DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 18 JUIN 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Contrat de filière agroalimentaire régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT : La société SPANGHERO à Castelnaudary dans l Aude La société SPANGHERO est, avec ses 500 salariés, la deuxième entreprise régionale du secteur stratégique de l Agroalimentaire. Fondée en 1970 autour des métiers de l abattage, la société a toujours cherché à apporter davantage de valeur ajoutée à ses productions en élargissant sa gamme de produits. Cette stratégie se traduit aujourd hui par l existence de deux pôles stratégiques de développement : les produits élaborés crus (viande tranchée conditionnée, saucisses fraîches) et plats cuisinés appertisés. Ces deux pôles représentent 70 % du chiffre d affaires actuel de l entreprise et 100 % de la croissance commerciale de l entreprise. La stratégie est clairement tournée vers le développement de ces deux pôles d activité auprès de la clientèle des GMS, en priorité dans le grand sud de la France, la région parisienne et l export. Pour mener à bien cette stratégie, l entreprise s est engagée dans la structuration de son outil de production qui ne permet plus d assurer une production optimale des volumes et de la variété des produits. Il s agit d améliorer la performance et la gestion des outils de production actuellement éclatés sur 3 sites. Le regroupement des opérations de production (réception des matières premières, réception puis stockage et mise à disposition des emballages, conditionnement des produits, préparation des commandes, expédition) doit permettre d optimiser la productivité du site. Les volumes produits sur chacun des sites de produits élaborés frais amènent les sites à saturation, surtout pendant la période estivale, période clé pour l entreprise. Les ruptures d approvisionnement rencontrées sur certaines activités sont directement préjudiciables aux échanges commerciaux et plus globalement à la rentabilité de l entreprise. 1/23

2 La réorganisation et le redimensionnement de l outil de production devraient être un levier important de productivité pour l entreprise. Ce projet de restructuration de l activité de SPANGHERO doit donner les moyens à l entreprise de conforter les choix stratégiques opérés en terme de diversification des produits et des circuits de commercialisation. Ce programme immobilier est financé par crédit-bail et le bénéficiaire comptable de cette opération est OSEO Financement. La pérennité de cette activité industrielle fortement ancrée sur notre territoire représente un enjeu essentiel tant au niveau local qu au niveau régional. Il s agit d une entreprise phare du tissu agroalimentaire régional, fortement impliquée dans la politique engagée par la Région en matière de développement économique. L entreprise SPANGHERO s est par ailleurs engagée de façon très active dans le Contrat de Filière Agroalimentaire Régional, faisant bénéficier les entreprises de plus petite taille de son expérience en croissance externe, de formation et de gestion des ressources humaines. Le dirigeant de SPANGHERO, fortement mobilisé sur l une des actions du Contrat de Filière visant à promouvoir les produits et la commercialisation en grande distribution, a été nommé gérant de la société LRAD constituée suite à cette opération en association avec 12 autres entreprises agroalimentaires régionales. Le coût total de l investissement réalisé par SPANGHERO s élève à HT. Une première phase du projet d un montant de a déjà été engagée et financée par l entreprise. Le reste des travaux représente un montant de HT, pour une assiette éligible de HT. La Région est sollicitée à hauteur de , le Département de l Aude à hauteur de et la Communauté de Communes de Castelnaudary et du bassin du Lauragais à hauteur de , soit un total des aides des collectivités locales de Le projet fait également l objet d une demande d aide auprès de l Europe sur le fond FEADER pour un montant équivalent à la somme des aides locales, soit (cf annexe I). Par dérogation au règlement des aides de la Région, la subvention versée est cessible dans les limites du pool bancaire tel qu identifié en annexe 1. Développement à l international : mise en œuvre du dispositif ASTREE sur le salon SIAL Montréal 2007 En réponse aux besoins des entreprises agroalimentaires régionales de participer à des salons professionnels à l export, la Région s appuie sur les compétences et le programme d actions de Septimanie Export. Lorsque les salons ciblés par les entreprises ne figurent pas à ce programme, le programme d Aide Stratégique Régionale à l Entreprise à l Export (ASTREE) offre la possibilité d accompagner directement les entreprises régionales sur une démarche structurée à l export. Trois entreprises agroalimentaires régionales ont souhaité participer au salon SIAL Montréal, non couvert par Septimanie Export, avec l accompagnement de la CCI de Perpignan. Les entreprises sont les suivantes : Eurogout, Vinimed et Verreries Saint Clair. Il s agit de la déclinaison nord-américaine du SIAL Paris sur lequel les entreprises agroalimentaires régionales sont très largement présentes. C est le salon agroalimentaire international le plus important d Amérique du nord. L évolution des exportations agroalimentaires françaises vers le Canada est en croissance de 16 % entre 2001 et 2005 et la France est le 4 ème fournisseur du pays. Les trois entreprises souhaitent faire connaître leur savoir-faire, pour renforcer leur présence sur le marché nord-américain. Ces entreprises représentent un effectif total de 24 salariés et un chiffre d affaires global de euros. L aide régionale sollicitée est de (cf annexe II) pour un coût total de HT. 2/23

3 Développement du Bag in Box, association Performance BIB Dans le cadre du Contrat de Filière Agroalimentaire Régional, une priorité a été donnée à la création de valeur ajoutée et aux outils de différenciation des produits. A ce titre, l innovation en terme de conditionnement et de mode de consommation est un axe de travail essentiel à la fois pour les entreprises agroalimentaires mais également pour les fournisseurs de l agroalimentaire qui produisent et commercialisent ces produits. A l interface entre les entreprises viticoles utilisatrices et les fournisseurs de la filière, le Bag in Box est un mode de conditionnement qui connaît une croissance particulièrement forte : le BIB qui représentait 1 % de la consommation en vin en 1994, est passé à 10 % en Le BIB régional génère un chiffre d affaires d environ 250 M et les exportations constituent 70 % des ventes. 60 % des BIB produits en France le sont en Languedoc-Roussillon. L adaptation de ce mode de conditionnement au vin est le fruit d un long travail de collaboration entre les spécialistes régionaux de la recherche et de l innovation et les professionnels du conditionnement (production de vin, négoce et emballage). Un travail de collaboration soutenu a permis une meilleure connaissance des emballages et une amélioration des conditions de conservation du vin. Il a également conduit a la constitution en région d une association de professionnels, Performance BIB, qui regroupe aujourd hui une soixantaine d entreprises dans le monde. Les partenaires industriels régionaux plus particulièrement impliqués sont le Cellier des Chartreux (30), Jeanjean (34), les Chais Beaucairois (30), les Chais du Sud (34), Smurfit Kappa France- cartonnerie de Gallargues (30), Val d Orbieu (11), Vinobag (34). Cette association poursuit ses travaux sur l amélioration de la durée de vie du vin conditionné en BIB et souhaite développer des outils pratiques à destination des utilisateurs. Elle prévoit d engager sur un programme ambitieux de développement et de promotion du BIB en région Languedoc-Roussillon. Ce programme s appuie sur : - l amélioration des performances techniques des BIB, la réalisation, la diffusion et la promotion régionale d un guide des bonnes pratiques sur le conditionnement en BIB (équipements et bonnes pratiques de travail pour minimiser l introduction d oxygène et l oxydation des vins), - l évaluation de la perception du BIB par les consommateurs et de l opportunité de concevoir un label BIB régional, - la création du label régional, si l opportunité est confirmée, - la diffusion des résultats, l organisation des assemblées plénières annuelles (en région Languedoc-Roussillon) et l animation du site web pendant la durée du programme. Il conviendrait d accompagner les démarches engagées en région par Performance BIB qui sont l aboutissement d un travail collectif régional important et qui confère à la région et à la filière vitivinicole régionale un véritable leadership sur l innovation et la performance en matière de Bag in box. Le coût du programme planifié sur 2 ans s élève à Il conviendrait d accompagner la première année du programme proposée, au travers d une aide d un montant de Le coût de réalisation de la première année du programme s élève à , pour une assiette de (cf annexe II). Une évaluation de la première phase du programme et le retour des études d opportunité, permettront d examiner la pertinence d une intervention régionale sur la seconde phase du projet. La DRIRE, mobilisé sur le programme à 2 ans, intervient à hauteur de /23

4 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations figurant en annexes I et II et de prélever les crédits correspondants pour un montant de , au chapitre 909, article 9094 et pour un montant de , au chapitre 939, article 9394 du budget 2007 de la Région, d autoriser le Conseil Général de l Aude et la Communauté de communes de Castelnaudary et du Bassin du Lauragais à accompagner l entreprise SPANGHERO selon les conditions et modalités prévues par la convention jointe en annexe III, d autoriser le Président à signer la convention relative à la construction d une usine de produits élaborés frais pour SPANGHERO S.A. telle qu elle est présentée en annexe III, d autoriser le Président à signer la convention avec la CCI de Perpignan telle qu elle est présentée en annexe IV, d autoriser le Président à signer la convention-type telle qu elle a été adoptée par délibération N du 23 décembre 2005 avec l Association PERFORMANCE BIB. Le Président Georges FRÊCHE 4/23

5 PROGRAMME 11BA ANNEXE I N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Hors département OSEO FINANCEMENT S.A. MAISONS ALFORT Construction d'une usine de produits élaborés frais pour SPANGHERO S.A TOTAL /23

6 PROGRAMME 11BD ANNEXE II N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l Hérault ASSOCIATION PERFORMANCE BIB MONTFERRIER SUR LEZ Développement du bag in box Département des PYRENEES ORIENTALES CCI DE PERPIGNAN ET DES P.O. PERPIGNAN Mission collective agroalimentaire export au SIAL Montréal TOTAL /23

7 ANNEXE III CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, DU CONSEIL GENERAL DE L AUDE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTELNAUDARY ET DU BASSIN DU LAURAGAIS CONCERNANT LE PROGRAMME D INVESTISSEMENT IMMOBILIER DE L ENTREPRISE SPANGHERO VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles et suivants VU la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, VU la circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004, VU le régime notifié N 553/2003, régime d aide aux entreprises de commercialisation et de transformation du secteur agricole, Vu le budget 2007 de la région Languedoc-Roussillon VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement N présentée par OSEO FINANCEMENT le 20 mars 2007 pour la construction d une usine de produits élaborés frais pour SPANGHERO S.A., VU la délibération N. du Conseil Régional du 18 juin 2007 concernant l octroi du présent financement, Entre les soussignés La Région Languedoc-Roussillon, ayant élu domicile avenue de la Pompignane MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRECHE, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Régional du 18 juin 2007, ci-après désignée par les termes «la Région» Et Le Département de l Aude, ayant élu domicile rue du Moulin de la Seigne CARCASSONNE, représentée par son Président en exercice Monsieur Marcel RAINAUD, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Général de l Aude du. Ci après désigné «le Département» Et La Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin du Lauragais, ayant élu domicile 40 avenue du 8 mai 1945 BP CASTELNAUDARY cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Gérard ROUVIERE, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du.. Ci après désigné «la Communauté de communes» Ensemble dénommées «les collectivités territoriales» Et Le bénéficiaire comptable :OSEO FINANCEMENT Adresse : avenue du Général Leclerc MAISONS ALFORT cedex Nature juridique de l'entreprise : société anonyme Représentée par Monsieur Patrick BERNARD, en qualité de Responsable régional immobilier, dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après désigné par les termes le bénéficiaire Et Le bénéficiaire final : SPANGHERO S.A. Adresse : Avenue du Docteur Guilhem CASTELNAUDARY cedex Nature juridique de l'entreprise : société anonyme SIRET : /23

8 Représentée par Monsieur Jean-Marc SPANGHERO, en qualité de Président du Directoire dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après désigné par les termes "l entreprise" Considérant que la Région s appuie sur le régime notifié N 553/2003, régime d aide aux entreprises de commercialisation et de transformation du secteur agricole, qui s applique aux investissements, travaux et acquisitions concernant les bâtiments et équipements destinés à la transformation et commercialisation des produits agricoles, et autorisant le financement des opérations par crédit-bail, Considérant que le recours au régime notifié N 553/2003 ouvre la possibilité d un cofinancement FEADER, conformément aux exigences réglementaires fixées par la mesure 123-A du Document Régional du Développement Rural (FEADER) , Considérant la demande formulée par l entreprise, Considérant qu un programme global d investissement immobilier de HT a été présenté par le bénéficiaire et l entreprise, Considérant que le programme immobilier sur lequel porte l aide des collectivités territoriales est de HT. Considérant le dossier complet et l accusé de réception de la Région en date du 3 avril Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus nommées dans le cadre de la participation financière de la Région, du Département et de la Communauté de communes sur le programme d investissement immobilier de l entreprise SPANGHERO S.A. Le bénéficiaire intervient dans la présente convention quinquapartite en sa qualité de propriétaire des murs pendant la durée du contrat liant le bénéficiaire et l entreprise. ARTICLE 2 - MONTANT DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La Région Languedoc-Roussillon, le Département et la Communauté de communes s engagent, sous la condition expresse que l entreprise et le bénéficiaire remplissent leurs obligations contractuelles, à verser respectivement les subventions suivantes : - Région : , conformément à la délibération N du Conseil Régional du 18 juin Conseil Général : , conformément à la délibération N. du Conseil Général du.. - Communauté de communes : , conformément à la délibération N. du Conseil Communautaire du.. Les dépenses prises en compte au titre des subventions sont celles liées à l'exécution du programme, mentionnées dans l'annexe N 1 et effectuées à compter de la date d accusé de réception du dossier complet de demande d'aide. 8/23

9 ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les subventions sont versées exclusivement au bénéficiaire. Le versement des subventions sera effectué pour chaque financeur selon les modalités suivantes : par acomptes au fur et à mesure de la réalisation de l investissement, jusqu à hauteur de 80 % maximum du montant des subventions allouées par chaque collectivité en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de chacune des subventions. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20 %. Le solde sera au minimum égal à 20 % et sera versé sur présentation des pièces justificatives ci-après définies. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, les subventions sont versées au prorata des dépenses effectivement justifiées : le montant des subventions versées rapporté au montant des subventions prévues est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à chaque collectivité, un formulaire de demande de paiement de subvention dûment remplie et signée, conformément au document type joint en annexe 2. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires pour chacune des collectivités : Pour les acomptes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en distinguant celles qui ont permis de justifier le ou les précédents acomptes, - un relevé d identité bancaire. Pour le solde : - un certificat d achèvement de l opération et de sa conformité au dossier de demande initiale, - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en distinguant celles qui ont permis de justifier le ou les précédents acomptes, - la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) de l année précédent la demande de solde, - un relevé d identité bancaire. 9/23

10 ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à : - utiliser les présentes subventions conformément à l objet pour lesquelles elles ont été attribuées et tel que défini à l article 1 de la présente convention, - réaliser l opération immobilière décrite en annexe N 1, - rétrocéder immédiatement à l entreprise à l exclusion de toute autre entreprise la valeur des subventions reçues à l'issue des versements qui lui seront attribués, - respecter les dispositions législatives réglementaires sur les rabais consentis aux entreprises. Cette rétrocession devra s effectuer par réduction des loyers annuels sur la totalité de la durée du bail immobilier, - de plus, si les aides sont versées au bénéficiaire postérieurement à l encaissement des premiers loyers dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier, la différence entre le montant cumulé effectivement versé par l entreprise et le montant cumulé des loyers dus en application du nouvel échéancier de versement est imputé en annulation des loyers dus par l entreprise à compter de l échéance immédiatement consécutive à la réception effective du paiement. Les sommes versées au bénéficiaire et rétrocédées par lui à l entreprise sous forme de réduction de loyers n ont pas le caractère de paiement définitif. Elles ne lui sont acquises qu à la clôture de la convention, sans préjudice de l application des dispositions de l article 12 ; - pour les sociétés financières et les sociétés d économie mixte, à communiquer aux collectivités territoriales les bilans certifiés et comptes de résultat chaque année pendant la durée du programme d investissement, - à communiquer aux collectivités territoriales toute modification intervenant sur l entreprise locataire (rachat, liquidation,...), - informer les collectivités territoriales et l entreprise de la date de réception de chaque versement de la subvention et leur fournir le nouvel échéancier des loyers. Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l'utilisation des subventions allouées. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par les Présidents des collectivités territoriales, notamment : - en cours de réalisation ou d exécution de l opération subventionnée (particulièrement à l occasion des demandes d acomptes), - après achèvement des travaux ou exécution totale de l opération ou encore en fin d exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de la subvention. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande des collectivités, tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir aux collectivités territoriales : - pour le 1 er acompte - tout document comptable ou administratif nécessaires au bouclage de l opération : Bilan, comptes de résultats, changement de statuts, justificatifs d augmentation de fonds propres ou de capital social. - copie du contrat de bail signé faisant apparaître à quelles conditions de loyers, de révision de loyers, de durée, le bâtiment est proposé à l entreprise. Le calcul des loyers à verser par l entreprise devra faire apparaître la réduction de ceux-ci en raison de la valeur des aides publiques apportées à l opération. - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre aux collectivités territoriales de contrôler le contenu de cet état, - annuellement, un compte rendu financier intermédiaire, dûment renseigné, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération, un compte rendu financier définitif, dûment renseigné. 10/23

11 Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 12. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE L entreprise, bénéficiaire final, s engage : - - à s installer dans les locaux construits par le bénéficiaire et à maintenir les investissements aidés dans l entreprise, pendant une période d au moins cinq ans à compter de la date de l achèvement des travaux, conformément au régime notifié 553/2003. En cas de manquement à cet engagement, l entreprise doit rembourser l intégralité des aides perçues ; - à ne pas sous-louer sauf accord écrit préalable des collectivités territoriales. En cas de sous-location autorisée, les termes des présentes devront être portés à la connaissance du sous-locataire qui devra s engager à les respecter ; - à accepter pendant toute la réalisation du programme les contrôles financiers portant sur l utilisation des subventions allouées qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par les Présidents des collectivités territoriales ; - à communiquer aux collectivités territoriales tout ou partie de ses bilans certifiés, comptes de résultat depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention ; - à remettre sur simple demande des collectivités territoriales tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification des aides jusqu au règlement final de la convention, et d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celle-ci ; - à maintenir au moins la totalité des emplois comptabilisés sur le site et dans le groupe, pendant une période d au moins 5 ans, à compter de la date d achèvement des travaux. ARTICLE 6 OBLIGATIONS POUR LE BENEFICIAIRE ET L ENTREPRISE 6-1- Obligation de publicité Le bénéficiaire et l entreprise s engagent à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon, du Département et de la Communauté de communes sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition des logos des collectivités territoriales. Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire et l entreprise s engageront, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers ainsi que le logo des collectivités territoriales. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire ou à l entreprise. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 9 et 12 de la présente convention. 11/23

12 6-2- Information de la Région, du Département et de la Communauté de communes Le bénéficiaire devra tenir informée les collectivités territoriales, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération subventionnée. Ainsi, il s engage à informer les collectivités territoriales de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer les collectivités territoriales de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. ARTICLE 7 OBIGATIONS DU DEPARTEMENT DE L AUDE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE CASTELNAUDARY ET DU BASSIN LAURAGAIS VIS A VIS DE LA REGION Conformément à l article du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région doit fournir au représentant de l Etat avant le 30 juin de l année suivante, un rapport relatif aux aides et régimes d aides mis en œuvre sur le territoire. A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent transmettre à la Région avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides ou aux régimes d aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l année civile précédente. Ce bilan devra notamment comporter les références suivantes : - le régime et l intitulé de l aide : Régime notifié 553/ le secteur d activités concerné : secteur agroalimentaire (transformation de la viande, plats cuisinés) - le montant et la nature de l aide : à préciser après réalisation de l opération ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet pour chaque collectivité territoriale à compter de la date de sa délibération ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. ARTICLE 9 CAS DE REVERSEMENT DES SUBVENTIONS Nonobstant les dispositions prévues à l article 14 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région, le Département et la Communauté de communes peuvent exiger le reversement de tout ou partie des subventions allouées s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4 et ce durant un délais de 5 ans après la date d achèvement des travaux, qu elles ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l objet des présentes, ou dans l hypothèse où le bénéficiaire n a pas réalisé la totalité du programme tel que défini en annexe N 1. Le reversement est opéré sur simple émission de titres de recettes. 12/23

13 Dans l hypothèse de reversement admis comme partiel, le montant du reversement des subventions, soit l inconnue X sera égal pour chaque subvention à : X= S (YxTx) Où : S = montant de la subvention attribuée pour l opération immobilière Y = Montant des travaux effectivement réalisés Tx = Rapport S/Y, Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité territoriale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de chaque collectivité territoriale, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai cité. ARTICLE 10 CADUCITE ET DECHEANCE DES SUBVENTIONS La décision d'octroi des subventions est automatiquement frappée de caducité si les subventions attribuées par la Région, le Département et la Communauté de communes n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération prise par chaque collectivité. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l ensemble des assemblées délibérantes des collectivités, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi N du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie des subventions ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. ARTICLE 11 COORDINATION DE L INTERVENTION DES AIDES La Région ayant en charge de coordonner les aides aux entreprises, se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, par application de l article 12, unilatéralement et à tout moment, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire ou de l entreprise. Une réunion de coordination entre les collectivités territoriales est organisée sous l égide de la Région, aux dates choisies par cette dernière ou à la demande de l une des parties, afin de coordonner les interventions de chacune et éventuellement partager les pièces comptables utilisées pour les paiements. A cette occasion, un état récapitulatif des engagements et des dépenses effectives de chacun des intervenants est établi, permettant de faire un suivi commun du déroulement du projet. 13/23

14 ARTICLE 12 - RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles articles 4, 5, 6, 8 et 9 par le bénéficiaire ou par l entreprise, les autres parties peuvent résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La résiliation peut également intervenir dans les cas suivants : - évolution de l environnement réglementaire rendant caduque la convention, - annulation du programme d investissement faisant l objet de l aide. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant soumis pour approbation des assemblées délibérantes des collectivités. Faute d accord entre les partis, la convention sera résiliée selon les dispositions de l article 12. ARTICLE 14 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile à leur siège respectif. ARTICLE 15 REGLEMENTS DES LITIGES Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes technique et financière font partie des pièces contractuelles. 14/23

15 Fait à Montpellier, Le En huit exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Général (date, cachet, signature) Le Président de la Communauté de communes (date, cachet, signature) Georges FRECHE Marcel RAINAUD Gérard ROUVIERE OSEO FINANCEMENT (date, cachet, signature) SPANGHERO S.A. (date, cachet, signature) Patrick BERNARD Jean-Marc SPANGHERO ANNEXES : 1. Annexe technique et financière 2. Document type de demande de paiement 15/23

16 Annexe 1 : ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION AVEC L ENTREPRISE SPANGHERO ET LE BENEFICIAIRE OSEO FINANCEMENT Déroulement du projet Le coût total de l opération s élève à HT ainsi repartis : POSTES D INVESTISSEMENT COUT TOTAL HT COUT ELIGIBLE HT Travaux Honoraires et divers TOTAL Le plan de financement prévu est le suivant : Région Languedoc-Roussillon Département de l Aude Communauté de communes FEADER Crédit bailleur Total Date de début de réalisation du programme : mai 2006 Fait à Montpellier Le En huit exemplaires Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Général (date, cachet, signature) Le Président de la Communauté de communes (date, cachet, signature) Georges FRECHE Marcel RAINAUD Gérard ROUVIERE OSEO FINANCEMENT (date, cachet, signature) SPANGHERO S.A. (date, cachet, signature) Patrick BERNARD Jean-Marc SPANGHERO 16/23

17 Annexe 2 : document type à, le Référence dossier Contact Paiement en totalité Demande d acompte Demande de solde I - Partie à remplir par le bénéficiaire : Bénéficiaire : Adresse : Libellé du compte bancaire ou postal à créditer : Numéro de compte : Nature de l opération : Montant prévisionnel du projet : Montant des travaux réalisés : Subvention allouée : Date de la délibération de l assemblée délibérante : Date de la convention : Le bénéficiaire soussigné atteste qu il a rempli les obligations de conformité et de publicité qui lui sont faites par la décision attributive et que le projet subventionné atteint un taux de réalisation de %. A, le Le Bénéficiaire, (signature et cachet) II - Partie à remplir par le Président de la collectivité : Le Président de la collectivité certifie que peut être versée au bénéficiaire la somme de : X % = ( subvention) (taux de réalisation**) Déduction d acompte(s) déjà versé(s) : Montant de l acompte ou solde à payer : Montpellier, le Le Président du.., Nom du Président 17/23

18 ANNEXE IV CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA CCI DE PERPIGNAN Direction du Développement des Entreprises Service Compétitivité des Entreprises et des Territoires VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, VU la délibération N du 23 décembre 2005 approuvant la convention type, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement N présentée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales le 19 janvier 2007 pour une mission collective agroalimentaire export SIAL MONTREAL, VU la délibération N. du Conseil Régional du 18 juin 2007 concernant l octroi du présent financement, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 18 juin 2007 ci-après désignée par les termes «la Région», ET D une part, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES P.O. Etablissement public, ayant son siège social : Palais Consulaire Quai de Lattre de Tassigny - BP PERPIGNAN cedex Représenté par Bernard FOURCADE, en qualité de Président ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement d une mission collective agroalimentaire export SIAL MONTREAL, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointes à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de 7 665, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 18 juin 2007 la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT tel que figurant dans l annexe technique et financière. 18/23

19 Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - le cas échéant : un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l opération objet de la subvention, indiquant par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et l ordonnateur de la collectivité bénéficiaire, - un relevé d identité bancaire ou postal original. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 19/23

20 Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors la demande de paiement du solde, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier, ainsi qu un bilan qualitatif et quantitatif (contacts commerciaux, contrats ). Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prendra fin au 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. 20/23

21 Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi N du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. 21/23

22 Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Perpignan et des P.O. Cachet : Georges FRÊCHE Bernard FOURCADE ANNEXE: annexe technique et financière 22/23

23 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Descriptif de l action : Participation de trois entreprises régionales à une mission collective agroalimentaire export au SIAL MONTREAL. Objectifs : Faire connaître leur savoir faire pour renforcer leur présence sur le marché nord américain. Public cible : Professionnels agroalimentaires du marché nord américain. Lieu(x) de réalisation : MONTREAL (Canada) Date (ou période) de mise en œuvre prévue : du 26 au 31 mars 2007 Budget de l opération : CHARGES CHARGES PROPRES A L OPERATION stand CCI Perpignan 15 m² (+ réserve) Transport/hébergement Rendez-vous d affaires, accompagnement mission PRODUITS PRODUITS PROPRES A L OPERATION - labellisation Ubifrance : subvention régionale : autofinancement : TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS Fait à.., le. Signature : 23/23