire, la réparation des dégâts commis. Le titulaire devra être en règle avec la législation sociale actuelle et se conformer à tous les décrets et lois en vigueur. Il devra notamment être à jour des règlements relatifs aux impôts divers, taxe professionnelle, droits d'enregistrement, taxe sur les salaires, cotisations sociales et familiales et congés payés. Les salariés devront être employés régulièrement au regard des articles du code du Travail. Tout accident ou maladie pouvant affecter le personnel du titulaire pendant la durée de la prestation est entièrement pris en charge par le titulaire Mise en régie : En cas de carence du titulaire à respecter les prescriptions et clauses des marchés et notamment les délais d'intervention, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de faire intervenir après mise en demeure restée sans effet après vingt jours, un autre prestataire sans que le titulaire puisse s'y opposer ou prétendre à ce titre à une indemnité quelconque. 16/24

17 ARTICLE 13. CONDUITE DES PRESTATIONS 13.1 Qualification des personnels intervenant : Le MNE souhaite que le pilotage de la prestation soit confié à un interlocuteur unique, responsable du marché pour le titulaire. Il revient au responsable de projet d assurer et de garantir le pilotage opérationnel des prestations définis dans le présent CCATP. A ce titre : - Il est garant du respect des engagements définis dans le présent CCATP ; - Il est garant des normes & standards en vigueur ; - Il suit et rend compte au médiateur national de l énergie de l avancement des opérations et des difficultés rencontrées ; - Il est l'interlocuteur technique et administratif pour le médiateur national de l énergie ; - Il doit avoir une délégation suffisante apte à lui permettre de prendre toutes les décisions engageant le titulaire du marché auprès du médiateur national de l énergie dans le cadre de la prestation ; - Il assure la direction et l organisation des équipes du titulaire du marché ; - Il assure le transfert des compétences entre les membres de son équipe afin de limiter au minimum la contribution du personnel du médiateur national de L énergie (en termes de passation de consignes notamment). Les personnes mandatées ou habilitées par le titulaire du marché sont les seules autorisées à assurer les prestations faisant l objet du marché. En cas de mauvaise entente, de mauvaise exécution liée à tout ou partie de l équipe mise en place par le titulaire, le médiateur national de l énergie se réserve le droit de demander au titulaire le remplacement de tout ou partie de cette équipe. Le titulaire s engage à tenir le médiateur national de l énergie régulièrement informé de la progression et des éventuels dysfonctionnements de la prestation, le médiateur se réservant la possibilité d apporter toute modification qu il jugera utile aux moyens initialement fixés. La qualification des personnels du titulaire est indiquée dans son offre technique Absence prolongée, départ du personnel et remplacement : Le titulaire doit veiller à toujours maintenir a minima un niveau de compétences (fonctionnelles et techniques), correspondant à l engagement décrit dans l offre. La méthode garantissant le maintien du niveau de compétences et de service sera décrite dans la réponse à la consultation. En cas d absence ou de départ du personnel affecté à l exécution des prestations, et même pour des raisons de force majeure, le titulaire doit impérativement, dans un délai de soixante-douze heures, en aviser le médiateur national de l énergie par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution du marché ne s en trouve pas compromise. Dans ce cas, le titulaire doit également proposer un remplaçant de niveau et de compétence équivalente dans les soixante-douze suivant la réception de l avis mentionné à l alinéa précédent. 17/24

18 Le remplaçant devra être expressément agréé par le médiateur national de l énergie, dans les huit jours suivant sa désignation. ARTICLE 14. VÉRIFICATIONS 14.1 Délai de vérifications : Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet Point de départ du délai pour les opérations de vérification : Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées Réception, ajournement, réfaction et rejet : A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 14.1, une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet Réception : Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire. En cas de réception tacite, la date d'effet est l'expiration du délai mentionné à l'article Ajournement : Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus mentionné. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations Réfaction : Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. 18/24

19 Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire Rejet : Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE Le titulaire pourra sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement Demande de sous-traitance faite avant la conclusion du marché : Le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : - la nature des prestations pour laquelle la sous-traitance est envisagée, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé, - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, - une déclaration du sous-traitant attestant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Demande de sous-traitance présentée en cours de marché Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur contre récépissé, ou lui adresse par lettre recommandée avec accusé réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus (article 15.1). Le titulaire fera son affaire de la collecte des attestations d'assurance et autres documents administratifs nécessaires, de ses sous-traitants désignés en cours de marché, afin de les produire avant commencement des prestations correspondantes. ARTICLE 16. PENALITES POUR RETARD Les pénalités sont applicables sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable. Leur application et leur répartition sont établies par le médiateur national de l énergie et notifiées au titulaire. Les pénalités sont appliquées au premier euro. 19/24

20 Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : V x R P = , dans laquelle : 500 P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de variation prévue au marché leur est appliquée. ARTICLE 17. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 17.1 Droits cédés au pouvoir adjudicateur : L option retenue concernant l utilisation des «résultats» et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option B telle que définie à l article 25 du CCAG-PI. En application des dispositions de cette option et des dispositions du code de la propriété intellectuelle, le titulaire cède au pouvoir adjudicateur, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de l auteur des prestations intellectuelles du présent marché. Les «résultats» s entendent de tous les éléments, quels que soit leur nature, leur forme et leur support, notamment matériels ou immatériels, de calcul, de résultat, de conception, de création et/ou inventions résultant de l exécution du marché. Chacun de ces droits est cédé pour une exploitation non commerciale et pour les besoins découlant du présent marché. Les droits cédés au pouvoir adjudicateur par le titulaire le sont à partir de la réception des prestations, ce quel que soit le support physique utilisé pour le monde entier. La cession exclusive est valable pendant dix ans à partir de la réception des prestations Modes d exploitation des droits cédés : Ces droits comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment les droits de dupliquer, d'afficher, de stocker, d'exécuter, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire, d'incorporer à toute œuvre préexistante ou à créer ainsi que le droit de communiquer à des tiers les résultats à des fins d'information et/ou de promotion. Le droit de reproduction comporte le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support, y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date du présent acte de cession. 20/24

21 Le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l'objet du marché et du présent acte de cession. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l'ensemble des droits d exploitation portant sur les résultats. Le pouvoir adjudicateur peut librement publier les résultats sous réserve des stipulations de l'article L obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats Droits du titulaire du marché Cédant des droits de propriété intellectuelle : Le titulaire du marché s'engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés. Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d'exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats. Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats avec l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur. 21/24

22 TROISIEME PARTIE : PRIX ET REGLEMENTS ARTICLE 18. PRIX 18.1 Nature des prix : Le marché qui sera passé à l issue de la consultation est un marché : - à prix forfaitaire, pour le lot n 1 ; - à prix unitaire, pour le lot n 2. Le BPU sert de base à l établissement de tout devis ultérieur Contenu des prix : Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation (frais de déplacement et de séjour, frais de secrétariat, etc.) Révision des prix : Les prix indiqués dans le DPGF et le BPU annexés à l acte d engagement sont révisables annuellement à compter de la date anniversaire du contrat (date de notification) par application de la formule suivante : P = Po (0,4 + 0,6 X S) S o Dans laquelle : P = prix révisé H.T., Po = prix H.T. indiqué sur l'acte d'engagement, valeur au mois zéro, S = Indice SYNTEC, valeur à la date de révision (mois de janvier de l année de révision), So = même indice, valeur du mois zéro (mois : janvier 2013). La valeur du coefficient obtenu par application de la formule paramétrique sera arrondie : - Au millième supérieur si la quatrième décimale est supérieure ou égale à 5, - Au millième inférieur si la quatrième décimale est inférieure à 5. - La demande de révision doit émaner du titulaire : elle doit parvenir un mois avant la date anniversaire. Les coefficients de révision seront présentés avec deux chiffres derrière la virgule. ARTICLE 19. MODALITÉS DE PAIEMENT Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. 22/24

23 Le paiement s'effectue dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la facture, dès lors que celle-ci aura été acceptée par le médiateur national de l'énergie. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux d intérêt qui s applique est celui prévu à l article 5-II du décret n du 28 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics : les intérêts moratoires sont calculés en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d intérêt légal en vigueur majoré de sept points. L unité monétaire utilisée est l euro. ARTICLE 20. CAUTIONNEMENT ET GARANTIE Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement et il ne sera pas opéré de retenue de garantie. ARTICLE 21 : MODALITÉS DE FACTURATION Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie les factures et les complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités ou les réfactions. Les factures sont adressées par tout moyen permettant de donner date certaine de leur réception. Outre les mentions légales, les factures sous format à entête, doivent porter les indications suivantes : - Nom adresse du titulaire, - Objet date numéro du marché et du lot, - Nom et adresse du débiteur, - Références de la commande, - Détail des prestations exécutées (références), - Modalités de règlement (références du compte à créditer), - Le montant H.T. des prestations, - Le taux et le montant de la T.V.A., - Le montant T.T.C. des prestations, - La date d'établissement de la facture. 23/24

24 QUATRIEME PARTIE : RESILIATION LITIGES ARTICLE 22. CESSATION DU MARCHÉ Outre l arrivée du marché à son terme, les parties conviennent que le marché peut être résilié dans les conditions du chapitre 7 du CCAG-PI. ARTICLE 23. LITIGES En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent, préalablement à toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans un délai maximum de 30 jours à compter du constat du litige. En cas d échec de cette procédure amiable, le règlement du litige assortit à la compétence du : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ARTICLE 24. DISPOSITIONS PARTICULIERES 24.1 Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations du présent marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les clauses invalidées Référence du médiateur national de l énergie : Si le titulaire veut user de la référence du médiateur national de l énergie, il sera tenu d'en demander à celui-ci l'autorisation préalable Annexes au marché : Les annexes au marché en font partie intégrante Langue : Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. ARTICLE 25. DEROGATIONS AU CCAG PI Toutes les dispositions du C.C.A.G.-PI s'appliquent au présent marché sauf stipulation dérogatoire prévue dans les clauses particulières du présent cahier. Service Communication & Administration et finances 24/24