Règlement d attribution des aides directes

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1 OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL COMMUNUAUTE DES COMMUNES DU DIOIS - PHASE 2- Règlement d attribution des aides directes validé en comité de pilotage du 29/06/2011 Ce fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales implantées sur les communes de Die et Châtillon en Diois a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. Ce règlement est rédigé en application du décret du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, de la circulaire du 22 juin PREALABLE : Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention doivent nécessairement avoir le siège de leur activité économique sur le périmètre des communes de Die ou Châtillon-en-Diois. Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. p. 1

2 ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles : les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers, les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés les entreprises non sédentaires, qu elles soient commerciales ou artisanales, les auto-entrepreneurs justifiant d une activité principale non ponctuelle et fournissant les justificatifs de qualification et d assurances professionnelles les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales en cas de location, les entreprises disposant de bail commercial de 3, 6 ou 9 ans les entreprises existant depuis plus d un an les entreprises ouvertes plus de 6 mois par an Le chiffre d affaires doit être inférieur à HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement s il y a des établissements secondaires. Ne sont pas éligibles : Les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants, sont exclus du champ d intervention des opérations FISAC. Les cafés et restaurants peuvent être pris en compte si leur prestation s adresse majoritairement à la population locale ou s ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine). ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : La rénovation des vitrines et devantures (enseigne comprise) sous condition du respect des règlements des communes concernées ; Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ; Les équipements destinés à faciliter l accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite ; Les investissements relatifs à l aménagement et à la modernisation des locaux d activité, aux équipements professionnels, à l acquisition des véhicules de tournées et à leur aménagement. Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine. Cette disposition s applique également dans le cas d acquisition de camions de tournées d occasion. p. 2

3 Ne sont pas subventionnables : Le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible au FISAC, sauf s il contribue au maintien d une activité ou d un service de proximité. L acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité. Le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même. Les acquisitions réalisées en Location par Option d Achat. ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE Le taux de subvention total est de 20 % maximum du montant de l investissement hors taxes. Le taux de subvention accordé par le FISAC est de 10% du montant de l investissement hors taxes, sous réserve de la participation équivalente de la commune concernée. Afin d éviter une excessive dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables ne pourra être inférieur à HT. Ceci sans dérogation possible. Le plafond de dépenses subventionnables s élève à euros HT soit une subvention FISAC plafonnée à par entreprise. L entreprise peut déposer un ou plusieurs dossiers au cours de l opération, dans la limite du plafond de subventions de Au-delà du plafond de 3 000, le délai de carence de 2 ans s applique à l entreprise pour bénéficier à nouveau d une subvention FISAC. L investissement doit être effectué dans un délai de 2 ans suivant la date de notification de la subvention par la Communauté des Communes du Diois. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. ARTICLE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra adressée à la Communauté des Communes du Diois, maître d ouvrage de l OCMMR. Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet auprès de la Communauté des Communes du Diois et qu après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. p. 3

4 La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : Le présent règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé» Dossier de demande de subvention incluant un plan de financement (annexe 1) complété et signé La convention de financement signée (annexe 2) Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial R.I.B. de l entreprise Devis des investissements Bilans et comptes de résultat du ou des 2 dernier(s) exercice(s) selon l ancienneté de l entreprise Accord bancaire en cas d emprunt Attestation d assurance professionnelle Arrêté favorable du maire au titre de la déclaration préalable de travaux ou de permis de construire (dans le cas d une rénovation de façade ou vitrine) Fiche de consultation de l architecte coloriste conseil (dans le cas d une rénovation de façade ou vitrine à Die) ARTICLE 5: DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE Le dossier de demande de subvention sera instruit par le comité technique de l OCMMR. L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le représentant de l Etat et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. L attribution de l aide est notifiée à l'intéressé par la Communauté des Communes du Diois. En cas de désaccord, le représentant de l Etat a voix prépondérante. Un recours peut être formulé devant le Ministre en charge du commerce et de l artisanat. ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements par l animateur OCMMR chargé de monter le dossier et après la fourniture des pièces suivantes : - Les copies des factures acquittées - Un tableau récapitulatif des dépenses engagées hors taxes signé par le chef d entreprise (voir modèle en annexe 3) - Les relevés de comptes justifiant les dépenses - Un RIB p. 4

5 - Toutes illustrations des retombées de cette action (photos, articles de presse ). ARTICLE 7 : SUIVI DU PROJET SUBVENTIONNE L animatrice de l OCMMR prendra contact avec l entreprise dans un délai de 12 mois après le versement de la subvention pour obtenir un bilan de l impact de l investissement subventionné sur son activité. ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Ce délai commence à courir à compter de la date de notification de l aide par la Communauté des Communes du Diois. Fait à., le / / Signature et cachet de l entreprise (précédés de la mention lu et approuvé) p. 5

6 PROCEDURE D INSTRUCTION A Les pièces constitutives du dossier de demande de subvention Le présent règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé» Dossier de demande de subvention incluant un plan de financement (annexe 1) complété et signé La convention de financement signée (annexe 2) Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois. Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial R.I.B. de l entreprise Devis des investissements Bilans et comptes de résultat du ou des 2 dernier(s) exercice(s) selon l ancienneté de l entreprise Accord bancaire en cas d emprunt Attestation d assurance professionnelle Arrêté favorable du maire au titre de la déclaration préalable de travaux ou de permis de construire (dans le cas d une rénovation de façade ou vitrine) Fiche de consultation de l architecte coloriste conseil (dans le cas d une rénovation de façade ou vitrine à Die) B La procédure d instruction du dossier Le chef d entreprise prend contact avec l animatrice OCMMR afin de vérifier si son projet est subventionnable, L animatrice OCMMR remet au chef d entreprise le règlement des aides directes, incluant la «liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention» et rappelle les délais d instruction, Le chef d entreprise adresse son dossier de demande de subvention complet à l animatrice OCMMR. L animatrice OCMMR envoie au chef d entreprise un accusé de réception du dossier complet. Cet accusé de réception permet à l entreprise de démarrer ses investissements mais il ne présage pas de la décision du comité de pilotage, L animatrice OCMMR transmet un document de synthèse du dossier aux membres du comité de pilotage composé des partenaires de l opération (Etat, Communauté des Communes du Diois, Département, DIRECCTE, Unions commerciales, chambres consulaires et communes concernées), Le Comité de pilotage décide de l octroi des subventions. Il s engage au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunion. L animatrice OCMMR envoie par courrier au chef d entreprise la notification de l attribution de la subvention et la convention de financement signée par toutes les parties. Les travaux peuvent commencer avec la certitude des subventions. C Le versement de la subvention Une fois les investissements réalisés, le chef d entreprise envoie les pièces justificatives attestant la réalisation de l investissement à l animatrice OCMMR: Les copies des factures acquittées Un tableau récapitulatif des dépenses engagées HT signé par le chef d entreprise (annexe 3) Les relevés de comptes justifiant les dépenses Un RIB Toutes illustrations des retombées de cette action (photos, articles de presse ) Une vérification de fin de travaux est réalisée par l animatrice OCMMR pour contrôler leur conformité technique par rapport au projet et réaliser un premier bilan des investissements réalisés. Une fois le dossier justificatif complet, la subvention est versée par mandatement au chef d entreprise. La subvention FISAC est versée par la Communauté des Communes du Diois, et la subvention communale est versée directement par la commune. Un an après les investissements, l animatrice OCMMR prendra contact avec le chef d entreprise pour obtenir un compte rendu de l impact des investissements. p. 6

7 Annexe 1 : Dossier de demande de subvention OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL DU PAYS DIOIS - PHASE 2 Aide à l Investissement des Entreprises Artisanales, Commerciales et de Service des communes de Die et Châtillon en Diois Dossier N : Reçu le : Examiné en Comité de Pilotage du : L'ENTREPRISE Nom du dirigeant : Raison sociale : Adresse : Téléphone : Fax : N Immatriculation : R.M. R.C.S. Code N.A.F. : Forme juridique : Date de création : Date de reprise : Date de naissance du chef d entreprise : p. 7

8 Activité principale Activité secondaire Domaines de spécialisation : EFFECTIF Chef d'entreprise Conjoint Salariés Apprentis Intérimaires Stagiaire Autre... TOTAL Prévision d embauche : oui Nombre : non Prévision de formation : oui Type de formation : non Adhésion à une union commerciale : oui Nom : non p. 8

9 HISTORIQUE DE L'ENTREPRISE LES CHIFFRES CLES Actif immobilisé Stock Clients Autres TOTAL Capitaux propres Dette MLT Fournisseurs Autres TOTAL Résultats antérieurs et prévisions Réalisés Prévisionnels En cours 20.. CA (H.T.) Résultat net p. 9

10 LE PROJET (nature - intérêt) L entreprise a été accompagnée par une chambre consulaire pour le montage de son projet : oui non Si oui : Chambre de Commerce Chambre de Métiers p. 10

11 PLAN DE FINANCEMENT DEPENSES (en euros HT) RESSOURCES Apport personnel Prêt FISAC Commune TOTAL TOTAL Le soussigné déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'attribution de la subvention, et s'engage à communiquer au service instructeur, la Communauté des Communes du Diois, tout renseignement jugé utile pour instruire la demande. Le soussigné : déclare sur l honneur être à jour de ses obligations fiscales et sociales, S engage à ne pas commencer les travaux avant d avoir reçu l accusé de réception du dossier de demande par la Communauté de Communes du Diois. Toute facture payée avant, relevé bancaire faisant foi, sera refusée. s engage à réaliser les travaux dans les délais spécifiés dans l article 3 du règlement d attribution. Cachet de l'entreprise Fait à le Nom et qualité du signataire Signature p. 11

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13 Annexe 2 : Convention de financement OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL DU PAYS DIOIS - PHASE 2 ENTRE : La Communauté des Communes du Diois, représentée par son Président, Alain MATHERON, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du 20/07/2011, et située 42, rue Camille Buffardel DIE Ci-après dénommée maître d ouvrage de l opération. ET : La commune de Et située Ci-après dénommée commune. ET : L entreprise et située Ci-après dénommée bénéficiaire. représentée par son maire représenté par PREAMBULE Soucieuse du devenir du commerce et de l artisanat sur leur territoire, la Communauté des Communes du Diois a mis en place une programmation pluriannuelle de dynamisation du commerce et de l artisanat, appelée OCMMR. Ce programme comporte un volet actions de fonctionnement et un volet actions d'investissement. Il repose sur un partenariat fort entre les collectivités, les Chambres Consulaires, les professionnels et les différentes associations. Dans ce cadre, il est prévu une action d aide directe à l investissement des entreprises. Cette action est financée à part égale par la commune sur laquelle est située l entreprise (Die ou Châtillon en Diois) et par l Etat (FISAC) qui est transmis par l intermédiaire du maître d ouvrage. Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, EST CONVENU CE QUE SUIT : Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La Communauté des Communes du Diois est maître d ouvrage de l opération au titre de ses compétences. Elle confie au bénéficiaire la charge de réaliser le projet d investissement défini dans l article 3. La présente convention a pour objectif de préciser l intervention du maître d ouvrage, du bénéficiaire et de la commune sur laquelle est située le bénéficiaire, ainsi que les délais de réalisation et les modalités de versement des fonds publics au bénéficiaire pour le projet d investissement concerné. p. 13

14 Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES Le bénéficiaire doit: - remettre un dossier de demande de subvention pour son projet d investissement comprenant l ensemble des pièces justificatives mentionnées dans l article 4 du règlement d attribution des aides directes - effectuer son projet d investissement dans les délais prévus par l article 3 du règlement d attribution des aides directes - remettre au maître d ouvrage l ensemble des pièces justificatives citées à l article 6 du règlement d attribution des aides directes à l issue de l action - mentionner la contribution des partenaires financiers sur les supports de communication liés à son projet (panneau de chantier, article de presse ) Le maître d ouvrage doit : - accuser réception du dossier de demande de subvention complet au bénéficiaire - présenter le projet d investissement du bénéficiaire au comité de pilotage de l OCMMR pour validation - envoyer la présente convention de financement à la commune concernée pour signature - notifier l attribution des subventions FISAC et communales au bénéficiaire après validation du comité de pilotage, avec la convention de financement signée par le maître d ouvrage et la commune concernée - envoyer la convention de financement signée par l ensemble des parties à la commune - verser la subvention FISAC au bénéficiaire à l issue de l action, selon les modalités de l article 6 du règlement d attribution des aides directes - informer la commune du versement de la subvention FISAC au bénéficiaire et lui transmettre une copie des pièces justificatives de l action pour qu elle procède ellemême au versement de la subvention communale. La commune doit : - signer la convention de financement après validation du comité de pilotage - verser la subvention communale au bénéficiaire à l issue de l action et après réception du dossier d information du maître d ouvrage Article 3 : PRESENTATION DU PROJET Le projet d investissement du bénéficiaire est présenté dans l annexe 1 du règlement d attribution des aides directes, ainsi que son plan de financement prévisionnel. Article 4 : NOTIFICATION DE FINANCEMENT A compter de l accusé de réception par le maître d ouvrage du dossier de demande de subvention complet, le bénéficiaire peut démarrer son projet d investissement mais sans certitude sur le montant réel des subventions qui lui seront versées. A l issue du comité de pilotage, le bénéficiaire sera informé de la recevabilité de son projet. Si son projet est retenu, l entreprise recevra la convention de financement signée par les parties. Les montants des subventions allouées seront indiqués à l annexe A de la convention. p. 14

15 Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT Les subventions seront versées au bénéficiaire sur présentation des pièces justificatives mentionnées dans l article 6 du règlement d attribution des aides directes. Au vu des dépenses effectivement réalisées, le montant total des subventions sera ajusté par voie d avenant. Article 6 : MODALITES DE RESILIATION DE REVERSEMENT DES SUBVENTIONS En cas de manquement du bénéficiaire à l une de ses obligations définies dans la présente convention ou en cas d abandon de son projet, la convention sera résiliée de plein droit. Au cas où le contrôle a postériori de l action par les partenaires financiers, ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la présente convention, le bénéficiaire devra procéder au reversement des subventions indues au profit du maître d ouvrage qui se chargera de rembourser les partenaires financiers. Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES D EXECUTION La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et deviendra caduque à la date du 18 mai Le maître d ouvrage se réserve à tout instant le droit de contrôler l avancée de l'opération. Article 8 : CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES Les délais de conservation des pièces justificatives (factures, justificatifs de subventions..) par le bénéficiaire des subventions sont de 3 ans plus l'année en cours à compter de la date de réception par le maître d ouvrage de toutes les pièces justificatives. Fait à Die, le / / Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet de la commune Signature et cachet du maître d ouvrage p. 15

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17 Annexe A Plan de financement validé par le comité de pilotage DEPENSES RESSOURCES Prêt bancaire Autofinancement Etat (FISAC) : 10% du coût éligible Commune : 10% du coût éligible #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Total 0,00 Total 0,00 100% *Dépenses éligibles 0,00 Montant total éligible aux aides directes 0,00 Dont subvention OCMMR sollicitée 0,00 #DIV/0! PRECISION CONCERNANT LES RESSOURCES Etat (FISAC) : subvention transitant par la Communauté des Communes du Diois et reversée au bénéficiaire Autres subventions et ressources : subventions sollicitées et perçues directement par le bénéficiaire, ne transitant pas par la Communauté des Communes du Diois. p. 17

18

19 Annexe 3 : Tableau récapitulatif des dépenses engagées HT OCMMR Pays Diois - PHASE 1 Fiche action n :... Factures réglées par RECAPITULATIF DES DEPENSES ENGAGEES (en euros) Montant Montant Date de Références de Libellés des factures HT TTC règlement règlement Entreprise : Chèque n Objet : TOTAL Fait à : Le / / Signature et cachet de l entreprise Signature et cachet du comptable p. 19

20 Notion de facture rappel règlementaire Nous attirons votre attention sur les mentions obligatoires qu une facture doit comporter pour être prise en compte. L identification du fournisseur Le destinataire (le bénéficiaire menant l action) : l appellation exacte décrite dans les statuts de celui-ci La mention facture La date de la facture Le descriptif détaillé de l achat, de la prestation faisant clairement apparaître le lien avec l objet du dossier de demande de subvention Le mode de règlement avec par exemple pour un paiement par chèque le n du chèque et la date de paiement Par exemple, un ticket de caisse n est pas une facture. Il sera simplement toléré pour un montant inférieur à 15. Nous serons très vigilants sur les factures que nous retiendrons au final pour les dépenses éligibles afin de ne pas être tenu de rembourser ces sommes aux partenaires financiers, ce qui pourrait nous amener à vous les demander en retour. Toutefois si des doutes subsistent à la lecture de ce document, vous pouvez vous adresser directement à l animatrice de l OCMMR : Florence PIRONNET Tel direct : Mail : p. 20

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