LES FONDAMENTAUX POUR L INVESTISSEUR

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1 Version 2014/2015 LES FONDAMENTAUX POUR L INVESTISSEUR Établir une entreprise en Allemagne

2 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE ASPECTS JURIDIQUES IMPORTANTS Cette brochure a pour but d expliquer la procédure d établissement d une entreprise en Allemagne. Elle se concentre sur les questions les plus fréquemment posées par les entreprises étrangères. Elles peuvent être répertoriées dans quatre catégories principales : conditions d entrée et de séjour, établissement d une entreprise, fiscalité des sociétés et enfin salariés et sécurité sociale. Vous trouverez les informations essentielles sur ces points ainsi que des conseils pratiques pour établir simplement et rapidement une nouvelle entreprise en Allemagne. ENTRÉE ET SÉJOUR Les entrepreneurs sont généralement amenés à se rendre en Allemagne au cours de la démarche d'établissement d'une entreprise. Suivant leur pays d origine, les investisseurs doivent obtenir un visa pour entrer sur le territoire allemand. Les séjours de longue durée nécessitent un permis de séjour. Il existe plusieurs types de titres de séjour en fonction des activités commerciales envisagées. Nos experts juridiques vous aident à préparer votre voyage d affaires en Allemagne en contrôlant : la nécessité d un visa avant l entrée sur le territoire allemand. le type de visa ou de permis de séjour éventuellement requis pour les activités commerciales prévues. les exigences requises pour les différents types de permis de séjour. le fonctionnement de la procédure de demande. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS Il y a lieu de tenir compte des conséquences fiscales au moment de choisir la forme juridique de l entreprise, les détails de la fiscalité des sociétés dépendant principalement de la forme de l entreprise. L Allemagne dispose d un vaste régime de conventions fiscales conclues avec des pays étrangers qui permettent, par exemple, d empêcher la double imposition des bénéfices distribués. Nos experts fiscaux vous aident à optimiser vos activités. Nous vous renseignons au sujet : de l environnement fiscal allemand. des conséquences fiscales de certaines formes d entreprises. de la démarche pour éviter la double imposition. de la procédure d inscription auprès des autorités fiscales. SALARIÉS ET SÉCURITÉ SOCIALE La question du recrutement des spécialistes et travailleurs requis doit être examinée dès la phase de création de l entreprise. Par ailleurs, la connaissance des différents modèles d emploi et des conditions d emploi facilite la démarche d embauche. Nos experts juridiques vous aident à optimiser votre démarche d embauche à l avance en vous conseillant sur : les modèles d emploi flexibles. les différentes conditions d emploi. le régime de sécurité sociale et la comptabilité des salaires. l affiliation des salariés au régime de sécurité sociale. ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Le droit des sociétés allemand offre toute une variété de structures juridiques adaptées à tous types d activités. Les procédures de création sont souples et efficaces, seules quelques étapes étant nécessaires pour établir une entreprise en Allemagne. Nos experts juridiques vous aident à préparer l établissement de votre entreprise en Allemagne. Nous vous renseignons au sujet : des mesures générales nécessaires pour démarrer une activité commerciale en Allemagne. des différentes formes d entreprises. de la procédure détaillée d'établissement. de l inscription au registre du commerce et de la déclaration à l office d inspection du travail.

3 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE FORMES D ENTREPRISES Tout le monde peut établir une entreprise en Allemagne, quelle que soit la nationalité et quel que soit le lieu de résidence. Il n existe pas en Allemagne de législation relative aux investissements pour les entrepreneurs étrangers établissant une succursale ou une nouvelle filiale en Allemagne. STRUCTURES JURIDIQUES POUR VOTRE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE Il existe plusieurs façons d entrer sur le marché allemand. En pratique, il est fréquent pour les entreprises étrangères de créer une entreprise distincte, une filiale, sous la forme d'une société. Cependant, il est également possible d'établir une filiale sous la forme d'un partenariat ou de créer une société, propriété de personnes privées. Les entreprises peuvent également mener leurs affaires via une succursale établie en Allemagne. Dans un cas comme dans l autre, la procédure d établissement est simple avec des démarches bien définies. Il n existe pas de restrictions imposées aux étrangers souhaitant établir une entreprise en Allemagne. Cependant, l'enregistrement d'un bureau commercial local requiert un représentant local. FILIALE Une filiale est une société autonome, majoritairement détenue par une autre entreprise (société mère). Pour fonder une filiale, les entreprises étrangères peuvent choisir la forme juridique la mieux adaptée telle qu une société anonyme ou un partenariat. Les critères décisifs pour choisir la forme juridique sont généralement la fonction envisa gée des actionnaires, la responsa bilité et les conditions d imposition. La structure élémentaire de toutes les formes d entreprises est stipulée par la loi, garantissant la prévisibilité et la sécurité juridique. Les mêmes conditions juridiques s appliquent aux entrepreneurs étrangers et du pays. SOCIÉTÉS La principale caractéristique d une société est l apport de capitaux par les actionnaires. Une société est une entité légale, c est-à-dire que le détenteur des droits et obligations n est pas l actionnaire individuel mais la société elle-même. La société conclut des contrats, détient les actifs et est imposable. Les sociétés sont assujetties à l impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle ainsi qu à la majoration de solidarité. Il existe plusieurs façons de démarrer des activités commerciales en Allemagne. Filiale Personnalité juridique séparée Il existe différentes formes juridiques (p. ex. GmbH) Entreprises étrangères Succursale Pas d entité légale séparée mais partie intégrante de l entreprise étrangère Structure régie par le droit étranger Présence sur le marché allemand Autres formes Pas d activités commerciales indépendantes de l entreprise étrangère («bureau représentatif») Activités menées généralement par un agent commercial indépendant Les actionnaires ont une responsabilité personnelle limitée. Par conséquent, un capital social minimum est requis. Une société peut être établie par un ou plusieurs actionnaires. Les principales formes de sociétés en Allemagne sont la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH) et la société anonyme (Aktiengesellschaft AG). Vous trouverez de plus amples informations sur la GmbH dans la fiche d information relative à l établissement d une entreprise. PARTENARIATS Un partenariat se caractérise par l engagement personnel des partenaires envers les efforts menés dans l intérêt du partenariat. Les partenaires ont une responsabilité personnelle illimitée ; un capital social minimum n est pas requis. Tout partenariat nécessite au moins deux partenaires. Il existe quatre formes majeures de partenariat : la société de droit civil (GbR), la société en nom collectif (ohg), la société en commandite (KG) et la société en commandite simple dont le commandité est une GmbH (GmbH & Co. KG).

4 ÉTABLIR UNE ENTREPRISE EN ALLEMAGNE SUCCURSALE Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont immatriculés en dehors de l Allemagne peut établir une succursale allemande. Une succursale est une forme d entreprise adéquate pour une entreprise étrangère désireuse de s implanter en Allemagne dans le but de démarrer des affaires et d entretenir des contacts avec ses partenaires. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Une succursale n a pas de personnalité juridique indépendante ou séparée se distinguant du siège social. Sur le plan légal et organisationnel, elle fait partie intégrante du siège social et est, par conséquent, soumise à la loi régissant le siège social. Dans ce contexte, l entreprise dont le siège social est basé à l étranger est entièrement responsable, dans les limites de son capital, de toutes revendications que les créanciers sont susceptibles d adresser à l encontre du siège social. Toute obligation ou dette du siège social relève également de la responsabilité légale de l entreprise étrangère. En Allemagne, il existe deux types de succursales dont la différence majeure réside dans le degré d indépendance vis-à-vis de la société mère. SUCCURSALE INDÉPENDANTE La succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung) accomplit des tâches allant au-delà de la simple exécution ainsi que des tâches d assistance. Elle a son propre secret d affaires qui se limite à l étendue des objectifs commerciaux du siège social. La succursale indépendante possède également sa propre direction avec des pouvoirs exécutifs, un compte bancaire séparé et une comptabilité, (via ses propres bureaux ou ceux du siège social), de même que des éléments d actif indépendants (alloués par le siège social). SUCCURSALE DÉPENDANTE La succursale dépendante (unselbständige Zweigniederlassung) se concentre sur le maintien des contacts et le démarrage des affaires en Allemagne. Elle effectue des tâches d assistance et d exécution sans avoir de secret d affaires individuel et elle est entièrement dépendante du siège social. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d immatriculation des deux catégories de succursales dans la fiche d information relative à l établissement d une entreprise. FISCALITÉ DE LA SUCCURSALE Une succursale est imposable en Allemagne, dès lors qu elle est considérée comme un établissement permanent en vertu de la convention fiscale applicable. Une succursale indépendante est généralement considérée comme un établissement permanent, tandis qu une succursale dépendante n est qualifiée d établissement permanent que dans certaines conditions. Un établissement permanent sur le territoire allemand d une société étrangère est imposé en Allemagne conformément aux réglementations allemandes relatives à la fiscalité des sociétés (impôt sur les sociétés, majoration de solidarité et taxe professionnelle communale). Vous trouverez davantage d informations dans la fiche d information relative à la fiscalité des sociétés. Autres formes Les succursales dont le seul but est d observer le marché et de préparer le terrain au démarchage client sont souvent qualifiées de «bureaux représentatifs». Néanmoins, ce terme n existe pas dans le droit commercial allemand. Une fois qu une succursale est utilisée par une entreprise étrangère pour exercer des activités commerciales (faisant donc partie intégrante de l organisation de l entreprise étrangère), elle doit généralement être déclarée au moins à titre de succursale dépendante en Allemagne. C est le cas notamment lorsque l entreprise étrangère a un représentant permanent qui exerce les activités commerciales de l entreprise de façon systématique et qui est, ce faisant, soumis à ses instructions. Une succursale gérée par un tiers indépendant (p. ex. un agent commercial autorisé par l entreprise) peut être considérée comme un cas dans lequel aucune activité commerciale indépendante n est exercée pour le compte de l entreprise étrangère. Dans ce cas, la déclaration de l entreprise étrangère à l office d inspection du travail n est généralement pas nécessaire. L aspect décisif est le taux d autonomie réel de l agent et sa liberté d agir sans instructions de l entreprise.

5 ENTRÉE ET SÉJOUR TITRES DE SÉJOUR L Allemagne fait la distinction entre différents types de titres de séjour à des fins spécifiques en fonction de la durée du séjour et de l activité (commerciale) envisagée en Allemagne. Il s agit de : visa (visa Schengen et visa national) permis de séjour permis d établissement Un visa permet à son détenteur d entrer et de séjourner pendant une courte durée (au maximum 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) en Allemagne. Un permis de séjour ou d établissement est nécessaire en cas de séjours de longue durée (plus de 90 jours dans une période de 180 jours à compter de la date d entrée) ou en cas d emploi salarié ou non salarié en Allemagne. Les citoyens de l Union européenne et des états d Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse n ont pas besoin de titre de séjour pour pouvoir s établir ou travailler en Allemagne. Les citoyens de Croatie nécessitent toujours un permis de travail s ils sont employés en Allemagne. Néanmoins, le marché de l emploi est ouvert aux diplômés universitaires originaires de Croatie. CITOYENS HORS UE : ENTRÉE ET SÉJOURS DE COURTE DURÉE Les citoyens hors UE ont généralement besoin d un visa Schengen pour entrer et séjourner en Allemagne pendant une courte durée. Néanmoins, des règles individuelles sont applicables à certains pays. Par exemple, les ressortissants originaires d Argentine, d Australie, du Brésil, du Canada, d Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis et de Hong Kong peuvent séjourner pendant 90 jours au maximum (dans une période de 180 jours à compter de la date de la première entrée) sans visa. CITOYEN HORS UE : SÉJOURS DE LONGUE DURÉE Dans le cas de séjours de longue durée, les citoyens hors UE nécessitent un permis de séjour ou d établissement. La mission diplomatique allemande du pays établit dans un premier temps un visa national pour entrer sur le territoire allemand. Le visa national est ensuite converti en un permis de séjour par le bureau de l immigration local compétent (Ausländerbehörde). Les citoyens hors UE des pays non soumis aux exigences en matière de visa pour les séjours de longue durée requièrent également un visa national lors de leur entrée en Allemagne en vue d un séjour de longue durée. Visa (visa Schengen et visa national) Ce qu il permet a) Entrée en Allemagne suivie d un séjour de courte durée (90 jours au maximum). b) Entrée en Allemagne suivie d un séjour de longue durée (pour lequel un permis de séjour ou d établissement supplémentaire est requis). Qui en a besoin? a) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Argentine, d Australie, du Brésil, du Canada, d Israël, du Japon, du Mexique, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud, des États-Unis, de Hong Kong et d autres pays. b) Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Australie, du Canada, d Israël, du Japon, de Nouvelle-Zélande, de Corée du Sud et des États-Unis. Permis de séjour ou permis d établissement Ce qu il permet Séjours de longue durée et séjours avec l intention d exercer une activité rémunérée. Qui en a besoin? Citoyens hors UE sauf les ressortissants originaires d Islande, de Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse. PROCÉDURE DE DEMANDE En règle générale, la demande d un titre de séjour doit être déposée au près de l ambassade allemande ou du consulat général compétent(e) avant l entrée sur le territoire allemand. Le visa correspondant est alors émis dans le pays d origine du demandeur dans un délai de quelques semaines. Les frais de demande s élèvent généralement à 60 euros. Des frais supplémentaires de 110 euros sont à payer pour obtenir un permis de séjour. TITRES DE SÉJOUR POUR ACTIVITÉS COMMERCIALES Le titre de séjour requis dépend de la nationalité de l investisseur et en particulier, du domaine spécifique des activités commerciales envisagées en Allemagne. Un permis de séjour n est généralement pas requis pour établir une entreprise. Cependant, un permis de séjour est nécessaire lorsque le ressortissant étranger a l intention d exercer les activités sur place.

6 ENTRÉE ET SÉJOUR ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Pour la majorité des activités durant la phase de création d une entreprise, un visa d affaires Schengen suffit. Il permet à son détenteur de séjourner en Allemagne pendant une durée maximale de 90 jours durant laquelle toutes les activités d établissement fondamentales pourront être effectuées. Qui est considéré comme un travailleur indépendant (p. ex.)? Entrepreneurs (y compris les professions libérales) Partenaires au sein d un partenariat Actionnaires majoritaires d une GmbH agissant également à titre de gérants de la GmbH Établissement d activités avec un visa Schengen Signature et certification des statuts Demande d inscription au registre du commerce (remise par un notaire allemand) Déclaration à l office d inspection du travail (à condition qu au moins un représentant soit présent sur site en Allemagne) Autres préparatifs durant la phase d établissement de l entreprise (p. ex. ouverture d un compte bancaire ou conclusion de contrats de bail) Négociation et conclusion de contrats avec les partenaires commerciaux L utilisation d un visa Schengen pour établir une entreprise en Allemagne ne garantit pas à elle seule l émission d un permis de séjour à une date ultérieure. Il convient donc de faire la demande, dans les délais, d un permis de séjour pour un emploi salarié ou non salarié. En particulier lorsque la procédure d établissement d une entreprise dépasse 90 jours. DIRECTION D UNE ENTREPRISE SUR SITE (TRAVAILLEUR INDÉPENDANT) Les entrepreneurs originaires de pays situés en dehors de l UE gérant une entreprise sur place en Allemagne dans le cadre d une activité indépendante nécéssitent un permis de séjour en vue d exercer des activités non salariées. Ce permis peut être octroyé lorsque l entreprise prévue est appelée à avoir un impact économique positif et dispose d un financement sûr. Une évaluation individuelle du projet d affaires envisagé est réalisée en tenant compte, p. ex., de la viabilité de l idée sousjacente des activités, de l expérience entrepreneuriale de la personne étrangère, du niveau d investissement en capital et de l existence d un intérêt économique ou de besoins régionaux vis-à-vis de l activité commerciale envisagée. Un permis de séjour pour une activité non salariée est limité dans le temps à une durée maximale de trois ans. Un permis d établissement (permanent) peut être accordé au bout de trois ans si le projet d investissement a été mené à bien et présente des perspectives de revenu stables. EMPLOI EN ALLEMAGNE Les citoyens hors UE employés en Allemagne nécessitent un permis de séjour dans le but d exercer un emploi salarié. La durée du permis de séjour permettant d exercer une activité rémunérée est limitée à trois ans. Cependant, cette durée peut être prolongée. Le statut de résident permanent peut également être délivré après une période de 5 ans. En règle générale, le permis de séjour permettant d exercer une activité rémunérée ne peut être octroyé que si le demandeur peut justifier d une offre d emploi concrète. Une autorisation de l Agence pour l emploi fédérale FEA (Bundesagentur für Arbeit) peut être requise et est sujette à la satisfaction de critères relatifs au niveau de qualification et aux caractéristiques de l emploi à pourvoir en Allemagne. Cependant, certaines catégories professionnelles sont entièrement exemptes de l autorisation de la FEA. Pour les catégories professionnelles qui ne le sont pas, les critères sont les suivants : (1) Il faut démontrer qu aucun employé allemand ou européen n est directement disponible pour remplir le poste («Critère de priorité») et (2) l employé étranger est employé aux mêmes conditions générales que les employés en Allemagne (en particulier en termes de salaires et d heures de travail). L autorisation de la FEA peut être accordée même si le (1), critère de priorité, n est pas satisfait, uniquement sur la base des (2), conditions d emploi applicables aux spécialistes internes à l entreprise. CARTE BLEUE EUROPÉENNE La «Carte bleue européenne» permet de faciliter l entrée des citoyens hautement qualifiés en Allemagne. Les ressortissants étrangers peuvent faire une demande de permis de séjour s ils possèdent un diplôme universitaire de niveau licence (ou une qualification équivalente) et s ils justifient d un contrat d emploi avec un salaire annuel brut de euros minimum (en 2014). Le salaire brut annuel est inférieur ( euros en 2014) pour les emplois où l on a constaté une pénurie de candidats qualifiés (par exemple, ingénieurs, spécialistes en informatique). Cette catégorie nécessite l autorisation de la FEA et ne doit pas nécessairement satisfaire au critère de priorité.

7 ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE PROCÉDURES EFFICACES DE CRÉATION D ENTREPRISE Il existe plusieurs manières d entrer sur le marché allemand. Les entreprises étrangères en phase d expansion choisissent normalement d établir une filiale ou une succursale locale. Dans les deux cas, les procédures d établissement sont souples et efficaces, celles-ci ne requérant que quelques démarches clairement définies. Une filiale est une société indépendante qui est établie et entièrement détenue par une autre entreprise (société mère). La procédure d établissement démarre par la création d une entreprise et se termine par sa déclaration. Les entreprises étrangères choisissent généralement comme option la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH) pour fonder une filiale locale. Une succursale fait partie de l organisation de la société mère étrangère. Une procédure de création n est donc pas applicable, seule la déclaration de la succursale étant requise. ÉTABLIR UNE GMBH (SARL) La GmbH est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Au moins un actionnaire (personne privée ou entité juridique) est requis pour établir une GmbH. La nationalité et le domicile du/des actionnaire(s) et du/ des gérant(s) d une GmbH sont sans importance. Néanmoins, l entreprise doit avoir une adresse commerciale en Alle magne et un représentant local. La GmbH requiert un capital social minimum de euros. Il peut être apporté en numéraire ou en nature (p. ex. biens immeubles ou brevets). Par exemple, la contribution en nature peut faire l objet d un accord dans les articles d association. Dans ce cas, un rapport d évaluation est nécessaire et les actifs doivent être affectés en totalité. La procédure de création (avec contribution en numéraire) peut être divisée en plusieurs étapes que voici : Démarches chronologiques nécessaires pour établir une GmbH 1ère étape 2ème étape 3ème étape 4ème étape 5ème étape Notaires allemands Élaboration des statuts Certification des statuts Paiement du capital social Inscription au registre du commerce Déclaration à l office d inspection du travail Les notaires de droit civil sont des avocats nommés qui ont prêté serment d impartialité et exercent une fonction publique. Selon la région en Allemagne où le notaire est nommé, il ou elle exerce en qualité de «notaire à titre exclusif» ou d «avocat notaire». Le nombre de notaires dans chaque land est limité de manière à assurer leur indépendance et leur impartialité. En Allemagne, la certification est requise, entre autres, pour établir des sociétés et déposer des demandes d inscription au registre du commerce (Handelsregister). Les frais de notaire sont énoncés par la loi et dépendent de la valeur de la transaction. Les frais de notaire pour l établissement d une GmbH dépendent notamment de son capital social. Le coût total pour une GmbH est estimé à environ 700 à 800 euros. 2 : CERTIFICATION DES STATUTS L élaboration et la certification des statuts sont généralement effectuées en une fois par un notaire allemand. Le(s) actionnaire(s) fondateur(s) accepte(nt) les statuts et désigne(nt) un ou plusieurs gérants dans un acte notarié. Les statuts doivent également être signés par tous les actionnaires fondateurs et certifiés conformes. 3 : PAIEMENT DU CAPITAL SOCIAL Une fois les statuts certifiés conformes, il convient d ouvrir un compte d entreprise sur lequel le capital social doit être déposé. Un versement total de euros suffit pour l inscription au registre du commerce d une GmbH standard au capital social de euros. 1 : ÉLABORATION DES STATUTS Les statuts forment l identité et la constitution de l entreprise. Grâce à la multiplicité des structures contractuelles, la GmbH est une société très flexible. Les statuts doivent spécifier le capital social, les actionnaires et les parts qu ils détiennent, la dénomination sociale, l adresse commerciale enregistrée en Allemagne et l objet de l entreprise.

8 ÉTABLISSEMENT D UNE ENTREPRISE Avant de démarrer des activités commerciales, une nouvelle entreprise en Allemagne doit être inscrite au registre du commerce et déclarée à l office d inspection du travail. 4 : INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE Une fois que le capital social requis a été apporté à la GmbH de façon vérifiable, le(s) gérant(s) dépose(nt) une demande d inscription de la GmbH au registre du commerce. La demande est automatiquement remplie par un notaire. Elle doit être signée en personne par tous les gérants de la GmbH (procuration impossible) et accompagnée des documents concernant la GmbH à l origine de la demande. De surcroît, le registre du commerce requiert des documents attestant de l existence de la société mère, au même titre que du pouvoir de représentation des personnes agissant pour son compte.¹ Le registre du commerce s assure que toutes les exigences pour la création d une GmbH ont été remplies. Si tel est le cas, la GmbH est inscrite et formée à titre d entité légale séparée. La limitation de responsabilité devient effective dès l inscription au registre du commerce. 5 : DÉCLARATION À L OFFICE D INSPECTION DU TRAVAIL Avant de démarrer des opérations commerciales, l office d inspection du travail doit être informé des activités prévues. Dans la majorité des cas, une licence ou un permis d exploitation n est pas nécessaire avant de déclarer l entreprise. S agissant de certains secteurs d activité, un permis ou une autorisation peut s avérer nécessaire. ÉTABLIR UNE SUCCURSALE Toute entreprise étrangère dont le siège social et les activités commerciales sont inscrits à l étranger peut établir une succursale allemande. Il existe deux catégories de succursales : la succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung) et la succursale dépendante (unselbständige Zweigniederlassung). Pour plus d informations sur les différentes catégories de succursales, veuillez consulter le dossier publié en ligne. INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE L inscription au registre du commerce n est requise que pour la succursale indépendante. La demande doit contenir des informations détaillées concernant l entreprise étrangère et la succursale. Il s agit, par exemple, de documents attestant de l existence de l entreprise étrangère ainsi que du pouvoir de représentation pour les personnes agissant pour son compte.¹ DÉCLARATION À L OFFICE D INSPECTION DU TRAVAIL La succursale indépendante et la succursale dépendante doivent être déclarées à l office d inspection du travail avant de démarrer des activités commerciales. À l instar de la GmbH, une licence ou un permis d exploitation n est généralement pas nécessaire avant la déclaration de l entreprise. Un permis ou une autorisation peut s avérer nécessaire dans certains secteurs d activité. Registre du commerce Le registre du commerce (Handelsregister) est administré par le tribunal d instance (Amtsgericht) et garantit la sécurité juridique dans le domaine du droit commercial en fournissant d importantes informations sur les entreprises inscrites. Certaines des données concernant l entreprise sont disponibles en ligne où il est possible d obtenir les registres commerciaux moyennant des frais administratifs. Cela permet de vérifier rapidement et facilement l existence et la représentation d une entreprise. Toutes les sociétés sont tenues de s inscrire au registre du commerce, au même titre que les autres entreprises dont les activités sont de nature commerciale. Toute demande d inscription au registre du commerce doit être déposée par un notaire allemand dans une forme certifiée et électronique. Office d inspection du travail Avant le démarrage des activités commerciales, tous les opérateurs doivent notifier l office d inspection du travail (Gewerbe-/Ordnungsamt) de la municipalité où l entreprise est implantée. La déclaration à l office d inspection du travail requiert au moins un représentant local. L office d inspection du travail transmet la déclaration à l administration fiscale et à la chambre de commerce et d industrie (Industrie- und Handelskammer - IHK) ou à la chambre des métiers et de l artisanat (Handwerkskammer). L adhésion à la chambre est automatique et obligatoire. 1 Généralement, les documents suivants sont requis : extrait du registre de commerce étranger ou acte de constitution et attestation de bonne exécution ainsi que statuts de la société mère étrangère. Les documents doivent être certifiés conformes et soit authentifiés soit émis avec une apostille. Ils doivent aussi être accompagnés d une traduction certifiée en allemand. Veuillez noter que les documents requis peuvent varier suivant la forme juridique et l origine de l entreprise étrangère. Il est recommandé de consulter dès le départ un notaire allemand qui vous conseillera de manière individuelle.

9 FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS L Allemagne propose l un des régimes fiscaux les plus concurrentiels parmi les grands pays industrialisés. L Allemagne n a pas de taux d imposition harmonisé à l échelle nationale pour l impôt sur les bénéfices des sociétés. En revanche, la fiscalité des sociétés est constituée de trois composantes : impôt sur les sociétés majoration de solidarité taxe professionnelle L impôt sur les sociétés et la majoration de solidarité sont des composantes à taux fixe, tandis que le taux de la taxe professionnelle varie au niveau local. Le total de ces trois composantes fiscales représente la charge fiscale totale. Pour cette raison, la charge fiscale totale peut représenter 22,83 % du chiffre d affaires dans certaines régions. Le taux moyen d imposition en Allemagne est de 29,83 %. Germany Trade & Invest peut vous aider à identifier les zones fiscales les plus avantageuses en Allemagne. Charge fiscale moyenne pour les sociétés dans certains pays en 2013 Pologne Rép. tchèque Hongrie Royaume-Uni Pays-Bas Allemagne Espagne Italie Belgique France Japon USA (NY) 1 moyenne nationale allemande ; des taux d imposition globaux plus bas sont possibles dans certaines régions, p. ex., 22,83 % dans certaines communes. 2 meilleur taux d imposition sur les bénéfices des sociétés ; taux de départ inférieurs ou autres taux d imposition spéciaux disponibles. Exemple aux USA : taux central progressif de 15 % à 35 % 3 basé sur le taux standard de l IRAP. 4 impôt sur les sociétés local ajouté. Source : Ministère fédéral allemand des Finances ,00 % 19,00 % 20,62 % 2 23,00 % 2 25,00 % 2 29,83 % 1 30,00 % 2 31,40 % 3 33,99 % 2 36,10 % 2 37,36 % 2 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 39,62 % 2, 4 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS L impôt sur les sociétés est prélevé à titre d impôt national fixe à un taux de 15 % des bénéfices imposables de la société. L impôt sur les sociétés doit être payé par toutes les sociétés allemandes telles que GmbH et AG, au même titre que toutes les succursales des sociétés étrangères situées en Allemagne. La majoration de solidarité (Solidaritätszuschlag) est une composante fixée sur une base forfaitaire nationale de la fiscalité des entreprises. Exemple de calcul de la charge fiscale globale pour les sociétés COMPOSANTES : 15 % (impôt sur les sociétés) + 0,825 % (majoration de solidarité) + 14 % (taxe professionnelle)* ~29,83 %* * Multiple moyen de la taxe professionnelle en Allemagne de 400 %. MAJORATION DE SOLIDARITÉ La majoration s élève à 5,5 % du montant évalué de l impôt sur les sociétés. En conséquence, la majoration de solidarité équivaut à 5,5 % des 15 % de l impôt sur les sociétés, soit un total de 0,825 % des bénéfices imposables. TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle est un impôt communal. Par conséquent, les taux d imposition sont déterminés de manière individuelle par chaque commune. La taxe professionnelle individuelle d un site en particulier est donc le facteur déterminant de la charge fiscale totale. Le taux de la taxe professionnelle démarre à 7 %. Le taux moyen de la taxe professionnelle en Allemagne avoisine les 14 %. La taxe professionnelle individuelle dépend de deux facteurs : le taux de base de la taxe de 3,5 % (dans toute l Allemagne). le multiple (Hebesatz) déterminé demanière individuelle par chaque commune. Les bénéfices imposables sont multipliés par le taux de base de la taxe, permettant d obtenir ce que l on nomme le montant de base imposable. Ce montant de base imposable est ensuite multiplié par le multiple en vigueur dans la commune. Le taux local individuel de la taxe professionnelle est calculé en multipliant le taux de base de la taxe professionnelle de 3,5 % par le multiple communal.

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