LES FONDAMENTAUX POUR L INVESTISSEUR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES FONDAMENTAUX POUR L INVESTISSEUR"

Transcription

1 Version 2014/2015 LES FONDAMENTAUX POUR L INVESTISSEUR Établir une entreprise en Allemagne

2 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE ASPECTS JURIDIQUES IMPORTANTS Cette brochure a pour but d expliquer la procédure d établissement d une entreprise en Allemagne. Elle se concentre sur les questions les plus fréquemment posées par les entreprises étrangères. Elles peuvent être répertoriées dans quatre catégories principales : conditions d entrée et de séjour, établissement d une entreprise, fiscalité des sociétés et enfin salariés et sécurité sociale. Vous trouverez les informations essentielles sur ces points ainsi que des conseils pratiques pour établir simplement et rapidement une nouvelle entreprise en Allemagne. ENTRÉE ET SÉJOUR Les entrepreneurs sont généralement amenés à se rendre en Allemagne au cours de la démarche d'établissement d'une entreprise. Suivant leur pays d origine, les investisseurs doivent obtenir un visa pour entrer sur le territoire allemand. Les séjours de longue durée nécessitent un permis de séjour. Il existe plusieurs types de titres de séjour en fonction des activités commerciales envisagées. Nos experts juridiques vous aident à préparer votre voyage d affaires en Allemagne en contrôlant : la nécessité d un visa avant l entrée sur le territoire allemand. le type de visa ou de permis de séjour éventuellement requis pour les activités commerciales prévues. les exigences requises pour les différents types de permis de séjour. le fonctionnement de la procédure de demande. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS Il y a lieu de tenir compte des conséquences fiscales au moment de choisir la forme juridique de l entreprise, les détails de la fiscalité des sociétés dépendant principalement de la forme de l entreprise. L Allemagne dispose d un vaste régime de conventions fiscales conclues avec des pays étrangers qui permettent, par exemple, d empêcher la double imposition des bénéfices distribués. Nos experts fiscaux vous aident à optimiser vos activités. Nous vous renseignons au sujet : de l environnement fiscal allemand. des conséquences fiscales de certaines formes d entreprises. de la démarche pour éviter la double imposition. de la procédure d inscription auprès des autorités fiscales. SALARIÉS ET SÉCURITÉ SOCIALE La question du recrutement des spécialistes et travailleurs requis doit être examinée dès la phase de création de l entreprise. Par ailleurs, la connaissance des différents modèles d emploi et des conditions d emploi facilite la démarche d embauche. Nos experts juridiques vous aident à optimiser votre démarche d embauche à l avance en vous conseillant sur : les modèles d emploi flexibles. les différentes conditions d emploi. le régime de sécurité sociale et la comptabilité des salaires. l affiliation des salariés au régime de sécurité sociale. ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Le droit des sociétés allemand offre toute une variété de structures juridiques adaptées à tous types d activités. Les procédures de création sont souples et efficaces, seules quelques étapes étant nécessaires pour établir une entreprise en Allemagne. Nos experts juridiques vous aident à préparer l établissement de votre entreprise en Allemagne. Nous vous renseignons au sujet : des mesures générales nécessaires pour démarrer une activité commerciale en Allemagne. des différentes formes d entreprises. de la procédure détaillée d'établissement. de l inscription au registre du commerce et de la déclaration à l office d inspection du travail.

3 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE FORMES D ENTREPRISES Tout le monde peut établir une entreprise en Allemagne, quelle que soit la nationalité et quel que soit le lieu de résidence. Il n existe pas en Allemagne de législation relative aux investissements pour les entrepreneurs étrangers établissant une succursale ou une nouvelle filiale en Allemagne. STRUCTURES JURIDIQUES POUR VOTRE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE Il existe plusieurs façons d entrer sur le marché allemand. En pratique, il est fréquent pour les entreprises étrangères de créer une entreprise distincte, une filiale, sous la forme d'une société. Cependant, il est également possible d'établir une filiale sous la forme d'un partenariat ou de créer une société, propriété de personnes privées. Les entreprises peuvent également mener leurs affaires via une succursale établie en Allemagne. Dans un cas comme dans l autre, la procédure d établissement est simple avec des démarches bien définies. Il n existe pas de restrictions imposées aux étrangers souhaitant établir une entreprise en Allemagne. Cependant, l'enregistrement d'un bureau commercial local requiert un représentant local. FILIALE Une filiale est une société autonome, majoritairement détenue par une autre entreprise (société mère). Pour fonder une filiale, les entreprises étrangères peuvent choisir la forme juridique la mieux adaptée telle qu une société anonyme ou un partenariat. Les critères décisifs pour choisir la forme juridique sont généralement la fonction envisa gée des actionnaires, la responsa bilité et les conditions d imposition. La structure élémentaire de toutes les formes d entreprises est stipulée par la loi, garantissant la prévisibilité et la sécurité juridique. Les mêmes conditions juridiques s appliquent aux entrepreneurs étrangers et du pays. SOCIÉTÉS La principale caractéristique d une société est l apport de capitaux par les actionnaires. Une société est une entité légale, c est-à-dire que le détenteur des droits et obligations n est pas l actionnaire individuel mais la société elle-même. La société conclut des contrats, détient les actifs et est imposable. Les sociétés sont assujetties à l impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle ainsi qu à la majoration de solidarité. Il existe plusieurs façons de démarrer des activités commerciales en Allemagne. Filiale Personnalité juridique séparée Il existe différentes formes juridiques (p. ex. GmbH) Entreprises étrangères Succursale Pas d entité légale séparée mais partie intégrante de l entreprise étrangère Structure régie par le droit étranger Présence sur le marché allemand Autres formes Pas d activités commerciales indépendantes de l entreprise étrangère («bureau représentatif») Activités menées généralement par un agent commercial indépendant Les actionnaires ont une responsabilité personnelle limitée. Par conséquent, un capital social minimum est requis. Une société peut être établie par un ou plusieurs actionnaires. Les principales formes de sociétés en Allemagne sont la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH) et la société anonyme (Aktiengesellschaft AG). Vous trouverez de plus amples informations sur la GmbH dans la fiche d information relative à l établissement d une entreprise. PARTENARIATS Un partenariat se caractérise par l engagement personnel des partenaires envers les efforts menés dans l intérêt du partenariat. Les partenaires ont une responsabilité personnelle illimitée ; un capital social minimum n est pas requis. Tout partenariat nécessite au moins deux partenaires. Il existe quatre formes majeures de partenariat : la société de droit civil (GbR), la société en nom collectif (ohg), la société en commandite (KG) et la société en commandite simple dont le commandité est une GmbH (GmbH & Co. KG).

4 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE SUCCURSALE Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont immatriculés en dehors de l Allemagne peut établir une succursale allemande. Une succursale est une forme d entreprise adéquate pour une entreprise étrangère désireuse de s implanter en Allemagne dans le but de démarrer des affaires et d entretenir des contacts avec ses partenaires. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Une succursale n a pas de personnalité juridique indépendante ou séparée se distinguant du siège social. Sur le plan légal et organisationnel, elle fait partie intégrante du siège social et est, par conséquent, soumise à la loi régissant le siège social. Dans ce contexte, l entreprise dont le siège social est basé à l étranger est entièrement responsable, dans les limites de son capital, de toutes revendications que les créanciers sont susceptibles d adresser à l encontre du siège social. Toute obligation ou dette du siège social relève également de la responsabilité légale de l entreprise étrangère. En Allemagne, il existe deux types de succursales dont la différence majeure réside dans le degré d indépendance vis-à-vis de la société mère. SUCCURSALE INDÉPENDANTE La succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung) accomplit des tâches allant au-delà de la simple exécution ainsi que des tâches d assistance. Elle a son propre secret d affaires qui se limite à l étendue des objectifs commerciaux du siège social. La succursale indépendante possède également sa propre direction avec des pouvoirs exécutifs, un compte bancaire séparé et une comptabilité, (via ses propres bureaux ou ceux du siège social), de même que des éléments d actif indépendants (alloués par le siège social). SUCCURSALE DÉPENDANTE La succursale dépendante (unselbständige Zweigniederlassung) se concentre sur le maintien des contacts et le démarrage des affaires en Allemagne. Elle effectue des tâches d assistance et d exécution sans avoir de secret d affaires individuel et elle est entièrement dépendante du siège social. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d immatriculation des deux catégories de succursales dans la fiche d information relative à l établissement d une entreprise. FISCALITÉ DE LA SUCCURSALE Une succursale est imposable en Allemagne, dès lors qu elle est considérée comme un établissement permanent en vertu de la convention fiscale applicable. Une succursale indépendante est généralement considérée comme un établissement permanent, tandis qu une succursale dépendante n est qualifiée d établissement permanent que dans certaines conditions. Un établissement permanent sur le territoire allemand d une société étrangère est imposé en Allemagne conformément aux réglementations allemandes relatives à la fiscalité des sociétés (impôt sur les sociétés, majoration de solidarité et taxe professionnelle communale). Vous trouverez davantage d informations dans la fiche d information relative à la fiscalité des sociétés. Autres formes Les succursales dont le seul but est d observer le marché et de préparer le terrain au démarchage client sont souvent qualifiées de «bureaux représentatifs». Néanmoins, ce terme n existe pas dans le droit commercial allemand. Une fois qu une succursale est utilisée par une entreprise étrangère pour exercer des activités commerciales (faisant donc partie intégrante de l organisation de l entreprise étrangère), elle doit généralement être déclarée au moins à titre de succursale dépendante en Allemagne. C est le cas notamment lorsque l entreprise étrangère a un représentant permanent qui exerce les activités commerciales de l entreprise de façon systématique et qui est, ce faisant, soumis à ses instructions. Une succursale gérée par un tiers indépendant (p. ex. un agent commercial autorisé par l entreprise) peut être considérée comme un cas dans lequel aucune activité commerciale indépendante n est exercée pour le compte de l entreprise étrangère. Dans ce cas, la déclaration de l entreprise étrangère à l office d inspection du travail n est généralement pas nécessaire. L aspect décisif est le taux d autonomie réel de l agent et sa liberté d agir sans instructions de l entreprise.

5 ENTRÉE ET SÉJOUR TITRES DE SÉJOUR L Allemagne fait la distinction entre différents types de titres de séjour à des fins spécifiques en fonction de la durée du séjour et de l activité (commerciale) envisagée en Allemagne. Il s agit de : visa (visa Schengen et visa national) permis de séjour permis d établissement Un visa permet à son détenteur d entrer et de séjourner pendant une courte durée (au maximum 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) en Allemagne. Un permis de séjour ou d établissement est nécessaire en cas de séjours de longue durée (plus de 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date d entrée) ou en cas d emploi salarié ou non salarié en Allemagne. Les citoyens de l Union européenne et des états d Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse n ont pas besoin de titre de séjour pour pouvoir s établir ou travailler en Allemagne. Les citoyens de Croatie nécessitent toujours un permis de travail s ils sont employés en Allemagne. Néanmoins, le marché de l emploi est ouvert aux diplômés universitaires originaires de Croatie. CITOYENS HORS UE : ENTRÉE ET SÉJOURS DE COURTE DURÉE Les citoyens hors UE ont généralement besoin d un visa Schengen pour entrer et séjourner en Allemagne pendant une courte durée. Néanmoins, des règles individuelles sont applicables à certains pays. Par exemple, les ressortissants originaires d Argentine, d Australie, du Brésil, du Canada, d Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis et de Hong Kong peuvent séjourner pendant 90 jours au maximum (dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) sans visa. CITOYEN HORS UE : SÉJOURS DE LONGUE DURÉE Dans le cas de séjours de longue durée, les citoyens hors UE nécessitent un permis de séjour ou d établissement. La mission diplomatique allemande du pays établit dans un premier temps un visa national pour entrer sur le territoire allemand. Le visa national est ensuite converti en un permis de séjour par le bureau de l immigration local compétent (Ausländerbehörde). Les citoyens hors UE des pays non soumis aux exigences en matière de visa pour les séjours de longue durée requièrent également un visa national lors de leur entrée en Allemagne en vue d un séjour de longue durée. Visa (visa Schengen et visa national) Ce qu il permet a) Entrée en Allemagne suivie d un séjour de courte durée (90 jours au maximum). b) Entrée en Allemagne suivie d un séjour de longue durée (pour lequel un permis de séjour ou d établissement supplémentaire est requis). Qui en a besoin? a) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Argentine, d Australie, du Brésil, du Canada, d Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis, de Hong Kong et d autres pays. b) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Australie, du Canada, d Israël, du Japon, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud et des États-Unis. Permis de séjour ou permis d établissement Ce qu il permet Séjours de longue durée et séjours avec l intention d exercer une activité rémunérée. Qui en a besoin? Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse. PROCÉDURE DE DEMANDE En règle générale, la demande d un titre de séjour doit être déposée au près de l ambassade allemande ou du consulat général compétent(e) avant l entrée sur le territoire allemand. Le visa correspondant est alors émis dans le pays d origine du demandeur dans un délai de quelques semaines. Les frais de demande s élèvent généralement à 60 euros. Des frais supplémentaires de 110 euros sont à payer pour obtenir un permis de séjour. TITRES DE SÉJOUR POUR ACTIVITÉS COMMERCIALES Le titre de séjour requis dépend de la nationalité de l investisseur et en particulier, du domaine spécifique des activités commerciales envisagées en Allemagne. Un permis de séjour n est généralement pas requis pour établir une entreprise. Cependant, un permis de séjour est nécessaire lorsque le ressortissant étranger a l intention d exercer les activités sur place.

6 ENTRÉE ET SÉJOUR ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Pour la majorité des activités durant la phase de création d une entreprise, un visa d affaires Schengen suffit. Il permet à son détenteur de séjourner en Allemagne pendant une durée maximale de 90 jours durant laquelle toutes les activités d établissement fondamentales pourront être effectuées. Qui est considéré comme un travailleur indépendant (p. ex.)? Entrepreneurs (y compris les professions libérales) Partenaires au sein d un partenariat Actionnaires majoritaires d une GmbH agissant également à titre de gérants de la GmbH Établissement d activités avec un visa Schengen Signature et certification des statuts Demande d inscription au registre du commerce (remise par un notaire allemand) Déclaration à l office d inspection du travail (à condition qu au moins un représentant soit présent sur site en Allemagne) Autres préparatifs durant la phase d établissement de l entreprise (p. ex. ouverture d un compte bancaire ou conclusion de contrats de bail) Négociation et conclusion de contrats avec les partenaires commerciaux L utilisation d un visa Schengen pour établir une entreprise en Allemagne ne garantit pas à elle seule l émission d un permis de séjour à une date ultérieure. Il convient donc de faire la demande, dans les délais, d un permis de séjour pour un emploi salarié ou non salarié. En particulier lorsque la procédure d établissement d une entreprise dépasse 90 jours. DIRECTION D UNE ENTREPRISE SUR SITE (TRAVAILLEUR INDÉPENDANT) Les entrepreneurs originaires de pays situés en dehors de l UE gérant une entreprise sur place en Allemagne dans le cadre d une activité indépendante nécéssitent un permis de séjour en vue d exercer des activités non salariées. Ce permis peut être octroyé lorsque l entreprise prévue est appelée à avoir un impact économique positif et dispose d un financement sûr. Une évaluation individuelle du projet d affaires envisagé est réalisée en tenant compte, p. ex., de la viabilité de l idée sousjacente des activités, de l expérience entrepreneuriale de la personne étrangère, du niveau d investissement en capital et de l existence d un intérêt économique ou de besoins régionaux vis-à-vis de l activité commerciale envisagée. Un permis de séjour pour une activité non salariée est limité dans le temps à une durée maximale de trois ans. Un permis d établissement (permanent) peut être accordé au bout de trois ans si le projet d investissement a été mené à bien et présente des perspectives de revenu stables. EMPLOI EN ALLEMAGNE Les citoyens hors UE employés en Allemagne nécessitent un permis de séjour dans le but d exercer un emploi salarié. La durée du permis de séjour permettant d exercer une activité rémunérée est limitée à trois ans. Cependant, cette durée peut être prolongée. Le statut de résident permanent peut également être délivré après une période de 5 ans. En règle générale, le permis de séjour permettant d exercer une activité rémunérée ne peut être octroyé que si le demandeur peut justifier d une offre d emploi concrète. Une autorisation de l Agence pour l emploi fédérale FEA (Bundesagentur für Arbeit) peut être requise et est sujette à la satisfaction de critères relatifs au niveau de qualification et aux caractéristiques de l emploi à pourvoir en Allemagne. Cependant, certaines catégories professionnelles sont entièrement exemptes de l autorisation de la FEA. Pour les catégories professionnelles qui ne le sont pas, les critères sont les suivants : (1) Il faut démontrer qu aucun employé allemand ou européen n est directement disponible pour remplir le poste («Critère de priorité») et (2) l employé étranger est employé aux mêmes conditions générales que les employés en Allemagne (en particulier en termes de salaires et d heures de travail). L autorisation de la FEA peut être accordée même si le (1), critère de priorité, n est pas satisfait, uniquement sur la base des (2), conditions d emploi applicables aux spécialistes internes à l entreprise. CARTE BLEUE EUROPÉENNE La «Carte bleue européenne» permet de faciliter l entrée des citoyens hautement qualifiés en Allemagne. Les ressortissants étrangers peuvent faire une demande de permis de séjour s ils possèdent un diplôme universitaire de niveau licence (ou une qualification équivalente) et s ils justifient d un contrat d emploi avec un salaire annuel brut de euros minimum (en 2014). Le salaire brut annuel est inférieur ( euros en 2014) pour les emplois où l on a constaté une pénurie de candidats qualifiés (par exemple, ingénieurs, spécialistes en informatique). Cette catégorie nécessite l autorisation de la FEA et ne doit pas nécessairement satisfaire au critère de priorité.

7 ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE PROCÉDURES EFFICACES DE CRÉATION D ENTREPRISE Il existe plusieurs manières d entrer sur le marché allemand. Les entreprises étrangères en phase d expansion choisissent normalement d établir une filiale ou une succursale locale. Dans les deux cas, les procédures d établissement sont souples et efficaces, celles-ci ne requérant que quelques démarches clairement définies. Une filiale est une société indépendante qui est établie et entièrement détenue par une autre entreprise (société mère). La procédure d établissement démarre par la création d une entreprise et se termine par sa déclaration. Les entreprises étrangères choisissent généralement comme option la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH) pour fonder une filiale locale. Une succursale fait partie de l organisation de la société mère étrangère. Une procédure de création n est donc pas applicable, seule la déclaration de la succursale étant requise. ÉTABLIR UNE GMBH (SARL) La GmbH est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Au moins un actionnaire (personne privée ou entité juridique) est requis pour établir une GmbH. La nationalité et le domicile du/des actionnaire(s) et du/ des gérant(s) d une GmbH sont sans importance. Néanmoins, l entreprise doit avoir une adresse commerciale en Alle magne et un représentant local. La GmbH requiert un capital social minimum de euros. Il peut être apporté en numéraire ou en nature (p. ex. biens immeubles ou brevets). Par exemple, la contribution en nature peut faire l objet d un accord dans les articles d association. Dans ce cas, un rapport d évaluation est nécessaire et les actifs doivent être affectés en totalité. La procédure de création (avec contribution en numéraire) peut être divisée en plusieurs étapes que voici : Démarches chronologiques nécessaires pour établir une GmbH 1ère étape 2ème étape 3ème étape 4ème étape 5ème étape Notaires allemands Élaboration des statuts Certification des statuts Paiement du capital social Inscription au registre du commerce Déclaration à l office d inspection du travail Les notaires de droit civil sont des avocats nommés qui ont prêté serment d impartialité et exercent une fonction publique. Selon la région en Allemagne où le notaire est nommé, il ou elle exerce en qualité de «notaire à titre exclusif» ou d «avocat notaire». Le nombre de notaires dans chaque land est limité de manière à assurer leur indépendance et leur impartialité. En Allemagne, la certification est requise, entre autres, pour établir des sociétés et déposer des demandes d inscription au registre du commerce (Handelsregister). Les frais de notaire sont énoncés par la loi et dépendent de la valeur de la transaction. Les frais de notaire pour l établissement d une GmbH dépendent notamment de son capital social. Le coût total pour une GmbH est estimé à environ 700 à 800 euros. 2 : CERTIFICATION DES STATUTS L élaboration et la certification des statuts sont généralement effectuées en une fois par un notaire allemand. Le(s) actionnaire(s) fondateur(s) accepte(nt) les statuts et désigne(nt) un ou plusieurs gérants dans un acte notarié. Les statuts doivent également être signés par tous les actionnaires fondateurs et certifiés conformes. 3 : PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL Une fois les statuts certifiés conformes, il convient d ouvrir un compte d entreprise sur lequel le capital social doit être déposé. Un versement total de euros suffit pour l inscription au registre du commerce d une GmbH standard au capital social de euros. 1 : ÉLABORATION DES STATUTS Les statuts forment l identité et la constitution de l entreprise. Grâce à la multiplicité des structures contractuelles, la GmbH est une société très flexible. Les statuts doivent spécifier le capital social, les actionnaires et les parts qu ils détiennent, la dénomination sociale, l adresse commerciale enregistrée en Allemagne et l objet de l entreprise.

8 ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Avant de démarrer des activités commerciales, une nouvelle entreprise en Allemagne doit être inscrite au registre du commerce et déclarée à l office d inspection du travail. 4 : INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE Une fois que le capital social requis a été apporté à la GmbH de façon vérifiable, le(s) gérant(s) dépose(nt) une demande d inscription de la GmbH au registre du commerce. La demande est automatiquement remplie par un notaire. Elle doit être signée en personne par tous les gérants de la GmbH (procuration impossible) et accompagnée des documents concernant la GmbH à l origine de la demande. De surcroît, le registre du commerce requiert des documents attestant de l existence de la société mère, au même titre que du pouvoir de représentation des personnes agissant pour son compte.¹ Le registre du commerce s assure que toutes les exigences pour la création d une GmbH ont été remplies. Si tel est le cas, la GmbH est inscrite et formée à titre d entité légale séparée. La limitation de responsabilité devient effective dès l inscription au registre du commerce. 5 : DÉCLARATION À L OFFICE D INSPECTION DU TRAVAIL Avant de démarrer des opérations commerciales, l office d inspection du travail doit être informé des activités prévues. Dans la majorité des cas, une licence ou un permis d exploitation n est pas nécessaire avant de déclarer l entreprise. S agissant de certains secteurs d activité, un permis ou une autorisation peut s avérer nécessaire. ÉTABLIR UNE SUCCURSALE Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont inscrits à l étranger peut établir une succursale allemande. Il existe deux catégories de succursales : la succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung) et la succursale dépendante (unselbständige Zweigniederlassung). Pour plus d informations sur les différentes catégories de succursales, veuillez consulter le dossier publié en ligne. INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE L inscription au registre du commerce n est requise que pour la succursale indépendante. La demande doit contenir des informations détaillées concernant l entreprise étrangère et la succursale. Il s agit, par exemple, de documents attestant de l existence de l entreprise étrangère ainsi que du pouvoir de représentation pour les personnes agissant pour son compte.¹ DÉCLARATION À L OFFICE D INSPECTION DU TRAVAIL La succursale indépendante et la succursale dépendante doivent être déclarées à l office d inspection du travail avant de démarrer des activités commerciales. À l instar de la GmbH, une licence ou un permis d exploitation n est généralement pas nécessaire avant la déclaration de l entreprise. Un permis ou une autorisation peut s avérer nécessaire dans certains secteurs d activité. Registre du commerce Le registre du commerce (Handelsregister) est administré par le tribunal d instance (Amtsgericht) et garantit la sécurité juridique dans le domaine du droit commercial en fournissant d importantes informations sur les entreprises inscrites. Certaines des données concernant l entreprise sont disponibles en ligne où il est possible d obtenir les registres commerciaux moyennant des frais administratifs. Cela permet de vérifier rapidement et facilement l existence et la représentation d une entreprise. Toutes les sociétés sont tenues de s inscrire au registre du commerce, au même titre que les autres entreprises dont les activités sont de nature commerciale. Toute demande d inscription au registre du commerce doit être déposée par un notaire allemand dans une forme certifiée et électronique. Office d inspection du travail Avant le démarrage des activités commerciales, tous les opérateurs doivent notifier l office d inspection du travail (Gewerbe-/Ordnungsamt) de la municipalité où l entreprise est implantée. La déclaration à l office d inspection du travail requiert au moins un représentant local. L office d inspection du travail transmet la déclaration à l administration fiscale et à la chambre de commerce et d industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK) ou à la chambre des métiers et de l artisanat (Handwerkskammer). L adhésion à la chambre est automatique et obligatoire. 1 Généralement, les documents suivants sont requis : extrait du registre de commerce étranger ou acte de constitution et attestation de bonne exécution ainsi que statuts de la société mère étrangère. Les documents doivent être certifiés conformes et soit authentifiés soit émis avec une apostille. Ils doivent aussi être accompagnés d une traduction certifiée en allemand. Veuillez noter que les documents requis peuvent varier suivant la forme juridique et l origine de l entreprise étrangère. Il est recommandé de consulter dès le départ un notaire allemand qui vous conseillera de manière individuelle.

9 FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS L Allemagne propose l un des régimes fiscaux les plus concurrentiels parmi les grands pays industrialisés. L Allemagne n a pas de taux d imposition harmonisé à l échelle nationale pour l impôt sur les bénéfices des sociétés. En revanche, la fiscalité des sociétés est constituée de trois composantes : impôt sur les sociétés majoration de solidarité taxe professionnelle L impôt sur les sociétés et la majoration de solidarité sont des composantes à taux fixe, tandis que le taux de la taxe professionnelle varie au niveau local. Le total de ces trois composantes fiscales représente la charge fiscale totale. Pour cette raison, la charge fiscale totale peut représenter 22,83 % du chiffre d affaires dans certaines régions. Le taux moyen d imposition en Allemagne est de 29,83 %. Germany Trade & Invest peut vous aider à identifier les zones fiscales les plus avantageuses en Allemagne. Charge fiscale moyenne pour les sociétés dans certains pays en 2013 Pologne Rép. tchèque Hongrie Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Espagne Italie Belgique France Japon USA (NY) 1 moyenne nationale allemande ; des taux d imposition globaux plus bas sont possibles dans certaines régions, p. ex., 22,83 % dans certaines communes. 2 meilleur taux d imposition sur les bénéfices des sociétés ; taux de départ inférieurs ou autres taux d imposition spéciaux disponibles. Exemple aux USA : taux central progressif de 15 % à 35 % 3 basé sur le taux standard de l IRAP. 4 impôt sur les sociétés local ajouté. Source : Ministère fédéral allemand des Finances ,00 % 19,00 % 20,62 % 2 23,00 % 2 25,00 % 2 29,83 % 1 30,00 % 2 31,40 % 3 33,99 % 2 36,10 % 2 37,36 % 2 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 39,62 % 2, 4 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L impôt sur les sociétés est prélevé à titre d impôt national fixe à un taux de 15 % des bénéfices imposables de la société. L impôt sur les sociétés doit être payé par toutes les sociétés allemandes telles que GmbH et AG, au même titre que toutes les succursales des sociétés étrangères situées en Allemagne. La majoration de solidarité (Solidaritätszuschlag) est une composante fixée sur une base forfaitaire nationale de la fiscalité des entreprises. Exemple de calcul de la charge fiscale globale pour les sociétés COMPOSANTES : 15 % (impôt sur les sociétés) + 0,825 % (majoration de solidarité) + 14 % (taxe professionnelle)* ~29,83 %* * Multiple moyen de la taxe professionnelle en Allemagne de 400 %. MAJORATION DE SOLIDARITÉ La majoration s élève à 5,5 % du montant évalué de l impôt sur les sociétés. En conséquence, la majoration de solidarité équivaut à 5,5 % des 15 % de l impôt sur les sociétés, soit un total de 0,825 % des bénéfices imposables. TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle est un impôt communal. Par conséquent, les taux d imposition sont déterminés de manière individuelle par chaque commune. La taxe professionnelle individuelle d un site en particulier est donc le facteur déterminant de la charge fiscale totale. Le taux de la taxe professionnelle démarre à 7 %. Le taux moyen de la taxe professionnelle en Allemagne avoisine les 14 %. La taxe professionnelle individuelle dépend de deux facteurs : le taux de base de la taxe de 3,5 % (dans toute l Allemagne). le multiple (Hebesatz) déterminé demanière individuelle par chaque commune. Les bénéfices imposables sont multipliés par le taux de base de la taxe, permettant d obtenir ce que l on nomme le montant de base imposable. Ce montant de base imposable est ensuite multiplié par le multiple en vigueur dans la commune. Le taux local individuel de la taxe professionnelle est calculé en multipliant le taux de base de la taxe professionnelle de 3,5 % par le multiple communal.

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) Ferring Pharmaceuticals Alain Herzog / EPFL allégements fiscaux création, implantation et développement d entreprises Mecaforma Flyer_stage valais.indd

Plus en détail

2. Personnel et coût de la main-d œuvre

2. Personnel et coût de la main-d œuvre 2. Personnel et coût de la main-d œuvre Sommaire 2.1 Productivité, motivation et expérience internationale 2.2 Modalités d emploi 2.3 Recrutement 2.4 Niveau des salaires 2. Coût des charges sociales 2.6

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France.

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. Cendryne Roé, Octobre 2011 Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. De nombreux artistes suisses sollicitent régulièrement les salles de spectacles et autres bars à musique situés en France,

Plus en détail

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg

Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network National Contact Point Luxembourg (LU EMN NCP) Attirer les travailleurs ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et qualifiés au Luxembourg European Migration Network

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales.

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES Comparatif des conventions fiscales internationales. FRANCE DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Espagne, Etats-Unis, Inde,

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015 N 2 MARS, 2015 NEW! THE SUPER STAGIAIRE NEW! THE SUPER STAGIAIRE Ne prenez pas à la légère votre première expérience professionnelle et la ligne qui lui sera consacrée sur votre CV : elle pourrait bien

Plus en détail

Créer une entreprise en Espagne en 2011

Créer une entreprise en Espagne en 2011 Créer une entreprise en Espagne en 2011 Qui peut créer une entreprise en Espagne? Depuis l'ouverture des frontières de l'europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

FAQ sur le metteur en scène

FAQ sur le metteur en scène FAQ sur le metteur en scène I. LE STATUT SOCIAL DU METTEUR EN SCENE Le metteur en scène est-il juridiquement considéré comme un artiste? Oui. Le droit du travail donne une liste non exhaustive des artistes

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

Ressources pour les enseignants et les formateurs

Ressources pour les enseignants et les formateurs Ressources pour les enseignants et les formateurs Activités pour la classe CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours. Crédit : Michel Soignet LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE PAR UN ÉTRANGER ET L'IMPLANTATION

Plus en détail

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales

Concejalía de Salud, Familia y Servicios Sociales. Concejalía de Salud, Familia y Servicios Servicios Sociales Sociales BREF GUIIDE SUR LA RESIIDENCE EN ESPAGNE POUR LES PERSONNES D ORIIGIINE ETRANGERE. Si vous vous trouvez sur le territoire espagnol et n êtes pas citoyen espagnol, vous avez le DROIT ET LE DEVOIR de conserver

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE.

OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. OBJET : STATUT SOCIAL ET DEMANDE DE LICENCE DES PERSONNES INTERVENANT POUR DES EQUIPES ETRANGERES MAIS RESIDENT EN FRANCE. Selon la règlementation de l UCI*, les licences sont délivrées par la fédération

Plus en détail

NEW! T STAGIAIRE VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL ALLEMAGNE PAR. Avec le soutien financier de la Commission européenne

NEW! T STAGIAIRE VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL ALLEMAGNE PAR. Avec le soutien financier de la Commission européenne N 3 OCTOBRE, 2015 NEW! R E P U S E H T STAGIAIRE VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL ALLEMAGNE PAR Avec le soutien financier de la Commission européenne NEW! THE SUPER STAGIAIRE L accomplissement d un stage

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

1. Cabinet Rabompierre : champ d application. Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes

1. Cabinet Rabompierre : champ d application. Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes 1 L IMPOSITION DES ENTREPRISES À L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 1. Cabinet Rabompierre : champ d application Cabinet Rabompierre SARL Lacau Objet : option d une SARL pour les régimes de sociétés de personnes

Plus en détail

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL / TRAVAIL TEMPORAIRE L Allemagne est n 1 mondial au plan de la technologie industrielle, machines et équipement, automobile etc L économie allemande manque de ressources

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL ALLEMAGNE PAR MARS, 2015

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL ALLEMAGNE PAR MARS, 2015 N 2 MARS, 2015 NEW! THE SUPER STAGIAIRE NEW! THE SUPER STAGIAIRE Ne prenez pas à la légère votre première expérience professionnelle et la ligne qui lui sera consacrée sur votre CV : elle pourrait bien

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales La sécurité sociale des travailleurs détachés CH - AELE Edition janvier 2016 A qui s

Plus en détail

COLLABORATEURS ETRANGERS

COLLABORATEURS ETRANGERS COLLABORATEURS ETRANGERS QUELLES DEMARCHES ADMINISTRATIVES? Jeudi 28 novembre 2013 Business Pôle 1047 route des dolines Valbonne Sophia-Antipolis 1) Comment bien préparer l'arrivée en France du collaborateur

Plus en détail

jl_fifqb=molcbppflkkbiib

jl_fifqb=molcbppflkkbiib jl_fifqb=molcbppflkkbiib TRANSFERT EN FRANCE DE SALARIÉS NON-RESSORTISSANTS Sandra VREEDENBURGH Mai 2009 Toute société souhaitant transférer des salariés non-ressortissants de l Union Européenne au sein

Plus en détail

LES TRANSFERTS DE DONNéES. à caractère personnel

LES TRANSFERTS DE DONNéES. à caractère personnel LES TRANSFERTS DE DONNéES à caractère personnel Règles relatives aux données personnelles Règles relatives aux transferts Transfert vers un pays homologué par l UE Transfert vers les Etas-Unis Transfert

Plus en détail

Atelier de la Profession

Atelier de la Profession Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Droit des étrangers en Allemagne

Droit des étrangers en Allemagne Séminaire Murcia (San Javier) Svenja Schmidt-Bandelow (Berlin) Droit des étrangers en Allemagne Mariage à un partenaire étranger Si les partenaires étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés

Plus en détail

Aide sportive - Promotion des athlètes Mémento sur l imposition des sportifs professionnels

Aide sportive - Promotion des athlètes Mémento sur l imposition des sportifs professionnels Aide sportive - Promotion des athlètes Mémento sur l imposition des sportifs professionnels 1. Remarques préliminaires 1.1 Champ d application Les explications suivantes portant sur le traitement des revenus

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

MEMO 07/13 COMMENT S IMPLANTER EN ALLEMAGNE

MEMO 07/13 COMMENT S IMPLANTER EN ALLEMAGNE MEMO 07/13 COMMENT S IMPLANTER EN ALLEMAGNE Notre équipe en droit des sociétés de Cologne : Le cabinet Epp & Kühl est votre partenaire en droit franco-allemand. Il accompagne les entreprises allemandes,

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014

PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples

De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples à créer, moins contraignantes au départ, moins fiscalisées L idée pourrait séduire, notamment pour les aides à la création d emploi

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch

interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-1542 du 26 novembre 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu

Art. L122-4 Code de la propriété intellectuelle. www.aprz.eu Sommaire 1. Avantages fiscaux et sociaux de la France 2. Obligations comptables en France Sociaux Embauches de courte durée Contrats de travail aidés à couts réduits Durée effective du travail Procédures

Plus en détail

I. FISCALITE ET SECURITE SOCIALE : CHIFFRES ET TAUX

I. FISCALITE ET SECURITE SOCIALE : CHIFFRES ET TAUX I. FISCALITE ET SECURITE SOCIALE : CHIFFRES ET TAUX Date de dernière actualisation 26/01/04 FISCALITE DES PERSONNES EN ALLEMAGNE (RESIDENTS) CHARGES FISCALES Imposition sur le revenu Les personnes physiques

Plus en détail

FAQ's LSE. Berne, le 1 mars 2012. N. Question Réponse 1. Quelle est la différence entre le placement privé et la location de services?

FAQ's LSE. Berne, le 1 mars 2012. N. Question Réponse 1. Quelle est la différence entre le placement privé et la location de services? Berne, le 1 mars 2012 FAQ's LSE N. Question Réponse 1. Quelle est la différence entre le placement privé et la location de services? Placement privé Est réputé placeur au sens de l art. 2 LSE, celui qui

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants

Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2015-21F Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012

Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/12/49 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012 Une question a été posée concernant

Plus en détail

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL CARTES POUR ÉTRANGERS ET DOCUMENTS DE SÉJOUR DÉLIVRÉS DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL Statistiques annuelles, 2010-2013 1. Données générales sur les premières cartes pour étrangers ou documents

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Couverture des régimes de retraite privés

Couverture des régimes de retraite privés Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Couverture des régimes de retraite privés Merci

Plus en détail

Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne

Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne Traduction 1 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République fédérale d Allemagne 0.837.913.6 Conclu le 20 octobre 1982 Approuvé par l Assemblée fédérale le 19 septembre 1983

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Guide pratique: la législation applicable aux travailleurs dans l UE, l EEE et en Suisse. Novembre 2012 2/44

Guide pratique: la législation applicable aux travailleurs dans l UE, l EEE et en Suisse. Novembre 2012 2/44 Novembre 2012 2/44 Table des matières INTRODUCTION 6 Pourquoi avons-nous besoin de ce guide? 6 Aperçu des règles 6 PREMIERE PARTIE: LE DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS 7 1. À quel système de sécurité sociale

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales

Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales Non-résidents impliqués dans des projets miniers canadiens: Considérations fiscales Mercredi, le 28 novembre 2012 Table des matières I. Structure organisationnelle de l investissement II. Financement de

Plus en détail