MAIRIE PLACE ALBERTI LECAT B.P FORT-MAHON-PLAGE. Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Avril 2014.

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1 Département DE LA SOMME En venant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE PLACE ALBERTI LECAT B.P FORT-MAHON-PLAGE Tél : Fax : mairie@fort-mahon-plage.com Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Avril 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-huit du mois d avril à seize heures, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune en suite de convocation du 22 Avril Etaient présents et formant la majorité, l ensemble des membres en exercice. Mme RACINE, Mrs MAHIEU et GUILBART, absents en début de séance du fait de leur participation à une réunion du SIAHM, ont donné procuration respectivement à Mme BAILLY, Mrs BAILLET et CUNEO, ils ont ensuite participé aux votes pour les délibérations 14/66 à 14/72. Mmes BAILLY et VAN RIEK ont du s absenter en cours de séance pour participer à une réunion du SIVOS et ont donné procuration respectivement à Mr BAILLET et Mme CHU pour les délibérations 14/70 à 14/72, elles ont ensuite repris place au cours du droit d initiative. Secrétaire de séance : Madame Dominique CHU-BOULARD. Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l assemblée et évoque ensuite le procès-verbal de la réunion précédente du 8 Avril 2014, lequel est approuvé à l unanimité. Ordre du Jour: 14.58) Proposition de membres pour la constitution de la commission Communale des impôts ) Convention avec la Commune de Quend pour l hébergement des gendarmes saisonniers ) Subventions aux associations pour ) Convention avec la SNSM pour la surveillance de la Plage ) Subvention à l O.T.F.M. pour 2014, avenant à la convention financière et convention pour la gestion du VOX ) Subvention à l E.V.E.I.L.S. pour 2014 et avenant à la convention financière ) Contribution aux organismes de regroupement pour ) Fiscalisation de la participation au S.I.A.H.M. pour ) Taux des 3 taxes directes locales pour ) Décisions en matière de stationnement payant 14.68) Avenant n 4 avec la Société VIDAL pour la révision du PLU 14.69) Tarif du droit de place sur le marché d approvisionnement 14.70) Vote du Budget Primitif 2014 budget principal commune M14. 1

2 14.71) Vote du Budget Primitif 2014 budget centre équestre M ) Vote du Budget Primitif 2014 budget assainissement M49. - Communications diverses - Droit d initiative 14.58) Proposition de membres pour la constitution de la commission Communale des impôts. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée l article 1650 du Code Général des Impôts instituant une Commission Communale des Impôts qui assiste le représentant de l Administration dans les travaux relatifs à l Assiette des trois grandes taxes communales et des taxes assimilées. La commission est composée du Maire (ou de l adjoint délégué), Président, et de commissaires dont le nombre est fixé à six dans les communes de moins de habitants. Ces commissaires doivent remplir plusieurs conditions fixées par la réglementation : - être Français ou membre d un Etat membre de l Union Européenne ; - être âgés de 25 ans au moins ; - jouir de leurs droits civils ; - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux confiés à la commission. - être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune (un des commissaires doit être domicilié hors de la commune) Ils sont nommés par le Directeur des Services Fiscaux (de même que leurs suppléants) sur une liste comptant un nombre double de noms et dressée par le Conseil Municipal dans les deux mois de son renouvellement. La désignation des commissaires et de leurs suppléants doit permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées aux taxes foncières et à la taxe d habitation. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé du Maire, à l unanimité, approuve la liste communale des membres de la Commission des Impôts qui sera soumise à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux comme suit : COMMISSAIRES TITULAIRES STANKIEWICZ Annick rue des Chasseurs, retraitée du commerce BEGUIN Gilles - 9 rue Balzac Artisan en espaces verts BAILLET Claude - 14 rue des Fauvettes Hôtelier retraité GRUMELART Louise - 55 rue de Wellin Chauffeur de bus retraitée TOMASI Patrick rue de l'authie Restaurateur retraité CAREMELLE Jacques allée des Peupliers, Ingénieur retraité COMMISSAIRES SUPPLEANTS RICHIR Bruno rue Henri Prothais Agent technique CUNEO Serge - 94 rue Anicet Moncomble Restaurateur retraité LEBRET Arlette - 61 rue de l'hôtel de Ville employée des postes retraitée VAN RIEK Marie-José - 43 rue des Courlis Pharmacienne retraitée LEFEBVRE Marie-Paule rue de l Authie - Retraitée RAMPINI Patrice - 75 rue Marcel Royer Entrepreneur en travaux publics 2

3 PRUVOT Jean-Paul à COLLINE BEAUMONT (62), exploitant de camping COLIN Claude rue de la Chapelle Retraité VERDIER Laurence avenue de la Plage, femme au foyer TABARY Gérard rue des Mésanges Enseignant technique retraité MEHINOVIC Dany rue des Champs Femme au foyer MOREAU Nicolas 286 rue des Mésanges - Ambulancier HOUPLINE Maryclaude - 54 rue Blaise Pascal enseignante retraitée DELLERIE Alain rue de l Authie Militaire retraité FARIA Thierry route de Quend Artisan menuisier MARIE Sandrine avenue de la Plage - Commerçante GOSSELIN Pierre - 20 rue Balzac professeur d anglais retraité ROUSEL Mickaël avenue de la plage Restaurateur Mr CAREMELLE aurait souhaité que toutes les personnes proposées soient contactées au préalable pour donner leur accord avant d être inscrites sur la liste ) Convention avec la Commune de Quend pour l hébergement des gendarmes saisonniers. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que les frais d hébergement du personnel saisonnier de la gendarmerie mobile sont répartis tous les ans entre la commune de Quend et la commune de Fort-Mahon- Plage. Afin de pouvoir mettre en recouvrement la participation financière de la commune de Quend, une convention doit au préalable être signée par les deux communes. Mr KRAEMER demande si le montant de la participation de la commune de Quend est défini. Mr le Maire répond que celle-ci était de l an dernier et qu elle reste à négocier pour cette année. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, autorise le Maire à négocier et à signer une convention avec la Ville de Quend pour la répartition des frais d hébergement du personnel saisonnier de la gendarmerie mobile pour la saison Il souhaite que le montant de la participation soit porté à ) Subventions aux associations pour Monsieur le Maire indique à l assemblée que la commission "Finances" s est réunie pour étudier les demandes de subventions faites par les associations et œuvres d'intérêt général que la Commune souhaite soutenir. La liste des propositions prévues au budget est présentée au Conseil municipal. Après délibération, Le Conseil municipal, vu les demandes effectuées par les associations et organismes d'intérêt communal, vu les propositions établies par la Commission "Finances", - Autorise l'inscription au budget primitif 2014 de l'ensemble des soutiens financiers suivant les comptes d'imputation respectifs - Approuve le versement des subventions et organismes d'intérêt communal comme suit : Association des Anciens Élèves Amicale des Sapeurs Pompiers Amicale du personnel communal Association des parents d élèves Association sportive du Golf de Belle-Dune

4 Association de Valloires (SAMAD) Beach Tennis Côte Picarde C.A.T.M. T.O.E de Fort-Mahon-Plage Chats libres 300 Club Accueil Amitié Club du 3 ème âge et des Loisirs Club informatique de Fort-Mahon-Plage Comité de jumelage Confrérie de la moule Coopérative scolaire L atelier de Fort-Mahon-Plage 500 La prévention routière 80 Les voiles du Marquenterre Loisirs créatifs Patrimoine et mémoire côte Picarde Robin des dunes SNSM Centre de formation Souvenir français Réserve Union Musicale et artistique de Quend Union Sportive de Quend Football Les élus faisant partie des Conseils d administration des associations subventionnées n ont pas pris part au vote. Mme VAN RIEK pour l association sportive du golf de belle dune, Mme BAILLY pour le club informatique, Mrs CUNEO et BAILLET pour la confrérie de la moule, Mr MAHIEU pour le club accueil amitié, Mr CAREMELLE pour le comité de jumelage, Mme MEHINOVIC et Mme RACINE pour le Club Loisirs créatifs ) Convention avec la SNSM pour la surveillance de la Plage Monsieur BAILLET rappelle que pour assurer la surveillance des baignades sur la plage en toute sécurité et pour assurer ce service, seule la Société Nationale de Sauvetage en Mer (association reconnue d utilité publique) peut mettre à la disposition des communes le personnel qualifié désigné «nageur-sauveteur». Il a été contacté comme les années précédentes par cette organisation pour nous fournir ce personnel. Il rappelle également l obligation d assurer un cordon de 750 mètres minimum de plage surveillée de digue à digue et l obligation de la présence sur place d un chef de poste. Le personnel est désormais recruté sous statut du personnel communal. Les équipes de sauveteurs sont constituées comme suit : du 29 mai au 30 juin: - un chef de poste - un adjoint au chef de poste - trois sauveteurs qualifiés du 1 er juillet au 31 août : - un chef de poste - un adjoint au chef de poste - neuf sauveteurs qualifiés les week end avant et après les périodes précitées (à partir du 1 er mai et jusqu à la fin septembre) : - un chef de poste - quatre sauveteurs qualifiés du 1 er au 14 septembre : 4

5 - un chef de poste - un adjoint au chef de poste - trois sauveteurs qualifiés Le week end du 20 au 21 septembre - un chef de poste - un sauveteur qualifié Ce personnel étant assimilé au cadre d emploi des «opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives», à savoir : - le chef de poste : opérateur qualifié (échelle 5) 9 ème échelon IB l adjoint au Chef de Poste : opérateur qualifié (échelle 5) 4 ème échelon IB le sauveteur qualifié : opérateur (échelle 4) 4 ème échelon IB ) Subvention à l O.T.F.M. pour 2014, avenant à la convention financière et convention pour la gestion du VOX. Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal se prononce sur la demande de subvention de l Office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage, sur le projet d avenant à la convention de financement 2014, ainsi que sur la convention pour la gestion du cinéma Vox pour l année Il fait savoir que le Président de l OTFM a présenté sa demande devant la commission finances selon la répartition suivante : Accueil : , animation : , cinéma : 8 000, rappel animation 2013 : , soit un total de Concernant le rappel 2013, Mr Jean-Marie BOULARD a indiqué que le Conseil Municipal du 26 Mars 2013 avait ramené la subvention pour l animation de à Cette décision avait été prise suite à la proposition de Mr KRAEMER qui avait entendu lors d une réunion de l OTFM, Mr Laurent PRUVOT déclarer que le comité d animation avait économisé Mr PRUVOT précise qu il y eu à l époque une mauvaise compréhension de ses propos et que cette réduction de la subvention avait eu des conséquences néfastes sur le programme des animations 2013 ainsi que sur le résultat financier de l année. Mr KRAEMER dénonce l augmentation continuelle des subventions accordées à l OTFM alors que la commune prend en charge des dépenses qui lui étaient auparavant dévolues comme le salaire de Mr POSTEL. Il estime que compte tenu des embauches réalisées ou à venir, il faudra encore prévoir à en plus pour les années à venir. Il prend l exemple de l Office du Tourisme de RUE qui doit gérer l accueil et l animation avec une subvention annuelle de Mr PRUVOT, Mmes CHU et MOULLART répondent que le budget de l Office de RUE ne peut être comparé à celui d une station touristique comme la nôtre. Le Conseil Municipal, sans les voix de Mrs CUNEO, PRUVOT et de Mmes CHU et MEHINOVIC, qui, faisant partie du Conseil d Administration de l OTFM n ont pas pris part au vote, ni celles de Mrs KRAEMER et RAMPINI qui s abstiennent. Vu la loi n du 12 avril 2000, Vu la demande effectuée par l Office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage pour 2014, Vu l avis de la Commission Municipale des Finances, favorable dans sa majorité sauf Mrs KRAEMER et RAMPINI qui sont d avis de verser pour l accueil au lieu des demandés, Vu la convention financière signée le 31 janvier 2014 entre la commune et l Office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage, - approuve le versement de la subvention sollicitée pour 2014 d un montant de plus un rappel 2013 de approuve le projet d avenant à la convention ci-annexé entre la Commune et l Association «Office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage» 5

6 - autorise sa signature par le Maire - autorise la signature par le Maire de la convention pour la gestion du cinéma Vox durant l année ) Subvention à l E.V.E.I.L.S. pour 2014 et avenant à la convention financière. Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l Association E.V.E.I.L.S., et demande que le conseil Municipal se prononce sur celle-ci et sur le projet d avenant à la convention de financement Le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu la loi n du 12 avril 2000, Vu la demande effectuée par l association E.V.E.I.L.S., Vu l avis de la Commission Municipale des Finances, Vu la convention financière signée entre la commune et l Association E.V.E.I.L.S., le 31 janvier 2014, - approuve le versement de la subvention sollicitée pour un montant de , - approuve le projet d avenant à la convention ci-annexé entre la Commune et l Association «E.V.E.I.L.S.» - autorise sa signature par le Maire Mr KRAEMER précise que le montant de la subvention comprend une aide exceptionnelle de 6671 de participation aux frais de formation BPJEPS voile d un employé en contrat d avenir. Mr CUNEO rappelle que l EVEILS perçoit une autre subvention importante de la Communauté de Communes Authie-Maye en contrepartie de ses activités pour le C.A.J., qui entre dans le domaine des charges transférées et qui est donc au final supportée par la Commune ) Contribution aux organismes de regroupement pour Monsieur le Maire propose au Conseil de passer en revue les contributions aux Syndicats Intercommunaux auxquels la Commune adhère. Le Conseil Municipal, à l unanimité, dit que les contributions au profit des organismes suivants seront versées directement auxdits organismes (sommes inscrites à l article 6554 au budget primitif 2014) : - Syndicat Intercommunal d Aménagement Quend - Fort-Mahon - Syndicat Mixte «Agence de Gestion et de Développement Informatique» - S.I.V.O.S de Rue - Association syndicale d Assèchement du Marquenterre - Syndicat Mixte Baie de Somme grand littoral Picard - Syndicat Mixte du Pays et de Préfiguration du Parc Naturel Régional - Syndicat Intercommunal d eau potable et d assainissement de la région de Machy 14.65) Fiscalisation de la participation au S.I.A.H.M. pour

7 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité du Syndicat Intercommunal pour l Aménagement Hydraulique du Marquenterre auquel appartient la commune, a fixé la contribution de celle-ci pour l année 2014 à la somme de ,17 et a décidé, comme le lui permettent les articles L et L du code général des collectivités territoriales que cette participation serait recouvrée au moyen de recettes fiscales. Toutefois, ces recettes fiscales ne seront mises en recouvrement que si le conseil municipal y donne son accord. En effet, l assemblée à la faculté de couvrir la contribution à l aide de ressources générales, soit en totalité, soit en partie. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide que la décision du comité syndical en question est approuvée. En conséquence, le règlement de la contribution communale sera assuré au moyen de recettes fiscales ) Taux des 3 taxes directes locales pour Monsieur le Maire indique que pour équilibrer le budget, il est nécessaire de voter le produit des 3 taxes directes locales, suivant le produit attendu en 2014 et propose de ne pas augmenter les taux appliqués en 2012 et Monsieur CAREMELLE rappelle la profession de foi de l équipe majoritaire qui s engageait à «ne pas augmenter les impôts locaux sur la durée du mandat». Il explique que compte tenu de l augmentation des bases notifiées par l Etat pour la taxe d habitation, le foncier bâti et non bâti, un gel des taux des trois taxes locales conduira malgré tout à une augmentation du produit de en Pour arriver à une stabilisation de l imposition, il faudrait donc baisser le taux des trois taxes locales. Du reste, le «manque à gagner» serait largement compensé par le produit des jeux du casino estimé à pour Monsieur KRAEMER fait savoir que le produit des impôts locaux a augmenté de 80% en 10 ans et qu il avait proposé dans son programme une baisse 8 % des taux afin de compenser l augmentation des bases notifiées par l Etat. Monsieur PRUVOT déclare que dans l esprit, l engagement de ne pas augmenter les impôts correspondait à celui de ne pas augmenter les taux, et que l augmentation des bases notifiées par l Etat ne peut pas être prise en compte puisqu elle résulte d éléments incontournables comme l inflation ou l accroissement naturel découlant des nouvelles constructions. De plus, il estime que le produit des jeux du casino ne doit pas être utilisé pour financer une baisse des impôts mais pour investir dans la station. Après délibération, et sur proposition du Maire, sans les voix de Mrs KRAEMER, RAMPINI et CAREMELLE qui votent contre, le Conseil Municipal décide d appliquer le taux des trois taxes directes locales, comme suit : 7

8 taxe base taux produit taxe d'habitation ,00 8, ,00 taxe foncière PB ,00 13, ,00 taxe foncière PNB ,00 29, ,00 TOTAL , , ) Décisions en matière de stationnement payant Monsieur le Maire rappelle la philosophie de la Municipalité qui est d éviter que le bord de mer soit envahi par les voitures et de protéger les piétons au maximum Après avis des commissions sécurité et finances, le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur l ensemble des mesures présentées. Après discussions, Mr le Maire propose de délivrer une vignette gratuite aux Fort- Mahonnais et aux salariés. Le Conseil Municipal, Vu la nécessaire intervention municipale pour réguler le stationnement dans la partie communale la plus proche de la digue, durant la saison estivale, Vu la délibération du 26 mars 2013 en matière de stationnement payant, Vu le budget primitif 2014, après en avoir délibéré et à l unanimité, abroge la délibération du 26 mars 2013 et donne son accord pour la mise en œuvre de la gestion du stationnement comme suit : la liste des zones de stationnement payant par horodateurs sera la suivante pour la saison touristique en ce qui concerne les véhicules légers : - Parking Nord - Parking Plage - Parking de la Place Leclerc - Boulevard maritime Sud - Boulevard Maritime Nord - Boulevard Intérieur 8

9 - Rue de la Rafale - Rue des Vagues - Rue Balzac - Rue de Paris - Rue Molière - Rue des Dunes - Rue de la Paix - Rue Georges Watel Le tarif est fixé à 1 de l heure. les jours et heures de paiement pour l ensemble des zones payantes (sauf aire des camping-cars et des autocars) sont : - de 9 h à 19 h, - Tous les jours du 1 er mai au 30 septembre inclus, ainsi que les week-ends du mois d octobre. - Possibilité pour tous de s acquitter des droits de stationnement par l acquisition d une carte d abonnement sur laquelle figurera un numéro d immatriculation, à apposer visiblement dans le véhicule et permettant de stationner sur toutes les zones payantes de la commune, au tarif de 40 pour l année ou de 15 pour la semaine. - Possibilité pour les administrés pouvant justifier de l acquittement d un impôt local de bénéficier d un badge gratuit comportant un numéro d immatriculation, à coller sur le pare-brise et permettant de stationner sur toutes les zones payantes de la Commune. - En plus de ce badge gratuit, possibilité pour les administrés pouvant justifier de l acquittement d un impôt local de s acquitter des droits de stationnement par l acquisition d au plus deux badges comportant un numéro d immatriculation, à coller sur le pare-brise et permettant de stationner sur toutes zone payantes de la commune au tarif de possibilité pour les salariés pouvant justifier d un contrat de travail sur la commune de bénéficier d une carte d abonnement gratuite comportant un numéro d immatriculation, à apposer visiblement dans la véhicule et permettant de stationner sur toutes les zones payantes de la commune. les jours de stationnement payant pour le parking de la Dune réservé aux camping-cars : - tous les jours du 1 er avril au 30 novembre : 9 pour 24h00 Acquittement du droit de stationnement auprès de l horodateur à l entrée du parking. les jours de stationnement payant pour le parking de la Dune réservé aux autocars : - tous les jours du 1 er juillet au 31 août - droit de stationnement : 60 la journée, acquittement du droit auprès du gardien de parking ) Avenant n 4 avec la Société VIDAL pour la révision du PLU Monsieur le Maire rappelle la convention en date du 09/10/2006 ainsi que les avenants n 1 à 3 pour la révision du Plan d Occupation des Sols et l élaboration du Plan Local d Urbanisme avec le Cabinet VIDAL Consultants. Il rapporte au Conseil Municipal qu en raison de la Loi ALUR entrée en vigueur, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le dossier. Pour cette raison, la convention du 9 octobre 2006 a lieu d être modifiée par un avenant prévoyant la prolongation des délais de fourniture du dossier pour approbation et portant la rémunération totale à HT, soit TTC. 9

10 Le Conseil Municipal, après présentation du projet et après délibération, décide à l unanimité d autoriser le Maire à signer l avenant n 4 à la convention d étude ) Tarif du droit de place sur le marché d approvisionnement Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le tarif d installation des commerçants au marché. Il propose de passer le tarif de 3 le ml à 3.50 le ml : ce qui le place dans la moyenne des tarifs pratiqués par les communes voisines. Mr KRAEMER signale qu il avait proposé à la commission finances d appliquer une forte augmentation aux commerçants saisonniers et de passer un contrat à tarif privilégié avec les ceux à l année. Mr GAMARD, placier du marché, invité à s exprimer par Mr le Maire, fait savoir qu il s est renseigné sur la possibilité de mettre en place ce système auprès du syndicat des camelots de France, et qu il lui a été répondu que cette tarification différenciée pouvait être attaquable. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les différents exposés, Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2012 ayant fixé la tarification à 3 pour le ml d étal installé au marché, Vu l avis favorable de la Commission Municipale des Finances, après délibération, à l unanimité, - émet un avis favorable à la nouvelle tarification comme suit : o 3.50 le mètre linéaire d étal au marché d approvisionnement, o dit que la nouvelle tarification prendra effet dès que la délibération sera rendue exécutoire, - Annule la délibération du 3 avril 2012 ayant fixé le précédent tarif. Mr KRAEMER demande s il est prévu de modifier les autres tarifs des différentes régies municipales, et notamment ceux des toilettes de la plage et des terrasses des commerçants. Mr le Maire répond que seule l augmentation du tarif du marché a été proposée par la commission finances. Concernant les terrasses des commerçants, Mr KRAEMER rappelle qu il y a actuellement deux types de tarification, un pour les terrasses ouvertes et un pour les terrasses fermées, il signale l apparition de modèles d un nouveau type avec emprise permanente sur le domaine public qui devraient faire l objet d un tarif adapté. Mr PRUVOT souligne que les commerçants ont investi lourdement dans ces nouvelles installations mobiles pour mieux accueillir leur clientèle et qu il n est absolument pas d actualité de changer les tarifs, et que s il devait y avoir une réflexion en ce sens, une concertation s ouvrirait avec les commerçants ) Vote du Budget Primitif 2014 budget principal commune M14. Après présentation du projet de budget primitif 2014 par le Secrétaire Général, en ce qui concerne les dépenses et recettes de fonctionnement, les recettes et une partie des dépenses 10

11 d investissement, Mr PRUVOT, responsable de la commission finances donne le détail des investissements prévus au chapitre des études, des travaux et acquisitions de matériels. Mr CAREMELLE demande où en est le projet médiathèque. Mr PRUVOT indique que la subvention perçue par la DRAC de est inscrite à un compte spécifique en dépenses au budget en cas de remboursement. Mr le Maire ajoute que l ancien conseil municipal avait suspendu le projet et que la nouvelle équipe devra prendre une décision cette année compte tenu de la validité de la subvention DRAC qui doit être utilisée en 2014 ou remboursée. Mme CHU déclare que si la subvention est remboursée, c est la commune de Quend qui en profitera pour son propre projet. Mr PRUVOT indique que le Conseil pourra se prononcer sur trois alternatives : le projet d aménagement de l actuel foyer communal porté par Mr CAREMELLE, le projet de construction derrière la Mairie ou laisser en l état et rendre la subvention. Mr KRAEMER se dit déçu des retombées financières du casino qui sont de 50% inférieures aux estimations. Il regrette par ailleurs que le restaurant ne soit pas exploité au mieux de son potentiel. Le Conseil Municipal, sans la voix de Mr CAREMELLE qui vote contre, approuve le projet de budget primitif 2014 par chapitre suivant les données du document budgétaire dont les vues d ensemble seront annexées au registre des délibérations du Conseil Municipal. Mr CAREMELLE justifie son vote par le maintien de l augmentation du produit des impôts communaux par la majorité du conseil municipal ) Vote du Budget Primitif 2014 budget centre équestre M4. Après présentation, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le projet de budget primitif 2014 du centre équestre, nomenclature M4 par chapitre suivant les données du document budgétaire dont les vues d ensemble seront annexées au registre des délibérations du Conseil Municipal ) Vote du Budget Primitif 2014 budget assainissement M49. Après présentation, le Conseil Municipal approuve à l unanimité, le projet de budget primitif 2014 du service public assainissement M 49 suivant les données du document budgétaire dont les vues d ensemble seront annexées au registre des délibérations du Conseil Municipal. Communications diverses - Par délibération 14/33, le Conseil Municipal a autorisé que des délégations soient confiées à un Conseiller. Mr le Maire annonce avoir pris un arrêté déléguant les responsabilités des affaires culturelles, de l'organisation des manifestations sportives, de la communication communale et des relations avec la jeunesse et les associations sportives à Mme CHU. - Les six membres du Conseil d Administration du CCAS nommés par le Maire sont Mmes NOYON France-Anne, GRUMELARD Louise, STANKIEWICZ Annick, Mrs BAILLET Claude, TABARY Gérard et MOREAU Nicolas. 11

12 - Courrier de l I.M.E. Fondation Opale de RANG DU FLIERS qui sollicite l autorisation de passage dans la commune d une randonnée moto le samedi 24 Mai A cette occasion, une collation sera servie comme chaque année. - Projet du Souvenir Français de «cérémonie et publication remémorant le déminage clandestin de la Picardie Maritime, ses auteurs et ses conséquences» avec demande de participation financière de la commune à hauteur de Accord du Conseil Municipal. Droit d initiative Mr CAREMELLE constate que de nombreux camping-cars stationnent gratuitement sur le parking place Bewdley au détriment des autres véhicules. Mr le Maire répond qu un portique va être mis en place. Mme MOULLART - Souhaite que les conteneurs Place Bewdley côté Quend Plage soient déplacés afin que l on améliore la visibilité pour la circulation. - Signale que des mauvaises herbes poussent dans les joints de la digue Sud qui sont à réparer. Mr RAMPINI - Signale le non fonctionnement de candélabres Place Bewdley et sur le parking derrière le casino. Le nécessaire sera fait pour celui place Bewdley mais la commune ne peut intervenir pour les autres qui sont gérés par le casinotier. - Informe qu il a remis la voirie de la rue des mésanges en état au niveau de l accès au dépôt de la rue des champs. Concernant le dépôt, il reste un tas de terre qu il peut laisser si la Commune en a le besoin et un engin de chantier qui va prochainement être enlevé. - Rappelle qu une partie du fossé rue des mésanges a été remis en état et souhaite que les travaux soit réalisés sur tout le tracé. - Suite à l affaissement dans l avenue devant le bouquet champêtre, souhaite qu une purge soit réalisée jusqu au tuyau cassé. Mr CUNEO répond que c est bien prévu ainsi. Mme CHU - Regrette que le container de récupération des bouchons plastiques ait été retiré. Mr CUNEO fait savoir que celui-ci a été retiré temporairement pour le vider et qu il a été remis en place, il informe que c est maintenant Mme BAILLY qui gère cette collecte. - Présente un projet de création d une école de char à voile rattachée au club AVM Indique avoir été contactée par des artistes «Street art» qui souhaitent peindre une fresque sur un mur de la Commune pour un coût d environ Mr CUNEO fait le point sur les travaux d assainissement, le chantier de la route de Berck est achevé et les délais ont été tenus. Celui de la rue des dunes est en cours et tout sera terminé pour le 30 Mai. Mme RACINE informe qu une réunion de travail sur le P.L.U. avec le cabinet VIDAL est prévue prochainement. Mr PRUVOT - Annonce le programme des prochaines manifestations avec notamment toute une série d animations à l occasion du départ dans la Commune du tour de Picardie le 16 Mai et le concours de voitures anciennes le

13 - Se félicite du succès des balades contées et des ateliers cuisine organisées par l OTFM le lundi de Pâques et souligne leur côté innovant. Mme MEHINOVIC signale que - le blockhaus derrière chez Mr Vannicatte Bd Maritime Nord est régulièrement squatté. Mr le Maire indique que la parcelle sur laquelle il est implanté appartient à Mr PODVIN, une demande lui sera adressée afin qu il autorise la commune à condamner l accès. - le sol s est creusé sous le banc qui se situe à l entrée de la Baie d Authie et qu il devient ainsi difficile d accès. Mr JOURDAN - Souhaite que des distributeurs de sacs à déjection canine soient mis en place au monument aux morts, route de Quend et Rue de l Authie. Il présente une plaquette indiquant aux citoyens de prendre leurs responsabilités en ramassant les déjections canines de leur chien sous peine d amende (50 ). - Propose d installer quelques bacs sur l esplanade avec des palmiers. - Signale un affaissement de la route de Quend au niveau du n 625. Un courrier sera envoyé au Conseil Général pour le signaler. Mr GUILBART signale le mauvais état des accotements Rue des Courlis avec des ornières consécutives aux véhicules qui se garent ainsi qu un désherbage à effectuer au niveau des parkings en schiste rouge. Mr KRAEMER - Regrette que suite aux élections à la Communauté de Communes Authie-Maye, Fort-Mahon- Plage ait perdu la Vice-Présidence de la commission tourisme et que le nombre de Vice Présidences ne soit pas égalitaire entre les cantons de Crécy et Rue. - Dénonce une concertation organisée afin de le sortir du Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique du Marquenterre. - Demande, si le projet de surveillance vidéo-surveillance se met en place, qu une caméra soit installée au parking de la Baie d Authie. Mr MAHIEU répond qu elle est prévue. - Signale une caméra de vidéo-surveillance installée dans une propriété privée à l angle de la Rue Royer et de la Rue du Jardin qui filme le domaine public. Il rappelle que cela est strictement interdit et demande à Mr le Maire de faire respecter la règlementation. Mme BAILLY demande que le mobilier urbain dans l Avenue de la Plage soit légèrement déplacé afin de laisser la place pour l ouverture des portières des véhicules garés. Mr BAILLET - Informe du projet de démolition du chalet motte par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard suite au départ de Mr FOSSET. - Pose la question au Conseil Municipal de l emplacement de la ducasse cette année. Après débat, c est la Place de Paris qui est retenue. Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h. Le Maire, Les membres, 13