FLUX 1. Exportation à destination d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer. Réglementation (par catégorie d'armes)

Transcription

1 FLUX 1 Exportation à destination d'un pays tiers ou d'un territoire d'outre-mer Réglementation (par catégorie d'armes) Armes et munitions de 1ère et 4ème catégories France dont DOM vers Pays tiers + TOM Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers (exportation temporaire) Les détenteurs d'armes de 1ère et 4ème catégories (tireurs sportifs) doivent présenter au bureau de douane l autorisation d'acquisition et de détention délivrée par la préfecture de leur domicile pour ces armes. A l issue du voyage, les armes et les munitions non utilisées sont réimportées en franchise au vu du même document. Attention : certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher, au préalable, des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur Vous résidez en France et exportez définitivement une arme et/ ou des munitions à destination d'un pays tiers (exportation définitive) L'exportation définitive, à destination d'un pays tiers, d'armes et de munitions de 1ère et de 4ème catégories, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (AEMG).

2 La demande d AEMG, établie en huit exemplaires sur le formulaire CERFA n 11191*03, est envoyée au ministère de la défense (DGA/DI 5 bis, avenue de la porte de Sèvres Paris CEDEX 15). Elle sera ensuite délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), après avis des différents départements ministériels concernés. Attention : la demande d'aemg ne peut être acceptée par le ministère de la défense, qu'après obtention d'un agrément préalable pour l'opération concernée. Cet agrément est à solliciter auprès du ministère de la défense (DGA/DI 5 bis, avenue de la porte de Sèvres Paris CEDEX 15) Lors de votre passage en douane, et après obtention de l'aemg, une attestation d exportation modèle CERFA n 11190*01, établie en 3 exemplaires, devra être déposée à l'appui de la déclaration en douane et de l'aemg correspondantes ( Particuliers/ Vous voulez dédouaner). L'exportation à destination de pays tiers des armes mentionnées au paragraphe 2 du II de la 4è catégorie du décret du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci est dispensée d'aemg au titre de la dérogation générale prévue par l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992, sauf à destination des pays suivants, mentionnés dans l'avis aux exportateurs du 30 juillet 2009 : Chine, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Côte d'ivoire, République de Guinée, Irak, Iran, Liban, Liberia, Birmanie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Zimbabwe. Attention : certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher au préalable des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur

3 Armes et munitions de 5ème catégorie France dont DOM vers Pays tiers + TOM Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers (exportation temporaire) Armes à canon lisse et leurs munitions : Les armes à feu de chasse à canon lisse de la 5 ème catégorie peuvent être librement exportées à destination de pays tiers. Avant votre départ, assurez-vous que vous disposez d un document justifiant de la détention régulière des armes ou de l'arme (carte de libre circulation établie dans un bureau de douane ou facture d'achat). Pour les armes à canon rayé et leurs munitions : Les armes à feu de chasse à canon rayé classées au 2 du II de la 5 ème catégorie, leurs munitions et leurs éléments sont classés comme matériel de guerre par l'arrêté du 17 juin 2009 (JORF du 20 juin 2009). Leur exportation est dispensée d'autorisation d'exportation de matériel de guerre (AEMG) par la dérogation générale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992, sauf vers certaines destinations reprises dans l'avis aux exportateurs du 30 juillet 2009 : Chine, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Côte d'ivoire, République de Guinée, Irak, Iran, Liban, Liberia, Birmanie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Zimbabwe. Chaque tireur ou chasseur peut emporter au total 500 cartouches pour les armes de 5 ème catégorie (chasse) et 7 ème catégorie (tir, foire et salon). A l issue du voyage, les armes et les munitions non utilisées sont réimportées en franchise au vu des mêmes documents. Attention : certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher au préalable des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur Par ailleurs, en cas de tranport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.

4 Vous résidez en France et exportez une arme et/ou des munitions à destination d'un pays tiers (exportation définitive) Pour les armes à canon lisse et leurs munitions : l'exportation définitive d'armes de 5ème catégorie à canon lisse à destination des pays tiers est libre. Vous devez toutefois accomplir des formalités douanières ( Particuliers/ Vous voulez dédouaner). L'exportation des munitions de 5ème catégorie pour des armes à canon lisse est soumise à autorisation d'exportation de produits explosifs à usage civil (AEPE). Les demandes d'aepe doivent être établies sur le modèle de formulaire CERFA n 13375*01 (ex CERFA n ). L'imprimé peut être rempli en ligne. Une fois complété, il est envoyé au ministère de l'industrie (DGCIS/SBDU 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 151 Bâtiment 4 Siéyès Paris Cedex 13) L'autorisation est ensuite délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects / service des titres du commerce extérieur (SETICE 14 rue Yves Toudic PARIS télephone ; télécopie ). Pour les armes à canon rayé et leurs munitions : Les armes à feu de chasse à canon rayé classées au 2 du II de la 5 ème catégorie, leurs munitions et leurs éléments sont classés comme matériel de guerre par l'arrêté du 17 juin 2009 (JORF du 20 juin 2009). Leur exportation est dispensée d'autorisation d'exportation de matériel de guerre (AEMG) par la dérogation générale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992, sauf vers certaines destinations reprises dans l'avis aux exportateurs du 30 juillet 2009 : Chine, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Côte d'ivoire, République de Guinée, Irak, Iran, Liban, Liberia, Birmanie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Zimbabwe. Lors de votre passage en douane, une attestation d exportation modèle CERFA n 11190*01, établie en 3 exemplaires, devra être déposée à l'appui de la déclaration en douane ( Particuliers/ Vous voulez dédouaner). Attention: certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher, au préalable, des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur

5

6 Armes de 6ème catégorie France dont DOM vers Pays tiers + TOM L exportation temporaire ou définitive d armes de 6 ème catégorie à destination d'un pays tiers est libre, en ce qui concerne la réglementation sur les matériels de guerre. Toutefois, l'exportation de générateurs d'aérosols vers les pays tiers est soumise à licence 02 (renseignements auprès de la direction générale des douanes et droits indirects / service des titres du commerce extérieur (SETICE 14 rue Yves Toudic PARIS télephone ; télécopie ). Dans tous les cas, vous devez accomplir des formalités douanières ( Particuliers/ Vous voulez dédouaner). Attention : il convient de se rapprocher au préalable des autorités locales, afin de connaître la réglementation en vigueur dans le pays de destination.

7 Armes et munitions de 7ème catégorie France dont DOM vers Pays tiers + TOM Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers (exportation temporaire) Pour les armes : l'exportation temporaire d'armes de 7ème catégorie à destination des pays tiers est libre, en ce qui concerne la réglementation sur les matériels de guerre. Avant votre départ, assurez-vous que vous disposez d un document justifiant de la détention régulière des armes ou de l'arme (carte de libre circulation établie dans un bureau de douane ou facture d'achat). Pour les munitions : chaque tireur ou chasseur peut emporter au total 500 cartouches pour des armes de 5 eme (chasse) et 7 eme catégories (tir, foire ou salon). A l issue du voyage, les armes et les munitions non utilisées sont réimportées en franchise au vu des mêmes documents. Attention : certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher, au préalable, des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur Vous résidez en France et exportez une arme et/ou munitions à destination d'un pays tiers (exportation définitive) Pour les armes : l'exportation définitive d'armes de 7ème catégorie à destination des pays tiers est libre. Vous devez toutefois accomplir des formalités douanières ( Particuliers/ Vous voulez

8 dédouaner). Pour les munitions : l'exportation des munitions de 7ème catégorie est soumise à autorisation d'exportation de produits explosifs à usage civil (AEPE). Les demandes d'aepe doivent être établies sur le modèle de formulaire CERFA n 13375*01 (ex CERFA n ). L'imprimé peut être rempli en ligne. Une fois complété, il est envoyé au ministère de l'industrie (DGCIS/SBDU 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 151 Bâtiment 4 Siéyès Paris Cedex 13) L'autorisation est ensuite délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects / service des titres du commerce extérieur (SETICE 14 rue Yves Toudic PARIS télephone ; télécopie ). Attention : certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher, au préalable, des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur

9 Armes de 8ème catégorie France dont DOM vers Pays tiers + TOM L'exportation temporaire ou définitive des armes de 8 ème catégorie est libre sous réserve du respect de la réglementation applicable aux biens culturels. L'exportation des armes de 8ème catégorie est exclue de la procédure des bordereaux de vente en détaxe conformément au Bulletin officiel des douanes (BOD) n 6608 du 5 octobre Par ailleurs, vous devez accomplir des formalités douanières ( Particuliers/ Vous voulez dédouaner). Attention : certains pays tiers peuvent soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher, au préalable, des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur En outre, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol. Mon arme est-elle considérée comme un "bien culturel"? Une arme est considérée comme un bien culturel dès lors que sa valeur est supérieure ou égale à euros et que son ancienneté remonte à plus de 50 ans (critères cumulatifs). Si votre arme répond à ces critères: L'exportation temporaire (exposition, restauration...) d'une telle arme à destination d'un pays tiers impose le retour obligatoire du bien et est soumise à l'obtention d'une autorisation de sortie temporaire (AST) pour quitter la France et d'une licence pour quitter l'union européenne. Ces deux documents sont délivrés par la direction compétente du ministère de la culture (Direction des musées de France / Bureau des mouvements des oeuvres et des inventaires 6, rue des pyramides PARIS Téléphone : ; télécopie : ). La déclaration en douane doit être accompagnée de l'ast et de la licence.

10 L'exportation définitive d'une telle arme à destination d'un pays tiers est subordonnée à l'obtention d'un certificat pour quitter la France et d'une licence pour quitter l'union européenne. Ces deux documents sont délivrés par la direction compétente du ministère de la culture (voir coordonnées ci-dessus). La déclaration en douane doit être accompagnée de l'ast et de la licence.