Vu la réponse de la société Orange Tunisie à ladite consultation en date du 30 juin 2010;

Transcription

1 Décisin de l Instance Natinale des Télécmmunicatins n 72/2015 du 16 juillet 2015, fixant le planning de lancement cmmercial du service de prtabilité des numérs fixes et des cnditins spécifiques de sa mise en œuvre tels que prévus par sa décisin n 71/2015 du 1 er juillet 2015, mdifiant et cmplétant sa décisin n 58/2012 du 5 juillet 2012, fixant les cnditins et les mdalités de mise en œuvre de la prtabilité des numérs fixes et mbiles en Tunisie Vu la li n du 15 janvier 2001, prtant prmulgatin du cde des télécmmunicatins, telle que mdifiée et cmplétée par la li n du 7 mai 2002, par la li n du 8 janvier 2008 et par la li n du 12 avril 2013 et ntamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret n du 14 avril 2001, relatif aux cnditins générales d intercnnexin et la méthde de déterminatin des tarifs tel que mdifié et cmplété par le décret n du 9 mars 2004 et par le décret n du 15 septembre 2008 et ntamment sn article 6 ; Vu le décret n du 15 septembre 2008, fixant les cnditins générales d explitatin des réseaux publics des télécmmunicatins et des réseaux d accès, tel que mdifié et cmplété par le décret n du 10 janvier 2014 et ntamment ses articles 2 et 4; Vu l arrêté du Ministre des Technlgies de la Cmmunicatin du 02 décembre 2009, prtant apprbatin du plan natinal de numértatin et d adressage tel que mdifié par l arrêté du ministre de l infrmatin et de la cmmunicatin du 24 juillet 2012 et ntamment les articles 3 et 16 de sn annexe ; Vu les résultats de l étude sur la prtabilité des numérs en Tunisie élabrée par un bureau d études internatinal pur le cmpte de l Instance Natinale des Télécmmunicatins (INT) en septembre 2006; Vu la première cnsultatin publique lancée par l'int en date du 23 décembre 2008, prtant sur les aspects techniques, écnmiques et pératinnels de la prtabilité des numérs; Vu les répnses, à ladite cnsultatin, de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins (Tunisie Telecm) par sn currier n 79/PDG/2009 en date du 06 mars 2009 et de la Sciété Ored Tunisie (Ex- Orascm Telecm Tunisie u Tunisiana) par sn currier n DR/Rg/18/09 en date du 10 février 2009; Vu la deuxième cnsultatin publique lancée par l'int en date du 13 mai 2010, prtant sur les aspects techniques, écnmiques et pératinnels de la prtabilité des numérs; Vu la répnse de la sciété Orange Tunisie à ladite cnsultatin en date du 30 juin 2010; Vu la décisin du président de l'int du 15 janvier 2012, prtant créatin d un cmité pur la mise en place de la prtabilité des numérs telle que mdifiée et cmplétée par sa décisin n 89 du 11 septembre 2012; Vu la cnsultatin des tris pérateurs lancée par l'int en date du 08 mars 2012, sur sn prjet de décisin fixant les cnditins et les mdalités d activatin de la cnservatin des numérs en Tunisie ; Vu le PV de la réunin du 23 mai 2012 entre l INT et les représentants des tris pérateurs publics des télécmmunicatins; Vu la décisin de l'int n 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les cnditins et les mdalités de mise en œuvre de la prtabilité des numérs fixes et mbiles en Tunisie, telle que mdifiée par sa décisin n 162/2013 du 23 ctbre 2013; 1

2 Vu la nte cmmune adressée par l INT aux tris pérateurs en date du 10 aût 2012, prtant rganisatin des travaux de mise en place de la prtabilité des numérs; Vu la nte cmmune adressée par l INT aux tris pérateurs en date du 18 décembre 2012, prtant cnsultatin sur le prjet des cahiers des charges de l'appel d'ffres internatinal pur l acquisitin d une slutin de gestin de la prtabilité des numérs; Vu les répnses de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins, de la Sciété Ored Tunisie et de la Sciété Orange Tunisie par leurs curriers respectifs n 18/DGA/DR/2013 du 11 janvier 2013, du 25 décembre 2012 et du 24 décembre 2012, se rapprtant au prjet des cahiers des charges de l'appel d'ffres internatinal pur l acquisitin d une slutin de gestin de la prtabilité des numérs; Vu la nte cmmune adressée par l INT aux tris pérateurs en date du 13 février 2013, prtant cnsultatin sur le prjet de cntrat de furniture, d hébergement et d explitatin d une slutin de gestin de la prtabilité des numérs fixes et mbiles en Tunisie; Vu les répnses de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins, de la Sciété Ored Tunisie et de la Sciété Orange Tunisie par leurs curriers respectifs du 26 février 2013, du 20 février 2013 et du 26 février 2013, se rapprtant au prjet de cntrat de furniture, d hébergement et d explitatin d une slutin de gestin de la prtabilité des numérs fixes et mbiles en Tunisie; Vu la crrespndance de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins n 17 /DGA/DR/2013 du 11 janvier 2013; Vu l'appel d'offres Internatinal n 1/2013 lancé en date du 11 janvier 2013, relatif à la sélectin d un furnisseur d'une slutin de gestin de la prtabilité des numérs fixes et mbiles en Tunisie ; Vu le rapprt de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins en date du 25 février 2013, dans lequel elle a expsé les difficultés techniques pur la mise en place du service de prtabilité des numérs fixes sur sn réseau fixe classique; Vu la décisin du président de l'int n 31 du 15 mars 2013, prtant créatin d une cmmissin de dépuillement et d évaluatin des ffres présentées dans le cadre de l appel d ffres internatinal n 1/2013, relatif à la sélectin d'un furnisseur d'une slutin de gestin de la prtabilité des numérs et ce après la désignatin par chacun des tris pérateurs de ses représentants au sein de ladite cmmissin ; Vu les résultats du dépuillement des sumissins de l'appel d'ffres internatinal n 1/2013 cnsignés dans les PV des réunins de la cmmissin de dépuillement tenues les 11, 15 et 25 avril 2013, déclarant le grupement "Meninx Technlgies-Mediafn-Tunis Call Center" titulaire de ce marché ; Vu l'rdre de cmmencement des travaux ntifié au grupement "Meninx Technlgies-Mediafn-Tunis Call Center" en date du 22 janvier 2014 ; Vu la décisin du Tribunal Administratif n du 8 avril 2014, prtant sursis à exécutin de la décisin de l'int n 162/2013 du 23 ctbre 2013 susmentinnée ; Vu le rapprt préliminaire d'expertise relative à la vérificatin de l'aptitude du réseau fixe classique de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins à supprter le service de prtabilité des numérs fixes, cmmuniqué aux pérateurs en date du 16 ctbre 2014 et publié sur le site web de l INT en date du 28 ctbre 2014 ; Vu les répnses de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins, de la Sciété Ored Tunisie et de la Sciété Orange Tunisie cnsignés dans leurs curriers respectifs du 30 ctbre 2014, du 5 nvembre 2014 et du 29 ctbre 2014 ; Vu les prjets de décisins prtant sur la prtabilité des numérs mis en cnsultatin en date du 19 mai 2015 ; 2

3 Vu la répnse d Orange Tunisie datée du 28 mai 2015 à ladite cnsultatin ; Vu la répnse de la Sciété Ored Tunisie datée du 4 juin 2015 à ladite cnsultatin ; Vu le rapprt final d'expertise relative à la vérificatin de l'aptitude du réseau fixe classique de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins à supprter le service de prtabilité des numérs fixes, cmmuniqué aux pérateurs et publié sur le site web de l INT en date du 18 juin 2015 ; Vu le cntrat de jumelage n TN/13/ENP/TE27b entre la République Italienne, la République Française, le Ryaume de l Espagne et la République Tunisienne pur appui à l Instance Natinale des Télécmmunicatins (INT) ; Vu le rapprt du 15 juin 2015 relatif à la missin d assistance technique pur la mise en place de la prtabilité des numérs, dans le cadre du prjet de jumelage entre l INT et un cnsrtium de pays eurpéens regrupant l Italie, la France et l Espagne; Vu la décisin de l'int n 70/2015 du 1 er juillet 2015, prtant annulatin de sa décisin n 162/2013, mdifiant et cmplétant sa décisin n 58/2012 du 05 juillet 2012 ; Vu la décisin de l'int n 71/2015 du 1 er juillet 2015, mdifiant et cmplétant sa décisin n 58/2012 du 05 juillet 2012 ; Vu les autres pièces du dssier. Cnsidérant : 1. Que le service de prtabilité des numérs est un drit pur le cnsmmateur en vertu du trisième tiret de l'article 3 du cde des télécmmunicatins susvisé cnsacrant le drit de tute persnne de bénéficier des services des télécmmunicatins et de chisir librement sn furnisseur de service. La prtabilité est parmi les services qui permettent aux utilisateurs des services des télécmmunicatins d'exercer leurs drits; 2. Que le service de prtabilité des numérs est une bligatin réglementaire repsant sur l'ensemble des pérateurs en vertu des dispsitins du paragraphe premier de l'article 42 du cde des télécmmunicatins susvisé qui stipule que : "En cas de dispnibilité des myens techniques, les pérateurs des réseaux divent, permettre à leurs abnnés, s ils le demandent, de cnserver leurs numérs en cas de changement d pérateur" et des dispsitins de l article 6 du décret relatif aux cnditins générales d intercnnexin et la méthde de déterminatin des tarifs susvisé stipulant que : "les pérateurs de réseaux snt tenus de publier une ffre technique et tarifaire des services d intercnnexin, appruvée préalablement par l Instance Natinale des télécmmunicatins. Cette ffre cmprend, bligatirement, les éléments suivants : Services de prtabilité des numérs, s ils snt techniquement pssibles"; 3. Que Cnfrmément à l article 2 du décret sus visé les réseaux publics de télécmmunicatins et les réseaux d accès divent être explités dans des cnditins de cncurrence lyale, cnfrmément à la législatin en vigueur et, le cas échéant, en cnfrmité avec les usages internatinaux admis en matière des télécmmunicatins; 4. Que la prtabilité des numérs cnstitue un dispsitif essentiel pur dynamiser la cncurrence. En effet l bligatin de changer de numér lrs du changement d pérateur cnstitue un frein majeur au changement d pérateur. Les utilisateurs snt réticents à changer de numér de téléphne pur ne pas perdre d anciens cntacts et pur limiter les démarches qui suivent le changement de numér. Plus l utilisatin du numér de téléphne est intense et ancienne plus le 3

4 changement de numér psera des prblèmes qui peuvent cnduire à limiter le passage chez un pérateur cncurrent; 5. Que la prtabilité a plusieurs cnséquences psitives du pint de vue des cnsmmateurs et de la plitique de cncurrence : elle facilite le chix des cnsmmateurs en éliminant les désagréments liés au changement de numér, elle crée pur l utilisateur un numér de téléphne unique et persnnel, elle dynamise la cncurrence au bénéfice des cnsmmateurs, en accentuant les effrts des pérateurs sur leur ffre de services et leurs tarifs, elle dynamise la cncurrence en particulier sur les bases d abnnés existantes. 6. Que l INT attache une imprtance particulière à ce que la prtabilité des numérs sit pératinnelle rapidement de manière à permettre une fluidité aussi grande que pssible des marchés, dans l intérêt du cnsmmateur, ce dernier puvant exercer librement sn chix parmi l ensemble des ffres des pérateurs de télécmmunicatins, sans se sucier, si c est sn chix, de la cnservatin de sn numér; 7. Que l INT est l autrité technique habilitée à apprécier la faisabilité technique et pératinnelle de l implémentatin des services de prtabilité des numérs fixes et mbiles; 8. Que l'article 42 du cde des télécmmunicatins susvisé a cnfié à l'int la missin de fixatin des cnditins et des mdalités d'activatin de la prtabilité des numérs; 9. Que l'int a fixé par sa décisin n 58/2012 du 5 juillet 2012 susvisée les cnditins et des mdalités d'activatin de la prtabilité des numérs, en s'appuyant sur les résultats de l'étude qu'elle a cmmanditée, les meilleures pratiques internatinales en la matière ainsi que les avis et les remarques des acteurs en répnse aux cnsultatins publiques qu'elle a lancées; Cnsidérant : 1. Que l'étude sur la prtabilité des numérs, cmmanditée par l INT en septembre 2006 auprès d un bureau d'études internatinal spécialisé a : mntré l existence de diverses slutins techniques pur la mise en place du service de prtabilité des numérs fixes sur les réseaux fixes classiques (TDM) et que chacune a ses avantages et ses cntraintes. Certains pays nt préféré mettre en œuvre directement une base de dnnées centralisée et dévelpper le rutage direct dès le lancement cmmercial de la prtabilité. D autres s appuient sur le rutage indirect qui est plus facilement et plus rapidement implémenté puisque cette technique est en général bien maîtrisée par les pérateurs et que cette même technique est utilisée dans la situatin du raming internatinal. Une slutin intermédiaire cnsiste à mettre en œuvre le rutage indirect dans un premier temps puis à dévelpper prgressivement le rutage direct, sur la base d une base de dnnées centralisée, pur réduire les inefficacités techniques liées au rutage indirect ; recmmandé le calendrier d'implémentatin de prtabilité des numérs en Tunisie suivant : 4

5 Lancement des réflexins T0 Cadre général T0 + 6 mis Accrd Inter-pérateurs T0+12 mis Lancement cmmercial T mis Spécificatins (6mis) Implémentatin (12mis) 2. Qu en applicatin de ce calendrier d implémentatin, l INT a entamé les actins suivantes : Lancement d une série de cnsultatins publiques sur la prtabilité des numérs en 2008 et 2010 prtant sur les aspects techniques, écnmiques et pératinnels de la prtabilité des numérs, Lancement d une cnsultatin publique en 2012 prtant sur le cadre général de la prtabilité des numérs en Tunisie, Adptin par l INT du cadre général de la prtabilité des numérs en Tunisie par sa décisin n 58/2015 du 5 juillet 2012 susvisée, en vertu de laquelle la prtabilité des numérs sera pératinnelle le 16 juillet 2013, et qu en cas de difficultés dans la mise en œuvre de la prtabilité des numérs fixes, l INT peut décider le reprt de la date de lancement cmmercial de la prtabilité desdits numérs, Cnstitutin, en applicatin de la nte cmmune du 10 aût 2012 susvisée, de cinq grupes de travail (GT) chargés de : GT1 : chargé de définir et de décrire les prcessus et le parcurs client de la prtabilité des numérs, GT2 : chargé d élabrer les cahiers des charges de la slutin de gestin de la prtabilité des numérs, GT3 : chargé de décrire les aspects techniques liés à la prtabilité, GT4 : chargé de définir le statut de l'entité de gestin de la prtabilité, GT5 : chargé de définir les aspects écnmiques de la prtabilité. Préparatin, par les grupes de travail et l INT, de prjets de cahiers des charges relatifs à la slutin de gestin de la prtabilité des numérs et d'accrd inter-pérateur; Lancement, en date 11 janvier 2013, d un appel d ffres internatinal pur la sélectin d un furnisseur d une slutin de gestin de la prtabilité des numérs; Chix, en date du 25 avril 2013, du furnisseur de la slutin de gestin de la prtabilité des numérs par une cmmissin regrupant l INT et les représentants des tris pérateurs dûment désignés par leur directin générale respective; 3. Que le calendrier fixé par la décisin de l INT n 58 susvisée pur le lancement cmmercial de la prtabilité du fixe au 16 juillet 2013 a été mdifiée en vertu de la décisin n 162/2013 du 23 ctbre 2013 susvisée par un calendrier s étalant du 30 juin 2014 au 31 décembre 2015 suite à la demande de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins, par sn currier n 17/DGA/DR/2013 en date du 16 janvier 2013, de reprter d'une année la date de cmmercialisatin de la prtabilité des numérs fixes; 5

6 4. Que cette demande a été cnslidée par un rapprt daté du 25 février 2013, faisant état de difficultés techniques et financières susceptibles d être engendrées par la mise en place du service de prtabilité des numérs fixes. Dans ce rapprt, Tunisie Telecm a avancé également qu elle ne peut envisager une slutin pur la prtabilité des numérs fixes, autre que celle fferte par sa plate-frme NGN en curs de mise en place; 5. Que la décisin de l INT n 162/2013 du 23 ctbre 2013 a été suspendue par la décisin du tribunal administratif n du 8 avril 2014 susvisée; 6. Que suite à cette décisin du tribunal administratif, l INT a engagé une missin d'expertise relative à la vérificatin de l'aptitude du réseau fixe classique de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins à supprter le service de prtabilité des numérs fixes, laquelle missin a : cnfirmé que la mise en place du service de prtabilité des numérs fixes sur le réseau fixe classique (TDM) de Tunisie Telecm est pssible techniquement et qu il ne faut pas attendre la migratin ttale vers le réseau de nuvelle génératin (NGN) pur implémenter ledit service, révélé qu il est pssible techniquement pur Tunisie Telecm de furnir le service de prtabilité des numérs fixes pur la ttalité de sn parc d abnnés fixes (aussi bien ceux qui snt raccrdés au réseau téléphnique cmmuté classique que ceux raccrdés sur la platefrme de nuvelle génératin) cmme suit : Pur les abnnées prépayés et pstpayés directement raccrdés sur la platefrme NGN de Tunisie Telecm, le service de prtabilité des numérs fixes est pssible techniquement en utilisant le rutage direct seln ntamment la méthde d interrgatin systématique (All Call Query, ACQ). Le réseau NGN, déjà mis en place par Tunisie Telecm, permet le service de prtabilité avec tutes les méthdes de rutage direct, Pur les abnnés prépayés et pstpayés raccrdés au réseau TDM (classique u Nn NGN), et durant une phase transitire qui s étend jusqu à l achèvement du prgramme de Tunisie Telecm de migratin vers sa platefrme NGN (prévu en 2019), le service de prtabilité des numérs fixes est pssible techniquement en utilisant la méthde de déviatin d'appel qui cnsiste à acheminer l appel, émanant d un numér fixe raccrdé au réseau TDM de Tunisie Telecm à destinatin d un numér fixe de Tunisie Telecm prté vers un autre pérateur (prted ut), par le cmmutateur dnneur, vers sa platefrme NGN qui supprte le service de la prtabilité. cnfirmé que la méthde prpsée ne nécessite pas l acquisitin de nuveaux équipements et requiert seulement une mise à jur des prcédures administratives et techniques actuelles. Cette mise à jur ne demande pas des ressurces financières imprtantes, et peut être faite myennant une frmatin et assistance technique (envirn 140 mille dinars tunisiens) et nécessite un délai de mise en place ne dépassant pas les six (06) mis, cnfirmé que la mise en place d une telle méthde n a pas un impact imprtant sur la qualité du service du fait du surdimensinnement du réseau fixe de Tunisie Telecm et du faible vlume de trafic qu'il est en train de véhiculer, d'une part et du faible purcentage escmpté des numérs fixes prtés sur les tris premières années ne dépassant pas le niveau de 10%, d autre part, 6

7 cnclut que la faisabilité technique du service de prtabilité des numérs fixes ne peut pas être sulevée u cnditinnée par la migratin vers NGN et ce pur les mtifs suivants : les prgrammes de migratin vers les réseaux NGN nt cmmencé au travers le mnde au début des années 2000 alrs que des pays cmme Hng Kng, le Ryaume-Uni, les Etats Unis d'amérique, le Canada, la France, les Pays Bas, l Irlande, et l Allemagne l nt mis en œuvre avant cette date sur leurs réseaux TDM classiques (respectivement en et 1999), Que d autres pays cmme le Kenya, le Marc, la République de Chypre u la Slvénie nt intrduit ce service après l année 2000 bien que leur migratin vers le NGN n a pas encre été entamée, Que les pérateurs achètent auprès des mêmes cnstructeurs des équipements standardisés et qu il n y a dnc pas de spécificités techniques natinales à prendre en cnsidératin. 7. Que dans le cadre de la missin d assistance technique pur la mise en place de la prtabilité des numérs fixes, prévue dans le cntrat du prjet de jumelage susvisé, les experts de la missin nt étudié la faisabilité technique de l implémentatin de ce service sur le réseau fixe de Tunisie Telecm; 8. Que le rapprt de synthèse desdits experts a démntré que Tunisie Telecm ffre à ces abnnées un service de prtabilité des numérs fixes interne et ce en permettant à ses abnnés TDM de migrer vers sn réseau NGN tut en cnservant leurs numérs d rigine; 9. Qu en ffrant le service de prtabilité des numérs fixes à ses abnnés en les migrant de sn réseau TDM vers sa platefrme NGN, Tunisie Telecm est en mesure d ffrir ce même service à tut abnné du réseau fixe qui suhaite changer d pérateur et ce en applicatin du principe de l égalité de traitement des utilisateurs et des règles de cncurrence saine et lyale; 10. Que les experts de ladite missin d assistance nt par ailleurs recmmandé de ne pas exiger de méthdes techniques particulières à Tunisie Telecm pur l acheminement du trafic vers les numérs prtés, et ce jusqu'à l'achèvement de la migratin vers sa platefrme de nuvelle génératin; 11. Que dans l article de sa décisin n 58 /2012 susvisée, l INT a adpté le rutage direct (entre eux) avec ntamment l'utilisatin de la méthde de l'interrgatin systématique de la base de dnnées des numérs prtés (All Call Query). Pur les cmmunicatins internatinales entrantes à destinatin des numérs prtés, l pérateur attributaire est tenu d appliquer le rutage indirect pur ruter ces cmmunicatins vers l pérateur receveur. Tutefis, à l'intérieur de sn réseau, l'pérateur est libre d'appliquer le u les prcédé(s) qu'il (s) lui cnvient (cnviennent); 12. Qu il appert ainsi qu aucun bstacle technique ne s ppse à l implémentatin du service de prtabilité des numérs fixes; 13. Que de par la li, les pérateurs snt tenus de permettre à leurs abnnés, qui le demandent, de cnserver leurs numérs en cas de changement d pérateur sus la seule cnditin de dispnibilité technique de ce service; 7

8 Cnsidérant 1. Que l'int a cnsulté, en date du 16 ctbre 2014, les pérateurs sur la nuvelle date de lancement cmmercial des services de prtabilité des numérs fixes et mbiles, cmpte tenu des travaux de mise à jur de leurs réseaux et systèmes d infrmatins internes; 2. Que les Sciété Orange Tunisie et Ored Tunisie nt prpsé des calendriers de lancement cmmercial des services de prtabilité des numérs fixes et mbiles dans leurs curriers respectifs du 29 ctbre mai 2015 et du 5 nvembre juin 2015 cmme suit : Orange Tunisie a prpsé que l INT fixe un calendrier de travail exhaustif cuvrant les différentes étapes et que le lancement cmmercial des services de prtabilité des numérs fixes et mbiles sit réalisé avant la fin de l année 2015, Ored Tunisie a précnisé un planning d implémentatin technique de la slutin de 6 à 8 mis et ce à cmpter de la date de réceptin des spécificatins techniques. Ce délai ne cmprend pas la durée des tests inter-pérateurs estimée par Ored Tunisie à 3 mis minimum dans sn currier n DOP/114/15 du 4 juin 2015 susvisé. 3. Que le furnisseur de la slutin de gestin de la prtabilité des numérs sélectinné par les pérateurs a présenté dans sn ffre technique un planning d exécutin détaillé du prjet prévyant une phase de tests de 43 jurs précédée par une sessin de frmatin d une jurnée pur chaque pérateur; Pur ces mtifs, l INT, après en avir délibéré le 16 juillet 2015, Décide : Article premier : Un utilisateur d'un (de) numér(s) téléphnique(s) fixe(s), cncerné (s) par la prtabilité, peut, à sa demande, cnserver sn (ses) numér(s) lrsqu'il change d'pérateur de télécmmunicatins. L'utilisatin du (des) numér(s) dit cependant rester cnfrme au plan natinal de numértatin et ce au plus tard le 15 avril Les pérateurs snt tenus de respecter le calendrier suivant : 8

9 Article 2 Pur les cmmunicatins srtantes d un abnné (A) raccrdé au réseau fixe classique (TDM) de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins vers un abnné (B) qui était raccrdé au réseau fixe (TDM) de la Sciété Natinale des Télécmmunicatins et qui a changé d pérateur en prtant sn numér, la Sciété Natinale des Télécmmunicatins peut adpter tute autre méthde de rutage et ce jusqu'à l'achèvement de la migratin vers sa platefrme de nuvelle génératin. Article 3 : Le Président de l INT est chargé de l exécutin de la présente décisin, qui sera ntifiée aux pérateurs de réseaux publics de télécmmunicatins. Cette décisin prendra effet à partir de la date de sa ntificatin aux pérateurs de réseaux publics de télécmmunicatins. Cette décisin sera publiée sur le site Web de l INT. Cette décisin a été rendue le 16 juillet 2015 sus la présidence de Mnsieur Hichem BESBES et en présence de : - M. Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent - M. Karim BEN KAHLA : Membre - M. Amara DRIDI : Membre - M. Mhamed Naufel FRIKHA : Membre - M me Yamina MATHLOUTHI : Membre Le Président de l Instance Natinale des Télécmmunicatins Hichem BESBES 9